Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.04.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message portant approbation de la Convention de l'ONU sur la transparence
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message portant approbation de la Convention de l'ONU sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s, un ensemble de r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables aux diff\u00e9rends portant sur des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger. La convention \u00e9tend les r\u00e8gles sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux accords de promotion et protection des investissements existants. Cela signifie notamment que les arbitrages entre investisseurs et \u00c9tats seront accessibles au public. La Convention sur la transparence r\u00e9pond ainsi \u00e0 des attentes politiques formul\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en Suisse \u00e9galement.
Les proc\u00e9dures d'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats permettent de saisir un tribunal arbitral ind\u00e9pendant en cas de diff\u00e9rend portant sur un investissement \u00e0 l'\u00e9tranger. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopt\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2013 le R\u00e8glement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats, entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2014. Ce r\u00e8glement a pour but de rendre en principe toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, y compris les d\u00e9cisions et sentences du tribunal arbitral, accessibles au public pour autant que des int\u00e9r\u00eats dignes de protection ou la proc\u00e9dure elle-m\u00eame ne soient pas menac\u00e9s.
Le R\u00e8glement sur la transparence de la CNUDCI ne s'applique pour l'heure qu'aux arbitrages de la CNUDCI men\u00e9s sur la base d'un accord de promotion et protection des investissements (APPI) conclu apr\u00e8s le 31 mars 2014. Il n'est applicable aux arbitrages reposant sur un APPI conclu plus t\u00f4t qu'avec le consentement des deux parties. La Convention des Nations Unies sur la transparence permet aux \u00c9tats d'\u00e9tendre l'application du R\u00e8glement sur la transparence \u00e9galement \u00e0 ces arbitrages. Elle engage en principe les \u00c9tats signataires \u00e0 appliquer le R\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence \u00e0 toutes les proc\u00e9dures d'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats, c'est-\u00e0-dire aussi, par exemple, aux arbitrages men\u00e9s conform\u00e9ment au R\u00e8glement du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI).
La convention met en oeuvre un objectif important
La Suisse a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 plus de 120 APPI pour assurer une protection contractuelle internationale aux investissements faits \u00e0 l'\u00e9tranger. La plupart de ces APPI accordent \u00e0 l'investisseur un droit d'action directe devant un tribunal arbitral contre l'\u00c9tat dans lequel il a r\u00e9alis\u00e9 son investissement. Bien que l'\u00c9tat soit partie \u00e0 ces proc\u00e9dures, elles se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 huis clos, fait qui a valu de plus en plus de critiques \u00e0 l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats. En ratifiant la Convention de l'ONU sur la transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donc mettre en oeuvre un objectif politique important d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la discussion sur les investissements.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2016
(ats) Par 177 voix sans opposition, le Conseil national a accept\u00e9 que la Suisse se soumette aux r\u00e8gles de la Convention de l'ONU concernant les proc\u00e9dures d'arbitrage opposant des investisseurs \u00e0 des \u00c9tats. Elles deviendraient ainsi plus transparentes. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2016
Tribunaux d'arbitrage - Plus de transparence dans les proc\u00e8s entre investisseurs et \u00c9tats
(ats) Les proc\u00e9dures d'arbitrage opposant des investisseurs \u00e0 des \u00c9tats devraient \u00eatre davantage transparentes. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi par 39 voix sans opposition que la Suisse se soumette aux r\u00e8gles de la Convention de l'ONU sur le sujet.
Les proc\u00e9dures d'arbitrage se multipliant depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle, leur non-publicit\u00e9 est toujours davantage critiqu\u00e9e. Les diff\u00e9rends opposent surtout des investisseurs du Nord \u00e0 des pays du Sud.
La convention vise \u00e0 appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9es en \u00e9t\u00e9 2013 par la Commission de l'ONU pour le droit commercial international. Ces derni\u00e8res ne s'imposent jusqu'ici qu'aux arbitrages de cette commission fond\u00e9s sur un accord de protection des investissements conclu apr\u00e8s le 31 mars 2014.
Elles pr\u00e9voient la publicit\u00e9 des \u00e9tapes essentielles de la proc\u00e9dure, ainsi que des ordonnances et des d\u00e9cisions du tribunal arbitral, sauf lorsque des int\u00e9r\u00eats dignes de protection ou l'arbitrage lui-m\u00eame s'en trouveraient menac\u00e9s. Elles seront \u00e9tendues aux accords de promotion et de protection des investissements existants.
Plus de 120 accords
La Suisse en a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 plus de 120. La plupart accordent \u00e0 l'investisseur, en cas de diff\u00e9rend, la possibilit\u00e9 de saisir directement un tribunal arbitral contre l'\u00c9tat-h\u00f4te. Bien que l'\u00c9tat soit partie \u00e0 ces proc\u00e9dures, elles se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 huis clos.
L'application des nouvelles r\u00e8gles sur la transparence pourrait alourdir et ralentir l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats. Les parties \u00e0 la proc\u00e9dure pourraient devoir endosser davantage de frais. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient toutefois \u00eatre relativement faibles.
En am\u00e9liorant la transparence, la convention renforce toutefois l'acceptation politique des accords de promotion et de protection des investissements. Elle contribue en outre \u00e0 ce que l'arbitrage prenne d\u00fbment compte des aspects \u00e9cologiques et sociaux.
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