Resum\u00e9 du message
Le budget 2017 assorti d'un plan integre des taches et des finances 2018-2020 donne, pour la premiere fois, un apercu de l'evolution des quatre prochaines annees.
Malgre un defaut de financement ordinaire d'environ 200 millions, le budget 2017 remplit les exigences du frein a l'endettement. Des deficits structurels eleves se profilent toutefois pour les annees 2018 a 2020 du plan financier, en raison des decisions prises par le Parlement et des depenses croissantes en matiere d'asile.
EVOLUTION DES FINANCES FEDERALES
Le budget 2017 presente un defaut de financement ordinaire de quelque 200 millions.
Bien que les recettes affichent une evolution favorable (+ 3,1\u00a0%) grace a la reprises conjoncturelle et a plusieurs facteurs speciaux, les depenses connaissent, elles aussi, une hausse marquee (+ 2,7\u00a0%), provoquee avant tout par l'accroissement des depenses en matiere de migration et de certaines depenses fortement liees.
La Confederation n'etant pas en mesure d'influencer le nombre des demandeurs d'asile, une part de 400 millions sur l'ensemble des depenses supplementaires en matiere de migration (+ 850 mio) est inscrite au budget a titre de besoins financiers extraordinaires.
Compte tenu des depenses extraordinaires, le deficit se monte a 619 millions et la croissance des depenses atteint 3,2\u00a0%. Le ch. B 41/21 Charges issues de transactions extraordinaires fournit une explication detaillee des depenses extraordinaires.
Des deficits de 1,4 a 1,9 milliard se profilent pour les ann\u00e9es du plan financier 2018 \u00e0 2020. En depit du programme de stabilisation 2017-2019, les depenses enregistrent une croissance moyenne superieure a celle des recettes (3,4\u00a0% contre 3,1\u00a0% par an de 2016 a 2020).
Abstraction faite de la progression marquee des depenses de l'asile, cette evolution est due en premier lieu aux charges supplementaires decoulant de differentes decisions par le Parlement.
Les depenses d'investissement presentent, elles aussi, une forte augmentation, qui atteint 8,5\u00a0% en moyenne jusqu'en 2020. Celle-ci est imputable aux investissements supplementaires effectues dans les infrastructures routieres, a la hausse des depenses d'armement ainsi qu'a l'encouragement des energies renouvelables.
PARAM\u00c8TRES MARCOECONOMIQUES
Les parametres economiques sur lesquels se fonde le budget assorti d'un PITF s'appuient sur les estimations conjoncturelles du groupe d'experts de la Confederation pour les previsions conjoncturelles du 16 juin 2016. Celles-ci partent de l'hypothese d'une reprise continue, quoique faible, de la conjoncture internationale et d'une lente hausse des prix a la consommation. Sont ainsi attendus pour 2017 une progression du PIB reel de 1,8\u00a0% (+ 1,4\u00a0% en 2016) et une hausse des prix a la consommation de 0,2\u00a0%. La croissance economique devrait se renforcer en 2018 (+ 2,0\u00a0%). L'economie suisse devrait, par la suite, afficher son taux potentiel de croissance, qui est de 1,7\u00a0%.
PROGRAMME DE STABILISATION 2017-2019 ET FREIN A L'ENDETTEMENT
Le message relatif au programme de stabilisation 2017-2019 de mai 2016 est pris en compte dans le plan financier. Les allegements qu'il prevoit par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 du 1er juillet 2015 se montent a 800 millions en 2017, a 900 millions en 2018 et a 1 milliard en 2019. Une mise en oeuvre integrale du programme de stabilisation est indispensable pour garantir le respect des exigences du frein a l'endettement par le budget 2017.
Le frein \u00e0 l'endettement exige que le budget soit structurellement equilibre compte tenu de la situation conjoncturelle. Comme l'economie suisse n'aura pas encore pleinement atteint son potentiel de croissance en 2017, un deficit conjoncturel de 344 millions est autorise au budget. Le deficit ordinaire attendu s'elevant a 219 millions, la marge de manoeuvre ainsi permise n'est pas entierement utilisee. Il en resulte un excedent structurel de 125 millions.
Les deficits prevus au plan financier sont de nature structurelle. Le frein a l'endettement exige donc qu'ils soient resorbes. La mise en oeuvre integrale du programme de stabilisation 2017-2019 est indispensable si l'on entend eviter d'accroitre davantage les mesures de correction deja requises. De plus, la mise sur pied d'un nouveau programme de stabilisation sera egalement necessaire au vu du montant eleve des deficits.
EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES
En 2017, les recettes devraient progresser de 3,0\u00a0% par rapport a l'estimation etablie pour 2016. Cette progression est liee, non seulement a la reprise conjoncturelle, mais aussi a plusieurs facteurs speciaux, notamment la conversion du pret octroye a SIFEM SA en capital propre (+ 374 mio\u00a0; remboursement de prets). Cette operation reste sans incidence budgetaire, car elle se repercute sur les depenses pour un montant correspondant (depenses de participation). Corrige des facteurs speciaux, la croissance des recettes s'eleve a 2,3\u00a0%.
Elle est donc legerement superieure a l'evolution prevue pour le PIB nominal (+ 2,0\u00a0%).
Jusqu'en 2020, la progression des recettes par rapport a l'estimation pour 2016 atteint 3,0\u00a0% en moyenne. Apres correction des facteurs speciaux, la croissance moyenne des recettes correspond a celle du PIB nominal (+ 2,4\u00a0%). Les principaux vecteurs de cette croissance sont l'impot sur le revenu (IFD) et l'impot anticipe.
Compte tenu de la part des depenses en matiere de migration consideree comme extraordinaires, la hausse des d\u00e9penses atteint 2,7\u00a0% en 2017. Elle est essentiellement liee a celle des depenses pour la migration et de certaines depenses liees dans les domaines de la prevoyance sociale, des finances et impots et de la defense.
La progression des depenses jusqu'a la fin du plan financier (+ 3,4\u00a0% par an) est liee a plusieurs projets, qui engendreront des charges supplementaires a partir de 2018. Il s'agit, en particulier, du plafond des depenses de l'armee 2017-2020, de la reforme Prevoyance vieillesse 2020, du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomeration (FORTA) et de la 3e reforme de l'imposition des entreprises. Par rapport aux propositions faites par le Conseil federal, le Parlement a decide, en faveur de ces projets, des depenses supplementaires qui se montent a plus de 1,3 milliard au total en 2019.
DETTE BRUTE
Apres avoir ete reduite en 2015 et 2016, la dette brute devrait croitre de quelque 7 milliards en 2017, pour s'etablir a 106,4 milliards. Cette hausse est imputable aux nouvelles methodes d'evaluation applicables aux instruments financiers (env. 5 mrd\u00a0; voir l'encadre) et a la constitution de reserves de tresorerie pour fin 2017. Ces dernieres serviront a rembourser un emprunt arrivant a echeance en 2018.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS, 15.12.2016
L'administration devra faire une croix sur 128 millions
(ats) L'administration f\u00e9d\u00e9rale devra faire une croix sur 128 millions de francs en 2017. Le National a refus\u00e9 jeudi par 105 voix contre 84 de couper la poire en deux pour finaliser le budget 2017. La formation et l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9es.
La majorit\u00e9 de droite de la Chambre du peuple avait affich\u00e9 la couleur d\u00e8s le d\u00e9but de la session. Elle a r\u00e9clam\u00e9 des coupes transversales de 50 millions dans le personnel, de 60,3 millions dans le recours aux services externes et de 17,5 millions dans la technique d'information et de communication.
Le Conseil des \u00c9tats n'avait c\u00e9d\u00e9 que sur ce dernier point lundi. Les fronts restant fig\u00e9s sur les deux autres postes, la conf\u00e9rence de conciliation a propos\u00e9 de ne raboter que 25 millions dans le personnel et 30,1 dans les services externes. Ce compromis a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le National. Les d\u00e9put\u00e9s UDC, PLR et PBD s'y sont oppos\u00e9s en bloc alors que cinq PDC se sont abstenus.
Corollaire de ce vote\u00a0: les mesures d'int\u00e9gration des \u00e9trangers seront priv\u00e9es de 500'000 francs et Jeunesse+Sport ne recevra pas 1,5 million de plus. Les rallonges de 2,5 millions pour la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes dans l'agriculture et de 445'000 francs pour le Service d'accr\u00e9ditation suisse tombent \u00e0 l'eau.
La Chambre des cantons n'a pu que prendre acte dans la matin\u00e9e de la d\u00e9cision de l'autre conseil.
Psychodrame \u00e9vit\u00e9
L'examen du budget a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement houleux cette ann\u00e9e. L'UDC, qui plaidait pour une cure d'aust\u00e9rit\u00e9 radicale, et le PS, hostile \u00e0 toute coupe, ont uni leurs voix au National pour faire tr\u00e9bucher le budget le 1er d\u00e9cembre. Les esprits se sont agit\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pouvait se retrouver \u00e0 sec le 1er janvier. Il aurait fallu concocter dans l'urgence un budget provisoire. Le psychodrame a pris fin lorsque l'UDC a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ensuite se r\u00e9fugier dans l'abstention.
Frein \u00e0 l'endettement
Le respect du frein \u00e0 l'endettement a pes\u00e9 sur l'ensemble des d\u00e9bats. Ce m\u00e9canisme permet des pertes lorsque la conjoncture est moins bonne, mais il fixe un plafond en fonction des recettes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb en tenir compte, en proposant d'inscrire 400 millions destin\u00e9s \u00e0 l'asile au titre de d\u00e9penses extraordinaires.
Le Parlement n'a pas suivi cette solution. Principal motif avanc\u00e9\u00a0: on ne table d\u00e9sormais plus sur 45'000 demandes d'asile mais sur 27'500. Les Chambres ont donc coup\u00e9 344 millions dans le budget pr\u00e9vu pour le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (294 millions dans l'aide sociale et 50 millions dans les centres pour requ\u00e9rants).
Pour respecter le frein \u00e0 l'endettement (d\u00e9ficit maximal de 342 millions avec des recettes de 68,418 milliards), le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de bloquer des cr\u00e9dits. Avec la solution finalement retenue, ce blocage de 60 millions permet de ramener les pertes de 310 \u00e0 250 millions.
Formation et agriculture
Les Chambres se sont rapidement mises d'accord pour \u00e9pargner la formation et la recherche, qui recevront 73,8 millions de plus que pr\u00e9vu. Dans le d\u00e9tail, il s'agit de 40 millions pour les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, de 13,8 millions pour les universit\u00e9s, de 10 millions pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et de 10 millions pour les \u00e9tablissements de recherche d'importance nationale.
L'accord sur l'ampleur du geste en faveur de l'agriculture s'est fait par \u00e9tapes. D'abord sur les 61,9 millions suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s aux paiements directs. Puis sur les 26,7 millions de plus destin\u00e9s aux contributions \u00e0 l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s (loi chocolati\u00e8re).
Le Parlement a aussi \u00e9pargn\u00e9 des coupes de 300'000 francs \u00e0 la Revue suisse destin\u00e9e aux Suisses de l'\u00e9tranger. D\u00e8s le d\u00e9part, il a refus\u00e9 la conversion en capital propre d'un pr\u00eat au fonds SIFEM destin\u00e9 aux pays \u00e9mergents.
La question devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans un autre cadre et le gouvernement s'expliquer dans un rapport. Cette d\u00e9cision permet de baisser \u00e0 la fois les recettes et les d\u00e9penses de 374,4 millions.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont par ailleurs renonc\u00e9, dans le cadre du plan financier 2018 \u00e0 2020, \u00e0 exiger que les effectifs des gardes-fronti\u00e8re soient augment\u00e9s de 36 postes de 2018 \u00e0 2022.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission des finances du Conseil national du 13.01.2017
\u00c0 la suite du rejet du budget 2017 (16.041) par le Conseil national lors de la premi\u00e8re discussion par article, la commission s'est demand\u00e9 s'il fallait pr\u00e9voir une disposition l\u00e9gale visant \u00e0 r\u00e9glementer la marche \u00e0 suivre au cas o\u00f9 le Parlement n'adopterait aucun budget avant le d\u00e9but de l'exercice budg\u00e9taire. La commission s'est pench\u00e9e sur une proposition visant \u00e0 d\u00e9poser une initiative de commission en ce sens\u00a0: l'auteur de cette proposition craignait les cons\u00e9quences majeures qui toucheraient la Suisse si le Parlement n'avait adopt\u00e9 aucun budget au d\u00e9but d'un exercice budg\u00e9taire. Au cours de la discussion, on a estim\u00e9 que la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale pourrait inciter d'aucuns \u00e0 renvoyer le budget au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une nette majorit\u00e9 des camps politiques s'est prononc\u00e9e en faveur des dispositions en vigueur. Celles-ci incitent les chambres \u00e0 trouver un consensus, au plus tard dans le cadre de la conf\u00e9rence de conciliation, et ainsi \u00e0 achever l'examen du budget lors de la session d'hiver. La proposition a finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
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