Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.05.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le programme de stabilisation 2017-2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message sur le programme de stabilisation 2017-2019 et l'a transmis au Parlement. Le programme, qui se compose de 24 mesures, pr\u00e9voit des \u00e9conomies annuelles comprises entre 800 millions et 1 milliard de francs. Tous les groupes de t\u00e2ches contribueront \u00e0 l'all\u00e9gement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La forte appr\u00e9ciation du franc suisse qui a suivi l'abandon de son cours plancher face \u00e0 l'euro par la Banque nationale suisse (BNS) a eu d'importantes r\u00e9percussions sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les pr\u00e9visions concernant la croissance \u00e9conomique et le rench\u00e9rissement ont d\u00fb \u00eatre revues nettement \u00e0 la baisse. Par cons\u00e9quent, la progression des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration est beaucoup plus lente que pr\u00e9vu. De premi\u00e8res mesures d'all\u00e9gement \u00e0 hauteur d'environ 1 milliard ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Parlement dans le cadre du budget 2016, mais la persistance des d\u00e9ficits structurels dans les ann\u00e9es du plan financier 2017-2019 n\u00e9cessite des mesures d'\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires. Avec le programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 800 millions \u00e0 1 milliard de francs par an.Selon les estimations actuelles, le programme de stabilisation ne permettra pas \u00e0 lui seul de respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement. M\u00eame si le projet de loi est mis en oeuvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait afficher \u00e0 partir de 2018 des d\u00e9ficits structurels de l'ordre de 1,5 milliard de francs qui sont dus, d'une part, \u00e0 la hausse des d\u00e9penses dans le domaine de l'asile et, d'autre part, \u00e0 des d\u00e9cisions du Parlement ayant une incidence sur les co\u00fbts (r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, arm\u00e9e, fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises). Au cours des prochaines semaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera avec attention l'\u00e9volution des finances f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la mise au point du budget 2017 et arr\u00eatera d'autres mesures d'assainissement.
R\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation
Lors de la consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019, la majorit\u00e9 des participants se sont prononc\u00e9s en faveur d'une consolidation des finances f\u00e9d\u00e9rales. Ils ont \u00e9galement approuv\u00e9 l'intention d'agir principalement au niveau des d\u00e9penses. En revanche, les avis divergent fortement quant \u00e0 la nature et \u00e0 l'ampleur des all\u00e9gements. Il n'y a gu\u00e8re de mesure du programme de stabilisation qui ait fait l'unanimit\u00e9. Les gouvernements cantonaux s'\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 des transferts de charges aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 dans le message \u00e0 certaines mesures qui auraient grev\u00e9 excessivement les budgets cantonaux. Ainsi, la mise en service de nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile ne sera pas report\u00e9e, et l'indexation de l'apport des cantons au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) sera l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e.Le plus grand changement par rapport au projet mis en consultation concerne l'arm\u00e9e\u00a0: en raison de la d\u00e9cision du Parlement de fixer un plafond de d\u00e9penses de 20 milliards, les coupes budg\u00e9taires ne seront pas effectu\u00e9es comme pr\u00e9vu dans ce domaine. Les r\u00e9sultats de la consultation sont r\u00e9sum\u00e9s dans un rapport s\u00e9par\u00e9.
Externalisation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations
Outre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ce projet comprend une nouvelle loi pr\u00e9voyant d'externaliser l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations et de la transformer en un \u00e9tablissement de droit public. Cela permettra d'all\u00e9ger le budget f\u00e9d\u00e9ral de quelque 650 000 francs par an.
","Proceedings":"Projet 1
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.09.2016
Economies\u00a0: coop\u00e9ration, recherche et agriculture \u00e9pargn\u00e9es
La formation et la recherche ainsi que l'agriculture devraient moins faire les frais du programme d'\u00e9conomies 2017-2019 que pr\u00e9vu. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 plusieurs coupes mercredi. Et l'aide au d\u00e9veloppement ne devrait pas passer \u00e0 la caisse pour compenser.
Le National doit encore se prononcer. La Chambre des cantons s'est montr\u00e9e nettement moins ambitieuse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui proposait de raboter ces trois prochaines ann\u00e9es entre 800 millions et un milliard de francs par an, par rapport au plan financier du 1er juillet 2015.
Le gouvernement devrait \u00e9conomiser 144 millions de moins en 2017, 261 millions de moins en 2018 et 276 millions de moins en 2019. La cure d'aust\u00e9rit\u00e9 initialement pr\u00e9vue ne suffira pas \u00e0 en emp\u00eacher d'autres, a pourtant pr\u00e9venu le ministre des finances Ueli Maurer. Des d\u00e9ficits de l'ordre de 1,5 milliard sont attendus ces prochaines ann\u00e9es.
Le programme d'\u00e9conomies en tant que tel n'a \u00e9t\u00e9 remis en cause que par la gauche. Par 31 voix contre 13, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de renvoyer sa copie au gouvernement pour qu'il revoie ses plans \u00e0 l'aune du franc fort, des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs et de la tr\u00e8s forte volatilit\u00e9 de la situation \u00e9conomique internationale.
Aide au d\u00e9veloppement
Il s'agit davantage de limiter l'augmentation des d\u00e9penses que de proc\u00e9der stricto sensu \u00e0 des coupes, a fait valoir Thomas Hefti (PLR/GL). La droite voulait particuli\u00e8rement s'attaquer \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement en demandant de raboter 100 millions de plus que pr\u00e9vu. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 25 voix contre 19.
La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement aurait alors d\u00fb se passer de 243 millions en 2017, de 301 millions en 2018 et de 343 millions en 2019. Pour ce faire, la Suisse devrait renoncer \u00e0 l'ensemble des projets au Maghreb, au Moyen-Orient et en Afghanistan, a rappel\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
On prendrait le risque d'an\u00e9antir des efforts faits pendant des ann\u00e9es. Les populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es du globe n'ont pas \u00e0 faire les frais des g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9s du Parlement \u00e0 l'\u00e9gard de l'agriculture ou de la recherche, a fait valoir Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS).
Formation et agriculture
Concernant la formation et la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait des \u00e9conomies allant de 142 \u00e0 174 millions. Les s\u00e9nateurs n'ont pas suivi, afin de tenir compte des d\u00e9cisions prises dans le cadre des cr\u00e9dits pluriannuels que vient d'adopter le Parlement. Par 26 voix contre 18, ils ont limit\u00e9 les coupes \u00e0 une fourchette allant de 61 \u00e0 69 millions par an.
La Chambre des cantons s'est \u00e9galement montr\u00e9e g\u00e9n\u00e9reuse envers les agriculteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait raboter de 75 \u00e0 97 millions. Par 31 voix contre 12, il a renonc\u00e9 aux quelque 60 \u00e0 69 millions de coupes dans les paiements directs. Et par 24 voix contre 19, il a refus\u00e9 des \u00e9conomies de 2,5 \u00e0 5 millions dans la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes.
Douanes et primes
Le Conseil des \u00c9tats s'est distanci\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur d'autres points. Pas question d'op\u00e9rer les fermetures de postes de douanes pr\u00e9vues. Tenant compte des critiques des cantons frontaliers ainsi que des fortes r\u00e9actions de l'Allemagne et de l'\u00e9conomie, les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 par 40 voix sans opposition des coupes de quelque 5,5 millions par an.
Par 35 voix contre 10, ils ont aussi refus\u00e9 de tailler jusqu'\u00e0 11,4 millions dans le domaine migratoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait en outre ainsi pas \u00e9conomiser sur les subsides pour les rabais de primes d'assurance maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait verser quelque 75 millions de moins en 2018 et 2019. Par 24 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a dit \"non\".
Arm\u00e9e
Plusieurs domaines n'ont pas fait l'objet de discussions. L'arm\u00e9e devrait \u00eatre priv\u00e9e de 131 millions en 2017 mais ne plus faire d'efforts les ann\u00e9es suivantes par rapport aux projections de juillet 2015. La r\u00e9serve de 28 millions d\u00e9di\u00e9e aux mesures salariales g\u00e9n\u00e9rales pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre supprim\u00e9e.
Pour les routes, la plus grande \u00e9conomie sera r\u00e9alis\u00e9e en 2017 avec un report unique de l'apport au fonds d'infrastructure de 65,2 millions. La cure d'aust\u00e9rit\u00e9 n'est pas trop drastique au rayon des assurances sociales en raison des obligations l\u00e9gales. Mais en 2018 et 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration coupera une soixantaine de millions dans l'assurance invalidit\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 28./29./30.11.2016
La coop\u00e9ration ne devra pas se passer de 100 millions de plus
L'aide au d\u00e9veloppement ne fera pas excessivement les frais du programme de stabilisation 2017-2019. La droite a \u00e9chou\u00e9 de peu mardi au National \u00e0 imposer des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires. Mais elle a r\u00e9ussi \u00e0 faire passer de coupes de 100 millions dans le personnel.
Seule la gauche s'est oppos\u00e9e en bloc au programme de stabilisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de raboter, par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 796 millions en 2017, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Et un nouveau programme d'\u00e9conomies de l'ordre de 1,5 milliard par an est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu.
Le Conseil des \u00c9tats, auquel le dossier retourne, avait clairement revu la port\u00e9e du plan de stabilisation \u00e0 la baisse (-144 millions par rapport au gouvernement en 2017, -261 millions en 2018, -276 millions en 2019). La copie finalement adopt\u00e9e par la Chambre du peuple ne sera connue que mercredi, les d\u00e9put\u00e9s n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 boucler les d\u00e9bats.
Aide au d\u00e9veloppement
L'assaut lanc\u00e9 par le PLR et l'UDC, qui voulaient couper 100 millions de francs suppl\u00e9mentaires dans la coop\u00e9ration internationale en 2018 et en 2019, a \u00e9chou\u00e9 de peu. Tous les autres partis, ainsi que Kurt Fluri (PLR/SO) et Laurent Wehrli (PLR/VD), s'y sont oppos\u00e9s.
Par 94 voix contre 89, le National s'en est tenu, comme le Conseil des \u00c9tats, aux \u00e9conomies pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'aide internationale devrait ainsi se passer de 143 millions en 2017, de 201 millions en 2018 puis de 243 millions en 2019.
La droite s'est plainte en fin de matin\u00e9e que plusieurs de ses membres n'ont pu participer au vote, car ils s'exprimaient dans le cadre d'une conf\u00e9rence de presse sur la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Ces demandes sont dignes d'une r\u00e9publique banani\u00e8re, a contr\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD). La demande d'un nouveau vote a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
L'UDC aurait souhait\u00e9 raboter jusqu'\u00e0 500,5 millions en 2018 et 523,4 millions en 2019. La gauche ne voulait quant \u00e0 elle pas entendre parler du tout d'\u00e9conomies et proposait de supprimer les coupes pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Personnel
La majorit\u00e9 de droite s'est en revanche impos\u00e9e concernant le personnel. Par 106 voix contre 81 et contrairement \u00e0 la Chambre des cantons, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que l'administration f\u00e9d\u00e9rale devrait renoncer \u00e0 100 millions de francs de plus en 2018 et en 2019.
Le Conf\u00e9d\u00e9ration devrait ainsi raboter 132,2 millions en 2017, 243 millions en 2018, puis 250 millions en 2019. Mais la majorit\u00e9 s'oppose aux fermetures de postes de douanes pr\u00e9vues (coupes de quelque 5,5 millions par an), a affirm\u00e9 Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) au nom de la commission.
Le National a aussi accept\u00e9 par 104 voix contre 80 de tailler jusqu'\u00e0 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et par 99 voix contre 92, il a rabot\u00e9 10 millions de plus en 2018 et 2019 dans la politique r\u00e9gionale.
Agriculture et formation \u00e9pargn\u00e9es
Pas de suprise du c\u00f4t\u00e9 de l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut raboter de 75 \u00e0 97 millions. A deux contre un, le National a renonc\u00e9 aux quelque 60 \u00e0 69 millions de coupes dans les paiements directs et de 2,5 \u00e0 5 millions dans la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes. Les s\u00e9nateurs s'\u00e9taient prononc\u00e9s en ce sens.
Idem du c\u00f4t\u00e9 de la formation et la recherche. Pas question de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui propose des \u00e9conomies allant de 142 \u00e0 174 millions. Par 120 voix contre 67, les d\u00e9put\u00e9s ont suivi la Chambre des cantons et limit\u00e9 les coupes \u00e0 une fourchette allant de 61 \u00e0 69 millions par an.
Pas touche aux activit\u00e9s \u00e0 risques
La Chambre du peuple a frein\u00e9 les vell\u00e9it\u00e9s d'aust\u00e9rit\u00e9 sur plusieurs postes. L'abrogation de la loi sur les activit\u00e9s \u00e0 risque, qui aurait permis d'\u00e9conomiser 150'000 francs par an, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 150 voix contre 37.
Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 par 95 voix contre 89 de couper deux millions dans l'offre \u00e0 l'\u00e9tranger de la SSR, comme Swissinfo. Ils ont renonc\u00e9 par 93 voix contre 91 aux 300'000 d'\u00e9conomies pr\u00e9vues pour l'exp\u00e9dition de la revue des Suisses de l'\u00e9tranger.
Enfin, la Chambre du peuple a refus\u00e9, par 157 voix contre 26, de biffer la disposition permettant une participation \u00e0 hauteur de 50\u00a0% ou plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des rentes vieillesse transitoires du personnel. L'UDC y a finalement renonc\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.11.2016
Les rabais pour l'assurance maladie pas \u00e9pargn\u00e9s
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir \u00e9conomiser quelque 77 millions sur les subsides pour les rabais de primes d'assurance maladie. Mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut d\u00e9j\u00e0 pouvoir raboter 73,5 millions de francs en 2018 dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2018. Mais le Conseil national en a d\u00e9cid\u00e9 autrement mercredi.
Rappelant que les primes augmentent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, la gauche et le PDC voulaient suivre le Conseil des \u00c9tats et se passer de toute coupe. Ils ont \u00e9chou\u00e9 par 99 contre 85. L'UDC proposait quant \u00e0 elle de doubler la mise en 2019 avec 154 millions de d\u00e9penses en moins.
Les \u00e9conomies dans l'assurance invalidit\u00e9 (61 millions en 2018 et 62 millions en 2019) ont pour leur part pass\u00e9 le cap par 127 voix contre 54. Enfin, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 par 92 voix contre 86 de se passer des coupes annuelles de 500'000 francs dans l'aide aux cantons plurilingues, et par 127 contre 52 de celles de 300'000 francs visant l'institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2016
Le Conseil des \u00c9tats veut \u00e9pargner l'assurance maladie
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9pargner les rabais de primes d'assurance maladie dans son programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 lundi par 33 voix contre 10 son opposition aux coupes. Le dossier retourne au National.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions de francs en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes. Les s\u00e9nateurs n'ont jamais voulu de cette mesure.
Par 99 voix contre 85, le National a de son c\u00f4t\u00e9 propos\u00e9 de couper la poire en deux. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9conomies mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019.
Les cantons s'y retrouveront, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Mais on ne sait pas encore sur quoi d\u00e9bouchera la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, a fait valoir Anita Fetz (PS/BS) au nom de la commission.
Divergences
Le programme de stabilisation bute encore sur d'autres divergences entre les deux Chambres. Le Conseil des \u00c9tats refuse par 27 voix contre 15 de forcer l'administration \u00e0 se passer de 100 millions suppl\u00e9mentaires en 2018 et en 2019. Il s'oppose encore et toujours aux fermetures de postes de douanes (coupes de quelque 5,5 millions par an).
Le maintien des sites de Bargen (SH) et Romanshorn (TG) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Les sites de Buchs (SG) et de St-Gall devraient aussi \u00eatre \u00e9pargn\u00e9s. Berne va encore en discuter avec les autorit\u00e9s cantonales et ne va pas insister face \u00e0 la lev\u00e9e de boucliers, a expliqu\u00e9 Ueli Maurer.
La Chambre des cantons a camp\u00e9 sur ses positions sur d'autres coupes. Pas question de raboter jusqu'\u00e0 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants ni de tailler 10 millions de plus en 2018 et 2019 dans la politique r\u00e9gionale. Les s\u00e9nateurs ont en revanche suivi le National et \u00e9pargn\u00e9 la Revue suisse destin\u00e9e aux Suisses de l'\u00e9tranger de coupes annuelles de 300'000 francs.
Les deux Chambres s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises d'accord pour r\u00e9duire fortement les coupes dans l'agriculture, la formation et la recherche.
Moins d'\u00e9conomies que pr\u00e9vu
Initialement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 796 millions en 2017, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Un nouveau programme d'\u00e9conomies de l'ordre de 1,5 milliard par an est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu.
Le National a l\u00e9g\u00e8rement revu la port\u00e9e du plan de stabilisation \u00e0 la baisse. Il pr\u00e9voit des \u00e9conomies de 658 millions en 2017, de 765 millions en 218 et de 906 millions en 2019. La copie adopt\u00e9e lundi par le Conseil des \u00c9tats est nettement moins ambitieuse\u00a0: 652 millions en 2017, 638 millions en 2018 et 703 millions en 2019.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.02.2017
Les Chambres encore en d\u00e9saccord sur l'ampleur des \u00e9conomies
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des \u00e9conomies \u00e0 faire ces prochaines ann\u00e9es. Alors qu'un nouveau plan d'aust\u00e9rit\u00e9 est en pr\u00e9paration, le National a camp\u00e9 lundi sur ses positions, maintenant une ligne plus dure que le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'annoncer un plan d'all\u00e9gement d'un milliard de francs par an pour la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2020. Il s'agira d'\u00e9conomiser annuellement 500 millions via une correction \u00e0 la baisse du rench\u00e9rissement de 3\u00a0% et des d\u00e9penses d'armement, de tailler 150 millions par an dans les d\u00e9penses propres et de r\u00e9aliser des coupes cibl\u00e9es de 300 \u00e0 350 millions par an.
Pour all\u00e9ger le budget \u00e0 moyen terme, le gouvernement compte proposer en cours d'ann\u00e9e de nouvelles mesures d'\u00e9conomies et des r\u00e9formes structurelles. En attendant, les Chambres doivent finaliser le pr\u00e9c\u00e9dent programme d'\u00e9conomies, qui ne porte d\u00e9sormais que sur les ann\u00e9es 2018 et 2019.
Aust\u00e9rit\u00e9 n\u00e9cessaire
Initialement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. La copie du National revoit l\u00e9g\u00e8rement ces objectifs \u00e0 la baisse\u00a0: \u00e9conomies de 755 millions en 2018 et de 896 millions en 2019.
Le Conseil des \u00c9tats auquel le dossier retourne le 9 mars est nettement moins ambitieux\u00a0: 638 millions en 2018 et 703 millions en 2019.
L'UDC, le PLR et les Vert'lib\u00e9raux ont maintenu leur volont\u00e9 de mener une politique d'aust\u00e9rit\u00e9 pour combattre le d\u00e9ficit structurel auquel doit faire face la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'exc\u00e9dent de recettes engrang\u00e9 l'an dernier et le rejet de la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, brandi par la gauche, n'y ont rien chang\u00e9.
Assurance maladie
L'assurance maladie est l'une des pierres d'achoppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes. Les s\u00e9nateurs n'ont jamais voulu de cette mesure.
Au National, la majorit\u00e9 (110 voix contre 82) pr\u00e9f\u00e8re couper la poire en deux. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9conomies, mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019.
Nous ne connaissons pas encore les tenants et aboutissants de cette r\u00e9vision, a critiqu\u00e9 Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Et de mettre en doute les d\u00e9clarations du ministre des finances Ueli Maurer, selon lequel les cantons s'y retrouveront au final. Le PDC et la gauche n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer leurs vues.
Administration
Les rapports de forces \u00e9taient \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames sur les autres points de divergences entre les conseils. Par 108 voix contre 83, le National a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son voeu de voir les efforts d'\u00e9conomies dans l'administration se monter \u00e0 243,4 millions en 2018, et \u00e0 249,8 millions en 2019.
Soit 100 millions de plus qu'initialement propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi \u00e0 5,5 millions pr\u00e8s par le Conseil des \u00c9tats. La majorit\u00e9 de droite se montre plus royaliste que le roi, a ironis\u00e9 Daniel Br\u00e9laz (Verts/VD). Ces 100 millions ne s'ajouteront pas aux 150 millions entretemps \u00e9voqu\u00e9s par le gouvernement pour le prochain programme, a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer.
Par 107 voix contre 85, le National a une nouvelle fois soutenu des coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants. Les cantons seront p\u00e9nalis\u00e9s, a lanc\u00e9 en vain Alo\u00efs Gm\u00fcr (PDC/SZ).
En revanche, par 96 voix contre 93 et 3 abstentions, la Chambre du peuple a renonc\u00e9 \u00e0 raboter 10 millions par an dans la politique r\u00e9gionale. Cette mesure frapperait des r\u00e9gions qui, comme l'Arc jurassien, souffrent d'une monoculture industrielle ou du franc fort, a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s Jaques-Andr\u00e9 Maire (PS/NE).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2017
Les Chambres encore en d\u00e9saccord sur l'assurance maladie
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des \u00e9conomies \u00e0 faire ces prochaines ann\u00e9es dans l'assurance maladie. Le Conseil des \u00c9tats a camp\u00e9 jeudi sur ses positions. Il a en revanche c\u00e9d\u00e9 en acceptant de couper 100 millions de plus dans l'administration. Le dossier retourne mardi au National.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies. Cette mesure (les subsides f\u00e9d\u00e9raux baisseraient de 7,5 \u00e0 7,3\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance de base) n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue telle quelle par le Parlement.
La Chambre du peuple est pr\u00eate \u00e0 permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9conomies, mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019. Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveront au final.
Par 27 voix contre 15, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de c\u00e9der et combattu toute coupe \u00e0 ce stade. On ne conna\u00eet pas encore les tenants et aboutissants de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, a fait valoir Anita Fetz (PS/BS) au nom de la commission.
Par 33 voix contre 9, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement dit une nouvelle fois non aux coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants. Cela reviendrait \u00e0 reporter la charge sur les cantons, a justifi\u00e9 Anita Fetz.
Administration
La Chambre des cantons a toutefois fait une concession sur les \u00e9conomies dans l'administration. Elle a accept\u00e9 des coupes de 243,4 millions en 2018 et de 249,8 millions en 2019, soit 100 millions de plus qu'initialement propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Entretemps, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9conomiser 150 millions dans le cadre du budget 2018, a expliqu\u00e9 Anita Fetz. Et de souligner que les fermetures de douanes pr\u00e9vues au d\u00e9part et auxquelles les s\u00e9nateurs se sont oppos\u00e9s n'auront pas lieu.
Dans son programme dit de stabilisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Les deux Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 mises d'accord pour revoir \u00e0 la baisse l'ampleur des coupes dans l'agriculture, la formation et la recherche.
La copie du National pr\u00e9voit des \u00e9conomies de 755 millions en 2018 et de 896 millions en 2019. Celle du Conseil des \u00c9tats auquel le dossier retourne le 9 mars est un peu moins ambitieuse\u00a0: 744 millions en 2018 et 809 millions en 2019. \u00c0 ce programme viendra s'en ajouter un autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'annoncer un plan d'all\u00e9gement d'un milliard de francs par an pour la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2020.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2017
Les Chambres butent encore sur le programme d'\u00e9conomies
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales butent encore sur deux points du programme de stabilisation 2017-2019. Le National a camp\u00e9 mardi sur ses positions concernant l'assurance maladie et l'int\u00e9gration des migrants. Le dossier passe en conf\u00e9rence en conciliation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies. Cette mesure (les subsides f\u00e9d\u00e9raux baisseraient de 7,5 \u00e0 7,3\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance de base) n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue telle quelle par le Parlement.
La Chambre du peuple est pr\u00eate \u00e0 permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9conomies, mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019.
Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveront au final, car ils \u00e9conomiseront 116 millions. La droite l'a emport\u00e9 par 107 voix contre 86. Le National a par ailleurs r\u00e9it\u00e9r\u00e9, par 109 voix contre 83, son soutien \u00e0 des coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants.
D\u00e9p\u00eache ATS, 15.03.2017
Le Parlement adopte un programme d'\u00e9conomies en attendant un autre
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e9conomiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019. Le Parlement a mis sous toit ce programme d'\u00e9conomies en \u00e9liminant les divergences restantes. En attendant un nouveau plan d'aust\u00e9rit\u00e9.
Les deux derni\u00e8res divergences portaient sur l'assurance maladie et l'int\u00e9gration des migrants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies.
Cette mesure (les subsides f\u00e9d\u00e9raux baisseraient de 7,5 \u00e0 7,3\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance de base) n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue telle quelle par le Parlement. Le National \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9conomies, mais uniquement \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en 2019.
Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveraient au final, car ils \u00e9conomiseront 116 millions. Le Conseil des \u00c9tats a toujours refus\u00e9 de suivre, estimant qu'on ne connaissait pas encore les tenants et aboutissants de la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires. Son opinion a finalement pr\u00e9valu.
La proposition de la conf\u00e9rence de conciliation a en revanche fait pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 de la Chambre du peuple concernant les coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'int\u00e9gration des migrants. Cette \u00e9conomie a finalement \u00e9t\u00e9 retenue.
Projet 2
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2017
Fondations - Le Conseil des \u00c9tats temporise sur la surveillance
La surveillance des fondations soul\u00e8ve quelques probl\u00e8mes. Le Conseil des \u00c9tats refuse toutefois \u00e0 ce stade d'externaliser l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente et de la transformer en \u00e9tablissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refus\u00e9 mardi d'entrer en mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lanc\u00e9 l'id\u00e9e avec le programme d'\u00e9conomies 2017-2019 et comptait \u00e0 ce titre pouvoir lib\u00e9rer 650'000 francs. Cette d\u00e9cision ne devrait pas \u00eatre prise dans ce cadre, a fait valoir Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.
Des questions doivent encore \u00eatre \u00e9claircies, notamment sur les moyens financiers, les \u00e9moluments aupr\u00e8s des fondations et les besoins de nouveaux effectifs pour surveiller des fondations toujours plus nombreuses.
Il faudrait en outre modifier le code civil et la comp\u00e9tence des communes en la mati\u00e8re, ce qui n\u00e9cessiterait une proc\u00e9dure de consultation en bonne et due forme, a ajout\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE).
Selon la majorit\u00e9, le gouvernement devrait attendre de disposer d'un aper\u00e7u plus global avant de proposer un \u00e9ventuel projet. Entretemps le Parlement entend continuer de suivre l'affaire. La gauche ne voyait quant \u00e0 elle aucune raison de temporiser.
La question reviendra vite sur la table, a averti le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Le but principal n'est pas de r\u00e9aliser des \u00e9conomies mais d'assurer l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 de surveillance ainsi que son autofinancement, a-t-il soulign\u00e9. Selon lui, il n'y a pas besoin d'une large consultation et il n'existe pas beaucoup d'autres chemins que celui propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Critiques
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a r\u00e9cemment soulev\u00e9 des critiques \u00e0 l'encontre de la surveillance des fondations. Il soutient une externalisation qui assurerait une plus grande autonomie \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
L'organe de contr\u00f4le plaide aussi pour une centralisation aux niveaux des cantons ainsi que pour une surveillance plus syst\u00e9matique au niveau f\u00e9d\u00e9ral avec une banque de donn\u00e9e plus compl\u00e8te.
Multiplication des fondations
Les fondations poussent comme des champignons et disposent de plus de 100 milliards de francs de patrimoine. La Suisse comptait, fin 2015, 13'075 fondations d'utilit\u00e9 publique distribuant environ 2 milliards de francs par an. La l\u00e9gislation permet de les exon\u00e9rer d'imp\u00f4ts directs.
La transparence est toutefois faible. Il n'existe aucun registre des fondations centralis\u00e9. La surveillance est en outre fragment\u00e9e. Elle peut incomber \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, \u00e0 l'une des 19 autorit\u00e9s cantonales ou \u00e0 quelque 360 autres organes - au niveau des communes ou plus rarement des districts.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.12.2017
L'Autorit\u00e9 de surveillance des fondations ne sera pas externalis\u00e9e
L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations ne sera pas externalis\u00e9e comme le pr\u00e9conisait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme le Conseil des \u00c9tats, le National a refus\u00e9 lundi par 135 voix contre 46 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet.
Dans sa forme actuelle, la surveillance des fondations fonctionne et plut\u00f4t bien, a expliqu\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW) au nom de la commission. Externaliser la surveillance all\u00e9gerait la facture pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de 650'000 francs par ann\u00e9e. Mais cela engendrera aussi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'un million de francs par ann\u00e9e pour les fondations, a-t-il expliqu\u00e9.
Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentent 250 francs par ann\u00e9e et par fondation, a relev\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Et les fondations sont pour la plupart favorable au principe d'externalisation.
Les 650'000 francs \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas couverts par les \u00e9moluments. En cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ceux-ci devront \u00eatre revus, a averti le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
Programme d'\u00e9conomies
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lanc\u00e9 l'id\u00e9e d'externaliser et transformer l'autorit\u00e9 en un \u00e9tablissement de droit public dans le cadre de son programme d'\u00e9conomies 2017-2019. Or, cette d\u00e9cision ne devrait pas \u00eatre prise dans ce cadre, a encore not\u00e9 M. Vogler.
Pour la minorit\u00e9 socialiste, l'externalisation est n\u00e9cessaire vu l'augmentation du nombre de fondations et les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 des dossiers.
Les fondations sont toujours plus nombreuses en Suisse et disposent de plus de 100 milliards de francs de patrimoine. La Suisse comptait, fin 2015, 13'075 fondations d'utilit\u00e9 publique distribuant environ 2 milliards de francs par an. La l\u00e9gislation permet de les exon\u00e9rer d'imp\u00f4ts directs.
La transparence est toutefois faible. Il n'existe aucun registre des fondations centralis\u00e9. La surveillance est en outre fragment\u00e9e. Elle peut incomber \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, \u00e0 l'une des 19 autorit\u00e9s cantonales ou \u00e0 quelque 360 autres organes - au niveau des communes ou plus rarement des districts.
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