Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.06.2016
La Suisse participera au Fonds europ\u00e9en pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que la Suisse participe au Fonds europ\u00e9en pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI). Cet outil contribue \u00e0 l'accroissement de l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re et, partant, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen. Il soutient les \u00c9tats qui, de par leur situation g\u00e9ographique, sont confront\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour assurer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, ce qui en fait un instrument de solidarit\u00e9 important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message qui s'y rapporte.
Les \u00c9tats qui, en raison de l'\u00e9tendue de leurs fronti\u00e8res terrestres et maritimes ou de la pr\u00e9sence d'a\u00e9roports internationaux importants sur leur territoire, supportent durablement une lourde charge financi\u00e8re aux fins de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen seront d\u00e9sormais soutenus par le FSI. Ce fonds doit contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et, partant, \u00e0 am\u00e9liorer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales. Il doit \u00e9galement fournir des moyens permettant de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer les entr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res. Le FSI succ\u00e8de au Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui a cess\u00e9 d'exister fin 2013.
Les besoins financiers du FSI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 2,76 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020. \u00c0 cette somme s'ajouteront les contributions des \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 Schengen. Sur les sept ann\u00e9es que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait \u00eatre en moyenne de 20 millions de francs par ann\u00e9e.
Sur toute la dur\u00e9e du fonds, la Suisse, pour sa part, recevra en tout quelque 20 millions de francs de dotations destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures sur le plan national. Ces dotations seront investies principalement dans des projets visant la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen que compte la Suisse, laquelle pr\u00e9voit par exemple d'investir dans l'infrastructure des points de passage frontaliers de ses a\u00e9roports. La participation au FSI n'entra\u00eenera pas de frais suppl\u00e9mentaires pour les cantons.
Approbation par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
Une proc\u00e9dure de consultation sur la participation de la Suisse au FSI a eu lieu du 4 novembre 2015 au 15 f\u00e9vrier 2016. La grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 cette consultation sont favorables \u00e0 la participation suisse et estiment que la responsabilit\u00e9 du renforcement des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures devrait \u00eatre assum\u00e9e de mani\u00e8re solidaire par tous les \u00c9tats, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.
La Suisse, tout comme les autres \u00c9tats associ\u00e9s (Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l'Union europ\u00e9enne afin de r\u00e9glementer les droits et les obligations inh\u00e9rents \u00e0 sa participation, et en particulier les contributions financi\u00e8res. Cet accord n\u00e9cessite l'aval du Parlement. La Suisse devrait pouvoir participer au FSI \u00e0 partir de 2019.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2016
Schengen - La Suisse doit s'associer au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
(ats) La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI) de l'espace Schengen d\u00e8s 2019. Par 39 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 jeudi son feu vert. Le National doit encore se prononcer.
La Commission europ\u00e9enne a donn\u00e9 \u00e0 la Suisse jusqu'au 3 juillet 2017 pour reprendre le r\u00e8glement qui institue le nouveau fonds. Celui-ci succ\u00e8de au d\u00e9funt Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, auquel la Suisse a particip\u00e9 de 2009 \u00e0 2013.
Le FSI vise \u00e0 soutenir les 28 \u00c9tats membres de l'espace Schengen dont les fronti\u00e8res sont particuli\u00e8rement \u00e9tendues ou accueillant des a\u00e9roports internationaux importants. Il doit en outre contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e0 am\u00e9liorer la protection des 50'000 kilom\u00e8tres de fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, terrestres et maritimes, de l'espace Schengen.
Il s'agit aussi bien de r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales que de faciliter la vie des personnes autoris\u00e9es \u00e0 voyager. Le FSI doit enfin permettre \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) de r\u00e9agir rapidement et efficacement en cas de crises.
Instrument indispensable
La collaboration de la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne est indispensable pour relever les d\u00e9fis r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et contr\u00f4le restrictif des fronti\u00e8res, a rappel\u00e9 au nom de la commission Isidor Baumann (PDC/UR).
Le FSI rev\u00eat en outre une grande importance dans le contexte de l'accroissement de la pression migratoire, a rench\u00e9ri la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Enfin, il s'agit de se montrer solidaire avec les \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 une lourde charge et \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour assurer la protection de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, a-t-elle ajout\u00e9.
Participation \u00e0 n\u00e9gocier
Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en vue de mettre en place le fonds (contributions des \u00c9tats associ\u00e9s non incluses). La reprise du r\u00e8glement europ\u00e9en n'implique aucune modification de la l\u00e9gislation suisse.
Pour r\u00e9glementer concr\u00e8tement sa participation au fonds, la Suisse doit n\u00e9anmoins, tout comme la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein, conclure un accord avec Bruxelles. Celui-ci sera soumis ult\u00e9rieurement au Parlement.
Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse devrait verser 129 millions de francs sur sept ans, soit 18,43 millions par an. Le Fonds fournira en contrepartie \u00e0 Berne des dotations destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures sur le plan national.
La Suisse devrait recevoir en tout 20 millions pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2020, qu'elle peut par exemple investir dans des projets informatiques, l'infrastructure des a\u00e9roports ou des passages \u00e0 la fronti\u00e8re.
D\u00e9lib\u00e9rations au national, 12.12.2016
La Suisse doit s'associer au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
(ats) La Suisse devrait s'associer au nouveau Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI) de l'espace Schengen d\u00e8s 2019. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a donn\u00e9 lundi son aval au gouvernement, par 110 voix contre 70.
Les accords de Schengen co\u00fbtent cher \u00e0 la Suisse et il est vrai que leur fonctionnement n'est pas optimal, a reconnu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. \"Mais sans soutien financier au syst\u00e8me, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait bien en \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Qu'adviendra-t-il alors du tourisme, avec les visas, ou de la collaboration avec les polices europ\u00e9ennes\u00a0?\", a-t-elle questionn\u00e9.
La ministre de justice et police s'est efforc\u00e9e de raisonner les d\u00e9put\u00e9s. L'UDC et les Verts ne voulaient pas d'une participation de la Suisse au nouveau fonds. Adrian Amstutz (UDC/BE) a point\u00e9 en vain la perte de s\u00e9curit\u00e9 en Europe et la hausse constante des demandes d'asile, critiquant le manque de volont\u00e9 de mettre correctement en oeuvre le syst\u00e8me Schengen.
\"L'argent investi dans le renforcement de la forteresse Europe devrait plut\u00f4t servir \u00e0 soutenir les r\u00e9fugi\u00e9s sur le chemin de l'exil et \u00e0 accueillir convenablement les requ\u00e9rants d'asile\", a d\u00e9nonc\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE), \u00e9voquant un vote de protestation de son parti. Les autres formations politiques n'ont cependant pas suivi leurs arguments.
\"Mutualiser l'effort\"
La Commission europ\u00e9enne a donn\u00e9 \u00e0 la Suisse jusqu'au 3 juillet 2017 pour reprendre le r\u00e8glement qui institue le nouveau fonds. Celui-ci succ\u00e8de au d\u00e9funt Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, auquel la Suisse a particip\u00e9 de 2009 \u00e0 2013.
Le FSI vise \u00e0 soutenir les 28 \u00c9tats membres de l'espace Schengen dont les fronti\u00e8res sont particuli\u00e8rement \u00e9tendues ou accueillant des a\u00e9roports internationaux importants. Il doit en outre contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e0 am\u00e9liorer la protection des 50'000 kilom\u00e8tres de fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, terrestres et maritimes de l'espace Schengen.
Il s'agit aussi bien de r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales que de faciliter la vie des personnes autoris\u00e9es \u00e0 voyager. Le FSI doit enfin permettre \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) de r\u00e9agir rapidement et efficacement en cas de crises.
La collaboration d\u00e9but\u00e9e en 2009 avec l'Union europ\u00e9enne devrait se poursuivre. \"Les 28 \u00c9tats ont des situations et des charges de surveillance diff\u00e9rentes, il convient donc de mutualiser l'effort et de soutenir les pays qui font face aux co\u00fbts les plus \u00e9lev\u00e9s\", a soulign\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Ida Glanzmann (PDC/LU) a point\u00e9 l'exemple de l'Italie voisine.
Se montrer solidaire
Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en vue de mettre en place le fonds (contributions des \u00c9tats associ\u00e9s non incluses), a rappel\u00e9 Carlo Sommaruga. La reprise du r\u00e8glement europ\u00e9en n'implique aucune modification de la l\u00e9gislation suisse.
Pour r\u00e9glementer concr\u00e8tement sa participation au fonds, la Suisse doit n\u00e9anmoins, tout comme la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein, conclure un accord avec Bruxelles. Celui-ci sera soumis ult\u00e9rieurement au Parlement.
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