Communiquer de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10.06.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'assistance administrative fiscale
Lors de sa s\u00e9ance daujourdhui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur la r\u00e9vision de la loi sur l'assistance administrative fiscale et transmis au Parlement le message correspondant. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les donn\u00e9es vol\u00e9es sera assouplie. A lavenir, il sera possible dentrer en mati\u00e8re sur des demandes \u00e9manant dun \u00c9tat \u00e9tranger qui a re\u00e7u de telles donn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure dassistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, lassistance administrative reste exclue lorsquun \u00c9tat a cherch\u00e9 activement \u00e0 se procurer des donn\u00e9es vol\u00e9es en dehors dune proc\u00e9dure dassistance administrative.
Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur lassistance administrative fiscale, en 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 un assouplissement de la pratique relative \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re de donn\u00e9es vol\u00e9es. Cependant, les cantons, les partis et les associations \u00e9conomiques consult\u00e9s \u00e0 l\u00e9poque avaient majoritairement rejet\u00e9 la proposition. Entre-temps, le fait que la pratique internationale ne tol\u00e8re que tr\u00e8s peu d'exceptions \u00e0 l'\u00e9change de renseignements s'est confirm\u00e9. Ce dernier pourrait \u00eatre refus\u00e9 sil est contraire \u00e0 l'ordre public, par exemple si une demande est motiv\u00e9e par des pers\u00e9cutions racistes, politiques ou religieuses.
La pratique de la Suisse a ainsi \u00e9t\u00e9 remise en question de plus en plus souvent par de nombreux pays et par le Forum mondial sur la transparence et l\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. La r\u00e9vision de loi propos\u00e9e permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier la situation juridique et de tenir compte des exigences internationales ainsi que des recommandations du Forum mondial au sujet de lassistance administrative en mati\u00e8re fiscale.
La Suisse continuera \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur des demandes dassistance administrative fond\u00e9es sur des donn\u00e9es vol\u00e9es que l\u00c9tat requ\u00e9rant a cherch\u00e9 activement \u00e0 se procurer hors du cadre de la proc\u00e9dure dassistance administrative. En revanche, elle r\u00e9pondra aux demandes qui reposent sur des donn\u00e9es vol\u00e9es si l\u00c9tat requ\u00e9rant a re\u00e7u ces derni\u00e8res d'un autre \u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure dassistance administrative ordinaire ou s'il les a obtenues de sources accessibles au public.
La consultation a montr\u00e9 que les cantons sont pratiquement tous favorables au projet et que l'on trouve quasiment autant de partisans que d'opposants parmi les partis politiques et les organisations. Au vu de ces r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son projet, qu'il consid\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 une sauvegarde efficace des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2015 > DFF
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.06.2019
La loi ne facilitera pas l'entraide fiscale pour les donn\u00e9es vol\u00e9es
Les autorit\u00e9s ne devraient pas pouvoir octroyer plus facilement l'entraide administrative fiscale lorsque les demandes reposent sur des donn\u00e9es vol\u00e9es. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mercredi tacitement de retoucher la loi ad hoc.
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait \u00e0 r\u00e9gler la pol\u00e9mique sur les donn\u00e9es vol\u00e9es. Elle devrait compl\u00e9ter la r\u00e9forme des actions au porteur et permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9pondre aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
Actuellement, la loi interdit l'entraide si la demande \"viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse\". Le gouvernement voulait biffer la deuxi\u00e8me partie de la phrase pour \u00e9viter des confusions.
Pour le Parlement, la Suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 aux exigences du Forum mondial gr\u00e2ce \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les juges ont tranch\u00e9 dans le sens du droit international public en estimant qu'un \u00c9tat ayant achet\u00e9 des donn\u00e9es bancaires pour fonder une demande violait la bonne foi, mais que ce n'\u00e9tait pas le cas en cas d'utilisation des m\u00eames donn\u00e9es par un \u00c9tat tiers.
Echecs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tente depuis des ann\u00e9es de retoucher la loi afin d'\u00e9viter que la Suisse n'atterrisse sur une liste noire de paradis fiscaux. En 2013, il avait jet\u00e9 l'\u00e9ponge apr\u00e8s une consultation d\u00e9favorable \u00e0 son premier projet. En 2016, il est revenu \u00e0 la charge en transmettant au Parlement un nouveau projet. La commission du National en a toutefois suspendu l'examen en exigeant un projet d'ensemble pour r\u00e9pondre aux recommandations du Forum mondial.
Le but du gouvernement a toujours \u00e9t\u00e9 de permettre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur des demandes d'\u00c9tat ayant obtenu les donn\u00e9es de mani\u00e8re passive. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question que la Suisse coop\u00e8re si l'\u00c9tat a cherch\u00e9 activement \u00e0 se procurer des donn\u00e9es vol\u00e9es hors d'une proc\u00e9dure d'entraide administrative.
La probl\u00e9matique a connu un regain d'int\u00e9r\u00eat avec la diffusion en 2015 \u00e0 grande \u00e9chelle par les m\u00e9dias de la liste subtilis\u00e9e \u00e0 la banque HSBC par l'informaticien Herv\u00e9 Falciani. Des partenaires importants comme l'Inde ou la France s'\u00e9taient irrit\u00e9s des fins de non-recevoir helv\u00e9tiques \u00e0 leurs demandes d'entraide. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 une collaboration avec l'Inde l'an dernier.
Voir aussi\u00a0: 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales
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