Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.06.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (LTab). Les modifications concernent la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution au sein de l'administration des douanes et l'ajout du terme \"tabac pour pipe \u00e0 eau\".
Le projet de loi pr\u00e9voit de clarifier l'attribution des tabacs manufactur\u00e9s \u00e0 leur tarif d'imp\u00f4t respectif. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac du 29 avril 2015, le tabac pour pipe \u00e0 eau a \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9 sur le plan fiscal au tabac \u00e0 coupe fine. D\u00e8s lors, le terme \"tabac pour pipe \u00e0 eau\" est int\u00e9gr\u00e9 dans la loi. Cela sert \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'application correcte du droit.
Ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9e des contr\u00f4les pour des raisons d'efficience
De plus, il faut accorder \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) une plus grande marge de manoeuvre dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Ainsi, les t\u00e2ches de contr\u00f4le doivent \u00eatre effectu\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 cela semble le plus judicieux pour des raisons d'\u00e9conomie administrative. Si ces t\u00e2ches ne doivent pas \u00eatre obligatoirement ex\u00e9cut\u00e9es de fa\u00e7on centralis\u00e9e \u00e0 Berne, il faut pouvoir d\u00e9terminer librement le service comp\u00e9tent au sein de l'AFD.
Se fondant sur les r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce en outre \u00e0 demander au Parlement un renouvellement de la comp\u00e9tence d'augmenter l'imp\u00f4t sur le tabac. En prenant sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement tenu compte du fait que depuis l'abandon du taux plancher de l'euro, les diff\u00e9rences entre les prix des cigarettes pratiqu\u00e9s en Suisse et ceux que connaissent les pays voisins ont pour l'essentiel \u00e9volu\u00e9 en d\u00e9faveur du march\u00e9 suisse.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2017
La taxe sur le paquet de cigarettes n'augmentera pas
Le prix des cigarettes n'augmentera pas en Suisse ces prochaines ann\u00e9es, \u00e0 moins que les producteurs ne l'imposent. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 mardi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de revoir la taxe \u00e0 la hausse.
De 2005 \u00e0 2015, le prix pour la marque la plus vendue est pass\u00e9 de 6 \u00e0 8,50 francs. Sur ce rench\u00e9rissement, 90 centimes r\u00e9sultent d'une augmentation de la taxe et 1,60 franc d'une hausse des prix d\u00e9cid\u00e9e par l'industrie. L'imp\u00f4t repr\u00e9sentait ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es entre 52,8\u00a0% (2015) et 56,7\u00a0% (2009) du prix du paquet.
Une hausse de la taxe de 10 centimes g\u00e9n\u00e8re des recettes suppl\u00e9mentaires avoisinant 50 millions et qui sont vers\u00e9es \u00e0 l'AVS/AI. Depuis 2005, l'imp\u00f4t a rapport\u00e9 au total entre 1,986 milliard (2009) et 2,396 milliards (2012) de francs.
Concurrence \u00e9trang\u00e8re
La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour relever l'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e lors de la derni\u00e8re hausse de 10 centimes par paquet en avril 2013. Le gouvernement voulait dans un premier temps continuer sa politique des petits pas et a propos\u00e9 qu'on lui offre une nouvelle marge de manoeuvre de 2,80 francs par paquet.
Mais il a fait marche arri\u00e8re, au dam des milieux de la pr\u00e9vention. Le franc fort et le prix \u00e9lev\u00e9 des cigarettes suisses par rapport aux pays voisins ont motiv\u00e9 cette d\u00e9cision. Avec l'abandon du taux plancher de l'euro, les clopes helv\u00e9tiques ne tiennent plus du tout la concurrence.
Le paquet de la classe la plus vendue s'ach\u00e8te actuellement 8,50 francs en Suisse, 7,64 en France, 6,42 en Allemagne, 5,67 en Italie, et 5,34 en Autriche. Si les prix devaient encore augmenter, non seulement le tourisme d'achat mais aussi la contrebande fleuriraient.
Contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 au National, aucune proposition de donner comp\u00e9tence au gouvernement de relever la taxe n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. \u00c0 la Chambre du peuple, elle avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 60.
Points incontest\u00e9s
La r\u00e9vision de loi, adopt\u00e9e par 41 voix sans opposition, ne porte finalement que sur des points incontest\u00e9s. Le tabac pour pipe \u00e0 eau sera explicitement assimil\u00e9 au tabac \u00e0 coupe fine. Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise au niveau de l'ordonnance en 2015 pour \u00e9viter que les jeunes ne se tournent, pour des raisons de prix, vers les narghil\u00e9s plut\u00f4t que vers les clopes.
Il s'agit aussi de lutter contre la contrebande et le blanchiment d'argent li\u00e9 \u00e0 ce type de tabac, a expliqu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
L'administration des douanes disposera en outre d'une plus grande marge de manoeuvre. Depuis janvier 2010, les taxations \u00e0 l'importation sont exclusivement effectu\u00e9es par les bureaux de douane. D'autres activit\u00e9s devraient \u00eatre exerc\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e comme certains contr\u00f4les chez les fabricants suisses.
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