Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.06.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'harmonisation du lieu d'imposition des commissions de courtage
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet de r\u00e9vision l\u00e9gislative visant \u00e0 harmoniser le lieu d'imposition des commissions de courtage. Dor\u00e9navant, les commissions per\u00e7ues en mati\u00e8re de courtage immobilier seront impos\u00e9es au lieu du si\u00e8ge ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en oeuvre une motion qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmise par le Parlement.
Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et l'a transmis au Parlement. Dor\u00e9navant, les commissions per\u00e7ues en mati\u00e8re de courtage immobilier seront impos\u00e9es au lieu du si\u00e8ge ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le droit en vigueur pr\u00e9voit des dispositions diff\u00e9rentes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. La pr\u00e9sente r\u00e9vision l\u00e9gislative permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de satisfaire \u00e0 toutes les exigences de la motion Pelli (13.3728), qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmise par le Parlement. \u00c0 l'avenir, seules les commissions per\u00e7ues par des courtiers dont le si\u00e8ge ou le domicile n'est pas en Suisse seront impos\u00e9es au lieu de situation de l'immeuble concern\u00e9.
Lors de la consultation, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remport\u00e9 une large majorit\u00e9 d'avis favorables.
La r\u00e9vision l\u00e9gislative permet d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle n'aura aucune cons\u00e9quence sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme elle ne concerne qu'un groupe tr\u00e8s restreint de contribuables, ses cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons seront n\u00e9gligeables.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.12.2016
Les courtiers devraient \u00eatre impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils habitent ou si\u00e8gent
(ats) Les courtiers en immobilier devraient voir leurs commissions impos\u00e9es dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du si\u00e8ge pour les entreprises. Le Conseil national a approuv\u00e9 jeudi par 159 voix sans opposition cette r\u00e9vision de loi. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2017
Courtage immobilier - Les courtiers seront impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils habitent ou si\u00e8gent
Les courtiers en immobilier verront leurs commissions impos\u00e9es dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du si\u00e8ge pour les entreprises. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi par 40 voix sans opposition cette r\u00e9vision de loi.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770756843420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}