Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.06.2016
Bateaux \u00e0 usage commercial\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte la proc\u00e9dure d'homologation
La s\u00e9curit\u00e9 des bateaux qui servent au transport professionnel de personnes ou de marchandises sera d\u00e9sormais contr\u00f4l\u00e9e en fonction des risques comme pour les chemins de fer et les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. C'est ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement sous forme d'une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation int\u00e9rieure. De plus, le test d'alcool\u00e9mie par \u00e9thylom\u00e8tre sera consid\u00e9r\u00e9 comme probant au m\u00eame titre que la prise de sang. Enfin, les conditions juridiques de la cr\u00e9ation d'un registre de la navigation seront r\u00e9unies.
L'\u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation int\u00e9rieure (LNI) est l'introduction de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 en fonction des risques et d'un dossier de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la navigation commerciale \u00e0 passagers et \u00e0 marchandises. Jusqu'ici, ces bateaux faisaient l'objet d'un contr\u00f4le complet lors de leur homologation. D\u00e9sormais, le contr\u00f4le sera concentr\u00e9 sur les domaines qui rec\u00e8lent des risques sp\u00e9ciaux. Il s'agit donc sous cet angle d'une assimilation aux chemins de fer et aux installations de transport \u00e0 c\u00e2bles, domaines o\u00f9 l'exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 concluante.
En proc\u00e9dant \u00e0 cette r\u00e9vision partielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9galement instaurer un moyen probant de contr\u00f4le de la capacit\u00e9 de conduire des conducteurs par l'\u00e9thylom\u00e8tre - en les faisant \" souffler dans le ballon \" comme pour le trafic routier. Jusqu'ici, la preuve ne pouvait \u00eatre apport\u00e9e que par une prise de sang. Or les prises de sang sont laborieuses et ch\u00e8res et repr\u00e9sentent une atteinte consid\u00e9rable aux droits de la personne.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond au souhait de la majorit\u00e9 des cantons et cr\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LNI, une base l\u00e9gale analogue \u00e0 celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs d\u00e9tenteurs et de leurs autorisations de conduire, afin de faciliter une ex\u00e9cution efficiente de la l\u00e9gislation sur la navigation int\u00e9rieure. La d\u00e9cision d\u00e9finitive et la responsabilit\u00e9 sur l'organisation des registres appartiennent aux cantons, car ceux-ci sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution. De m\u00eame, la loi prescrit que les cantons doivent financer l'\u00e9ventuelle mise en place et le fonctionnement des nouveaux registres.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2016
Les capitaines de bateaux devraient \u00eatre soumis \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre
(ats) Les capitaines de bateaux de plaisance pourraient bient\u00f4t devoir \"souffler dans le ballon\". Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi le renforcement de la loi sur la navigation int\u00e9rieure, refusant toutefois la cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut soumettre les pilotes de bateaux \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre comme les automobilistes. Ces alcootests devraient pouvoir servir de preuve au m\u00eame titre que les prises de sang, car ces examens sont co\u00fbteux et sujets \u00e0 pol\u00e9mique, a rappel\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. Il convient donc, logiquement, d'en diminuer le nombre, a-t-il ajout\u00e9.
Un autre point fort de la r\u00e9vision de loi propos\u00e9e est le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la navigation commerciale \u00e0 passagers et \u00e0 marchandises. Les proc\u00e9dures seraient simplifi\u00e9es et la responsabilit\u00e9 individuelle des pilotes de bateau augment\u00e9e, a r\u00e9sum\u00e9 la ministre des transports Doris Leuthard.
Des examens d\u00e8s 75 ans
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les bateaux \u00e9taient test\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te avant d'obtenir une autorisation. D\u00e9sormais, le contr\u00f4le sera concentr\u00e9 sur les domaines qui rec\u00e8lent des risques sp\u00e9ciaux, comme cela se pratique d\u00e9j\u00e0 pour les chemins de fer et les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles, domaines o\u00f9 l'exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 concluante.
Les personnes \u00e2g\u00e9es titulaires d'un permis de conduire des bateaux devraient se pr\u00e9senter tous les deux ans \u00e0 un examen d'aptitude aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin. Les s\u00e9nateurs ont introduit cette obligation, comme pour la circulation routi\u00e8re, \u00e0 partir de 75 ans, soit cinq ans plus tard que ne l'a pr\u00e9vu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pas de registres centraux
Le Conseil des \u00c9tats s'est aussi oppos\u00e9 de justesse \u00e0 la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale analogue \u00e0 celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs d\u00e9tenteurs et de leurs autorisations de conduire. Les cantons auraient \u00e9t\u00e9 responsables de l'ex\u00e9cution.
La proposition de G\u00e9raldine Savary (PS/VD) de charger la Conf\u00e9d\u00e9ration du financement de ces banques de donn\u00e9es, et non les cantons, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 18 voix contre 17. Les cantons ont signifi\u00e9 eux-m\u00eames qu'ils soutenaient la cr\u00e9ation de ces registres, a dit en vain Claude Janiak (PS/BL).
La r\u00e9vision ne concerne pas les \"bateaux non dangereux\" comme les petits canots pneumatiques et les bateaux de plage, pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 accorder une exception.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2017
Les capitaines de bateaux seront bient\u00f4t soumis \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre
Les capitaines de bateaux de plaisance devront \"souffler dans le ballon\". Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 jeudi par 124 voix contre 62 la r\u00e9vision de la loi sur la navigation int\u00e9rieure. Il a lui aussi refus\u00e9 la cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut soumettre les pilotes de bateaux \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre comme les automobilistes. Ces alcootests feraient diminuer les prises de sang, \"des examens chers et laborieux\", a not\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI). La ministre des transports Doris Leuthard a de son c\u00f4t\u00e9 rappel\u00e9 que plusieurs \u00e9tudes et statistiques sur la circulation routi\u00e8re montraient l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9thylom\u00e8tre.
Un autre point fort de la r\u00e9vision de loi est le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la navigation commerciale de passagers et de marchandises. Jusqu'ici, les bateaux \u00e9taient test\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te avant d'obtenir une autorisation. D\u00e9sormais, le contr\u00f4le sera concentr\u00e9 sur les domaines qui rec\u00e8lent des risques sp\u00e9ciaux.
Les secteurs des chemins de fer et des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles ont d\u00e9j\u00e0 une pratique similaire, qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e concluante, a rappel\u00e9 J\u00fcrg Grossen (PVL/BE). Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 ces \"all\u00e8gements du syst\u00e8me de contr\u00f4le qui mettent en avant la responsabilit\u00e9 individuelle des pilotes de bateaux\", selon les termes de Mme Leuthard.
Pas de registres centraux
Le projet du gouvernement proposait aussi de cr\u00e9er une base l\u00e9gale analogue \u00e0 celle du trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs d\u00e9tenteurs et de leurs autorisations de conduire. Les cantons auraient \u00e9t\u00e9 responsables du financement et de l'ex\u00e9cution. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a enterr\u00e9 le concept par 134 voix contre 52.
Les cantons, qui ont affich\u00e9 eux-m\u00eames leur soutien \u00e0 cette proposition, ne vont pas cr\u00e9er tous seuls ces registres, a affirm\u00e9 Thomas Hardegger (PS/ZH), ne parvenant pas \u00e0 convaincre au-del\u00e0 de la gauche. Ils pourront toujours signer des concordats et cela suffit, ont fait remarquer plusieurs \u00e9lus de la droite lib\u00e9rale.
Des examens d\u00e8s 75 ans
Les personnes \u00e2g\u00e9es titulaires d'un permis de conduire des bateaux devront se pr\u00e9senter tous les deux ans \u00e0 un examen d'aptitude aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin. Le National a approuv\u00e9 cette obligation introduite par les s\u00e9nateurs pour les conducteurs \u00e2g\u00e9s de 75 et plus, comme pour la circulation routi\u00e8re. L'examen interviendra cinq ans plus tard que ne le pr\u00e9voyait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son projet.
La r\u00e9vision ne concerne pas les \"bateaux non dangereux\" comme les petits canots pneumatiques et les bateaux de plage, pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 accorder une exception.
Le projet retourne au Conseil des \u00c9tats. Les Chambres doivent encore mettre fin \u00e0 une divergence portant sur les conditions d'octroi du permis de conduire pour bateaux.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2017
Les capitaines de bateaux seront bient\u00f4t soumis \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre
(ats) Les capitaines de bateaux de plaisance devront eux aussi \"souffler dans le ballon\". Le Conseil des \u00c9tats a mis sous toit mercredi la r\u00e9vision de la loi sur la navigation int\u00e9rieure.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut soumettre les pilotes de bateaux \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre comme les automobilistes. Ces alcootests permettront de diminuer les prises de sang, plus ch\u00e8res et laborieuses.
Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9
Un autre point fort de la r\u00e9vision de loi est le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la navigation commerciale de passagers et de marchandises. Jusqu'ici, les bateaux \u00e9taient test\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te avant d'obtenir une autorisation.
D\u00e9sormais, le contr\u00f4le sera concentr\u00e9 sur les domaines qui rec\u00e8lent des risques sp\u00e9ciaux. Les secteurs des chemins de fer et des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles ont d\u00e9j\u00e0 une pratique similaire.
Le Conseil des \u00c9tats a tacitement \u00e9limin\u00e9 mercredi la derni\u00e8re divergence qui concernait les conditions d'octroi du permis de conduire pour bateaux. Le permis sera d\u00e9livr\u00e9 si le candidat a les aptitudes et les qualifications pour conduire.
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