Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.06.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d'am\u00e9liorer la conciliation entre travail et famille
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9duire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer \u00e0 une meilleure ad\u00e9quation de l'offre d'accueil extra-familial \u00e0 leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financi\u00e8res pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. Il a transmis au Parlement le message correspondant concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants.
Les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle continuent \u00e0 repr\u00e9senter un d\u00e9fi de taille pour de nombreux parents. Par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, les pouvoirs publics suisses participent nettement moins aux co\u00fbts, \u00e9lev\u00e9s, de l'accueil extra-familial. Par exemple, la Ville de Zurich ne couvre que 34\u00a0% des co\u00fbts, alors que dans les villes des pays voisins (Francfort-sur-le-Main, Lyon et Salzbourg) les subventions s'\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0 75\u00a0%. Dans notre pays, une double activit\u00e9 dans le couple n'est souvent m\u00eame pas avantageuse sur le plan financier, ou l'est tr\u00e8s peu. Par ailleurs, l'offre d'accueil n'est pas adapt\u00e9e aux parents qui ont des horaires de travail irr\u00e9guliers ou qui souhaitent faire garder leurs enfants pendant les vacances scolaires.
Diminution des frais de garde pour les parents
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soutenir financi\u00e8rement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extra-familial des enfants afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents. Selon le projet pr\u00e9sent\u00e9, seuls les cantons pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, et le montant de celles-ci sera proportionnel \u00e0 l'augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton consid\u00e9r\u00e9. Les cantons pourront imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extra-familial. Cette contribution des employeurs sera prise en compte pour le calcul des aides financi\u00e8res vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les versements seront limit\u00e9s \u00e0 trois ans et d\u00e9gressifs d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.
Ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9galement cofinancer les projets qui visent une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents. Les nouvelles aides pr\u00e9vues \u00e0 cet effet permettront par exemple de soutenir des projets proposant des offres en dehors des heures d'ouverture habituelles ou un accueil des enfants en \u00e2ge scolaire durant toute la journ\u00e9e. Ce type d'aides financi\u00e8res pourra \u00eatre octroy\u00e9 aux cantons, aux communes, \u00e0 d'autres personnes morales et aux personnes physiques.
100 millions de francs sur cinq ans
Pour ces deux nouvelles aides financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de lever un cr\u00e9dit d'engagement d'un montant maximal de 100 millions de francs pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le but est notamment d'\u00e9liminer les incitations n\u00e9gatives \u00e0 l'emploi pour les m\u00e8res et d'am\u00e9liorer, dans l'optique de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, l'exploitation du potentiel de travail de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
Compte tenu de l'accueil favorable re\u00e7u lors de la consultation, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9sente que de l\u00e9g\u00e8res adaptations par rapport \u00e0 l'avant-projet. Des exigences de qualit\u00e9 en mati\u00e8re de prise en charge des enfants ont notamment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es aux crit\u00e8res concernant les aides financi\u00e8res aux projets visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.11.2016
Accueil extrafamilial - L'aide aux parents qui travaillent doit \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi par 24 voix contre 19 d'examiner en d\u00e9tail un soutien f\u00e9d\u00e9ral pour aider les parents \u00e0 concilier vie priv\u00e9e et professionnelle. Seuls l'UDC et le PLR s'y sont oppos\u00e9s. Le projet est renvoy\u00e9 en commission.
\"Les familles ne comprendraient pas qu'on ne discute m\u00eame pas du fond du projet\", a d\u00e9clar\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Il s'agit d'un programme d'impulsion, qui laisse aux cantons toute latitude pour agir.
Au terme d'un d\u00e9bat intense, la Chambre des cantons a finalement accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. En commission, le projet avait \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 de justesse, la voix de la pr\u00e9sidente Brigitte H\u00e4berli-Koller (PDC/TG) ayant fait pencher la balance.
Une affaire publique
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 soutenir l'accueil extrafamilial \u00e0 hauteur de 100 millions de francs sur huit ans. La Conf\u00e9d\u00e9ration veut soutenir \u00e0 hauteur de 14-15 millions les projets visant \u00e0 mieux adapter les horaires d'accueil aux besoins des parents, comme des projets parascolaires dont les horaires seraient adapt\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e de travail des parents.
L'autre mesure doit permettre aux parents de d\u00e9bourser moins pour la garde de leur prog\u00e9niture. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumerait de mani\u00e8re proportionnelle une partie des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires que les cantons et communes consentent, avec la participation \u00e9ventuelle des employeurs. \"Laisser aux femmes le choix de travailler ou pas n'est pas une affaire priv\u00e9e, mais une affaire publique\", a argument\u00e9 Pascale Bruderer (PS/AG).
Manque de personnel qualifi\u00e9
Le PLR, l'UDC et quelques PDC ont critiqu\u00e9 cette proposition, estimant qu'elle fait doublon avec la loi sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial, prolong\u00e9e jusqu'en janvier 2019. Celle-ci soutient d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants, a remarqu\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller. \"Pour moi, nous soutenons ou ce projet ou l'autre, mais pas les deux\", a pr\u00e9cis\u00e9 Joachim Eder (PLR/ZG).
\"Les mesures d\u00e9j\u00e0 prises ne sont pas encore suffisantes\", a contr\u00e9 Filippo Lombardi (PDC/TI). Refuser d'entrer en mati\u00e8re serait faire preuve d'incoh\u00e9rence par rapport au probl\u00e8me de d\u00e9mographie et de personnel qualifi\u00e9, a rench\u00e9ri Pascale Bruderer.
\"D'ici 2025, il devrait manquer un demi-million de personnel qualifi\u00e9. C'est \u00e9norme\u00a0!\", a pr\u00e9cis\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Les places d'accueil repr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 20\u00a0% du salaire\u00a0: cela n'incite pas \u00e0 travailler.
Aide au d\u00e9marrage
Les cantons qui pr\u00e9voient d'accorder des subventions suppl\u00e9mentaires pour l'accueil extra-familial pour enfants recevront, la premi\u00e8re ann\u00e9e, des aides financi\u00e8res \u00e0 hauteur de 65\u00a0% de cette augmentation\u00a0; ces m\u00eames aides n'atteindront cependant plus que 10\u00a0% la troisi\u00e8me et derni\u00e8re ann\u00e9e.
Ce syst\u00e8me incitatif n'a pas plu au PLR, qui a craint un gaspillage et a critiqu\u00e9 un manque de durabilit\u00e9. Il s'agit d'une sorte d'aide au d\u00e9marrage, uniquement pour les cantons qui le souhaitent, a pr\u00e9cis\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU), ajoutant que 18 cantons ont soutenu le projet en consultation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.03.2017
Les s\u00e9nateurs soutiennent les parents qui travaillent
Les parents qui travaillent doivent \u00eatre davantage soutenus. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 mardi par 23 voix contre 15 \u00e0 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui veut d\u00e9bourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie priv\u00e9e et professionnelle.
Dans un premier temps, la commission proposait le rejet de cette aide. En d\u00e9cembre, le Conseil des \u00c9tats ne l'a pas entendu de cette oreille et a accept\u00e9 par 24 voix contre 19 d'entrer en mati\u00e8re. \"Il est de l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 que les femmes puissent travailler tout en ayant des enfants\", a soulign\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU).
Le projet vise \u00e0 soutenir l'accueil extrafamilial \u00e0 hauteur de 100 millions de francs sur huit ans au total. La Conf\u00e9d\u00e9ration veut soutenir \u00e0 hauteur de 14-15 millions les projets visant \u00e0 mieux adapter les horaires d'accueil aux besoins des parents, comme des projets parascolaires dont les horaires seraient adapt\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e de travail des parents.
Places moins ch\u00e8res
L'autre mesure doit permettre aux parents de d\u00e9bourser moins pour la garde de leur prog\u00e9niture. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumerait de mani\u00e8re proportionnelle une partie des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires que les cantons et les communes consentent, avec la participation \u00e9ventuelle des employeurs.
Les cantons ne pourront d\u00e9poser qu'une seule demande, le but \u00e9tant de les inciter tous \u00e0 utiliser ce nouvel instrument, a pr\u00e9cis\u00e9 Anne Seydoux. Cantons et communes subventionnent l'accueil extra-familial \u00e0 hauteur de 750 millions. Mais les places restent ch\u00e8res. L'argent investi doit permettre de les rendre accessibles \u00e0 toutes les bourses, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
\"Ce sont des programmes d'impulsion \u00e0 succ\u00e8s, utiles et efficaces\u00a0: dans le canton de Zurich, 25\u00a0% des places de cr\u00e8ches ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cet argent, 11\u00a0% dans canton Vaud et 10\u00a0% dans celui de Berne\", a rappel\u00e9 G\u00e9raldine Savary (PS/VD).
Pas de plafonnement
Le PLR et l'UDC auraient souhait\u00e9 emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer un nouveau soutien f\u00e9d\u00e9ral. Ces aides ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es par deux fois, c'est assez, a jug\u00e9 Joachim Eder (PLR/ZG). La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 de justesse, par 23 voix contre 22, cette proposition formelle.
Les deux partis ne sont pas parvenus non plus \u00e0 plafonner les aides financi\u00e8res \u00e0 50 millions de francs, une demande rejet\u00e9e par 23 voix contre 17. Ruedi Noser (PLR/ZH) trouve malgr\u00e9 tout que tel n'est pas le r\u00f4le de l'\u00c9tat que de financer pendant pr\u00e8s de 20 ans ce genre d'infrastructures, ni de veiller \u00e0 ce que tous les cantons en profitent.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.05.2017
Accueil extrafamilial - Le National veut discuter d'un soutien aux parents qui travaillent
Les parents qui travaillent devraient \u00eatre davantage soutenus. Par 113 voix contre 80, le National a accept\u00e9 mardi d'examiner en d\u00e9tail un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il vise \u00e0 d\u00e9bourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie priv\u00e9e et professionnelle.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de l'accueil pour les parents et \u00e0 augmenter l'offre sur huit ans au total. Le cr\u00e9dit adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode actuelle est un succ\u00e8s\u00a0: il ne suffira pas \u00e0 couvrir la demande.
\"Cela correspond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9\", a soulign\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission. Beaucoup a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait\u00a0: plus de 150'000 places d'accueil extrafamilial ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et 210 demandes doivent encore \u00eatre trait\u00e9es.
\"La conciliation de la vie familiale et professionnelle reste tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 cause de co\u00fbts\", a ajout\u00e9 Mathias Reynard. Les places sont si ch\u00e8res qu'elles annulent les b\u00e9n\u00e9fices d'un deuxi\u00e8me salaire, au d\u00e9triment de la femme. Et cela parce que les autorit\u00e9s publiques participent trop peu aux co\u00fbts\u00a0: 35\u00a0% \u00e0 Zurich, contre en moyenne 70\u00a0% dans les pays voisins.
Pour \u00e9viter la p\u00e9nurie de forces de travail qui menace la Suisse d'ici 2020, il faut encourager les femmes plut\u00f4t que faire venir des travailleurs de l'\u00e9tranger, a ajout\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD). C'est chez les m\u00e8res qu'il y a le plus grand potentiel de forces de travail, a rench\u00e9ri G\u00e9raldine Marchand-Balet (PDC/VS).
Investissement pour l'avenir
\"La politique familiale est l'affaire des cantons et des communes uniquement\", a critiqu\u00e9 le directeur de l'usam, la fa\u00eeti\u00e8re des PME, Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH). L'UDC et une partie du PLR se sont oppos\u00e9es en vain \u00e0 prolonger une nouvelle fois ces aides, alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration a adopt\u00e9 des mesures d'\u00e9conomie.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en connaissance de cause, a pr\u00e9cis\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Il est int\u00e9gr\u00e9 dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les 100 millions du projet sont un investissement pour l'avenir.
Il est possible de soutenir les places de cr\u00e8ches sans diktat de l'\u00c9tat, a critiqu\u00e9 Nadja Pieren (UDC/BE), qui travaille elle-m\u00eame dans une cr\u00e8che priv\u00e9e. Injecter plus d'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration nuirait \u00e0 l'auto-r\u00e9gulation de l'offre priv\u00e9e.
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