Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.07.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l'\u00e9change automatique de renseignements fiscaux avec huit \u00c9tats et territoires
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message relatif \u00e0 l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) relatif aux comptes financiers avec l'Islande, la Norv\u00e8ge, les d\u00e9pendances de la Couronne britannique Guernesey, Jersey et l'\u00eele de Man, ainsi qu'avec le Japon, le Canada et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis ce message pour approbation aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, la grande majorit\u00e9 des participants s'est d\u00e9clar\u00e9e favorable au projet.
La Suisse a sign\u00e9 en janvier et f\u00e9vrier 2016 des d\u00e9clarations communes avec ces huit \u00c9tats et territoires afin d'introduire avec ceux-ci l'\u00e9change automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. La proc\u00e9dure de consultation sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants s'est d\u00e9roul\u00e9e dans la foul\u00e9e. Ces arr\u00eat\u00e9s font l'objet du pr\u00e9sent message.
L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9change automatique de renseignements avec ces huit \u00c9tats et territoires est pr\u00e9vue au 1er janvier 2017. Les premiers \u00e9changes entre la Suisse et ses partenaires pourraient ainsi avoir lieu en 2018, pour autant que les proc\u00e9dures d'approbation soient termin\u00e9es \u00e0 temps en Suisse et dans les huit \u00c9tats concern\u00e9s. \u00c0 cette date \u00e9galement, la Suisse pr\u00e9voit de proc\u00e9der aux premiers \u00e9changes automatiques avec l'UE (28 \u00c9tats membres) et l'Australie.
Du point de vue juridique, la Suisse et ses huit partenaires \u00e9changeront automatiquement des donn\u00e9es en se fondant sur l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilat\u00e9ral Competent Authority Agreement\u00a0; MCAA). L'accord lui-m\u00eame se base sur la Convention multilat\u00e9rale concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. L'accord et la convention ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s en d\u00e9cembre 2015 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 9 avril 2016 sans qu'un r\u00e9f\u00e9rendum ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.
Les huit \u00c9tats et territoires avec lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite introduire l'\u00e9change automatique offrent un profil qui correspond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son mandat du 8 octobre 2014. Ils remplissent ainsi les exigences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 fiscale et offrent \u00e0 leurs contribuables respectifs des proc\u00e9dures de r\u00e9gularisation \u00e0 des conditions ad\u00e9quates. Enfin, les \u00c9tats concern\u00e9s sont pr\u00eats \u00e0 approfondir la question de possibles all\u00e8gements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les interm\u00e9diaires financiers.
La Suisse pr\u00e9voit d'introduire l'\u00e9change automatique avec d'autres \u00c9tats et territoires. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la mise en place d'un \" level playing field \" entre les \u00c9tats, en particulier entre les grands centres financiers.
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