Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.09.2016
Prestations compl\u00e9mentaires\u00a0: maintenir leur niveau et am\u00e9liorer le syst\u00e8me
La r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires (PC) a pour but d'optimiser le syst\u00e8me des PC et d'\u00e9liminer certains effets pervers. Elle vise \u00e9galement \u00e0 maintenir le niveau des prestations tout en renfor\u00e7ant la protection du capital de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9forme des PC. Les objectifs et l'orientation de la r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les participants \u00e0 la consultation.
Les retrait\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une rente compl\u00e8te de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas besoin de PC, du moins tant qu'ils ne vivent pas dans un home. Les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle devraient donc si possible \u00eatre per\u00e7ues sous forme de rente. De ce fait, il ne devrait plus \u00eatre possible de percevoir la partie obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle sous forme de capital lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite. La partie surobligatoire de l'avoir de pr\u00e9voyance pourra quant \u00e0 elle toujours \u00eatre retir\u00e9e sous forme de capital. Actuellement, les assur\u00e9s peuvent exiger de leur caisse de pension que le quart au moins de leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit vers\u00e9 sous forme de capital au moment de la retraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement exclure le retrait anticip\u00e9 du capital de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire pour d\u00e9marrer une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. En effet, cette pratique engendre un risque \u00e9lev\u00e9 de perdre le capital de pr\u00e9voyance, par exemple apr\u00e8s une faillite. La mesure propos\u00e9e minimise le risque que les assur\u00e9s n'aient droit qu'\u00e0 une rente de faible montant lors de la retraite et en viennent ult\u00e9rieurement \u00e0 d\u00e9pendre des PC.
La r\u00e9forme pr\u00e9voit en revanche - comme d\u00e9j\u00e0 le projet mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - de maintenir la possibilit\u00e9 d'utiliser le capital de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire pour acqu\u00e9rir un logement. En effet, une maison ou un appartement est un bien qui contribue \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse individuelle.
Mieux tenir compte de la fortune dans le calcul de la PC
Les PC doivent b\u00e9n\u00e9ficier de fa\u00e7on cibl\u00e9e aux personnes qui, sans ce soutien, ne disposeraient pas du minimum vital. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que le calcul de la PC tienne mieux compte de la fortune. Il propose d'abaisser les franchises sur la fortune totale de 37 500 \u00e0 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 \u00e0 50 000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d'habitation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC resteraient inchang\u00e9es \u00e0 112 500 francs, ou \u00e0 300 000 francs lorsque l'un des conjoints vit dans un home ou un h\u00f4pital.
R\u00e9duire certains effets pervers lors du calcul de la PC
La r\u00e9forme des PC r\u00e9duira certains effets de seuil et des effets pervers existants. Aujourd'hui, la plupart des cantons portent automatiquement les PC les plus modestes au niveau d'un montant minimal garanti, ce qui produit des effets de seuil ind\u00e9sirables. En outre, les retrait\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient de ce montant minimal ont un revenu disponible sup\u00e9rieur aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC. La r\u00e9forme des PC a pour but de r\u00e9duire ces deux effets. Elle pr\u00e9voit aussi de prendre int\u00e9gralement en compte le revenu du conjoint qui n'a pas droit aux PC. Actuellement, deux tiers seulement de ce revenu sont pris en compte dans le calcul de la PC.
Prendre en compte le montant effectif de la prime d'assurance-maladie
\u00c0 l'heure actuelle, le calcul de la PC prend en compte, pour l'assurance obligatoire des soins, un montant forfaitaire correspondant \u00e0 la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner aux cantons la possibilit\u00e9 d'utiliser la prime effective. Les cantons pourront ainsi \u00e9viter de tenir compte d'un montant trop \u00e9lev\u00e9 pour la prime d'assurance-maladie.
Am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution
Afin d'assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, des clarifications doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 plusieurs dispositions l\u00e9gales. Entre autres, les d\u00e9lais de carence applicables aux ressortissants \u00e9trangers et les cons\u00e9quences de s\u00e9jours prolong\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sur le droit aux PC doivent notamment \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme des PC
En 2030, les mesures propos\u00e9es permettront de r\u00e9duire les d\u00e9penses au titre des PC de 303 millions de francs, dont 97 millions au b\u00e9n\u00e9fice de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 206 millions au b\u00e9n\u00e9fice des cantons. En outre, les cantons \u00e9conomiseront 161 millions de francs dans le domaine de la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie.
Prise en compte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Les objectifs et l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9forme des PC ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les participants \u00e0 la consultation. Une minorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que les changements propos\u00e9s ne suffiront pas \u00e0 garantir le financement des PC \u00e0 long terme. La plupart des mesures propos\u00e9es dans le projet ont \u00e9t\u00e9 maintenues sans changement, seule la prise en compte du revenu de l'activit\u00e9 lucrative dans le calcul de la PC a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en r\u00e9ponse aux r\u00e9sultats de la consultation.
Le probl\u00e8me de la hausse massive des d\u00e9penses des personnes r\u00e9sidant dans un home ne peut pas \u00eatre abord\u00e9 avec la r\u00e9forme des PC. L'augmentation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la PC fait l'objet d'un projet de r\u00e9vision distinct qui est trait\u00e9 par le Parlement. La commission pr\u00e9paratoire du Conseil national a suspendu cette r\u00e9vision de loi jusqu'\u00e0 la parution du pr\u00e9sent message sur la r\u00e9forme des PC.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9liberations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2017
Les s\u00e9nateurs augmentent les aides au loyer pour les plus pauvres
Les retrait\u00e9s et les invalides qui ont une petite rente devraient recevoir plus d'argent pour payer leur loyer. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi par 27 voix contre 14 une hausse des montants dans le cadre de la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9forme. Le montant des prestations compl\u00e9mentaires pour les loyers est ainsi adapt\u00e9 \u00e0 la hausse des loyers\u00a0: 21\u00a0% entre 2001 et 2014. Cela r\u00e9pond \u00e0 une demande des associations des seniors et des handicap\u00e9s.
Le niveau de ces montants est rest\u00e9 le m\u00eame depuis 2001. \u00c0 l'\u00e9poque, l'argent re\u00e7u permettait de couvrir 86\u00a0% des loyers (en 2015), contre 70\u00a0% actuellement. Pour les familles, les taux de couverture sont encore inf\u00e9rieurs, et ne remplissent pas le mandat constitutionnel.
Dans les villes, la situation est difficile et ces augmentations seront bienvenues, dans les cantons o\u00f9 les loyers sont inf\u00e9rieurs, cela ne changera rien, a argument\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
Plus pour les familles
Dans le d\u00e9tail, une personne seule recevra entre 16'440 et 14'520 francs, selon la r\u00e9gion o\u00f9 elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le m\u00e9nage, un suppl\u00e9ment de 3000 francs est pr\u00e9vu pour le deuxi\u00e8me individu, un montant entre 1800 et 2160 francs pour le troisi\u00e8me et entre 1560 et 1920 francs pour le quatri\u00e8me.
\"L'augmentation est importante d\u00e8s la troisi\u00e8me personne, mais on arrive l\u00e0 dans des m\u00e9nages qui ont des enfants et o\u00f9 il est important d'agir\", a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des assurances sociales. Le gouvernement devra \u00e9valuer tous les 10 ans le montant de cette aide au loyer.
Certains socialistes ont cependant trouv\u00e9 la hausse critiquable, estimant qu'elle ne tient pas assez compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales. \"Dans le canton de Neuch\u00e2tel, les loyers n'ont pas augment\u00e9 de 21\u00a0% en 10 ans\", a relev\u00e9 Didier Berberat (PS/NE).
Le PLR et une partie du PDC auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une hausse minime. Le Conseil des \u00c9tats a finalement retenu la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La gauche, d\u00e9sunie, aurait voulu relever davantage ce plafond. Elle a re\u00e7u un alli\u00e9 inattendu en la personne de Werner H\u00f6sli (UDC/GL).
La r\u00e9forme fonde sa hausse sur des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es\u00a0: elles datent de 2013. \"Les loyers augmentent d'environ 1\u00a0% par an. Les maxima pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suffisent pas. Et si le loyer est inf\u00e9rieur, les b\u00e9n\u00e9ficiaires recevront le montant juste\", a argument\u00e9 Werner H\u00f6sli.
La Chambre des cantons a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 augmenter le suppl\u00e9ment pr\u00e9vu lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit louer un appartement adapt\u00e9 aux fauteuils roulants, qui passe de 3600 francs \u00e0 6000 francs.
Economies de 300 millions
Plus globalement, la r\u00e9forme veut optimiser le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires et \u00e9liminer des effets pervers. Plus de 300 millions d'\u00e9conomies sont attendues.
Les discussions continuent. Les s\u00e9nateurs doivent notamment d\u00e9battre d'un syst\u00e8me pour inciter les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations sociales \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s des caisses maladie les moins ch\u00e8res. La r\u00e9forme veut \u00e9galement emp\u00eacher les ind\u00e9pendants de retirer leurs avoirs du deuxi\u00e8me pilier sous forme de capital.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2018
Le National \u00e9conomise all\u00e9grement des prestations compl\u00e9mentaires
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC) risquent de voir leurs prestations fondre. Le National veut r\u00e9former le syst\u00e8me en taillant all\u00e9grement dans les co\u00fbts. Pas question en revanche de limiter les retraits en capital du 2e pilier.
La Chambre du peuple n'a pas r\u00e9ussi mercredi \u00e0 venir au bout de ce grand projet avec un enjeu de plusieurs centaines de millions de francs. Elle terminera l'examen du dossier jeudi apr\u00e8s-midi.
L'acc\u00e8s au PC devrait devenir nettement plus difficile et les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne devraient pas \u00eatre mieux lotis que d'autres m\u00e9nages aux revenus modestes. S'\u00e9cartant des s\u00e9nateurs, la majorit\u00e9 du National a toutefois refus\u00e9 d'interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de pr\u00e9voyance professionnelle sous forme de capital.
L'id\u00e9e \u00e9tait d'\u00e9viter que certains dilapident leur argent avant de solliciter des prestations compl\u00e9mentaires. Il faut faire confiance \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des retrait\u00e9s, ont critiqu\u00e9 avec succ\u00e8s le PLR et l'UDC.
L'utilisation du 2e pilier pour l'achat d'un bien immobilier n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause. Les salari\u00e9s qui souhaitent utiliser leur avoir de pr\u00e9voyance pour lancer leur propre affaire devraient \u00e9galement pouvoir continuer \u00e0 le faire, et ce sans restriction. Le National a refus\u00e9 de limiter le retrait au montant \u00e9pargn\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 50 ans.
Ne pas d\u00e9penser trop
Le tributaire d'une rente AI ou d'une rente de survivants de l'AVS qui d\u00e9pense sans motif important plus de 10\u00a0% de sa fortune par an verrait en revanche ses prestations compl\u00e9mentaires rabot\u00e9es. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune serait pris en compte s'il a eu lieu dans les dix ans qui pr\u00e9c\u00e8dent le droit \u00e0 la rente.
Tout retrait du capital de pr\u00e9voyance professionnelle devrait \u00e9galement entra\u00eener une r\u00e9duction de 10\u00a0% des prestations annuelles. La gauche s'est \u00e9lev\u00e9e en vain contre une sanction qui risque de pousser davantage de monde \u00e0 l'aide sociale.
Pas pour les fortun\u00e9s
Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de PC. Le National a introduit ce seuil contre l'avis de la gauche.
La majorit\u00e9 veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune qui n'est pas pris en consid\u00e9ration lors du calcul des PC. La franchise correspond \u00e0 25'000 francs pour les personnes seules et \u00e0 40'000 pour les couples. Les s\u00e9nateurs avaient soutenu la baisse, \u00e0 respectivement 30'000 et 50'000 francs, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le National veut par ailleurs obliger les h\u00e9ritiers d'une personne au b\u00e9n\u00e9fice de PC \u00e0 restituer les montants per\u00e7us \u00e0 la charge de successions.
Aides au logement
Le soutien aux loyers ne devrait pas trop augmenter. \u00c0 la diff\u00e9rence des s\u00e9nateurs, le National a d\u00e9cid\u00e9 que seules les personnes vivant en ville devraient voir l'aide revaloris\u00e9e, et seulement \u00e0 hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter des 13'200 francs actuels. Un compl\u00e9ment d'au maximum 2500 francs par personne s'y ajouterait.
Les cantons pourraient en outre r\u00e9duire les sommes de 10\u00a0%, a impos\u00e9 par 102 voix contre 90 une majorit\u00e9 UDC/PLR. Tout le monde ne sera ainsi pas mieux loti qu'actuellement. Le suppl\u00e9ment pour appartement permettant la circulation d'une chaise roulante serait toutefois doubl\u00e9 \u00e0 6000 francs.
Moins pour les enfants
Les familles devront se serrer la ceinture. Contre l'avis de la gauche, le National veut raboter les montants cens\u00e9s couvrir les besoins vitaux des enfants en bas \u00e2ge et d\u00e8s le deuxi\u00e8me enfant.
L'aide pour le premier enfant serait ramen\u00e9e \u00e0 590 francs par mois jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 11 ans, et maintenue \u00e0 840 francs pour les plus \u00e2g\u00e9s. Pour les enfants suivants, les montants diminueraient chaque fois d'un sixi\u00e8me, jusqu'\u00e0 un minimum de 280 francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la distinction de montant selon l'\u00e2ge des enfants. Mais cela justifie d'autant plus de tenir compte des frais de garde des enfants de moins de 11 ans, a expliqu\u00e9 le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le PLR et l'UDC ont toutefois r\u00e9ussi, de justesse, \u00e0 couler cette prise en charge.
Pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s
Les ch\u00f4meurs d'au moins 58 ans devraient quant \u00e0 eux pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse aupr\u00e8s de l'institution de pr\u00e9voyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ult\u00e9rieurement. Seule une minorit\u00e9 de l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.03.2018
Coup dur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires
Le National a poursuivi jeudi sa cure d'aust\u00e9rit\u00e9 au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC). Apr\u00e8s avoir rabot\u00e9 les montants minimums, il a adopt\u00e9 la r\u00e9forme du syst\u00e8me contre l'avis de la gauche par 125 voix contre 53.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait environ 300 millions de francs d'\u00e9conomies, le Conseil des \u00c9tats avait r\u00e9duit les coupes \u00e0 260 millions. Selon une premi\u00e8re estimation, le National souhaite tailler entre 540 et 570 millions de francs, a annonc\u00e9 le ministre des assurances sociales Alain Berset \u00e0 l'issue des d\u00e9bats.
Les personnes qui d\u00e9pendent de PC devraient nettement se serrer la ceinture. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire mercredi le montant minimum. Seule la gauche s'y est oppos\u00e9e.
La r\u00e9duction doit assurer que les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'aient au final pas plus sur leur compte que celles qui n'en touchent pas. Le montant ne pourra toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% de la prime maladie cantonale ou r\u00e9gionale moyenne.
Le soutien aux primes maladie obligatoires va aussi changer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite le limiter au montant de la prime moyenne. Les cantons pourraient retenir une prime effective inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Les s\u00e9nateurs aimeraient obliger tout le monde \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s des trois caisses les moins ch\u00e8res du canton ou de la r\u00e9gion.
Tr\u00e8s divis\u00e9 sur le sujet, le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 renvoy\u00e9 la balle aux cantons. A eux de fixer le montant d\u00e9terminant de la prime. Cela risque de pousser les cantons \u00e0 pr\u00e9voir des montants trop hauts ou bas, rendant certains plus attractifs que d'autres, a object\u00e9 Rebecca Ruiz (PS/VD).
Soutien aux cantons
Les cantons ne recevront pas moins de subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes maladie. Le National a renonc\u00e9 par 170 voix \u00e0 21 \u00e0 faire passer l'enveloppe de 7,5\u00a0% \u00e0 7,3\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire comme le proposait la commission pour une \u00e9conomie de 77 millions.
Il ne faut pas ouvrir la bo\u00eete de Pandore, a averti Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Une r\u00e9duction des subsides aux primes maladie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au Parlement dans le cadre du dernier programme d'\u00e9conomies, elle devrait intervenir dans un autre projet.
Le revenu de l'activit\u00e9 lucrative du conjoint sera d\u00e9sormais pris en compte dans le calcul des PC. Malgr\u00e9 des soutiens \u00e0 droite, le camp rose-vert n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer comme les s\u00e9nateurs que seuls 80\u00a0% de ce revenu soient d\u00e9terminants. Il faut \u00e9viter de d\u00e9motiver le conjoint \u00e0 travailler, a argument\u00e9 en vain Angelo Barrile (PS/ZH).
\u00c9viter l'immigration
Afin de pr\u00e9venir l'immigration ind\u00e9sirable dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la majorit\u00e9 a encore introduit une dur\u00e9e de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l'acc\u00e8s aux PC. Il y a d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai de carence pour les \u00e9trangers, a object\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Cela entra\u00eenera un report de charge vers les cantons et l'aide sociale, a-t-il averti. En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence au sein de l'UE seront prises en compte dans ce d\u00e9lai. Les Suisses de l'\u00e9tranger seront p\u00e9nalis\u00e9s.
Le National a d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 la r\u00e9forme, la transformant de projet d'optimisation en projet d'\u00e9conomies, a d\u00e9plor\u00e9 Thomas Weibel (PVL/ZH) en invitant le Conseil des \u00c9tats \u00e0 corriger le tir. Le PBD \u00e9tait du m\u00eame avis. Regine Sauter (PLR/ZH) s'est r\u00e9jouie au contraire des am\u00e9liorations apport\u00e9es et de l'augmentation des \u00e9conomies.
Prestations r\u00e9duites
Mercredi d\u00e9j\u00e0, le National avait r\u00e9duit nettement l'am\u00e9lioration pr\u00e9vue des loyers pris en compte et d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9server aux personnes en zone urbaine. Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune ne devraient quant \u00e0 elles plus avoir droit \u00e0 des PC.
Pas question d'interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de 2e pilier sous forme de capital, mais une utilisation m\u00eame partielle de cet argent entra\u00eenera une r\u00e9duction de 10\u00a0% d'\u00e9ventuelles PC ult\u00e9rieures. Un rentier d\u00e9pensant plus d'un dixi\u00e8me de sa fortune sans raison importante serait \u00e9galement p\u00e9nalis\u00e9 et une plus petite partie de la fortune resterait librement disponible.
Les familles devraient \u00e9galement se serrer la ceinture. Le National a corrig\u00e9 \u00e0 la baisse les montants pr\u00e9vus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles \u00e0 partir du deuxi\u00e8me enfant.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.05.2018
La r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires pi\u00e9tine aux Chambres
La r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires (PC) divise profond\u00e9ment le Parlement. Pas question pour le Conseil des \u00c9tats de tailler trop dans les co\u00fbts sur le dos des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les s\u00e9nateurs ont maintenu mercredi tacitement presque toutes les divergences avec le National.
Ils n'ont presque pas eu besoin de voter, les propositions de leur commission pr\u00e9paratoire n'\u00e9tant gu\u00e8re contest\u00e9es. Un point important a n\u00e9anmoins pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans ce projet qui doit enrayer la hausse des co\u00fbts en optimisant le syst\u00e8me des PC et \u00e9liminant les effets pervers.
Les retrait\u00e9s et les salari\u00e9s souhaitant se lancer en ind\u00e9pendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s par 25 voix contre 15 au statu quo voulu par la Chambre du peuple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait imposer la rente \u00e0 tous afin d'emp\u00eacher que certains dilapident leur argent et soient oblig\u00e9s de solliciter des PC ensuite.
Les s\u00e9nateurs rejettent en revanche la sanction voulue par le National. Pas question de r\u00e9duire les prestations compl\u00e9mentaires de 10\u00a0% en cas d'utilisation, m\u00eame partielle, du capital retir\u00e9.
La fortune ne devrait pas non plus barrer d'office la route aux prestations compl\u00e9mentaires. Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas du seuil de 100'000 francs introduit par le National coupl\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat garanti afin d'\u00e9viter d'obliger des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 vendre leur logement. Ce serait trop lourd \u00e0 mettre en oeuvre, a justifi\u00e9 le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU).
Aide au logement
Pour l'aide au logement, le Conseil des \u00c9tats ne veut pas revenir sur les montants revaloris\u00e9s qu'il avait vot\u00e9s en 2017. Une personne seule devrait recevoir entre 14'520 et 16'440 francs, selon sa r\u00e9gion. Dans un m\u00e9nage \u00e0 plusieurs, un suppl\u00e9ment de 3000 francs serait pr\u00e9vu pour le deuxi\u00e8me individu, de 1800 \u00e0 2160 francs pour le troisi\u00e8me et de 1560 \u00e0 1920 francs pour le quatri\u00e8me.
Le National souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l'aide revaloris\u00e9e, mais seulement \u00e0 hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter des 13'200 francs actuels, un montant inchang\u00e9 depuis 2001. Un compl\u00e9ment de maximum 2500 francs par personne s'y ajouterait.
Les s\u00e9nateurs acceptent juste que les cantons puissent demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de modifier de 10\u00a0% les montants maximaux. Mais une baisse serait exclue si l'aide ne couvre pas les frais de loyer d'au moins 90\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC, ont-ils pr\u00e9cis\u00e9 afin que le soutien ne puisse pas tomber sous le niveau actuel. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a salu\u00e9 cette solution flexible.
En mati\u00e8re de primes maladie, les s\u00e9nateurs ont chang\u00e9 d'avis. L'aide d\u00e9pendrait de la prime moyenne et ne pourrait exc\u00e9der la prime effective. Les s\u00e9nateurs voulaient d'abord obliger tout le monde \u00e0 s'assurer aupr\u00e8s des trois caisses les moins ch\u00e8res du canton ou de la r\u00e9gion. Le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 charger les cantons de fixer le montant d\u00e9terminant de la prime.
\u00c9pargner les familles
Les familles avec enfants ne devraient pas \u00eatre moins bien loties qu'actuellement. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 la baisse des montants pr\u00e9vus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans et la diminution globale des suppl\u00e9ments. Cette mesure irait \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9duire la pauvret\u00e9.
Pas question non plus de refuser l'acc\u00e8s aux PC aux personnes n'ayant pas auparavant cotis\u00e9 pendant au moins dix ans \u00e0 l'AVS. Les \u00e9conomies vis\u00e9es ainsi par le National ne seraient que th\u00e9oriques, a expliqu\u00e9 M. Graber. Les cantons devraient verser en aide sociale ce qu'ils ont \u00e9conomis\u00e9 en PC.
Le Conseil des \u00c9tats retoque aussi l'id\u00e9e d'obliger les cantons \u00e0 soutenir financi\u00e8rement le logement prot\u00e9g\u00e9 par de nouveaux suppl\u00e9ments. La Chambre du peuple avait pr\u00e9vu ce soutien pour essayer de retarder l'entr\u00e9e en home qui co\u00fbte beaucoup plus cher. Les cantons devraient payer et ils ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'encourager les logements prot\u00e9g\u00e9s, ont estim\u00e9 les s\u00e9nateurs.
Avec la copie du Conseil des \u00c9tats, la r\u00e9forme des PC permettrait d'\u00e9conomiser 378 millions de francs. C'est plus que les 300 millions propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National, selon la derni\u00e8re estimation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2018
Le compromis sur les prestations compl\u00e9mentaires (PC) est loin d'\u00eatre trouv\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil national a camp\u00e9 lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois l\u00e2ch\u00e9 du lest sur l'aide au logement.
Les montants pr\u00e9vus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs \u00e0 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles \u00e0 partir du 2e enfant.
Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conserv\u00e9 cette divergence avec le Conseil des \u00c9tats. Il a aussi d\u00e9cid\u00e9 que les co\u00fbts nets de garde d'enfants de moins de 11 ans seraient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations compl\u00e9mentaires.
Une \u00e9tude montre que les co\u00fbts pour l'entretien des enfants varient avec l'\u00e2ge et sont moins \u00e9lev\u00e9s pour les enfants de moins de 11 ans que pour les plus \u00e2g\u00e9s, a relev\u00e9 le ministre des affaires sociales Alain Berset, acceptant de se ranger \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9.
Les enfants ne doivent pas souffrir de la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires, a plaid\u00e9 Yvonne Feri (PS/AG) au nom de la minorit\u00e9. Cette d\u00e9cision touche des jeunes qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans des situations difficiles. Les montants actuels doivent \u00eatre maintenus pour pr\u00e9venir la pr\u00e9carisation, selon elle.
Sanction sur le capital
Le National veut aussi, par 117 voix contre 74, sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations compl\u00e9mentaires devraient \u00eatre r\u00e9duites de 10\u00a0% en cas d'utilisation m\u00eame partielle du montant retir\u00e9.
La Chambre du peuple a \u00e9galement tenu bon sur son id\u00e9e de barrer la route aux personnes fortun\u00e9es. Par 119 voix contre 72, elle a d\u00e9cid\u00e9 que les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune soient priv\u00e9es de PC. Le montant passerait \u00e0 200'000 francs pour les couples. Coupl\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat garanti, ce seuil permettrait d'\u00e9viter que des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne soient oblig\u00e9s de vendre leur logement.
Se ralliant aux \u00c9tats, le National a renonc\u00e9 par 113 voix contre 79 et trois abstentions \u00e0 exiger une dur\u00e9e de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l'acc\u00e8s aux PC. La droite aurait souhait\u00e9 pr\u00e9venir de la sorte l'immigration ind\u00e9sirable dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Il faut lutter contre le tourisme de prestations d'une autre mani\u00e8re, leur a r\u00e9pondu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Pour lui, ce d\u00e9lai de carence ne permettait pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s. Et les Suisses de l'\u00e9tranger auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9favoris\u00e9s.
Aide au logement revaloris\u00e9e
Par 99 voix contre 91, le Conseil national a en revanche rejoint le Conseil des \u00c9tats sur la revalorisation de l'aide au logement. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la r\u00e9gion, au lieu des 13'200 francs actuels.
Ce montant \u00e9tait inchang\u00e9 depuis 2001, a expliqu\u00e9 Christian Lohr (PDC/TG). On n'a jamais pris en compte l'augmentation des loyers qui se monte \u00e0 24\u00a0% jusqu'en 2014 et l'indice des loyers a encore \u00e9volu\u00e9 depuis.
Le Conseil national est aussi d\u00e9sormais d'accord que les cantons puissent demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une r\u00e9duction ou une augmentation de 10\u00a0% des montants maximaux. La baisse ne serait toutefois possible que si 90\u00a0% au moins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires sont couverts.
La totalit\u00e9 du revenu de l'activit\u00e9 lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Les parlementaires ont suivi par 104 voix contre 91 Christian Lohr. Comme le Conseil des \u00c9tats, le d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien propose que seuls 80\u00a0% de ce revenu soient d\u00e9terminants. Cette solution \u00e9vitera de d\u00e9motiver le conjoint qui veut travailler, a-t-il relev\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.11.2018
Compromis en vue dans la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont proches du compromis dans la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires (PC). Le Conseil des \u00c9tats a fait un pas mardi vers le Conseil national notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants, mais des divergences demeurent.
Les s\u00e9nateurs sont d\u00e9sormais d'accord de r\u00e9duire les d\u00e9penses pour les enfants de moins de 11 ans, comme le souhaite la Chambre du peuple. Mais ils estiment qu'en contrepartie, les co\u00fbts de l'encadrement extrafamilial n\u00e9cessaire devraient \u00eatre reconnus, a expliqu\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission. La situation ne devrait pas changer pour les enfants de 11 ans et plus.
Concernant l'octroi de prestations compl\u00e9mentaires aux personnes fortun\u00e9es, le Conseil des \u00c9tats s'oppose toujours au seuil de 100'000 francs pr\u00e9conis\u00e9 par le National. Mais il fait un pas vers la Chambre du peuple en pr\u00e9voyant la restitution des aides par un pr\u00e9l\u00e8vement sur la succession d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir d'une franchise de 40'000 francs au lieu de 50'000 francs.
Pas de r\u00e9duction pour retrait
Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 que les prestations compl\u00e9mentaires soient r\u00e9duites pour les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil national aurait voulu qu'elles soient abaiss\u00e9es de 10\u00a0% en cas d'utilisation m\u00eame partielle du montant retir\u00e9.
Une mesure jug\u00e9e injuste, l'utilisation du capital ayant pu servir \u00e0 subvenir aux besoins de ces personnes, a relev\u00e9 Konrad Graber. Une disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 introduite dans un souci de clart\u00e9, a-t-il dit. Seule la fortune, d\u00e9pens\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, serait prise en compte pour d\u00e9terminer une consommation excessive de la fortune.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.03.2019
Conciliation n\u00e9cessaire pour les prestations compl\u00e9mentaires
Une conciliation sera n\u00e9cessaire pour d\u00e9partager les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions li\u00e9es \u00e0 la fortune des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Le dossier est revenu mercredi pour la troisi\u00e8me fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l'avis de sa commission, refus\u00e9 de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations compl\u00e9mentaires auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9duites de 10\u00a0% en cas d'utilisation m\u00eame partielle du montant retir\u00e9. Le plenum s'est align\u00e9 sur le Conseil des \u00c9tats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.
En revanche, par 128 voix contre 55, le National n'a pas recul\u00e9 sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Une majorit\u00e9 rassemblant notamment le PDC, le PLR et l'UDC veut priver de PC les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait \u00e0 200'000 francs pour les couples.
L'objectif de la r\u00e9forme est de freiner la hausse des d\u00e9penses des PC tout en garantissant l'existence des plus d\u00e9munis, a rappel\u00e9 Regine Sauter (PLR/ZH). Les personnes disposant d'une telle fortune ne sont pas dans le besoin, a-t-elle estim\u00e9.
Pr\u00eat garanti
La situation des propri\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 prise en compte. Le seuil de fortune serait coupl\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat garanti. Cet instrument permettrait d'\u00e9viter que des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne soient oblig\u00e9s de vendre leur logement. Une solution trop bureaucratique qui restreint davantage l'acc\u00e8s aux PC, a argument\u00e9 en vain Silvia Schenker (PS/BS).
Le Conseil national ne veut pas non plus renoncer aux montants de franchise sur la fortune. Il pr\u00e9conise une franchise de 25'000 francs pour les personnes seules et 40'000 pour les couples. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ne veulent r\u00e9duire la franchise qu'\u00e0 respectivement 30'000 et 50'000 francs.
Sans discussion, la Chambre du peuple a \u00e9limin\u00e9 une divergence sur la question de la couverture des besoins des enfants. Elle a accept\u00e9 de renoncer \u00e0 exiger une r\u00e9duction des d\u00e9penses pour les enfants de 11 ans et plus. Seuls les enfants de moins de 11 ans subiront une baisse des montants.
Le dossier passe en conf\u00e9rence de conciliation jeudi. Les deux Chambres devront trouver un accord d'ici la fin de la session.
Personnes \u00e2g\u00e9es
Le Conseil national a en outre accept\u00e9 une motion de sa commission de la sant\u00e9 visant \u00e0 ce que les personnes \u00e2g\u00e9es puissent obtenir des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS pour financer leur s\u00e9jour dans un logement prot\u00e9g\u00e9. Cette solution permettrait de retarder, voire \u00e9viter, leur entr\u00e9e dans un EMS.
D\u00e9p\u00eache ATS, 19.03.2019
La r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires est sous toit
Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI ne seront plus offertes aux personnes fortun\u00e9es. Le National a finalis\u00e9 la r\u00e9forme. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, il a accept\u00e9 mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conf\u00e9rence de conciliation.
Ces propositions prennent en compte les positions des deux chambres. Comme le souhaitait le Conseil national, les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront priv\u00e9es de prestations compl\u00e9mentaires (PC). Le montant passera \u00e0 200'000 francs pour les couples.
Mais contrairement au mod\u00e8le approuv\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d'habitation \u00e0 son propri\u00e9taire ne devrait en aucun cas \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Plus question donc de pr\u00e9voir une disposition sur le pr\u00eat garanti par une hypoth\u00e8que. L'immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus d\u00e9terminants pour le calcul des PC.
Selon le mod\u00e8le propos\u00e9 par la conf\u00e9rence de conciliation, la r\u00e9forme des PC devrait permettre d'\u00e9conomiser 453 millions de francs. La premi\u00e8re version d\u00e9fendue par le Conseil des \u00c9tats portait jusqu'ici sur des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.
Franchise revue
Sur les montants des franchises pour la fortune, le compromis \u00e9pouse l'avis du Conseil des \u00c9tats\u00a0: 30'000 francs pour les personnes seules et 50'000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit \u00e0 respectivement 25'000 et 40'000 francs.
La solution des s\u00e9nateurs s'est impos\u00e9e sur un autre point. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC, les prestations per\u00e7ues devraient \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat pour la part de la succession qui d\u00e9passe un montant de 40'000 francs. Comme le voulait le National, les prestations compl\u00e9mentaires pourraient en revanche \u00eatre vers\u00e9es directement aux homes et aux h\u00f4pitaux pour les taxes journali\u00e8res.
Plus pour les loyers
Pour le reste, l'une des principales nouveaut\u00e9s de la r\u00e9forme concerne le montant de l'aide au logement qui sera revaloris\u00e9. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la r\u00e9gion, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant \u00e9tait inchang\u00e9 depuis 2001 alors que les loyers ont augment\u00e9 de plus de 20\u00a0% depuis.
Les montants pr\u00e9vus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche r\u00e9duits. Ils restent inchang\u00e9s pour ceux \u00e2g\u00e9s de 11 ans et plus.
La totalit\u00e9 du revenu de l'activit\u00e9 lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80\u00a0% de ce revenu seront d\u00e9terminants afin d'\u00e9viter de d\u00e9motiver le conjoint qui veut travailler.
Les retrait\u00e9s et les salari\u00e9s souhaitant se lancer en ind\u00e9pendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait imposer la rente \u00e0 tous afin d'emp\u00eacher que certains dilapident leur argent et soient oblig\u00e9s de solliciter des PC ensuite.
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