Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la suppression des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision (suppression des redevances Billag)\". Lors de sa s\u00e9ance du 19 octobre 2016, il a adopt\u00e9 le message en ce sens \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans son rapport d'analyse de la d\u00e9finition et des prestations du service public du 17 juin 2016, la Suisse a besoin d'un service public de qualit\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays. La suppression des redevances de r\u00e9ception ne permettrait plus ni \u00e0 la SSR ni aux diffuseurs priv\u00e9s, qui touchent une partie du produit de la redevance, de remplir leur mandat.
Parce qu'il est petit et plurilingue, un pays comme la Suisse a besoin d'offres dans les domaines de l'information, de la culture, de l'\u00e9ducation et du divertissement qui soient ind\u00e9pendantes, de qualit\u00e9 et destin\u00e9es \u00e0 tous les groupes de population. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que ces facteurs sont importants pour le fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe et contribuent grandement \u00e0 l'int\u00e9gration de tous les groupes sociaux (les communaut\u00e9s linguistiques, les personnes atteintes de d\u00e9ficiences sensorielles, les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations ou les personnes issues de la migration). Les plus petites communaut\u00e9s linguistiques seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9es en cas d'acceptation de l'initiative. Seule la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re interne \u00e0 la SSR permet de produire des programmes radio/TV \u00e9quivalents dans toutes les langues officielles. Sur la totalit\u00e9 des entr\u00e9es financi\u00e8res de la SSR, qui se composent en majeure partie de la redevance ainsi que de recettes publicitaires et de parrainage, 24,5\u00a0% proviennent de Suisse romande, 4,5\u00a0% de Suisse italienne et le reste de Suisse al\u00e9manique. Ces moyens sont ensuite r\u00e9partis solidairement entre les r\u00e9gions linguistiques, les cha\u00eenes romandes de la SSR recevant 32,7\u00a0% des sommes encaiss\u00e9es, celles de Suisse italienne 21,8\u00a0%.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'acceptation de l'initiative populaire pour la suppression des redevances - et donc du financement de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision par ce biais -provoquerait une r\u00e9duction drastique des prestations des diffuseurs radio/TV titulaires d'une concession et financ\u00e9s par la redevance. Ces diffuseurs ont besoin de ces revenus pour continuer \u00e0 fournir de bons programmes. Actuellement, la SSR est aux trois quarts financ\u00e9e par la redevance, les radios locales et les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales priv\u00e9es, jusqu'aux deux tiers. Comme le march\u00e9 publicitaire ne permettrait pas de compenser une suppression de ces revenus par des recettes publicitaires, tous ces diffuseurs devraient tailler massivement dans leurs offres. En outre, pour des raisons \u00e9conomiques, les offres des radios et des t\u00e9l\u00e9visions purement commerciales sont g\u00e9n\u00e9ralement tourn\u00e9es vers le divertissement, au d\u00e9triment de l'information, de l'\u00e9ducation et de la culture.
Tout comme en Suisse, dans la plupart des pays europ\u00e9ens, le service public dans le domaine des m\u00e9dias est financ\u00e9 par des fonds publics ou par une redevance. Toutefois, la Suisse pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de produire trois programmes complets dans les langues officielles ainsi qu'un programme partiel en romanche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il est convaincu que la Suisse a besoin \u00e0 l'avenir \u00e9galement d'offres de radio et de t\u00e9l\u00e9vision de qualit\u00e9, comparables dans toutes les r\u00e9gions linguistiques et ind\u00e9pendantes, et que, pour ce faire, les moyens financiers publics n\u00e9cessaires doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas modifier le montant de la redevance radio/TV avant le passage au nouveau syst\u00e8me de perception, pr\u00e9vu en 2019. Il pr\u00e9voit alors de fixer la nouvelle redevance des m\u00e9nages \u00e0 moins de 400 francs.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.10.2016)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 sur l'initiative \" Oui \u00e0 la suppression de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision \" en sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire et a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter.
Il estime en effet que le projet port\u00e9 par cette initiative repr\u00e9sente un danger pour la d\u00e9mocratie\u00a0: celle-ci requiert une offre diversifi\u00e9e qui, sur un march\u00e9 aussi petit que celui de la Suisse, ne peut \u00eatre financ\u00e9e qu'au moyen de la redevance.
Plusieurs membres du conseil ont en particulier soulign\u00e9 l'importance du syst\u00e8me actuel pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et le fait que les redevances ne sont pas destin\u00e9es uniquement \u00e0 la SSR, mais aussi aux m\u00e9dias r\u00e9gionaux priv\u00e9s. En acceptant l'initiative, le peuple suisse devrait selon eux s'accommoder du fait que la t\u00e9l\u00e9vision n'atteindrait plus certaines parties du pays. Par ailleurs, l'int\u00e9r\u00eat de disposer de m\u00e9dias ind\u00e9pendants financ\u00e9s par la redevance appara\u00eet comme \u00e9vident \u00e0 l'\u00e8re des fake news. Les d\u00e9put\u00e9s en question ont en outre brandi la menace de la \" berlusconisation \" du paysage m\u00e9diatique suisse que provoquerait, \u00e0 leurs yeux, la suppression de la redevance\u00a0: lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est mal inform\u00e9e, la d\u00e9mocratie en p\u00e2tit.
Des repr\u00e9sentants de la droite ont toutefois aussi critiqu\u00e9 la SSR, estimant que cette derni\u00e8re ne devait pas se sentir trop \u00e0 l'aise sur son pi\u00e9destal\u00a0: selon eux, la SSR ne compte plus pour les jeunes et il est probable que, dans quelque temps, plus personne ne souhaitera payer une redevance aussi \u00e9lev\u00e9e qu'aujourd'hui. Ils ont par ailleurs critiqu\u00e9 certaines \u00e9missions.
D'autres orateurs ont certes \u00e9t\u00e9 \u00e9logieux envers la SSR, mais lui ont \u00e9galement enjoint d'\u00e9voluer. Ils doutent ainsi du fait qu'elle doive vraiment faire tout ce qu'elle fait actuellement. D'apr\u00e8s eux, la SSR devrait notamment calmer le jeu en ce qui concerne le march\u00e9 publicitaire\u00a0: l'alliance publicitaire Admeira, fond\u00e9e par la SSR, Ringier et Swisscom, pourrait devenir un probl\u00e8me lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a soulign\u00e9 l'importance pour la population de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'informations fournies de mani\u00e8re ind\u00e9pendante\u00a0: les populations des pays disposant de m\u00e9dias publics forts sont mieux inform\u00e9es. Selon elle, un \" oui \" \u00e0 l'initiative nuirait aux budgets des m\u00e9nages et reviendrait \u00e0 se tirer une balle dans le pied. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale estime en effet que la t\u00e9l\u00e9vision \" \u00e0 la carte \", avec des bouquets de cha\u00eenes payants, n'est pas meilleur march\u00e9, mais au contraire plus on\u00e9reuse, faisant notamment allusion aux prix des cha\u00eenes sportives.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi sans opposition la proposition unanime de la commission et celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rejeter l'initiative.
Au Conseil national, pr\u00e8s d'un tiers des d\u00e9put\u00e9s se sont exprim\u00e9s au sujet de l'initiative dite \" No Billag \".
Une minorit\u00e9 de la commission, constitu\u00e9e de membres du groupe UDC, a demand\u00e9 l'\u00e9laboration d'un contre-projet direct pr\u00e9voyant que le montant de la redevance soit limit\u00e9 \u00e0 200 francs par m\u00e9nage et par an et que les entreprises en soient exon\u00e9r\u00e9es. La SSR n'aurait ainsi plus re\u00e7u que 600 millions de francs par an au lieu d'1,2 milliard.
Le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet 2 et a ainsi rejet\u00e9 le contre-projet, par 108 voix contre 70 et 2 abstentions, contre l'avis de l'ensemble du groupe UDC et d'un tiers du groupe lib\u00e9ral-radical.
Un d\u00e9bat de plusieurs heures, r\u00e9parti sur deux jours, a toutefois eu lieu au Conseil national avant ce vote.
Lors de ce d\u00e9bat, les opposants \u00e0 l'initiative ont mis l'accent sur le service public dans le domaine des m\u00e9dias, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble de la population dans tout le pays, et sur des probl\u00e8mes pouvant se poser au niveau institutionnel. Pour eux, l'acceptation de l'initiative signerait l'arr\u00eat de mort de la SSR. Or, il est essentiel pour la d\u00e9mocratie directe que les populations de toutes les r\u00e9gions linguistiques, en particulier les habitants des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les minorit\u00e9s linguistiques, aient acc\u00e8s \u00e0 des informations de qualit\u00e9 fournies de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
Les opposants \u00e0 l'initiative affirment aussi que des investisseurs priv\u00e9s pourraient d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats politiques en combattant la SSR. Lorsque les m\u00e9dias appartiennent \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, celles-ci peuvent influencer, voire manipuler l'opinion publique. Comme au Conseil des \u00c9tats, la menace d'une \" berlusconisation \" du paysage m\u00e9diatique suisse a \u00e9t\u00e9 brandie. \u00c0 l'\u00e8re des fake news et de manipulations de plus en plus fr\u00e9quentes, la SSR est indispensable, estiment les opposants.
Au cours du d\u00e9bat, plusieurs partisans du contre-projet ont annonc\u00e9 que, si celui-ci \u00e9tait rejet\u00e9, ils finiraient par voter en faveur de l'initiative \" No Billag \".
Ces d\u00e9put\u00e9s, ainsi que d'autres d\u00e9tracteurs du financement actuel de la SSR, ont parl\u00e9 de redevance forc\u00e9e et de racket. Ils estiment que les citoyens devraient pouvoir choisir eux-m\u00eames les m\u00e9dias pour lesquels ils souhaitent d\u00e9penser leur argent. Des membres du groupe UDC ont fait savoir qu'ils s'opposaient \u00e0 un quasi-monopole et \u00e0 une uniformisation impos\u00e9e des contenus, pr\u00e9f\u00e9rant largement une concurrence des opinions. Selon eux, les stations de radio et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es doivent faire face \u00e0 une concurrence financ\u00e9e par la redevance, ce qui emp\u00eache la cr\u00e9ation de nouvelles offres. La SSR est trop grande, trop influente et trop puissante, avancent-ils encore, ajoutant qu'elle constitue une \" faiseuse d'opinion financ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la redevance \" et qu'elle est fid\u00e8le au gouvernement, favorable \u00e0 l'UE et orient\u00e9e \u00e0 gauche. L'offre de divertissement de la SSR, elle aussi financ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la redevance, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet de critiques. Enfin, certains ont reproch\u00e9 \u00e0 la SSR de faire d\u00e9j\u00e0 campagne dans ses \u00e9missions.
Certaines critiques adress\u00e9es \u00e0 la SSR ont \u00e9galement \u00e9man\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s oppos\u00e9s \u00e0 l'initiative. Ceux-ci ont estim\u00e9 que la SSR avait une trop grande influence sur le march\u00e9 et qu'une discussion sur l'\u00e9tendue du service public \u00e9tait n\u00e9cessaire. D'apr\u00e8s eux, c'est le financement qui doit \u00eatre adapt\u00e9 au contenu et non l'inverse. Ces parlementaires se sont en outre prononc\u00e9s en faveur d'un mod\u00e8le moderne d'encouragement des m\u00e9dias. S'ils consid\u00e8rent que la SSR est garante de la diffusion d'informations fiables dans toutes les r\u00e9gions du pays, ils sont aussi d'avis que cela ne suffit plus \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les \u00e9diteurs renoncent au journalisme de qualit\u00e9 faute de revenus publicitaires suffisants.
\u00c0 la fin du d\u00e9bat, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a admis que la SSR faisait indubitablement des erreurs, mais elle a fait remarquer que l'initiative et le contre-projet allaient trop loin. Selon elle, les auteurs de l'initiative ne prennent pas assez en consid\u00e9ration le fait que le march\u00e9 suisse des m\u00e9dias en ligne est tr\u00e8s limit\u00e9. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a en outre rappel\u00e9 que, outre la SSR, 21 stations de radio locales et 13 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision locales b\u00e9n\u00e9ficiaient aussi de la redevance et que leur existence serait \u00e9galement menac\u00e9e en cas d'acceptation de l'initiative.
Mme Leuthard a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que des \u00e9tudes scientifiques avaient montr\u00e9 que les populations des pays disposant d'un service public bien d\u00e9velopp\u00e9 \u00e9taient mieux inform\u00e9es, avaient une plus grande confiance en leurs institutions et s'engageaient plus fortement dans la vie politique. Elle a aussi indiqu\u00e9 que, si les m\u00e9dias ne se livraient plus qu'\u00e0 des consid\u00e9rations commerciales, les offres destin\u00e9es aux minorit\u00e9s ou portant sur des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques n'existeraient plus. Enfin, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a pr\u00e9venu que des investisseurs ayant des moyens financiers consid\u00e9rables pourraient d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats politiques.
Lors du vote final, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 129 voix contre 33 et 32 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Parmi les membres de l'UDC, 32 ont souhait\u00e9 recommander l'acceptation de l'initiative et 26 se sont abstenus. Quelques membres du groupe lib\u00e9ral-radical se sont \u00e9galement abstenus.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 41 voix contre 2 et 1 abstention et a ainsi recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 4 mars 2018 par 71,6\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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