Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande au Parlement le rejet de l'initiative populaire \"Pour des denr\u00e9es alimentaires saines et produites dans des conditions \u00e9quitables et \u00e9cologiques (initiative pour des aliments \u00e9quitables)\" sans contre-projet. II consid\u00e8re que la demande des auteurs de l'initiative est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse, qu'elle n\u00e9cessiterait notamment des syst\u00e8mes de contr\u00f4le on\u00e9reux et qu'elle serait contraire aux int\u00e9r\u00eats des consommateurs.
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats recommandent eux aussi - au peuple et aux cantons - de rejeter cette initiative. Au Conseil national, l'ensemble des Verts et presque tous les socialistes ont soutenu l'initiative. Un contre-projet direct a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 chacun des conseils, mais les d\u00e9put\u00e9s ne lui ont laiss\u00e9 aucune chance.
L'initiative des Verts vise \u00e0 pr\u00e9server les normes \u00e9lev\u00e9es auxquelles les denr\u00e9es alimentaires doivent satisfaire en Suisse et r\u00e9clame l'application de normes \u00e9cologiques et sociales pour les produits d'importation. Les auteurs de l'initiative souhaitent \u00e9viter ainsi l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 suisse de denr\u00e9es issues de la production industrielle de masse.
Concr\u00e8tement, il faudrait que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des exigences et garantisse que les produits agricoles import\u00e9s y satisfassent. Pour les denr\u00e9es alimentaires ayant un degr\u00e9 de transformation plus \u00e9lev\u00e9, les denr\u00e9es alimentaires compos\u00e9es et les aliments pour animaux, elle devrait uniquement viser \u00e0 atteindre ces objectifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait par ailleurs veiller \u00e0 r\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives du transport et de l'entreposage sur l'environnement ainsi qu'\u00e0 endiguer le gaspillage alimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ces vues sur le fond et il a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 des objectifs analogues en ce qui concerne la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse. Il estime toutefois qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir de nouvelles bases constitutionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'application concr\u00e8te de l'initiative serait probl\u00e9matique, car il faudrait v\u00e9rifier que les produits agricoles import\u00e9s satisfont effectivement \u00e0 toutes les conditions fix\u00e9es par les auteurs du texte. Il faudrait pour ce faire mettre en place de nouveaux syst\u00e8mes de contr\u00f4le complexes et co\u00fbteux. De plus, le prix des produits agricoles et denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s augmenterait. Cela porterait pr\u00e9judice non seulement aux consommateurs, mais aussi aux \u00e9tablissements qui produisent en Suisse des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 partir de marchandises import\u00e9es.
La Suisse approuve et soutient tous les efforts visant \u00e0 cr\u00e9er des normes internationales de d\u00e9veloppement durable. L'initiative populaire va cependant encore plus loin. Sa mise en oeuvre irait \u00e0 l'encontre des objectifs de la politique commerciale nationale et internationale de la Suisse. En effet, elle est incompatible avec les engagements que la Suisse a pris envers l'Organisation mondiale du commerce, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats avec lesquels elle a conclu des accords de libre-\u00e9change.
(Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.10.2016 / sda)
","Proceedings":"Le Conseil national a examin\u00e9 l'initiative pour des aliments \u00e9quitables \u00e0 la session d'automne 2017, en qualit\u00e9 de conseil prioritaire. Si la majorit\u00e9 des orateurs se sont montr\u00e9s sensibles aux objectifs de l'initiative, ils ont cependant estim\u00e9 que cette derni\u00e8re \u00e9tait trop radicale et contraire aux engagements internationaux de la Suisse.
Selon la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER), charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, l'initiative pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients majeurs\u00a0: elle viole le droit commercial international et serait tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre du fait des contr\u00f4les fastidieux qui s'imposeraient aux fronti\u00e8res. Elle impliquerait une intervention on\u00e9reuse de l'\u00c9tat, une lourde charge administrative, une distorsion de la concurrence et une mise sous tutelle des consommateurs.
Hansj\u00f6rg Walter (V, SG) a \u00e9galement rappel\u00e9, au nom de la commission, que certains points de l'initiative avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
De nombreux d\u00e9put\u00e9s ont adh\u00e9r\u00e9 au point de vue de la majorit\u00e9 de la commission, formulant notamment les arguments suivants contre l'initiative\u00a0:
Il faudrait v\u00e9rifier si les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es r\u00e9pondent bien \u00e0 toutes les exigences voulues par les auteurs de l'initiative. D\u00e9clarer correctement l'ensemble des produits est de toute fa\u00e7on bien plus important que les contr\u00f4les en question. En Suisse, les gens peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 acheter des aliments sains et produits dans des conditions \u00e9quitables. Il faudrait en fin de compte stopper l'importation de tous les produits dont la durabilit\u00e9 n'est pas garantie.
Favorable \u00e0 l'initiative, Louis Schelbert (G/LU) a r\u00e9fut\u00e9 la critique selon laquelle le texte de l'initiative \u00e9tait trop restrictif. Il a argu\u00e9 que, alors que le peuple avait dit oui \u00e0 l'article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (votation populaire du 24.9.2017), il \u00e9tait temps d'aller plus loin. Mettre en oeuvre cette initiative ne bouleverserait pas l'ensemble du syst\u00e8me commercial du jour au lendemain. La moiti\u00e9 des aliments que nous consommons aujourd'hui sont import\u00e9s, a-t-il ajout\u00e9. Or, les prestations de la Suisse laissent \u00e0 d\u00e9sirer en ce qui concerne les produits import\u00e9s\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00eate attention qu'\u00e0 la production suisse.
Au nom d'une minorit\u00e9 de la commission (constitu\u00e9e de membres du groupe socialiste, du groupe des Verts et du groupe vert'lib\u00e9ral), Beat Jans (S, BS) a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e un contre-projet direct \u00e0 l'initiative\u00a0: plut\u00f4t que de faire cesser l'importation de certaines denr\u00e9es alimentaires, il faudrait favoriser l'importation de denr\u00e9es produites de mani\u00e8re durable, par exemple en appliquant des droits de douane moins \u00e9lev\u00e9s. Si ce texte a rencontr\u00e9 un \u00e9cho favorable aupr\u00e8s des auteurs de l'initiative et de plusieurs d\u00e9put\u00e9s, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet en question. Au terme des d\u00e9bats, il a d\u00e9cid\u00e9, par 125 voix contre 37 et 23 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Au Conseil des \u00c9tats, Roberto Zanetti (S, SO) a pr\u00e9sent\u00e9 un contre-projet direct de m\u00eame teneur, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission (compos\u00e9e de membres du groupe socialiste). Par 31 voix contre 13, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce contre-projet.
Lors du d\u00e9bat relatif \u00e0 l'initiative, les opposants au texte se sont notamment r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au nouvel article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Rapporteur de la CER, Isidor Baumann (C, UR) a indiqu\u00e9 que l'article concern\u00e9 comportait d\u00e9j\u00e0 les principaux \u00e9l\u00e9ments de l'initiative ; quant aux autres points, a-t-il poursuivi, la commission estime qu'ils sont impossibles \u00e0 mettre en oeuvre, en raison - entre autres - des engagements de la Suisse aupr\u00e8s de l'OMC. L'initiative pr\u00e9sente des tendances protectionnistes et risquerait de mettre les consommateurs sous tutelle. Plusieurs membres de la Chambre des cantons ont insist\u00e9 sur les effets que l'initiative aurait pour les consommateurs\u00a0: leur libert\u00e9 de choix serait restreinte, les denr\u00e9es rench\u00e9riraient et le tourisme d'achat n'en deviendrait que plus attrayant.
En tant que co-pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'initiative, Robert Cramer (G, GE) a d\u00e9fendu l'initiative, soulignant que celle-ci portait sur la production de denr\u00e9es alimentaires et que, en cela, elle se distinguait de l'initiative \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \". Selon le d\u00e9put\u00e9, l'initiative pour des aliments \u00e9quitables vise \u00e0 faire cesser le dumping social et environnemental.
Au vote final, le Conseil national a recommand\u00e9, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions, le rejet de l'initiative, laquelle a \u00e9t\u00e9 soutenue par l'ensemble des Verts et presque l'int\u00e9gralit\u00e9 du groupe socialiste.
Le Conseil des \u00c9tats a quant \u00e0 lui recommand\u00e9 le rejet du texte par 37 voix contre 1 et 7 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 23 septembere 2018 par 61,3\u00a0% des votants et par 16 cantons et 6 demi-cantons.
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