L'initiative populaire \" Pour une monnaie \u00e0 l'abri des crises\u00a0: \u00e9mission mon\u00e9taire uniquement par la Banque nationale\u00a0! (Initiative Monnaie pleine) \" vise une transformation en profondeur du syst\u00e8me mon\u00e9taire actuel\u00a0: elle veut interdire aux banques commerciales de cr\u00e9er de la monnaie scripturale, afin de stabiliser le syst\u00e8me financier. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales recommandent au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative, sans lui opposer de contre-projet. L'introduction de ce syst\u00e8me in\u00e9dit serait synonyme de risques importants et impr\u00e9visibles pour l'\u00e9conomie de notre pays et pour la politique mon\u00e9taire suisse. L'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons le 10 juin 2018.
Situation initiale
L'initiative populaire \" Pour une monnaie \u00e0 l'abri des crises\u00a0: \u00e9mission mon\u00e9taire uniquement par la Banque nationale\u00a0! (Initiative Monnaie pleine) \", qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2015, est port\u00e9e par l'association Modernisation Mon\u00e9taire (MoMo) et un conseil consultatif scientifique. Ses auteurs souhaitent confier \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) le monopole de la cr\u00e9ation de monnaie scripturale, de mani\u00e8re \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier. Les banques commerciales ne pourraient donc plus financer leurs activit\u00e9s de cr\u00e9dit par des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue. De plus, la BNS devrait cr\u00e9er la monnaie sans dette par transfert sans contrepartie \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux m\u00e9nages. Les art. 99 (\" Ordre mon\u00e9taire et march\u00e9 financier \"), 99a (\" Banque nationale suisse \") et 297, ch. 12 (\" Dispositions transitoires \"), de la Constitution seraient modifi\u00e9s en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il craint en effet que la mise en oeuvre du texte bouleverse de mani\u00e8re impr\u00e9visible la politique mon\u00e9taire suisse, et que la cr\u00e9ation de monnaie sans dette mette en p\u00e9ril la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la BNS et prive cette derni\u00e8re d'un instrument lui permettant de garantir la stabilit\u00e9 des prix.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la Commission, de l'\u00e9conomie et des redevances a propos\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. En plus de critiquer la formulation trop vague de l'initiative, elle pense que le syst\u00e8me de monnaie pleine n'emp\u00eachera pas les crises financi\u00e8res dues aux erreurs de sp\u00e9culation. Une minorit\u00e9 de gauche est oppos\u00e9e elle aussi \u00e0 l'initiative, mais souhaite que d'autres mesures soient prises afin de stabiliser la place financi\u00e8re ; dans cette perspective, elle propose de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui serait charg\u00e9 d'\u00e9laborer un contre-projet pr\u00e9voyant de porter \u00e0 10\u00a0% au moins le ratio de fonds propres non pond\u00e9r\u00e9 des banques d'importance syst\u00e9mique.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a d\u00e9clar\u00e9 que l'initiative manquait son objectif, car elle entendait r\u00e9soudre \u00e0 l'\u00e9chelon national un probl\u00e8me global. Il a propos\u00e9 de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 au motif que le contre-projet imposait aux banques une contrainte qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale. De plus, il a fait valoir que, sous l'\u00e9gide de l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma), des mesures visant \u00e0 stabiliser la place financi\u00e8re (normes de r\u00e9glementation des banques B\u00e2le III et l\u00e9gislation relative aux banques d'importance syst\u00e9mique) avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.
La proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 voix contre 11. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tant acquise de plein droit, aucun vote sur l'ensemble n'a lieu.
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 le rejet de l'initiative sans y opposer de contre-projet ; elle a aussi mis en \u00e9vidence les risques auxquels l'\u00e9conomie suisse serait expos\u00e9e si le texte \u00e9tait adopt\u00e9. Une premi\u00e8re minorit\u00e9 de gauche a propos\u00e9 de recommander l'acceptation de l'initiative, arguant que les mesures prises jusqu'alors pour \u00e9viter les crises financi\u00e8res n'\u00e9taient pas suffisantes. \u00c0 ses yeux, la protection des titulaires de compte serait garantie si le syst\u00e8me de monnaie pleine \u00e9tait introduit. Une deuxi\u00e8me minorit\u00e9 rose-verte s'oppose elle aussi \u00e0 l'initiative, tout en souhaitant un syst\u00e8me financier plus stable ; elle a donc propos\u00e9 un contre-projet \u00e0 l'initiative, lequel pr\u00e9voyait que la part non pond\u00e9r\u00e9e de fonds propres des banques d'importance syst\u00e9mique se monte en tous les cas \u00e0 au moins 10\u00a0% du bilan. Lors du vote, les propositions des deux minorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, respectivement par 165 voix contre 10 et par 133 voix contre 57. Le Conseil national s'est ainsi ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Monnaie pleine \" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 169 voix contre 6 par le Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 10 juin 2018 par 75,7\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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