Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.11.2016
Les amendes et commissions occultes ne pourront pas \u00eatre d\u00e9duites de l'assiette de l'imp\u00f4t
Les entreprises ne pourront pas d\u00e9duire les commissions occultes ni les sanctions financi\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal. Lors de sa s\u00e9ance du 16 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le traitement fiscal des sanctions financi\u00e8res. Cette loi met en oeuvre la motion Luginb\u00fchl \"D\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des amendes\" (14.3450).
La l\u00e9gislation actuelle ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment le traitement fiscal des amendes, des peines p\u00e9cuniaires et des sanctions administratives de nature financi\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal. Afin de lever l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des dispositions qui excluent express\u00e9ment la d\u00e9duction de ces sanctions. Le message correspondant est \u00e0 pr\u00e9sent adopt\u00e9. Le projet de loi exclut \u00e9galement la d\u00e9duction des commissions occultes vers\u00e9es \u00e0 des particuliers et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des infractions. En revanche, les sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice qui nont pas de caract\u00e8re p\u00e9nal peuvent toujours \u00eatre d\u00e9duites de lassiette de l'imp\u00f4t.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 le 26 septembre 2016 que, selon le droit en vigueur, les sanctions financi\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9duites de l'assiette de l'imp\u00f4t. Il a ainsi confirm\u00e9 la conception du droit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Un projet en partie controvers\u00e9
La consultation a permis de recueillir 56 avis et a montr\u00e9 que le projet \u00e9tait partiellement controvers\u00e9. Elle a en outre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que jusqu'ici, les autorit\u00e9s fiscales cantonales ne s'\u00e9taient pench\u00e9es sur ces questions que dans des cas particuliers, raison pour laquelle, dans de nombreux cantons, la pratique n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.
Presque tous les cantons (25), trois partis (PBD, PDC et PS) et neuf organisations consult\u00e9es ont approuv\u00e9 la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des amendes, des peines p\u00e9cuniaires et des sanctions administratives de nature financi\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal. Un canton, deux partis (PLR, UDC) et quinze organisations se sont prononc\u00e9s contre.
La d\u00e9ductibilit\u00e9 des sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9pourvues de caract\u00e8re p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9e. Seuls un canton et trois organisations se sont prononc\u00e9s contre. Tous les partis, 24 cantons et 14 organisations y sont favorables.
La non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de proc\u00e8s est rejet\u00e9e par 22 cantons, lUDC et le PLR, et 15 organisations. Elle est approuv\u00e9e par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et deux organisations. La non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses permettant la commission dune infraction ou qui constituent la contrepartie convenue de la commission dune infraction a \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9e en raison de difficult\u00e9s dex\u00e9cution (par 22 cantons, lUDC et le PLR, et neuf organisations). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par quatre cantons, le PBD, le PDC et le PS, et huit organisations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la maintient cependant\u00a0: la d\u00e9duction des d\u00e9penses qui permettent la commission dinfractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions n'est pas admise. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9taille la mise en oeuvre pr\u00e9vue pour r\u00e9duire autant que possible les difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution redout\u00e9es. Pour ce qui est de la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de proc\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que sa mise en oeuvre pose certaines difficult\u00e9s pratiques. Il renonce donc \u00e0 l'inscrire dans le projet de loi.
Un pas de plus dans la lutte contre la corruption
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du code p\u00e9nal le 1er juillet 2016, la corruption priv\u00e9e est poursuivie d'office. Une exception est pr\u00e9vue pour les cas de peu de gravit\u00e9. La non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des commissions occultes vers\u00e9es \u00e0 des particuliers harmonise le droit p\u00e9nal et le droit fiscal. Lors de la consultation, cette disposition a obtenu un large soutien. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par un canton, l'UDC et trois organisations. La non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des commissions occultes correspond \u00e9galement au sens et au but des recommandations internationales. Elle constitue un instrument efficace de lutte contre la corruption, si la corruption priv\u00e9e constitue simultan\u00e9ment une infraction p\u00e9nale.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2018
Le Conseil des \u00c9tats ne fait pas de fleur aux banques amend\u00e9es
Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'imp\u00f4ts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi un projet visant \u00e0 emp\u00eacher les entreprises de d\u00e9duire les sanctions financi\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal.
La droite a \u00e9chou\u00e9 (28 voix contre 12) \u00e0 revoir la r\u00e9glementation \u00e0 la baisse. Ses espoirs se tournent d\u00e9sormais vers le National, qui doit encore se prononcer. Une solution de compromis pourrait \u00e9galement voir le jour, plusieurs s\u00e9nateurs s'\u00e9tant plaints du choix qui leur \u00e9tait offert.
Les parlementaires s'\u00e9taient f\u00e2ch\u00e9s il y a quelques ann\u00e9es\u00a0: la collectivit\u00e9 n'a pas \u00e0 payer les pots cass\u00e9s des amendes inflig\u00e9es par les \u00c9tats-Unis aux banques ayant encourag\u00e9 l'\u00e9vasion fiscale. Plusieurs orateurs ont rappel\u00e9 avec succ\u00e8s qu'\u00e0 l'\u00e9poque, une solution stricte a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.
L\u00e9gislation plus claire
Le projet vise \u00e0 rendre plus claire une l\u00e9gislation dont l'interpr\u00e9tation est sujette \u00e0 controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites de l'assiette de l'imp\u00f4t, font l'objet d'une disposition expresse.
Avec la solution retenue, seules les sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice qui n'ont pas de caract\u00e8re p\u00e9nal continueront de pouvoir \u00eatre d\u00e9duites. Cela correspond \u00e0 la doctrine actuelle ainsi qu'\u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines p\u00e9cuniaires, ni les sanctions financi\u00e8res de nature administrative, dans la mesure o\u00f9 elles ont un caract\u00e8re p\u00e9nal.
Critique \u00e0 droite
La droite jugeait que ce projet allait trop loin. Les entreprises suisses ne contreviendraient que rarement de mani\u00e8re volontaire au droit \u00e9tranger. Les sanctions auraient souvent une dimension politique. En outre, refuser une d\u00e9duction fiscale \u00e9quivaudrait \u00e0 une double punition, en sus de la sanction elle-m\u00eame.
Un autre mod\u00e8le a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Les entreprises seraient aussi autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire de leurs imp\u00f4ts les amendes, peines p\u00e9cuniaires et sanctions financi\u00e8res de nature administrative prononc\u00e9es par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. L'interdit vaudrait si ces mesures sont prononc\u00e9es par des autorit\u00e9s suisses dans la mesure o\u00f9 elles ont un caract\u00e8re p\u00e9nal.
Tous les cas ne sont pas pareils, selon Ruedi Noser (PLR/ZH). Que faire lorsqu'une entreprise, par exemple dans le cas des sanctions contre la Syrie, livre des produits avec l'aval du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie mais que les \u00c9tats-Unis s'y opposent\u00a0? Pour plusieurs autres orateurs, il s'agit aussi de se prot\u00e9ger contre des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par des \u00c9tats corrompus.
Subventionner des criminels
Cette distinction entre amendes suisses et \u00e9trang\u00e8res reviendrait \u00e0 subventionner des entreprises criminelles, a lanc\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). L'argent des contribuables serait utilis\u00e9 pour effacer un cinqui\u00e8me des sanctions des banques qui ont viol\u00e9 le droit \u00e9tranger.
L'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne serait pas respect\u00e9e. Allez expliquer que l'on tol\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger ce qui est interdit en Suisse, a rench\u00e9ri Isidor Baumann (PDC/UR).
Corruption
Concernant les pots-de-vin et autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9lits, l'ensemble des s\u00e9nateurs se sont rang\u00e9s \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les commissions occultes vers\u00e9es \u00e0 des particuliers ne pourront plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial et d\u00e9duites de l'imp\u00f4t. Elles constituent en effet d\u00e9sormais une infraction poursuivie d'office, \u00e0 l'exception des cas peu graves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9duction des frais de proc\u00e8s dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a abouti \u00e0 une condamnation. Les entreprises disposant de leur propre service juridique pourraient par exemple contourner l'interdiction en comptabilisant les frais de d\u00e9fense dans les charges de personnel.
Les frais de proc\u00e8s ne seront toutefois pas d\u00e9ductibles dans tous les cas, pr\u00e9vient le gouvernement. Ceux qui n'ont pas de lien avec l'activit\u00e9 commerciale ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de bonne foi ne pourront pas \u00eatre d\u00e9duits.
Le projet interdit aussi la d\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses qui permettent la commission d'infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.09.2018
Les banques et autres entreprises qui se font pincer \u00e0 l'\u00e9tranger pourraient continuer de d\u00e9falquer leurs amendes des imp\u00f4ts, moyennant certaines conditions. Le National a tranch\u00e9 mardi en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats.
Les parlementaires s'\u00e9taient f\u00e2ch\u00e9s il y a quelques ann\u00e9es\u00a0: la collectivit\u00e9 n'a pas \u00e0 payer les pots cass\u00e9s des sanctions inflig\u00e9es par les \u00c9tats-Unis aux banques ayant encourag\u00e9 l'\u00e9vasion fiscale. Ils avaient appel\u00e9 \u00e0 une solution stricte.
Clarifier la l\u00e9gislation
Le projet vise \u00e0 rendre plus claire une l\u00e9gislation dont l'interpr\u00e9tation est sujette \u00e0 controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites de l'assiette de l'imp\u00f4t, font l'objet d'une disposition expresse.
Avec la solution pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seules les sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice qui n'ont pas de caract\u00e8re p\u00e9nal continueraient de pouvoir \u00eatre d\u00e9duites. Cela correspond \u00e0 la doctrine actuelle ainsi qu'\u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines p\u00e9cuniaires, ni les sanctions financi\u00e8res de nature administrative, dans la mesure o\u00f9 elles ont un caract\u00e8re p\u00e9nal.
La gauche, le PDC, le PVL et le PBD ont soutenu cette option, derri\u00e8re laquelle s'\u00e9tait aussi rang\u00e9 le Conseil des \u00c9tats. Des voix s'\u00e9taient toutefois \u00e9lev\u00e9es parmi les s\u00e9nateurs en faveur d'une solution moins stricte.
Fronde de droite
L'UDC et le PLR se sont engouffr\u00e9s avec succ\u00e8s dans cette br\u00e8che. Il y a parfois dans les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res un aspect politique ou de lutte \u00e9conomique, a fait valoir Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Il serait inadmissible que des soci\u00e9t\u00e9s suisses s'exposent \u00e0 des peines exclues du droit suisse alors qu'une entreprise \u00e9trang\u00e8re ayant le m\u00eame comportement en Suisse ne risquerait rien.
La droite a obtenu que le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'applique que lorsqu'une autorit\u00e9 p\u00e9nale ou administrative suisse tranche. Si les amendes, les peines p\u00e9cuniaires ou les sanctions financi\u00e8res de nature administrative sont prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, elles pourraient \u00eatre d\u00e9duites de l'imp\u00f4t.
Conditions pos\u00e9es\u00a0: elles doivent \u00eatre contraires \u00e0 l'ordre public helv\u00e9tique, sanctionner des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et d\u00e9passer le maximum pr\u00e9vu par le droit suisse pour l'infraction donn\u00e9e.
In\u00e9galit\u00e9 de traitement
Ce principe introduit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Cela \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre \u00e0 un automobiliste allemand roulant \u00e0 240 km/h en Suisse de contester son amende sous pr\u00e9texte qu'il peut rouler \u00e0 cette vitesse outre-Rhin, a critiqu\u00e9 Ada Marra (PS/VD).
Cette solution est perverse, a rench\u00e9ri sa camarade b\u00e2loise Susanne Leutenegger-Oberholzer. En permettant de d\u00e9duire le montant exc\u00e9dant le maximum pr\u00e9vu en Suisse, on encourage les entreprises \u00e0 trouver les pires combines pour tricher, selon elle. On ne fait en plus que compliquer le travail du fisc. La notion d'ordre public n'est outre pas claire, a ajout\u00e9 Martin Landolt (PBD/GL).
Autres dispositions
Autre amendement accept\u00e9\u00a0: il serait possible de d\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats, les r\u00e9parations financi\u00e8res et les prestations comparables, pour autant qu'un comportement intentionnel ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 judiciairement.
Il s'agit d'encourager les entreprises \u00e0 aller en conciliation plut\u00f4t qu'en justice, a affirm\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Mais cela permettrait des d\u00e9ductions nettement plus fortes qu'aujourd'hui, a r\u00e9pondu L\u00e9o M\u00fcller (PDC/LU).
La droite avait en outre jug\u00e9 inutile de pr\u00e9ciser qu'on ne pouvait pas d\u00e9duire les d\u00e9penses permettant la commission d'infractions ou constituant la contrepartie convenue pour la commission d'infractions. Ce serait une tautologie, selon Christian L\u00fcscher.
Un tribunal se demanderait toutefois pourquoi le Parlement a biff\u00e9 cette disposition, a relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Cela permettrait la d\u00e9duction de l'argent servant \u00e0 financer le terrorisme et un tueur \u00e0 gages, a estim\u00e9 L\u00e9o M\u00fcller. Personne n'a au final vot\u00e9 pour biffer la disposition.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont en revanche pas bataill\u00e9 concernant les pots-de-vin et autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9lits. Les commissions occultes vers\u00e9es \u00e0 des particuliers ne pourront plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial et d\u00e9duites de l'imp\u00f4t. Elles constituent en effet d\u00e9sormais une infraction poursuivie d'office, \u00e0 l'exception des cas peu graves.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.03.2019
Le Conseil des \u00c9tats bute sur les d\u00e9ductions fiscales des amendes
Banques et entreprises qui se font pincer \u00e0 l'\u00e9tranger devraient pouvoir dans certains cas d\u00e9falquer les amendes des imp\u00f4ts. Mais le Conseil des \u00c9tats bute sur le concept \u00e0 appliquer, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re du cas UBS. Il a renvoy\u00e9 mercredi le dossier en commission.
La majorit\u00e9 de droite du National a d\u00e9velopp\u00e9 un mod\u00e8le relativement g\u00e9n\u00e9reux concernant les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. La commission de l'\u00e9conomie du Conseil des \u00c9tats souhaite aller moins loin et a propos\u00e9 un compromis.
Les amendes et peines p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pourraient \u00eatre d\u00e9duites si la sanction est contraire \u00e0 l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'\u00eatre entendue) ou si elle frappe un comportement fond\u00e9 sur la bonne foi.
Seule l'entreprise qui a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conform\u00e9ment au droit b\u00e9n\u00e9ficierait d'un all\u00e9gement fiscal, a expliqu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Cela vaudrait par exemple pour une soci\u00e9t\u00e9 qui aurait investi en Iran avec des garanties europ\u00e9ennes et subirait les foudres am\u00e9ricaines, a ajout\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
Cas UBS
Mais reste le cas UBS o\u00f9 la bonne foi est en jeu, a-t-il comment\u00e9. La banque vient d'\u00eatre condamn\u00e9e en France \u00e0 une amende record de 3,7 milliards d'euros pour \"d\u00e9marchage bancaire ill\u00e9gal\" et \"blanchiment aggrav\u00e9 de fraude fiscale\" de 2004 \u00e0 2012. Les avocats ont annonc\u00e9 leur intention de faire appel.
D'apr\u00e8s une estimation personnelle de Martin Schmid (PLR/GR), une bonne partie de l'amende serait d\u00e9ductible si l'on appliquait le concept du National, car la somme est \u00e9norme. La question est plus difficile \u00e0 trancher si l'on se base sur la solution de la Chambre des cantons. Selon Ruedi Noser (PLR/ZH), la banque ne pourrait pas d\u00e9falquer l'amende si sa bonne foi n'est pas reconnue.
Face \u00e0 ces inconnues, les s\u00e9nateurs ont suivi par 21 voix contre 18 Anita Fetz (PS/BS) qui a demand\u00e9 que l'on pr\u00e9cise \u00e0 ce stade ce que l'on entendait pas comportement fond\u00e9 sur la bonne foi et ce que l'on attendait d'une entreprise pour qu'elle se conforme au droit.
La marge de manoeuvre est tr\u00e8s grande, selon elle. Et il faudrait aussi entendre les cantons sur la question. Le concept de bonne foi existe d\u00e9j\u00e0 en droit suisse, a plaid\u00e9 en vain Andrea Caroni (PLR/AR), qui estimait que la question pourrait encore \u00eatre approfondie par le National.
Concept du National
Avec le concept de la Chambre du peuple, les amendes, peines p\u00e9cuniaires ou sanctions financi\u00e8res de nature administrative prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pourraient \u00eatre d\u00e9duites si elles sont contraires \u00e0 l'ordre public suisse, sanctionnent des actes non punissables en Suisse et d\u00e9passent le maximum pr\u00e9vu par le droit suisse pour l'infraction donn\u00e9e (la diff\u00e9rence serait d\u00e9falquable).
Le National veut aussi d\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats, les r\u00e9parations financi\u00e8res et les prestations comparables, \u00e0 moins qu'un comportement intentionnel ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 judiciairement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2019
Les d\u00e9ductions fiscales des amendes divisent le Parlement
Banques et entreprises qui se font pincer \u00e0 l'\u00e9tranger devraient pouvoir dans certains cas d\u00e9falquer les amendes des imp\u00f4ts, a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des \u00c9tats mardi par 26 voix contre 14. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi g\u00e9n\u00e9reux que le National, qui va reprendre le dossier.
Le Conseil des \u00c9tats souhaite que les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger puissent \u00eatre d\u00e9duites si les sanctions sont contraires \u00e0 l'ordre public suisse (par exemple si l'entreprise n'a pas eu le droit d'\u00eatre entendue) ou si le sanctionn\u00e9 a agi de bonne foi, a pr\u00e9cis\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
Les amendes inflig\u00e9es seront d\u00e9ductibles \"si le contribuable peut d\u00e9montrer de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conform\u00e9ment au droit\". La condition relative \u00e0 l'ordre public sera maintenue.
Christian Levrat (PS/FR) a plaid\u00e9 en vain pour que l'on revienne \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, selon laquelle aucune amende \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger n'est fiscalement d\u00e9ductible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend la m\u00eame position. Les exceptions propos\u00e9es risquent de rendre le texte difficile \u00e0 mettre en pratique au niveau des cantons et des autorit\u00e9s fiscales, a pr\u00e9venu le ministre des finances Ueli Maurer.
National g\u00e9n\u00e9reux
Il est compliqu\u00e9 de cr\u00e9er des exceptions et c'est d\u00e9j\u00e0 la \"dixi\u00e8me variante\" du texte, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Il a dit toutefois pr\u00e9f\u00e9rer la version des s\u00e9nateurs \u00e0 celle des d\u00e9put\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2020
Les d\u00e9ductions fiscales seront soumises \u00e0 conditions
Les amendes inflig\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des banques ou entreprises suisses seront d\u00e9ductibles sous conditions. Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons. La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e9tait n\u00e9e de la crise des subprimes en 2008.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit deux exceptions permettant aux entreprises de d\u00e9duire fiscalement les amendes \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Soit les sanctions sont contraires \u00e0 l'ordre public suisse. Soit le condamn\u00e9 a agi de bonne foi.
Dans le premier cas, il pourra s'agir par exemple d'une entreprise qui n'a pas eu le droit d'\u00eatre entendue. Dans le second, le contribuable devra d\u00e9montrer qu'il a tout entrepris pour se comporter conform\u00e9ment au droit.
Sanctions politiques
Il s'agit d'une r\u00e9glementation stricte. Mais elle tient compte du fait que les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent aussi avoir des motivations politiques, a rappel\u00e9 pour la commission C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE).
Christian L\u00fcscher (PLR/GE) a rappel\u00e9 que les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger se chiffrent souvent en milliards de dollars, alors qu'en droit suisse, les sanctions se comptent en millions. Avec ce r\u00e9gime d'exception, on \u00e9vite aussi une concurrence d\u00e9loyale. \"Cette solution est parfaite, c'est du sur mesure\", s'est r\u00e9joui Leo M\u00fcller (PDC/LU).
La gauche et les Vert'lib\u00e9raux auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'en tenir \u00e0 une version plus stricte, \u00e0 savoir pas d'exception du tout, comme l'a propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"On doit respecter les lois et ne pas les budg\u00e9tiser\", a lanc\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est contraire \u00e0 l'ordre juridique suisse, a rench\u00e9ri Franziska Ryser (Verts/SG).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas non plus enchant\u00e9. Cette exception pose probl\u00e8me, car elle introduit une diff\u00e9rence de traitement entre les amendes prononc\u00e9es en Suisse et celles \u00e0 l'\u00e9tranger, a relev\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer. En outre, les cantons devront appr\u00e9cier au coup par coup si une entreprise condamn\u00e9e a agi ou non de bonne foi, ce qui n'est pas sans soulever de nouveaux probl\u00e8mes.
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