Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.11.2016
Modernisation du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, lors de sa s\u00e9ance du 23 novembre 2016, un message visant \u00e0 moderniser le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0: assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et r\u00e8glementation mod\u00e9r\u00e9e des r\u00e9mun\u00e9rations sont au coeur de la r\u00e9forme propos\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aussi accro\u00eetre la transparence des flux financiers dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. L'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'introduction de seuils de repr\u00e9sentation.
Le 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fix\u00e9 et annonc\u00e9 les lignes directrices du projet de r\u00e9vision du droit de la SA. Le message adopt\u00e9 aujourd'hui \u00e0 l'attention du Parlement en est la concr\u00e9tisation. Pour remplir le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris les \u00e9l\u00e9ments principaux du projet de 2007 en y int\u00e9grant les dispositions d'application de l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives.
Renforcer les droits des actionnaires pour mettre en oeuvre l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives
Cette r\u00e9vision du droit de la SA est l'occasion de transf\u00e9rer au niveau de la loi les dispositions de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (ORAb) adopt\u00e9e pour mettre en oeuvre provisoirement l'art. 95, al. 3, de la Constitution et en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d\u00e9j\u00e0.
Le projet compl\u00e8te l'ordonnance sur certains points dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et les droits des actionnaires et de mettre en oeuvre certains aspects de l'initiative populaire\u00a0: seront ainsi interdites les primes d'embauche ne compensant pas un d\u00e9savantage financier \u00e9tabli et les indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifi\u00e9e par l'usage commercial. Le montant de ces indemnit\u00e9s sera aussi limit\u00e9. Si les actionnaires votent de mani\u00e8re prospective sur les r\u00e9mun\u00e9rations variables des cadres sup\u00e9rieurs, ils devront apr\u00e8s coup aussi voter \u00e0 titre consultatif sur le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration. Enfin, la proc\u00e9dure pour intenter une action en restitution de r\u00e9mun\u00e9rations injustifi\u00e9es sera simplifi\u00e9e.
Seuils de repr\u00e9sentation des sexes
La d\u00e9finition de seuils de repr\u00e9sentation des sexes dans les conseils d'administration et les directions des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es permettra de respecter davantage l'obligation constitutionnelle de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, ces derni\u00e8res \u00e9tant encore sous-repr\u00e9sent\u00e9es parmi les cadres des \u00e9chelons sup\u00e9rieurs. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30\u00a0% de femmes et les directions 20\u00a0%. En cas de non-respect de ces proportions, les soci\u00e9t\u00e9s devront, dans leur rapport de r\u00e9mun\u00e9ration, en exposer les raisons de m\u00eame que les mesures pour y rem\u00e9dier.
L'obligation de s'expliquer qui sera faite aux entreprises qui ne respectent pas les seuils fix\u00e9s (principe \"appliquer ou expliquer\") doit pousser les milieux \u00e9conomiques \u00e0 intensifier leurs efforts pour promouvoir l'accession des femmes aux fonctions dirigeantes. Des d\u00e9lais de transition de plusieurs ann\u00e9es - cinq pour les conseils d'administration et dix pour les directions - donneront aux soci\u00e9t\u00e9s le temps n\u00e9cessaire pour recruter des candidates et des candidats appropri\u00e9s.
Transparence renforc\u00e9e dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res
Les mati\u00e8res premi\u00e8res proviennent en majorit\u00e9 de pays o\u00f9 les structures de l'\u00e9tat de droit sont insuffisantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut d\u00e8s lors renforcer la transparence des flux financiers dans ce secteur d'activit\u00e9 pour inciter les entreprises \u00e0 agir de mani\u00e8re plus responsable. Les grandes soci\u00e9t\u00e9s actives dans l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res devront d\u00e9clarer dans un rapport publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements \u00e0 partir de 100 000 francs par ann\u00e9e.
Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital
Le projet pr\u00e9voit aussi quelques assouplissements et simplifications. On autorisera ainsi l'utilisation d'une monnaie \u00e9trang\u00e8re pour la fixation du capital-actions et pour la r\u00e9duction autoris\u00e9e dans le cadre d'une nouvelle marge de fluctuation du capital. La forme authentique ne sera plus obligatoire pour fonder, dissoudre et radier du registre du commerce une SA, une S\u00e0rl ou une coop\u00e9rative dont les statuts se limitent au minimum l\u00e9gal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose encore quelques modifications ponctuelles\u00a0: mesures incitant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 s'assainir elles-m\u00eames suffisamment t\u00f4t de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la faillite et possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s.
","Proceedings":"Projet 1
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2018
Les femmes devraient \u00eatre mieux repr\u00e9sent\u00e9es dans les instances sup\u00e9rieures des grandes entreprises. Le National a soutenu jeudi par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.
La mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la grande r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui a occup\u00e9 la Chambre du peuple toute la journ\u00e9e. Le dossier \u00e9tait si touffu que les d\u00e9put\u00e9s devront terminer vendredi l'examen de diverses r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la fondation d'une soci\u00e9t\u00e9 et les modifications de capital.
L'essentiel du travail a toutefois \u00e9t\u00e9 boucl\u00e9 jeudi. L'introduction de quotas a \u00e9t\u00e9 le point le plus controvers\u00e9. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30\u00a0% de femmes et les directions 20\u00a0%. La mesure doit pousser l'\u00e9conomie \u00e0 intensifier ses efforts pour combattre la forte sous-repr\u00e9sentation des femmes aux fonctions dirigeantes.
Aucune sanction
\"La Suisse compte de nombreuses femmes tr\u00e8s qualifi\u00e9s qui font du tr\u00e8s bon travail, mais l\u00e0 o\u00f9 il en va de beaucoup d'argent, elles sont presque absentes\", a constat\u00e9 la ministre socialiste de la justice Simonetta Sommaruga. Dans les cent plus grandes entreprises, huit sur dix membres des conseils d'administration et neuf sur dix membres des directions sont des hommes, et il n'y a aucun progr\u00e8s.
L'\u00e9galit\u00e9 des sexes figure dans la Constitution, il faut faire la transparence sur la r\u00e9alit\u00e9. \"La mesure n'obligera aucune entreprise \u00e0 faire appel \u00e0 une femme, celle qui a de bonnes raisons de ne pas le faire pourra le faire sans crainte\", a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Aucune sanction n'est en effet pr\u00e9vue. Les quelque 250 soci\u00e9t\u00e9s potentiellement concern\u00e9es devront juste expliquer pourquoi l'objectif n'est pas atteint et comment elles veulent y parvenir.
Un \"pas de fourmi\"
Le sujet n'en a pas moins suscit\u00e9 de vives passes d'armes. Liza Mazzone (Verts/GE) aurait voulu augmenter les quotas \u00e0 respectivement 40\u00a0% et 30\u00a0% mais y a renonc\u00e9 pour sauver le \"pas de fourmi\" du gouvernement. Le PS et le centre droit ont estim\u00e9 qu'il fallait agir. Ils renvoy\u00e9 aux \u00e9tudes d\u00e9montrant les avantages \u00e9conomiques d'\u00e9quipes mixtes de direction.
L'udc a annonc\u00e9 qu'elle refuserait toute la r\u00e9forme si les quotas sont accept\u00e9s. Selon Natalie Rickli (ZH), la politique n'a pas \u00e0 intervenir. De nombreuses femmes ont du succ\u00e8s \u00e0 la t\u00eate de PME, les grandes soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre dirig\u00e9es par des personnes avec des qualifications sp\u00e9ciales que toutes les femmes n'ont pas.
\"C'est faire offense aux femmes que de les r\u00e9duire aujourd'hui \u00e0 des quotas, le PLR s'y est toujours oppos\u00e9 et va continuer\", a rench\u00e9ri Philippe Bauer (PLR/NE). Presque tout le PLR a vot\u00e9 contre la mesure, mais cela n'a pas suffi. Les entreprises disposeront de cinq ans, respectivement 10 ans pour recruter les candidates appropri\u00e9es pour leur conseil d'administration et leur direction.
Bonus pas plafonn\u00e9s
Le National avait auparavant donn\u00e9 son feu vert \u00e0 l'ancrage dans la loi des exigences de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (initiative Minder). Les dispositions pr\u00e9vues vont moins loin que le texte accept\u00e9 par 67,9\u00a0% des Suisses en 2013, qui est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par voie d'ordonnance. Les bonus ne seront pas plafonn\u00e9s et certaines primes d'embauche resteront autoris\u00e9es.
Les actionnaires pourront toujours voter d'avance sur les r\u00e9mun\u00e9rations variables des membres des instances sup\u00e9rieures, mais dans ce cas, ils devront apr\u00e8s coup voter \u00e0 titre consultatif sur le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration. La gauche a appel\u00e9 en vain le National \u00e0 serrer la vis pour \u00e9viter les abus. Les dispositions de l'ordonnance ont fait leurs preuves et il n'est pas n\u00e9cessaire d'aller plus loin, a fait valoir la droite avec succ\u00e8s.
Retrait de l'initiative
Le National a par ailleurs ouvert la voie au retrait de l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Il a adopt\u00e9 le contre-projet, moins contraignant, de sa commission pr\u00e9paratoire au texte qui vise \u00e0 ce que les groupes suisses assument les cons\u00e9quences de leurs activit\u00e9s sur les droit de l'homme et l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger.
\u00c0 la demande du PLR, il a aussi d\u00e9cid\u00e9 d'extraire ce volet de la grande r\u00e9forme. Des dispositions subsistent dans la r\u00e9vision pour rendre plus transparentes les grandes soci\u00e9t\u00e9s actives dans l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res et cot\u00e9es en bourse. Ces entreprises devront d\u00e9clarer leurs paiements d'au moins 100'000 francs par an au profit de gouvernements.
Le reste la r\u00e9forme devrait faciliter la fondation d'une soci\u00e9t\u00e9 et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital devrait notamment \u00eatre introduite. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra autoriser le conseil d'administration \u00e0 faire varier le capital-actions pour 5 ans maximum et dans une certaine limite.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2018
Le National adopte la grande r\u00e9forme du droit des SA
Victoire d'\u00e9tape pour la grande r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Par 101 voix contre 94, le National a approuv\u00e9 vendredi la r\u00e9vision qui englobe de quotas de femmes pour am\u00e9liorer leur pr\u00e9sence \u00e0 la t\u00eate des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.
D\u00e9faits sur la mesure visant les femmes, l'UDC et la grande majorit\u00e9 du PLR ont refus\u00e9 le projet. La balle passe dans le camp du Conseil des \u00c9tats.
La Chambre du peuple n'avait plus vendredi qu'\u00e0 trancher sur diverses r\u00e8gles concernant les droits et obligations des actionnaires ainsi que sur l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La gauche n'est pas parvenue \u00e0 imposer davantage de transparence.
Pas public
Les d\u00e9tenteurs d'actions de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse devraient pouvoir s'inscrire par voie \u00e9lectronique au registre des actions, mais le registre ne sera pas accessible au public. La liste des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur et des ayants droit \u00e9conomiques ne sera pas non plus publique.
Les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en bourse pourront demander des informations \u00e9crites sur les affaires au conseil d'administration, mais seulement s'ils repr\u00e9sentent au moins 10\u00a0% du capital-actions ou des voix, a d\u00e9cid\u00e9 le National. La gauche aurait voulu fixer la barre plus bas, et m\u00eame supprimer tout seuil en cas de requ\u00eates portant sur les indemnit\u00e9s des dirigeants.
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prendra ses d\u00e9cisions et proc\u00e9dera aux \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 des voix attribu\u00e9es aux actions repr\u00e9sent\u00e9es. Gauche et gouvernement ont plaid\u00e9 en vain pour la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. Sinon, les personnes qui s'abstiennent sont dans les faits consid\u00e9r\u00e9es comme s'\u00e9tant oppos\u00e9es, a critiqu\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Des mesures sont pr\u00e9vues afin d'inciter les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 s'assainir elles-m\u00eames assez t\u00f4t pour \u00e0 \u00e9viter la faillite. Le conseil d'administration devra surveiller et garantir la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, mais pas forc\u00e9ment sur la base d'un plan de tr\u00e9sorerie. \u00c0 l'initiative de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), la majorit\u00e9 a biff\u00e9 cette exigence par 131 voix contre 65.
La r\u00e9vision permettra encore de recourir \u00e0 des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.12.2018
Le Conseil des \u00c9tats a renvoy\u00e9 en commission le projet de loi sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 29 voix contre 15.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.06.2019
Les s\u00e9nateurs pour une modernisation et un geste pour les femmes
Le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes doit \u00eatre modernis\u00e9. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi par 29 voix contre 9 la r\u00e9forme en confirmant un coup de pouce \u00e0 la pr\u00e9sence de femmes au sommet des grandes entreprises cot\u00e9es en bourse.
Par 27 voix contre 13, la majorit\u00e9 a soutenu des seuils f\u00e9minins pour les directions et les conseils d'administration. Les soci\u00e9t\u00e9s devraient atteindre au moins 30\u00a0% de femmes dans les conseils d'administration et 20\u00a0% dans les directions, mais aucune sanction n'est pr\u00e9vue.
Les quelque 250 entreprises potentiellement concern\u00e9es devront simplement s'expliquer si elles n'ont pas atteint les objectifs fix\u00e9s. Elles disposeront de cinq ans pour y parvenir du c\u00f4t\u00e9 du conseil d'administration et de dix ans pour la direction.
Le National avait dit \"oui\" au dispositif \u00e0 une voix pr\u00e8s. La commission pr\u00e9paratoire du Conseil des \u00c9tats voulait transiger et biffer le seuil pour les directions. Les s\u00e9nateurs ont renvers\u00e9 la vapeur.
Malgr\u00e9 l'\u00e9galit\u00e9 inscrite dans la constitution, l'\u00e9volution vers une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des hommes et des femmes au sommet des grandes entreprises ne progresse que tr\u00e8s lentement, a d\u00e9plor\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU). L'autor\u00e9glementation n'ayant pas abouti \u00e0 des r\u00e9sultats satisfaisants, il est justifi\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer si on ne veut pas attendre plusieurs dizaines d'ann\u00e9es.
Libert\u00e9 \u00e9conomique
PLR et UDC ne voulaient pas de ce qu'ils voient comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Andrea Caroni (PLR/AR) a m\u00eame d\u00e9clam\u00e9 un po\u00e8me \u00e9voquant sa commis\u00e9ration pour les femmes de quotas et a vant\u00e9 le compromis trouv\u00e9 par la commission. Seule une minorit\u00e9 du PDC \u00e9tait dans ce camp.
Un demi-million de femmes ont manifest\u00e9 vendredi dans la rue pour \u00eatre mieux prises en compte dans la soci\u00e9t\u00e9. Il faut leur montrer qu'elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et donner un signal aux entreprises, a r\u00e9torqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 un compromis, il ne surchargera pas les entreprises et permettra de satisfaire une pr\u00e9occupation sociale justifi\u00e9e, a soutenu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale lib\u00e9rale-radicale Karin Keller-Sutter. Les entreprises ne s'y opposent plus, il ne faudrait pas que le projet \u00e9choue \u00e0 cause de ces dispositions mod\u00e9r\u00e9es
Retard
La r\u00e9forme doit moderniser un cadre qui date de 1991. Les s\u00e9nateurs s'y \u00e9taient attaqu\u00e9 en d\u00e9cembre, mais avaient pri\u00e9 leur commission pr\u00e9paratoire de revenir avec un texte \u00e9conomiquement supportable. Le corset a \u00e9t\u00e9 desserr\u00e9 autour des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et le r\u00e9sultat est plus proche de la copie adopt\u00e9e il y a un an par le National.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 l'introduction d'une marge de fluctuation du capital. Au grand dam de la gauche, ils ont aussi d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 deux contre un d'accorder un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 cette marge qui a fait bondir la gauche. Ce bricolage pourrait cr\u00e9er d'immenses pertes fiscales alors que la r\u00e9forme devrait \u00eatre fiscalement neutre, a plaid\u00e9 M. Levrat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est aussi oppos\u00e9. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.12.2019
Le National tient \u00e0 \u00e9largir la marge de manoeuvre des entreprises
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes devraient avoir les mains plus libres gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation de leur cadre l\u00e9gal. Le National a toutefois proc\u00e9d\u00e9 jeudi \u00e0 quelques corrections en faveur des actionnaires et s'est un peu rapproch\u00e9 de la copie du Conseil des \u00c9tats.
Par 94 voix contre 87 et 7 abstentions, le National a renonc\u00e9 \u00e0 faciliter la fondation de soci\u00e9t\u00e9s via la suppression de la forme authentique. La gauche et le PDC ont plaid\u00e9 avec succ\u00e8s pour son maintien, en invoquant son effet pr\u00e9ventif sur la criminalit\u00e9.
La suppression facilitera l'entrepreneuriat innovant et r\u00e9duira la bureaucratie, a critiqu\u00e9 la droite. L'obligation de passer par un notaire n'a pas \u00e9vit\u00e9 les cr\u00e9ations frauduleuses d'entreprise, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
La Chambre du peuple tient en revanche \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes puissent avantager certains actionnaires par des actions dites \"de loyaut\u00e9\". Il faut favoriser les relations de confiance dans la dur\u00e9e, a soutenu Philipp Bregy (PDC/VS). Les s\u00e9nateurs l'avaient refus\u00e9, faute de disposer d'une \u00e9tude sur les effets d'un tel dispositif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appel\u00e9 \u00e0 attendre.
Petits actionnaires
Les droits des actionnaires tr\u00e8s minoritaires de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse seront renforc\u00e9s. Ils n'auront pas besoin de d\u00e9tenir au moins 3\u00a0% du capital-actions pour faire inscrire un objet \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le centre-droit et la gauche ont r\u00e9ussi \u00e0 abaisser la barre comme le veulent les s\u00e9nateurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Un seuil tr\u00e8s bas risque d'ouvrir la porte \u00e0 l'actionnisme, a object\u00e9 en vain Christa Markwalder (PLR/BE). Selon les services du Parlement, les deux Chambres devront toutefois se repencher sur la question car le projet place la limite \u00e0 1\u00a0% dans la version fran\u00e7aise et \u00e0 0,5\u00a0% en allemand.
Uniquement pour les entreprises cot\u00e9es en bourse, l'actionnaire ne pourra pas se faire repr\u00e9senter par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9. Par 105 voix contre 73, le National a refus\u00e9 de se rallier aux s\u00e9nateurs pour \u00e9tendre l'interdiction \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s.
Il a simplement pr\u00e9cis\u00e9 que les membres du conseil d'administration et de la direction ayant un conflit d'int\u00e9r\u00eat devront \u00e9galement en informer le conseil d'administration de mani\u00e8re compl\u00e8te et sans retard. Les actionnaires devront par ailleurs pouvoir acc\u00e9der aux rapports de gestion et de r\u00e9vision au moins 20 jours avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Corruption dans le n\u00e9goce
Un autre volet de la r\u00e9forme vise \u00e0 lutter contre la corruption dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse actives dans l'extraction (de minerais, p\u00e9trole, gaz, for\u00eats) devront \u00e9tablir un rapport annuel sur les paiements effectu\u00e9s en faveur des gouvernements.
Par 107 voix contre 78, la majorit\u00e9 s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats pour associer le n\u00e9goce \u00e0 la r\u00e9forme. Pour ces entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra envisager des obligations en coordination avec les efforts internationaux. M\u00eame la branche le soutient, a soulign\u00e9 Beat Flach (PVL/AG). La transparence est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, a rench\u00e9ri Min Li Marti (PS/ZH).
Il n'existe pas de dispositions internationales dans ce domaine. Pas question de donner pr\u00e9ventivement une comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le sujet, a contr\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ). Le secteur du n\u00e9goce suit d'autres r\u00e8gles que l'extraction, a rench\u00e9ri Karin Keller-Sutter.
R\u00e9mun\u00e9rations abusives
La gauche n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer des tours de vis dans le volet visant \u00e0 ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (initiative Minder). Les dispositions pr\u00e9vues vont moins loin que le texte accept\u00e9 par 67,9\u00a0% des Suisses en 2013, qui est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par voie d'ordonnance.
Pas question pour la majorit\u00e9 d'exiger que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9cise les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les membres des instances dirigeantes aupr\u00e8s d'autres entreprises, a d\u00e9cid\u00e9 le National par 117 voix contre 68. Le National a aussi tacitement refus\u00e9 de suivre les s\u00e9nateurs en interdisant les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en cas de changement de contr\u00f4le.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.03.2020
Les s\u00e9nateurs refusent encore de privil\u00e9gier certains actionnaires
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyaut\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont confirm\u00e9 mercredi leur opposition \u00e0 cette faveur voulue par la Chambre du peuple.
Ils l'avaient d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 au motif qu'ils voulaient d'abord disposer d'une \u00e9tude sur les effets d'un tel dispositif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait aussi appel\u00e9 \u00e0 attendre. Le National a insist\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 en invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser les relations de confiance dans la dur\u00e9e. En vain.
Les Chambres ne se rapprochent que lentement sur la r\u00e9forme qui doit moderniser le cadre l\u00e9gal des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Il leur reste une vingtaine de divergences \u00e0 \u00e9liminer.
Pas question pour les s\u00e9nateurs d'autoriser les entreprises \u00e0 fixer le capital-actions en monnaie \u00e9trang\u00e8re. Il faut prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, a justifi\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Par 22 voix contre 19, les s\u00e9nateurs ont m\u00eame refus\u00e9 d'ouvrir la porte aux seuls dollars am\u00e9ricains ou euros, un compromis avec le National propos\u00e9 par Ruedi Noser (PLR/ZH).
Le choix est un peu arbitraire, a critiqu\u00e9 la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Mais il vaut mieux qu'une interdiction compl\u00e8te. Les besoins de la plupart des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es seraient satisfaits. Le droit comptable permet d\u00e9j\u00e0 l'utilisation de monnaies \u00e9trang\u00e8res, a rappel\u00e9 la ministre lib\u00e9rale-radicale. Sans succ\u00e8s.
Pas \u00e0 l'\u00e9tranger
Les soci\u00e9t\u00e9s ne devraient pas non plus pouvoir organiser une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9tranger, a confirm\u00e9 la majorit\u00e9 par 34 voix contre 8. Il faut \u00e9viter les abus, a expliqu\u00e9 M.Rieder. Ces s\u00e9ances sont d\u00e9j\u00e0 possibles, pourquoi r\u00e9duire la libert\u00e9 des entreprises, s'est insurg\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\"La Suisse ne doit pas devenir un pavillon de complaisance du droit priv\u00e9\", a justifi\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Il faut maintenir un lien entre le pays et les soci\u00e9t\u00e9s et ins\u00e9rer les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales dans le tissu \u00e9conomique local.
Aucun actionnaire ne devrait par ailleurs pouvoir se faire repr\u00e9senter par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9. Par 25 voix contre 18, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de limiter cette r\u00e8gle aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse comme le souhaite le National.
L'id\u00e9e du projet \u00e9tait aussi de simplifier la vie des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, a object\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE). Laisser cette possibilit\u00e9 de repr\u00e9sentation aux petites entreprises ne mettra pas en p\u00e9ril les droits des actionnaires, a-t-il d\u00e9fendu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est oppos\u00e9, c'est contraire aux principes de la gouvernance moderne, a justifi\u00e9 Karin Keller-Sutter.
Instructions confidentielles
Dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant qui pourra repr\u00e9senter les actionnaires devra traiter leurs instructions de mani\u00e8re confidentielle jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les s\u00e9nateurs ont tacitement maintenu cette exigence contest\u00e9e par la Chambre du peuple.
Les droits des actionnaires tr\u00e8s minoritaires de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse seront en revanche d\u00e9finitivement renforc\u00e9s. Il leur suffira de d\u00e9tenir 0,5\u00a0% du capital-actions au lieu de 3\u00a0% pour faire inscrire un objet \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
R\u00e9mun\u00e9rations abusives
Les Chambres restent divis\u00e9es sur le volet visant \u00e0 ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (initiative Minder). Les s\u00e9nateurs ont maintenu tacitement que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration devait pr\u00e9ciser les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les membres des instances dirigeantes aupr\u00e8s d'autres entreprises.
Ils tiennent aussi \u00e0 interdire les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en cas de changement de contr\u00f4le et dans le cadre de conventions d'annulation. Idem pour les indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente activit\u00e9 au sein d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne sont pas conformes \u00e0 la pratique du march\u00e9. Ces parachutes dor\u00e9s sont \u00e0 prescrire, a comment\u00e9 l'ind\u00e9pendant Thomas Minder (SH).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2020
Le Parlement peine \u00e0 s'entendre sur la modernisation du cadre l\u00e9gal
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peinent \u00e0 s'entendre sur la modernisation du cadre l\u00e9gal des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. L'essentiel est fait, mais le National a maintenu mercredi une dizaine de divergences sur le sujet avec le Conseil des \u00c9tats.
La Chambre du peuple a jusqu'ici donn\u00e9 une plus grande marge de manoeuvre aux soci\u00e9t\u00e9s que les s\u00e9nateurs. Elle tient \u00e0 permettre aux entreprises de pr\u00e9voir un capital-actions en monnaie \u00e9trang\u00e8re et de tenir leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le National a toutefois fait un pas vers les s\u00e9nateurs hostiles \u00e0 ces possibilit\u00e9s. Il propose de pr\u00e9ciser qu'aucun actionnaire ne doit voir l'exercice de ses droits compliqu\u00e9 de mani\u00e8re non fond\u00e9e.
Actions de loyaut\u00e9
Toujours pas question en revanche de c\u00e9der sur les actions dites de loyaut\u00e9. Les entreprises qui le souhaitent devraient pouvoir avantager certains actionnaires, notamment en raison de leur fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l'entreprise, par la distribution de telles actions, insiste le National tacitement. Le Conseil des \u00c9tats y a d\u00e9j\u00e0 mis son veto deux fois.
Le versement de dividendes interm\u00e9diaire devrait \u00eatre possible sans r\u00e9vision interm\u00e9diaire si tous les actionnaires y consentent, a maintenu le National par 114 voix contre 68. La d\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 un esprit de simplification de fonctionnement non bureaucratique, a expliqu\u00e9 Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.
L'interdiction de se faire repr\u00e9senter par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9 ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, insiste encore la Chambre du peuple. La gauche n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 rallier la majorit\u00e9 \u00e0 l'avis contraire des s\u00e9nateurs. Cela permettrait une meilleure gouvernance et \u00e9viterait les conflits d'int\u00e9r\u00eats, a-t-elle fait valoir en vain.
Le conseil d'administration ne devrait pas \u00eatre oblig\u00e9 de traiter les instructions de mani\u00e8re confidentielle jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tout en pouvant fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les instructions re\u00e7ues. Mais le National n'a rejet\u00e9 que de justesse cette solution voulue par les s\u00e9nateurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9mun\u00e9rations abusives
Les Chambres se rapprochent tr\u00e8s lentement sur le volet visant \u00e0 ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives (initiative Minder). Le National accepte finalement d'interdire les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux anciens membres des organes de direction d'une entreprise.
Une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire d\u00e9cid\u00e9e d'avance sera possible mais limit\u00e9e aux nouveaux membres de la direction comme le voulaient les s\u00e9nateurs. Par 121 voix contre 69, la Chambre du peuple continue en revanche \u00e0 ne pas vouloir proscrire nomm\u00e9ment les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en cas de changement de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et dans le cadre de conventions d'annulation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2020
Le Parlement peine \u00e0 s'entendre sur la modernisation du cadre l\u00e9gal
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peinent toujours \u00e0 s'entendre sur la modernisation du cadre l\u00e9gal des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9duit mardi les divergences avec le National. Une conf\u00e9rence de conciliation se tiendra jeudi.
Toujours pas question de c\u00e9der sur les actions dites de loyaut\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyaut\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a une nouvelle fois exprim\u00e9 tacitement son veto. Ils l'avaient d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 au motif qu'ils voulaient d'abord disposer d'une \u00e9tude sur les effets d'un tel dispositif.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement tenu bon sur le lieu des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Celles-ci ne devraient pas pouvoir se tenir \u00e0 l'\u00e9tranger. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter a rappel\u00e9 en vain que, dans la pratique, certaines assembl\u00e9es se tiennent partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger.
La Chambre des cantons a aussi refus\u00e9, par 31 voix contre 9, un geste du National. Celui-ci avait pr\u00e9cis\u00e9 que la situation des actionnaires ne devait pas \u00eatre pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9e par la d\u00e9cision du lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Pas de dividendes interm\u00e9diaires
Le versement de dividendes interm\u00e9diaires ne devrait pas \u00eatre possible sans r\u00e9vision interm\u00e9diaire. Les s\u00e9nateurs ont maintenu cette divergence par 34 voix contre 7. Le National voudrait se passer de cette obligation si tous les actionnaires approuvent le versement du dividende.
Le conseil d'administration devrait \u00eatre oblig\u00e9 de traiter les instructions de mani\u00e8re confidentielle jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tout en pouvant fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les instructions re\u00e7ues.
Capital-actions
Les s\u00e9nateurs ont finalement tacitement c\u00e9d\u00e9 concernant le capital-actions. Les soci\u00e9t\u00e9s seront autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9voir un capital-actions en monnaie \u00e9trang\u00e8re. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira les monnaies autoris\u00e9es. Le taux de change devra \u00eatre mentionn\u00e9 dans l'acte constitutif.
L'interdiction de se faire repr\u00e9senter par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9 ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. La Chambre des cantons a finalement c\u00e9d\u00e9 sur ce point.
Le Conseil des \u00c9tats est d'accord d'autoriser les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en cas de changement de contr\u00f4le et dans le cadre de conventions d'annulation. Idem pour les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre de conventions d'annulation. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 23 voix contre 20.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.06.2020
Le National soutient la r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes
Le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes doit \u00eatre modernis\u00e9. Le National a suivi mardi par 140 voix contre 53 la conf\u00e9rence de conciliation et boucl\u00e9 une grande r\u00e9forme qui inclut un coup de pouce \u00e0 une f\u00e9minisation au sommet des grandes entreprises cot\u00e9es en bourse.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore valider le compromis trouv\u00e9. M\u00eame si le sujet des femmes a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement m\u00e9diatis\u00e9, les entreprises seront surtout touch\u00e9es par d'autres points de la modernisation d'un cadre l\u00e9gal qui date de 1991.
La r\u00e9vision facilitera la fondation d'une soci\u00e9t\u00e9 et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra \u00eatre introduite et elle b\u00e9n\u00e9ficiera d'un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
Actions de loyaut\u00e9
La Chambre du peuple voulait donner une plus grande marge de manoeuvre aux soci\u00e9t\u00e9s que les s\u00e9nateurs. Notamment via des actions de loyaut\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s pourraient distribuer pour avantager des actionnaires fid\u00e8les depuis plus de deux ans. La conciliation a tranch\u00e9 en faveur du Conseil des \u00c9tats qui y avait toujours mis son veto.
Les soci\u00e9t\u00e9s pourront en revanche tenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'\u00e9tranger, comme le souhaitait le National, si les statuts le pr\u00e9voient. La situation du lieu ne devra pas pr\u00e9t\u00e9riter la situation des actionnaires.
Les conseils \u00e9taient aussi en d\u00e9saccord sur le versement de dividendes interm\u00e9diaires. Les d\u00e9put\u00e9s voulaient faire sauter l'obligation de r\u00e9vision interm\u00e9diaire avec l'accord de tous les actionnaires. Cela ne sera possible que si le paiement des cr\u00e9ances ne s'en trouve pas compromis.
Les conditions des instructions de vote pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont aussi divis\u00e9 les Chambres jusqu'au bout. Au final, le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant sera oblig\u00e9 de les traiter de mani\u00e8re confidentielle jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e. Il pourra toutefois fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les instructions re\u00e7ues au plus t\u00f4t trois jours avant l'assembl\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2020
La grande r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes est boucl\u00e9e
Le Parlement a bataill\u00e9 pr\u00e8s de quatre ans sur les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et il a fallu une conf\u00e9rence de conciliation pour \u00e9liminer les derni\u00e8res divergences. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 sa proposition par 41 voix et 3 abstentions.
Projet 2
Voir aussi\u00a0: 17.060 Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement. Initiative populaire
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.12.2019
Les s\u00e9nateurs changent de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire
Les multinationales ne devraient pas \u00eatre soumises \u00e0 de nouvelles obligations de responsabilit\u00e9 civile. Oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mercredi un nouveau contre-projet indirect inspir\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les errements du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral risquent d'aboutir \u00e0 l'adoption de l'initiative, a averti le p\u00e8re de l'initiative sur les r\u00e9mun\u00e9rations abusives Thomas Minder (Ind./SH). Le texte sur les multinationales responsables veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits humains et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es. Les s\u00e9nateurs devaient trancher entre deux contre-projets pour lui barrer la route. Par 25 voix contre 13, ils ont opt\u00e9 pour la version a minima.
Retrait compromis
La piste gouvernementale de rapports tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9s pour les seules soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public ne permettra pas le retrait de l'initiative, a averti en vain la gauche.
Il faut \u00e9viter de se laisser d\u00e9passer comme pour le secret bancaire, a justifi\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). La r\u00e9putation suisse souffre d\u00e9j\u00e0 massivement \u00e0 l'\u00e9tranger et une campagne de votation aggraverait la situation. Non seulement la population demande plus d'\u00e9quit\u00e9, mais les entreprises elles-m\u00eames veulent renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et un nombre croissant soutiennent une obligation de diligence.
Pas question de renoncer \u00e0 la discussion par peur, a r\u00e9torqu\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). 99\u00a0% des entreprises sont exemplaires et le combat peut \u00eatre gagn\u00e9 aupr\u00e8s de la population, a-t-il estim\u00e9.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir n'est gu\u00e8re contest\u00e9e, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette un contre-projet qui mettrait largement en oeuvre les exigences de l'initiative, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre Karin Keller-Sutter. Le probl\u00e8me est global et il faut des solutions d\u00e9velopp\u00e9es en concertation internationale pour ne pas nuire \u00e0 la place \u00e9conomique suisse, a argument\u00e9 la lib\u00e9rale-radicale.
Rapports restreints
La majorit\u00e9 s'est rang\u00e9e derri\u00e8re l'approche voulue par le gouvernement. La responsabilit\u00e9 pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es effectivement \u00e0 l'\u00e9tranger ne sera pas explicitement r\u00e9glement\u00e9e. Les obligations se r\u00e9duiront \u00e0 un devoir de diligence dans les domaines \"minerais de conflit\" et \"travail des enfants\". Seules les \"soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public\" devront rendre un rapport.
La gauche s'est retrouv\u00e9e bien isol\u00e9e \u00e0 soutenir la ligne du National. Le contre-projet imagin\u00e9 par la Chambre du peuple va moins loin que l'initiative en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 serait exclue. La responsabilit\u00e9 ne porterait que sur les dommages \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle ou sur la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9.
Le texte ne devrait en outre s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employ\u00e9s et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions. La majorit\u00e9 bourgeoise a estim\u00e9 que les exigences allaient encore beaucoup trop loin.
Exigences tr\u00e8s affaiblies
M\u00eame si les s\u00e9nateurs n'avaient pas finalement opt\u00e9 pour l'approche gouvernementale de rapports, le contre-projet du National serait ressorti tr\u00e8s affaibli des discussions de mercredi. La majorit\u00e9 bourgeoise a soutenu toutes les propositions PLR dans ce sens.
Les s\u00e9nateurs voulaient notamment ajouter une r\u00e8gle de subsidiarit\u00e9 qui n'aurait permis d'intenter une action contre la maison-m\u00e8re en Suisse que si c'\u00e9tait plus efficace que dans le pays concern\u00e9. En pratique, ce sera tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 appliquer et videra de leur substance les obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, a averti Daniel Jositsch (PS/ZH).
La majorit\u00e9 souhaitait aussi n'appliquer le contre-projet de la Chambre du peuple qu'aux entreprises avec un effectif d'au moins 5000 emplois. Sur le mod\u00e8le de la loi de diligence fran\u00e7aise.
S\u00e9nateurs sceptiques
Les s\u00e9nateurs ont toujours \u00e9t\u00e9 sceptiques sur le contre-projet du National. La Chambre du peuple a d\u00fb insister apr\u00e8s leur non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le sujet. Le Conseil des \u00c9tats a ensuite temporis\u00e9 en septembre, pr\u00e9f\u00e9rant renvoyer le dossier \u00e0 sa commission pour qu'elle le r\u00e9examine \u00e0 la lumi\u00e8re des propositions annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au vote sur l'ensemble, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 le nouveau contre-projet par 39 voix contre 3.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2020
Le Parlement rejette l'initiative populaire sur les multinationales
Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranch\u00e9.
Les s\u00e9nateurs devraient se repencher sur ce volet le 9 mars. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure fa\u00e7on de tordre le cou \u00e0 l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.
Le texte veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits de l'homme et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es.
Le National a adopt\u00e9 il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concern\u00e9es avec des exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats n'a toutefois pas suivi. \u00c0 l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a opt\u00e9 en d\u00e9cembre dernier pour un autre contre-projet qui exige simplement des rapports tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de la maison-m\u00e8re pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne serait pas explicitement r\u00e9glement\u00e9e.
Trois options
Le National devait choisir mercredi entre les deux concepts ou renoncer \u00e0 tout contre-projet, comme l'y invitait l'UDC. Il a gard\u00e9 sa ligne en ajoutant quelques pr\u00e9cisions \u00e0 sa copie.
En cas de litige, une autorit\u00e9 de conciliation sp\u00e9ciale devra ainsi examiner la responsabilit\u00e9 civile des multinationales pour des dommages caus\u00e9s par des entreprises qu'elles contr\u00f4lent. Op\u00e9rer dans un \u00c9tat enfreignant les droits de l'homme et l'environnement ne constituera pas une violation de la loi et l'entreprise ne sera pas responsable des dommages caus\u00e9s par de simples relations d'affaires.
La solution imagin\u00e9e par le National est \"bon compromis helv\u00e9tique\". C'est la seule qui permettra le retrait de l'initiative, a soulign\u00e9 Ursula Schneider Sch\u00fcttel (PS/FR). Les Verts soutiennent l'initiative, mais ils sont pr\u00eats \u00e0 voter pour le contre-projet du National afin que les choses s'am\u00e9liorent rapidement, a expliqu\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE). Les Vert'lib\u00e9raux \u00e9taient du m\u00eame avis.
Exercice alibi
Le contre-projet du Conseil des \u00c9tats est un exercice alibi, a fustig\u00e9 Marianne Streiff (PEV/BE), minoritaire dans le groupe du centre. Cela n'a pas emp\u00each\u00e9 la majorit\u00e9 du PLR et du PDC de d\u00e9fendre cette approche souffl\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il faut une solution \u00e9quilibr\u00e9e, qui s'appuie sur le droit international et n'affaiblira pas l'\u00e9conomie suisse. Pas question d'introduire des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 qui n'existent presque nulle part ailleurs, a argument\u00e9 Philipp Bregy (PDC/VS) contre la copie du National.
Pour une votation
Celle-ci est le \"Canada Dry de l'initiative\", a ironis\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Le PLR n'a pas peur d'une votation populaire, les r\u00e8gles voulues par le Conseil des \u00c9tats seront d\u00e9j\u00e0 parmi les plus contraignantes au monde.
Le souci de l'initiative n'est pas contest\u00e9, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Si le concept du National s'impose, il n'y aura pas de votation, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge d\u00e9mocratiquement discutable. Il faut \u00e9viter un solo suisse, ce qui sera possible avec le projet du Conseil des \u00c9tats.
Ce dernier imposera aux entreprises des obligations de transparence et de diligence, a vant\u00e9 la lib\u00e9rale-radicale. Selon elle, ne rien faire n'est en revanche politiquement plus d\u00e9fendable.
L'UDC n'\u00e9tait pas de cet avis. Selon le Schwyzois Pirmin Schwander, il faut am\u00e9liorer sur place la situation de la population en mati\u00e8re de travail des enfants, des droits de l'homme et de l'environnement. Or, ni l'initiative, ni le contre-projet n'aboutiront \u00e0 ce r\u00e9sultat. Il faut s'engager via la politique \u00e9trang\u00e8re pour que les gouvernements am\u00e9liorent les choses, a plaid\u00e9 l'UDC. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2020
Le suspense persiste sur la responsabilit\u00e9 des multinationales
Le suspense persiste sur la responsabilit\u00e9 des multinationales. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu lundi son contre-projet \u00e0 l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il ne veut pas les soumettre \u00e0 de nouvelles obligations de responsabilit\u00e9 civile.
Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure fa\u00e7on de tordre le cou \u00e0 l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations. Le National a adopt\u00e9 il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concern\u00e9es avec des exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats n'en veut toujours pas. Il a maintenu lundi par 25 voix contre 16 son propre contre-projet, inspir\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui exige simplement des rapports tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9s. Des r\u00e8gles trop strictes m\u00e8neraient au d\u00e9part des grandes entreprises de la Suisse, a soulign\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
La responsabilit\u00e9 de la maison-m\u00e8re pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne serait pas explicitement r\u00e9glement\u00e9e, a-t-il rappel\u00e9. Les obligations se r\u00e9duiront \u00e0 un devoir de diligence dans les domaines \"minerais de conflit\" et \"travail des enfants\". Seules les \"soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public\" devront rendre un rapport.
Face aux responsabilit\u00e9s
Ce projet permet de se retrouver au m\u00eame niveau que l'UE et il respecte les standards de l'ONU et de l'OECD, a encore pr\u00e9cis\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Pourquoi ne pas aller plus loin et int\u00e9grer aussi un devoir envers les esclaves ou les pays en conflit, s'est interrog\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) favorable \u00e0 la copie du National.
Et d'avancer que les entreprises y sont favorables. La population aussi veut que les entreprises assument ce qu'elles font, a avanc\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL).
Si les soci\u00e9t\u00e9s suisses profitent des b\u00e9n\u00e9fices de leurs soci\u00e9t\u00e9s filles, elles doivent aussi \u00eatre mises face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s en cas d'infractions, a plaid\u00e9 en vain Carlo Sommaruga (PS/GE). La version des d\u00e9put\u00e9s donne un cadre clair concernant les droits sociaux et environnementaux. Elle permet de mieux orienter l'investissement responsable au niveau boursier.
Le camp rose-vert s'est retrouv\u00e9 bien isol\u00e9 \u00e0 soutenir la version de la Chambre du peuple. Seuls quatre PDC l'ont appuy\u00e9.
Initiative
Le projet des s\u00e9nateurs va moins loin que l'initiative en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 serait exclue.
La responsabilit\u00e9 ne porterait que sur les dommages \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle ou sur la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9. Le texte ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employ\u00e9s et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions de francs.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Le texte veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits humains et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2020
Le poker sur la responsabilit\u00e9 des multinationales continue
Le poker sur la responsabilit\u00e9 des multinationales continue. Le National a maintenu mercredi sur le fil le contre-projet qui ouvrirait la voie au retrait de l'initiative populaire. La balle retourne dans le camp du Conseil des \u00c9tats.
Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure fa\u00e7on de tordre le cou \u00e0 l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.
Le texte veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits de l'homme et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es.
Le National a adopt\u00e9 il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concern\u00e9es avec des exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats n'a toutefois pas suivi. \u00c0 l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a opt\u00e9 pour un autre contre-projet qui ne r\u00e9glemente pas explicitement la responsabilit\u00e9 de la maison-m\u00e8re pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Les obligations se r\u00e9duiraient \u00e0 un devoir de diligence dans les domaines \"minerais de conflit\" et \"travail des enfants\". Seules les \"soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public\" devraient rendre un rapport.
Toujours trois options
Les deux Chambres ayant confirm\u00e9 leur point de vue ce mois-ci, le National devait \u00e0 nouveau choisir mercredi entre les deux concepts ou renoncer \u00e0 tout contre-projet, comme l'y invitait l'UDC. Il n'a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sa copie \u00e0 celle des s\u00e9nateurs que par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Les voix du centre droit ont fait la diff\u00e9rence.
Pour Ursula Schneider Sch\u00fcttel (PS/FR), pas question d'accepter l'exercice alibi des s\u00e9nateurs. \"Le PS n'est pas pr\u00eat \u00e0 soutenir un projet \u00e0 tout prix, un contre-projet doit au moins reprendre les exigences principales des initiants pour aboutir au retrait de leur texte\", a-t-elle expliqu\u00e9.
Les Verts et les Vert'lib\u00e9raux \u00e9taient aussi dans ce camp. La copie du Conseil des \u00c9tats ne stoppera aucune des violations des droits humains commises par les multinationales, a argument\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE).
Avec ou sans contre-projet
Le groupe du centre a soutenu en grande majorit\u00e9 le Conseil des \u00c9tats. \"La question est d\u00e9sormais, voulons-nous un contre-projet ou non\u00a0? Or seul celui du Conseil des \u00c9tats peut recueillir une majorit\u00e9\", a justifi\u00e9 Philipp Bregy (PDC/VS).
Si le National maintient son contre-projet, l'initiative sera soumise seule devant le peuple, a averti encore Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Les s\u00e9nateurs n'accepteront en effet pas de se rallier \u00e0 la Chambre du peuple. Il est temps de soutenir leur contre-projet \u00e9quilibr\u00e9, qui reprend la plupart des normes europ\u00e9ennes sur la protection des droits humains et de l'environnement.
L'UDC reste hostile \u00e0 tout contre-projet. Cette option a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au profit de la copie du National par 100 voix contre 70 et 26 abstentions.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.06.2020
Le Conseil des \u00c9tats campe toujours sur ses positions
Le bras de fer sur la responsabilit\u00e9 des multinationales se poursuit. Par 28 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a maintenu mardi son contre-projet \u00e0 l'initiative populaire. Une conf\u00e9rence de conciliation va devoir trancher le d\u00e9saccord persistant avec le National.
Si les deux Chambres ne s'entendent pas sur un projet commun, l'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple sans contre-projet. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure fa\u00e7on de tordre le cou \u00e0 un texte qu'il rejette, mais qui a le soutien de nombreuses organisations.
L'initiative veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits de l'homme et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es.
Le National a adopt\u00e9 il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concern\u00e9es avec des exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
Des rapports
Le Conseil des \u00c9tats n'a toutefois pas suivi. \u00c0 l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a opt\u00e9 pour un autre contre-projet qui ne r\u00e9glemente pas explicitement la responsabilit\u00e9 de la maison-m\u00e8re pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les obligations se r\u00e9duiraient \u00e0 un devoir de diligence dans les domaines \"minerais de conflit\" et \"travail des enfants\". Seules les \"soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public\" devraient rendre un rapport.
Aucune des deux Chambres n'a accept\u00e9 de changer de concept, mais le National n'a la derni\u00e8re fois camp\u00e9 sur ses positions que de justesse. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sa copie \u00e0 celle des s\u00e9nateurs par 97 voix contre 92 et 7 abstentions.
Emplois en danger
Mardi, le Conseil des \u00c9tats s'en est largement tenu \u00e0 son projet. Il a seulement augment\u00e9 les amendes \u00e0 payer en cas d'infractions. Quiconque donne de fausses indications ou contrevient \u00e0 l'obligation de conservation et de documentation intentionnellement sera puni d'une amende de 100'000 francs au plus. Quiconque agit par n\u00e9gligence devra d\u00e9bourser un maximum de 50'000 francs.
Seule la gauche et quelques PDC ont tent\u00e9 de se rallier \u00e0 la proposition des d\u00e9put\u00e9s. Des millions de personnes travaillent dans des conditions difficiles pour l'industrie du textile, a lanc\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR). La crise du coronavirus l'a encore montr\u00e9. Il est temps de faire ce qui est juste.
La version du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 souffl\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'abord hostile \u00e0 tout contre-projet, le gouvernement a chang\u00e9 d'avis, a rappel\u00e9 la ministre Karin Keller-Sutter. Selon elle, il serait risqu\u00e9 de soumettre l'initiative seule au peuple, sans doute en novembre.
La copie du National serait quant \u00e0 elle difficile \u00e0 mettre en oeuvre et imposerait une grosse charge aux entreprises en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, a encore soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Des emplois seraient mis en danger.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2020
Contre-projet \u00e0 l'initiative sur les entreprises responsables
L'initiative populaire sur les entreprises responsables devrait \u00eatre soumise au peuple avec une alternative. Le National a soutenu lundi par 99 voix contre 91 le contre-projet issu de la conf\u00e9rence de conciliation. Le Conseil des \u00c9tats devrait aussi l'approuver mardi.
Les deux conseils n'ont jamais voulu de l'initiative, mais ils sont rest\u00e9s jusqu'au bout en d\u00e9saccord sur la meilleure fa\u00e7on de lui tordre le coup.
Les initiants \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 retirer leur texte si le contre-projet concoct\u00e9 par le National s'imposait. Jeudi, la conf\u00e9rence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des \u00c9tats, d\u00e9clenchant la col\u00e8re des initiants et l'annonce du maintien de leur initiative. La votation devrait avoir lieu en novembre.
Initiative excessive
Christian L\u00fcscher (PLR/GE) a rappel\u00e9 lundi au nom de la commission que le Conseil national n'avait soutenu son propre contre-projet que du bout des l\u00e8vres. La version des s\u00e9nateurs en revanche a toujours obtenu plus de soutien.
De plus, cette version r\u00e9pond aux crit\u00e8res internationaux et se calque sur ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse ne doit pas agir de mani\u00e8re isol\u00e9e, a aussi soutenu Barbara Steinemann (UDC/ZH). Et elle ne doit pas \u00eatre le seul pays au monde avec un tel degr\u00e9 de responsabilit\u00e9, a expliqu\u00e9 Sidney Kamerzin (PDC/VS).
L'initiative est excessive, a estim\u00e9 le PLR. Elle laisse penser qu'elle ne se concentre que sur les multinationales. Mais \"les PME seront aussi concern\u00e9es\", a argu\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL).
R\u00e9pondre des dommages
L'initiative veut obliger les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur les droits de l'homme et l'environnement, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises manquant \u00e0 ce devoir de diligence devraient r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s, y compris par les soci\u00e9t\u00e9s qu'elles contr\u00f4lent sans participer directement aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es.
Le National a adopt\u00e9 il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concern\u00e9es avec des exigences r\u00e9duites en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
Simple diligence
Le Conseil des \u00c9tats n'a toutefois pas suivi. \u00c0 l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a opt\u00e9 pour un autre contre-projet qui ne r\u00e9glemente pas explicitement la responsabilit\u00e9 de la maison-m\u00e8re pour les entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les obligations se r\u00e9duiraient \u00e0 un devoir de diligence dans les domaines \"minerais de conflit\" et \"travail des enfants\". Seules les \"soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public\" devraient rendre un rapport.
Pour la gauche, \"c'est un miroir aux alouettes, une escroquerie\". Ce contre-projet est de la poudre aux yeux, a avanc\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). Le simple fait de r\u00e9diger un rapport n'aura aucune cons\u00e9quence positive sur les actions des multinationales dans ces domaines.
Et Sibel Arslan (Verts/BS) de poursuivre\u00a0: \"Une loi sans sanctions restera lettre morte.\" Elle d\u00e9charge les grandes entreprises de toutes responsabilit\u00e9s.
D'abord hostile \u00e0 tout contre-projet, le gouvernement a chang\u00e9 d'avis. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a estim\u00e9 qu'il serait risqu\u00e9 de soumettre l'initiative seule au peuple. \"M\u00eame si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e par le peuple, sa mise en oeuvre prendrait plusieurs ann\u00e9es, a-t-elle plaid\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2020
Contre-projet \u00e0 l'initiative sur les entreprises responsables
L'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple avec une alternative. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi par 28 voix contre 14 le contre-projet issu de la conf\u00e9rence de conciliation.
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