Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.11.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays
Lors de sa s\u00e9ance du 23 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays ainsi que la loi n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de cet accord. L'objectif de ce projet est d'am\u00e9liorer la transparence en mati\u00e8re d'imposition des groupes d'entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l'\u00e9change de ces d\u00e9clarations.
La Suisse met ainsi en oeuvre un standard minimal d\u00e9velopp\u00e9 conjointement par les pays du G20 et l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Pour pouvoir \u00e9changer automatiquement des d\u00e9clarations pays par pays, la Suisse doit disposer des bases l\u00e9gales suivantes\u00a0:
- la convention multilat\u00e9rale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale, que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2015. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la Suisse pourra l'appliquer \u00e0 partir du 1er janvier 2018\u00a0;
- l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays (accord EDPP) sign\u00e9 par la Suisse le 27 janvier 2016, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du message mentionn\u00e9\u00a0;
- la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique des d\u00e9clarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e9galement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre du message mentionn\u00e9.
Si le Parlement approuve ce projet et qu'aucun r\u00e9f\u00e9rendum n'est demand\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l'accord EDPP et la LEDPP pourront entrer en vigueur \u00e0 fin 2017. Les groupes d'entreprises multinationales bas\u00e9s en Suisse devront alors \u00e9tablir une premi\u00e8re d\u00e9claration pays par pays pour l'ann\u00e9e fiscale 2018. La Suisse et ses \u00c9tats partenaires pourraient ainsi \u00e9changer des d\u00e9clarations pays par pays en 2020. En m\u00eame temps qu'il fixera la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la LEDPP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera avec quels \u00c9tats la Suisse entend \u00e9changer des donn\u00e9es.
Si les bases l\u00e9gales entrent en vigueur \u00e0 fin 2017, les groupes d'entreprises pourront fournir volontairement une d\u00e9claration pays par pays pour les p\u00e9riodes fiscales ant\u00e9rieures \u00e0 2018. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pourra transmettre ces d\u00e9clarations aux \u00c9tats partenaires \u00e0 partir de 2018 selon les modalit\u00e9s de l'accord EDPP.
L'accord EDPP et la LEDPP ont fait l'objet d'une consultation du 13 avril au 13 juillet 2016. L'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement bien accueilli.
D\u00e9claration pays par pays
La d\u00e9claration pays par pays contient des informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition mondiale des chiffres d'affaires et des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit \u00e9galement des donn\u00e9es sur les principales activit\u00e9s \u00e9conomiques du groupe dans les diff\u00e9rents pays. Ce document devra uniquement \u00eatre \u00e9tabli par les groupes d'entreprises multinationales qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel consolid\u00e9 de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes bas\u00e9s en Suisse.La d\u00e9claration pays par pays est transmise chaque ann\u00e9e automatiquement aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats o\u00f9 ces groupes disposent d'entit\u00e9s, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'\u00e9change. Les donn\u00e9es sont uniquement destin\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales et ne sont pas publi\u00e9es.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9liberations au Conseil des \u00c9tats, 16.03.2017
Les multinationales devront montrer patte blanche face au fisc
Quelque 200 multinationales bas\u00e9es en Suisse devraient montrer patte blanche en mati\u00e8re fiscale d\u00e8s 2018. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi par 40 voix contre 1 un projet d'\u00e9change international d'informations. Le National doit encore se prononcer.
Le but de l'op\u00e9ration est d'\u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9fices ne soient impos\u00e9s que dans des \u00c9tats o\u00f9 les imp\u00f4ts sont bas. Plusieurs orateurs de droite ont signal\u00e9 leur mauvaise humeur face \u00e0 une l\u00e9gislation bureaucratique adopt\u00e9e sous pression internationale et dont on ne ma\u00eetrise pas l'\u00e9volution.
Autant, dans ces conditions, s'en tenir au minimum. L'application sera fera de mani\u00e8re prudente, a assur\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ira pas jusqu'\u00e0 d\u00e9noncer un accord \"incontournable\". Et il n'est pas exclu que la pression internationale baisse, selon lui.
La Chambre des cantons a pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les modifications de l'accord - concoct\u00e9 dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 - qui pourraient encore intervenir devraient \u00eatre avalis\u00e9es par le Parlement. Et \u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, si elles contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou n\u00e9cessitant l'adoption d'une loi.
D\u00e9claration
Les groupes d'entreprises multinationales bas\u00e9s en Suisse devront remplir une d\u00e9claration dite \"pays par pays\". Celle-ci contiendra des donn\u00e9es par \u00c9tats et territoires sur la r\u00e9partition mondiale des chiffres d'affaires, des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s et d'autres chiffres-cl\u00e9s.
La gauche r\u00e9clamait que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local. Cette exigence, pr\u00f4n\u00e9e par l'OCDE et d\u00e9j\u00e0 remplies par plusieurs pays, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 28 voix contre 8.
Transmission automatique
La d\u00e9claration devra \u00eatre \u00e9tablie par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolid\u00e9 d\u00e9passe l'\u00e9quivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). Elle sera transmise chaque ann\u00e9e automatiquement aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats o\u00f9 ces groupes disposent d'entit\u00e9s, pour autant qu'une convention permette l'\u00e9change.
Pour les p\u00e9riodes fiscales ant\u00e9rieures \u00e0 2018, les multinationales pourront remettre une d\u00e9claration sur une base volontaire. Les premiers \u00e9changes automatiques entre la Suisse et les \u00c9tats partenaires, qui seront d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, devraient avoir lieu d\u00e8s 2020.
La gauche ne voulait pas laisser le gouvernement choisir les pays destinataires mais qu'il se d\u00e9clare d'embl\u00e9e pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer avec tous les \u00c9tats s'engageant sur le principe d'un \u00e9change. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 30 voix contre 13.
Confidentialit\u00e9
Les donn\u00e9es seront uniquement destin\u00e9es au fisc et ne seront pas publi\u00e9es. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant \u00e0 obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa lev\u00e9e.
Les s\u00e9nateurs veulent permettre \u00e0 une entreprise de demander la suspension de l'\u00e9change automatique des d\u00e9clarations envers un \u00c9tat violant les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances se prononcera sur le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate mais la d\u00e9cision d\u00e9finitive sera prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les intentions de la Commission europ\u00e9enne pourraient interf\u00e9rer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines donn\u00e9es soient d\u00e9voil\u00e9es. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un \u00c9tat de l'UE auront du mal \u00e0 y \u00e9chapper.
Sanctions
Le Conseil des \u00c9tats a revu le r\u00e9gime de sanctions. Par 32 voix contre 9, il a biff\u00e9 la disposition sanctionnant p\u00e9nalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incompl\u00e8tes commises par n\u00e9gligence dans la d\u00e9claration.
Selon la majorit\u00e9, une erreur peut facilement \u00eatre commise. Et si elle est intentionnelle, les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle ne sera punie qu'en cas d'indications inexactes ou incompl\u00e8tes qui faussent fondamentalement les informations souhait\u00e9es et donnent une image fallacieuse de la situation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9liberations au Conseil national, 31.05.2017
Transparence fiscale - Les multinationales devront \u00eatre plus transparentes face au fisc
Les grandes multinationales bas\u00e9es en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en mati\u00e8re fiscale d\u00e8s 2018. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 cette nouvelle r\u00e9glementation. Mais il a eu la main plus l\u00e9g\u00e8re, notamment en mati\u00e8re de sanctions.
Un accord a \u00e9t\u00e9 concoct\u00e9 dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Le but est d'\u00e9viter, via des d\u00e9clarations \"pays par pays\" remplies par les multinationales, que leurs b\u00e9n\u00e9fices ne soient impos\u00e9s que dans des \u00c9tats o\u00f9 les imp\u00f4ts sont bas. Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e au projet.
La Suisse n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre, a fait valoir C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Refuser de l\u00e9gif\u00e9rer, c'est exposer les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir d\u00e9poser des d\u00e9clarations dans d'autres pays et selon les r\u00e8gles qui y pr\u00e9valent.
Le Parlement entend d'ailleurs pr\u00e9ciser que les futures adaptations de l'accord devraient \u00eatre avalis\u00e9es par les Chambres, voire soumises au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif si elles sont importantes.
Pas de \"swiss finish\"
Avec le soutien du ministre des finances Ueli Maurer, la droite ne souhaite en outre pas aller au-del\u00e0 du minimum requis. Le National a enfonc\u00e9 le clou. Il a revu de mani\u00e8re plus \u00e9troite la d\u00e9finition d'un groupe, d'une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et d'une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re r\u00e9sidente en Suisse.
Il a prolong\u00e9 le d\u00e9lai pour l'obligation de s'annoncer \u00e0 90 jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode fiscale d\u00e9clarable. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne pourra pas entendre les repr\u00e9sentants d'une entit\u00e9 qui n'a pas rem\u00e9di\u00e9 aux manquements dans le d\u00e9lai imparti.
Transmission automatique
Les groupes d'entreprises multinationales bas\u00e9s en Suisse devront remplir une d\u00e9claration contenant des donn\u00e9es par \u00c9tats sur la r\u00e9partition mondiale des chiffres d'affaires, des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s et d'autres chiffres-cl\u00e9s. La gauche a r\u00e9clam\u00e9 en vain que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local.
La d\u00e9claration devra \u00eatre \u00e9tablie par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolid\u00e9 d\u00e9passe l'\u00e9quivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). Elle sera transmise chaque ann\u00e9e automatiquement aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats o\u00f9 ces groupes disposent d'entit\u00e9s, pour autant qu'une convention permette l'\u00e9change.
Pour les p\u00e9riodes fiscales ant\u00e9rieures \u00e0 2018, les multinationales pourront remettre une d\u00e9claration sur une base volontaire. Les premiers \u00e9changes automatiques entre la Suisse et les \u00c9tats partenaires, qui seront d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, devraient avoir lieu d\u00e8s 2020.
Confidentialit\u00e9
Les donn\u00e9es seront uniquement destin\u00e9es au fisc et ne seront pas publi\u00e9es. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant \u00e0 obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa lev\u00e9e.
Une entreprise pourra demander la suspension de l'\u00e9change automatique des d\u00e9clarations envers un \u00c9tat violant les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances se prononcera sur le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate mais la d\u00e9cision d\u00e9finitive sera prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les intentions de la Commission europ\u00e9enne pourraient interf\u00e9rer avec l'interdiction de publication. Bruxelles songe en effet \u00e0 d\u00e9voiler certaines donn\u00e9es et les multinationales suisses ayant une filiale dans un \u00c9tat de l'UE auraient du mal \u00e0 y \u00e9chapper. Pour l'instant, personne ne fait du z\u00e8le, a toutefois estim\u00e9 Ueli Maurer.
Sanctions
Le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9j\u00e0 revu le r\u00e9gime de sanctions. Il a biff\u00e9 la disposition sanctionnant p\u00e9nalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incompl\u00e8tes commises par n\u00e9gligence dans la d\u00e9claration. Le National a \u00e9t\u00e9 plus loin, au dam de la gauche et sans le soutien du ministre des finances.
Il a limit\u00e9 \u00e0 100'000 francs au lieu de 250'000, le montant maximum de l'amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l'infraction. Par ailleurs, en cas d'infraction mineure pour laquelle une amende ne d\u00e9passant pas 25'000 francs entre en ligne de compte, l'entreprise pourrait payer \u00e0 la place des personnes responsables de l'infraction.
Enfin, la sanction maximale pr\u00e9vue en cas de d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration (200 francs par jour de retard) a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 50'000 francs.
Impact incertain sur les imp\u00f4ts
L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les donn\u00e9es de la d\u00e9claration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'imp\u00f4t mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.
Si la Suisse corrige un b\u00e9n\u00e9fice imposable, elle pourrait engranger davantage d'imp\u00f4ts. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc \u00e9tranger a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ajustement et que Berne doit prendre des mesures compensatoires pour \u00e9viter une double imposition.
Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9liberations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2017
Les multinationales devront \u00eatre plus transparentes face au fisc
Les grandes multinationales bas\u00e9es en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en mati\u00e8re fiscale d\u00e8s 2018. Le Conseil des \u00c9tats a port\u00e9 mardi la derni\u00e8re touche \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation, en se ralliant aux derni\u00e8res divergences avec le National.
Un accord a \u00e9t\u00e9 concoct\u00e9 dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Le but est d'\u00e9viter, via des d\u00e9clarations \"pays par pays\" remplies par les multinationales, que leurs b\u00e9n\u00e9fices ne soient impos\u00e9s que dans des \u00c9tats o\u00f9 les imp\u00f4ts sont bas.
Ne rien faire en Suisse exposerait les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir d\u00e9poser des d\u00e9clarations dans d'autres pays et selon les r\u00e8gles qui y pr\u00e9valent.
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