Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.12.2016
Pr\u00e9venir et lutter contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique
En approuvant l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention dite d'Istanbul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut contribuer \u00e0 ce que la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique soit men\u00e9e selon des normes comparables \u00e0 travers toute l'Europe. Il a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre 2016 le message approuvant la ratification de la convention.
La convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique a pour objectif de pr\u00e9venir, poursuivre et \u00e9liminer toutes les formes de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Elle vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9liminer la discrimination des femmes et promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes. Elle oblige notamment les Parties \u00e0 \u00e9riger en infractions p\u00e9nales la violence psychique, physique et sexuelle, le harc\u00e8lement, les mariages forc\u00e9s, les mutilations g\u00e9nitales ainsi que l'avortement et la st\u00e9rilisation forc\u00e9s. Elle impose aussi aux Parties de pr\u00e9voir des mesures pr\u00e9ventives, comme des programmes de sensibilisation. Il s'agit en outre pour elles de prot\u00e9ger et de soutenir les victimes, notamment en mettant \u00e0 leur disposition suffisamment d'h\u00e9bergements o\u00f9 trouver refuge et un num\u00e9ro d'appel t\u00e9l\u00e9phonique national. Le suivi de la mise en oeuvre de la convention est assur\u00e9 par un groupe d'experts ind\u00e9pendant.
Le droit suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences de la convention. La mise en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention et de protection en faveur des victimes rel\u00e8ve largement de la comp\u00e9tence des cantons, qui disposent g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 des instruments requis. Seule la question de savoir si et comment d\u00e9velopper l'offre de conseils t\u00e9l\u00e9phoniques doit \u00eatre examin\u00e9e, les travaux n\u00e9cessaires sont en cours. L'adh\u00e9sion \u00e0 la convention n'en est pas remise en question.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.02.2017
Violence faite aux femmes - Le Conseil des \u00c9tats soutient un front commun \u00e0 travers l'Europe
La lutte contre la violence faite aux femmes doit \u00eatre men\u00e9e selon des normes semblables \u00e0 travers le Vieux-Continent. La Chambre des cantons a approuv\u00e9 lundi par 32 voix contre 12 le projet de ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Le National doit encore se prononcer.
La violence faite aux femmes ne s'arr\u00eate pas \u00e0 la fronti\u00e8re, a affirm\u00e9 Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. Certaines infractions doivent aussi \u00eatre poursuivies quand elles sont commises \u00e0 l'\u00e9tranger, dans un pays qui ne les r\u00e9prime pas, a-t-il assur\u00e9, pointant des cas de victimes suisses. \"Pensez aussi immigration et \u00e9migration\", a ajout\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Thomas Hefti (PLR/GL) a demand\u00e9 en vain aux s\u00e9nateurs de laisser la Suisse suivre sa propre voie, sans \"s'alourdir d'une harmonisation internationale inutile\". Sans compter qu'\"on demande \u00e0 Berne de s'aligner avec des pays ratificateurs comme la Turquie et la Russie, avec lesquels nous n'avons bien s\u00fbr rien de commun sur ces th\u00e8mes\".
La convention est en accord complet avec le droit suisse, a r\u00e9torqu\u00e9 Beat Vonlanthen (PDC/FR). En outre, \"il n'est pas inutile d'am\u00e9liorer la lutte contre la violence faite aux femmes quand on sait que dans la pratique, c'est l'une des difficult\u00e9s majeures des polices suisses\", a soulign\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Au final, seule une minorit\u00e9 de droite s'est oppos\u00e9e \u00e0 la ratification.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2017
Violence faite aux femmes - Le Parlement pour une lutte commune \u00e0 travers toute l'Europe
La violence faite aux femmes doit \u00eatre combattue selon des normes semblables en Europe. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a soutenu par 123 voix contre 50 la ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
Tous les partis, hormis l'UDC, ont fait valoir mercredi que la violence domestique est un probl\u00e8me plan\u00e9taire dont la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e\u00a0: 41 cas par jour ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en 2016, soit pr\u00e8s de 15'000 sur toute l'ann\u00e9e. Dix-neuf personnes, dont 18 femmes, en sont mortes.
\"Lutter contre les violences faites aux femmes est un engagement n\u00e9cessaire\", ont d\u00e9clar\u00e9 les rapporteurs de la commission. En ratifiant la convention, la Suisse donne un signal fort et montre l'exemple aux autres pays.
Pour Yves Nidegger (UDC/GE), la violence n'est, au contraire, pas un probl\u00e8me helv\u00e9tique. La convention ne fait donc pas sens, d'autant plus que le droit suisse r\u00e9alise d\u00e9j\u00e0 tout ce que le texte demande. Il a \u00e9galement reproch\u00e9 le fait que les hommes et gar\u00e7ons soient \u00e9cart\u00e9s de la convention. Ce qu'a imm\u00e9diatement contest\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS) en citant la page correspondante.
En ratifiant le texte, la Suisse s'enferme dans un sch\u00e9ma r\u00e9gressif, selon M. Nidegger. \"Au contraire, pour montrer l'exemple, on ne devrait pas signer la convention.\"\"Ce serait pitoyable\", a contre-argument\u00e9 Christa Markwalder (PLR/BE). En outre, la Suisse a largement contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la convention.
Une femme sur trois
\"Ce serait tr\u00e8s dommageable pour l'image de notre pays\", a rench\u00e9ri la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La Suisse ne peut pas simplement signer des conventions quand cela lui rapporte de l'argent, il faut \u00eatre solidaire.
La violence se trouve partout, dans toutes les cultures et parmi tous les \u00e2ges. Une femme sur trois y est confront\u00e9e au cours de sa vie. Lorsque l'on regarde les chiffres, il est difficile de croire que la Suisse n'a aucun probl\u00e8me, a-t-elle conclu.
La convention n'entra\u00eenera pas de modifications l\u00e9gislatives. Elle permettra de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la violence faite aux femmes gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure coordination. Les Verts sont n\u00e9anmoins \u00e9tonn\u00e9s que les victimes qui se r\u00e9fugient en Suisse n'aient pas le droit d'y rester et comptent interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet, a annonc\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BS).
Toutes formes de violence
La Suisse a sign\u00e9 la convention en septembre 2013, elle est entr\u00e9e en vigueur l'\u00e9t\u00e9 suivant. Le texte vise \u00e0 prot\u00e9ger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harc\u00e8lement, les mariages forc\u00e9s, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, les avortements et st\u00e9rilisations forc\u00e9s y sont d\u00e9clar\u00e9s punissables p\u00e9nalement.
La convention a aussi pour but d'\u00e9liminer la discrimination des femmes et de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Dans le domaine des migrations et de l'asile, elle demande des titres de s\u00e9jour ind\u00e9pendants pour les victimes.
Les \u00c9tats qui ont adopt\u00e9 le texte doivent prendre des mesures pour pr\u00e9venir la violence et prot\u00e9ger les victimes. La convention encourage les programmes de sensibilisation, la formation de professionnels, les traitements pour les auteurs d'actes de violence et la collaboration avec les ONG. Un nombre suffisant d'h\u00e9bergements o\u00f9 trouver refuge et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone national d'aide doivent \u00eatre mis sur pied.
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