Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.12.2016
Ratification de l'accord de Paris sur le climat\u00a0: message approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que la Suisse ratifie l'Accord de Paris sur le climat qui \u00e9tablit la politique climatique internationale apr\u00e8s 2020. Il a approuv\u00e9 le message adress\u00e9 au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2016. L'accord cr\u00e9e un cadre l\u00e9galement contraignant, robuste et dynamique qui permet de renforcer de fa\u00e7on continue les efforts des \u00c9tats dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.
L'accord de Paris, approuv\u00e9 par la communaut\u00e9 internationale en d\u00e9cembre 2015, vise \u00e0 contenir l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature mondiale moyenne bien en dessous de 2\u00b0C par rapport \u00e0 l'\u00e8re pr\u00e9industrielle et \u00e0 poursuivre l'action men\u00e9e pour limiter l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 \u00b0C. Il oblige tous les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9poser tous les 5 ans des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 prendre des mesures domestiques \u00e0 cet \u00e9gard. Les \u00c9tats membres doivent aussi \u00e9laborer une strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques, orienter les flux financiers de mani\u00e8re favorable au climat, et rendre r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures (voir Encadr\u00e9\u00a0: Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l'accord de Paris). L'accord est entr\u00e9 en vigueur le 4 novembre 2016. Pour que la Suisse puisse le ratifier, l'approbation du Parlement est n\u00e9cessaire.
Implications pour la Suisse
Avec la ratification de l'accord, l'objectif annonc\u00e9 par la Suisse deviendra effectif. En f\u00e9vrier 2015, elle a communiqu\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le r\u00e9chauffement climatique que la Suisse voulait r\u00e9duire les \u00e9missions de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990, et qu'elle entendait effectuer une partie de ces r\u00e9ductions dans des pays tiers.
Comme toutes Parties \u00e0 l'accord, la Suisse sera de plus tenue d'annoncer apr\u00e8s 2030, et chaque 5 ans, de nouveaux objectifs ambitieux dans les domaines de la r\u00e9duction des \u00e9missions. Elle devra prendre des mesures pour mettre en oeuvre son engagement. Comme jusqu'\u00e0 maintenant, elle devra rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des \u00e9missions nationales de gaz \u00e0 effet de serre et des mesures mises en place.
Au niveau national, l'accord de Paris et l'objectif de r\u00e9duction seront principalement mis en oeuvre dans la loi sur le CO2 qui doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e totalement. Ce projet de r\u00e9vision \u00e9tait en consultation jusqu'\u00e0 fin novembre 2016. Le message sera transmis au Parlement durant la seconde partie de l'ann\u00e9e 2017.
Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l'Accord de Paris sur le climat
L'adoption de l'accord de Paris sur le climat repr\u00e9sente une \u00e9tape fondamentale pour la politique climatique internationale. L'accord cr\u00e9e un cadre l\u00e9galement contraignant, robuste (il repose sur des r\u00e8gles qui devraient \u00eatre \u00e9toff\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es) et dynamique (les objectifs de r\u00e9duction sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et doivent refl\u00e9ter le niveau d'ambition le plus \u00e9lev\u00e9 possible d'un \u00c9tat).
En voici les points essentiels\u00a0:
- L'accord met pratiquement fin \u00e0 l'ancienne distinction stricte entre pays industrialis\u00e9s et pays en d\u00e9veloppement. L'objectif de r\u00e9duction de chaque \u00c9tat correspondra ainsi \u00e0 l'\u00e9volution de sa responsabilit\u00e9 envers le climat et \u00e0 sa capacit\u00e9\u00a0;
- Fixation d'un objectif commun \u00e0 long terme pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, pour l'adaptation aux changements climatiques et pour l'orientation des flux financiers vers un d\u00e9veloppement plus respectueux du climat\u00a0;
- Introduction de l'obligation pour chaque pays de communiquer r\u00e9guli\u00e8rement des objectifs nationaux de r\u00e9duction ambitieux\u00a0;
- Possibilit\u00e9 de prendre en compte dans le bilan national les r\u00e9ductions d'\u00e9mission effectu\u00e9es dans des pays tiers\u00a0;
- Renforcement de l'adaptation aux changements climatiques, notamment par l'\u00e9laboration de plans nationaux\u00a0;
- Maintien de l'obligation pour les pays industrialis\u00e9s de soutenir financi\u00e8rement les pays en voie de d\u00e9veloppement dans la mise en place de mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions et d'adaptation ; invitation aux autres pays de soutenir similairement les pays en voie de d\u00e9veloppement\u00a0;
- \u00c9tablissement d'un meilleur syst\u00e8me de compte-rendu et de contr\u00f4le des mesures nationales\u00a0;
- Bilan r\u00e9gulier des efforts internationaux de r\u00e9duction des \u00e9missions, d'adaptation et de soutien financier et fixation par les \u00c9tats de nouveaux objectifs plus ambitieux.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2017
La Suisse doit s'engager \u00e0 appliquer l'accord de Paris sur le climat. Le National a autoris\u00e9 jeudi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ratifier le trait\u00e9. La droite n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 revoir les engagements helv\u00e9tiques \u00e0 la baisse. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
L'accord de Paris, approuv\u00e9 par la communaut\u00e9 internationale (plus de 190 \u00c9tats) en d\u00e9cembre 2015, vise \u00e0 poursuivre l'action pour limiter l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 \u00b0C. Il oblige tous les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9poser tous les 5 ans des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 prendre des mesures.
Celles-ci seront d\u00e9finies dans la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 que le gouvernement pr\u00e9sentera aux Chambres d'ici la fin de l'ann\u00e9e. La taxe sur le CO2 devrait augmenter jusqu'\u00e0 240 francs par tonne de CO2. Les exigences pour les v\u00e9hicules devraient \u00eatre renforc\u00e9es. Les combustibles fossiles pourraient m\u00eame \u00eatre bannis des b\u00e2timents si n\u00e9cessaire.
La part de la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9alis\u00e9e au niveau national devrait atteindre au minimum 60\u00a0%, jusqu'\u00e0 40\u00a0% pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les recettes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9es de toutes parts. La gauche les trouve minimalistes, tandis que la droite craint pour la place \u00e9conomique suisse.
Fronde UDC
L'UDC, dont certains membres ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 remettre en cause les origines et les effets du r\u00e9chauffement climatique, ne veut rien en savoir. Le parti, qui fait campagne contre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, a fait feu de tout bois contre l'accord de Paris.
On parle d'objectifs sans parler \u00e0 ce stade des co\u00fbts et des cons\u00e9quences, a d\u00e9nonc\u00e9 le Lucernois Felix M\u00fcri. Et d'annoncer une facture de 500 \u00e0 600 millions de francs par an. La Conf\u00e9d\u00e9ration va se cacher derri\u00e8re cet accord pour d\u00e9velopper toute une s\u00e9rie de taxes et de r\u00e9glementations, a rench\u00e9ri le St-Gallois Toni Brunner.
Pas contraignant
La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de l'UDC a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 130 voix contre 60. Ne pas ratifier l'accord, c'est nier 25 ans d'engagement de la Suisse et prendre le risque de se mettre au ban de la communaut\u00e9 internationale, a r\u00e9pliqu\u00e9 Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD) au nom de la commission. Et de souligner que l'accord laisse une grande marge de manoeuvre aux \u00c9tats.
Les co\u00fbts de l'inaction seront bien plus \u00e9lev\u00e9s, a averti Lisa Mazzone (Verts/GE), soulignant les bouleversements naturels qui attendent la Suisse et leurs r\u00e9percussions. Les frais sont estim\u00e9s \u00e0 20\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
Ne rien faire contre le r\u00e9chauffement climatique, c'est non seulement laisser les glaciers fondre mais aussi prendre le risque de voir exploser le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s climatiques, a ajout\u00e9 Hans Grunder (PBD/BE).
Pol\u00e9mique sur l'objectif
A d\u00e9faut de pouvoir s'attaquer \u00e0 ce stade au d\u00e9tail de l'application de l'accord par la Suisse, les d\u00e9put\u00e9s ont tranch\u00e9 l'ampleur des promesses faites par Berne au niveau international. La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990.
Cet objectif deviendra d\u00e9finitif au moment de la ratification de l'accord de Paris par la Suisse. La gauche juge que Berne devrait davantage s'engager et communiquer un objectif de 60\u00a0% de r\u00e9duction. Sa proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e pour ne pas laisser la droite s'imposer.
Par 104 voix contre 87, le National a refus\u00e9 d'abaisser l'objectif \u00e0 40\u00a0%. Il faut une politique fiable et r\u00e9aliste, a plaid\u00e9 en vain Peter Schilliger (PLR/LU). On n'a obtenu qu'une r\u00e9duction de 10\u00a0% en 15 ans. Et le d\u00e9fi sera encore plus difficile \u00e0 atteindre car la population augmente\u00a0: la Suisse devrait compter 9,5 millions d'habitants en 2030.
Quarante\u00a0%, c'est d'ailleurs l'objectif retenu par l'Union europ\u00e9enne. L'Allemagne s'est certes limit\u00e9e \u00e0 ce chiffre mais elle veut r\u00e9duire ses \u00e9missions sans recourir \u00e0 l'\u00e9tranger, a r\u00e9pliqu\u00e9 Hans Grunder. M\u00eame economiesuisse soutient les 50\u00a0%, ont en outre rappel\u00e9 plusieurs orateurs.
Six lib\u00e9raux-radicaux ont vot\u00e9 pour le 50\u00a0% dont le Vaudois Fr\u00e9d\u00e9ric Borloz alors que ses compatriotes Olivier Feller et Isabelle Moret se sont abstenus. Trois UDC et un PLR n'ont par ailleurs pas vot\u00e9.
Le National s'est content\u00e9 de pr\u00e9ciser que la mise en oeuvre de cet engagement n'est soumise \u00e0 aucune restriction. La port\u00e9e des mesures r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et de celles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sera fix\u00e9e dans le droit helv\u00e9tique. La ratification de l'accord permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer \u00e0 la prochaine conf\u00e9rence des parties.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2017
Le Parlement ratifie l'accord de Paris
La Suisse doit s'engager \u00e0 appliquer l'accord de Paris sur le climat. Apr\u00e8s le National en mars, la Chambre des cantons a autoris\u00e9 mercredi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ratifier le trait\u00e9 par 39 voix contre 3, issues de l'UDC.
L'accord de Paris, approuv\u00e9 par la communaut\u00e9 internationale (plus de 190 \u00c9tats) en d\u00e9cembre 2015, vise \u00e0 poursuivre l'action pour limiter l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 \u00b0C. Il oblige les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9poser tous les 5 ans des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 prendre des mesures.
Celles-ci seront d\u00e9finies dans la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 que le gouvernement pr\u00e9sentera aux Chambres d'ici la fin de l'ann\u00e9e. La taxe sur le CO2 devrait augmenter jusqu'\u00e0 240 francs par tonne de CO2. Les exigences pour les v\u00e9hicules devraient \u00eatre renforc\u00e9es. Les combustibles fossiles pourraient m\u00eame \u00eatre bannis des b\u00e2timents si n\u00e9cessaire.
La part de la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9alis\u00e9e au niveau national devrait atteindre au minimum 60\u00a0%, jusqu'\u00e0 40\u00a0% pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de CO2 de 50\u00a0% d'ici \u00e0 2030 par rapport au niveau de 1990.
Trop ambitieux
Au nom de la minorit\u00e9, Werner H\u00f6sli (UDC/GL) a propos\u00e9 un objectif moins ambitieux de 30\u00a0% de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. \"Si l'objectif est d\u00e9j\u00e0 de 50\u00a0%, quels seront les suivants\u00a0?\", s'est interrog\u00e9 l'\u00e9lu. Il craint pour la place \u00e9conomique suisse.
M. H\u00f6sli \"doute\" que les \u00c9tats membres respectent r\u00e9ellement leurs engagements de diminuer les \u00e9missions. Un pays peut, m\u00eame sans accord, mener une politique climatique excellente alors qu'un pays qui en fait partie peut en avoir une tr\u00e8s mauvaise, a-t-il argument\u00e9.
La Suisse tr\u00e8s expos\u00e9e
M\u00eame si l'objectif est ambitieux et co\u00fbteux, il est n\u00e9cessaire. La Suisse est, en tant que pays alpin, l'un des plus expos\u00e9s, a contr\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS). Les cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique sont d\u00e9j\u00e0 visibles\u00a0: les glaciers fondent, le niveau de la mer augmente, les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse sont plus fr\u00e9quentes, a \u00e9num\u00e9r\u00e9 Werner Luginb\u00fchl (PBD/BE) au nom de la commission. Il est important que la Suisse contribue \u00e0 cette lutte.
Et Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) d'ajouter qu'aucun pays ne sera \u00e9pargn\u00e9 par le changement climatique et que, pour cette raison, la solution doit \u00eatre globale. Il a, comme nombre d'autres s\u00e9nateurs, critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du pr\u00e9sident am\u00e9ricain Donald Trump de se retirer de l'accord. \"Cette d\u00e9cision a peut-\u00eatre une seule vertu, celle de faire r\u00e9agir les autres pays en esp\u00e9rant qu'elle agisse \"comme un aiguillon\".
Ne rien faire sera plus cher
R\u00e9pondant aux opposants, la ministre de l'environnement Doris Leuthard a d\u00e9clar\u00e9 que ne rien faire co\u00fbtera bien plus cher que prendre des mesures pour stopper le r\u00e9chauffement climatique. \"C'est une transition rentable\". En tant que place financi\u00e8re forte, la Suisse peut avoir une influence non n\u00e9gligeable.
Atteindre l'objectif de 50\u00a0% ne sera pas facile, c'est s\u00fbr, a dit la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Elle est n\u00e9anmoins convaincue que les domaines de la technologie et de l'innovation vont aider \u00e0 les r\u00e9aliser. \"Un peu de courage et d'ambition ne fait pas de mal en politique\", a-t-elle conclu.
R\u00e9f\u00e9rendum pas exclu
Le National avait donn\u00e9 son feu vert au protocole de mani\u00e8re moins nette, par 123 voix contre 62. L'UDC, dont certains membres ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 remettre en cause les origines et les effets du r\u00e9chauffement climatique, avait fait bloc contre l'accord. Le parti avait men\u00e9 campagne contre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Il n'est pas exclu qu'il lance un r\u00e9f\u00e9rendum lors de la mise en oeuvre de la loi sur le CO2.
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