Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Modification du titre 6 chapitre 2 article 197 chiffre 7 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Disposition transitoire ad art. 120):
\"\u00c0 son expiration fin 2017, le moratoire sur l'utilisation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s par l'agriculture suisse sera prolong\u00e9 jusqu'en 2021. Ne pourront en particulier \u00eatre import\u00e9s ni mis en circulation\u00a0:
a. les plantes, les parties de plantes et les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui peuvent se reproduire et sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans l'environnement \u00e0 des fins agricoles, horticoles ou foresti\u00e8res\u00a0;
b. les animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la production d'aliments et d'autres produits agricoles.\"
","ReasonText":"Strat\u00e9gie de qualit\u00e9 - Positionnement sur le march\u00e9
En vertu de l'art.\u00a0104, al.\u00a01, Cst., \"la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que l'agriculture, par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9, contribue substantiellement\u00a0:
a. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population\u00a0;
b. \u00e0 la conservation des ressources naturelles et \u00e0 l'entretien du paysage rural\".
La Politique agricole 2014-2017 mise sur une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 (art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture, LAgr) qui garantit le haut niveau de qualit\u00e9 de la production agricole. D'apr\u00e8s sa propre charte, \"l'agriculture renonce volontairement, afin de saisir des opportunit\u00e9s du march\u00e9, \u00e0 utiliser des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (v\u00e9g\u00e9taux reproductibles, parties de v\u00e9g\u00e9taux, semences et animaux)\". De nombreuses entreprises et organisations du secteur agroalimentaire suisse ont sign\u00e9 cette charte et d\u00e9fendent l'id\u00e9e d'une attitude responsable vis-\u00e0-vis du march\u00e9. Les consommateurs et consommatrices ne souhaitent pas voir de produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sur les rayons des magasins et se fient \u00e0 la haute qualit\u00e9 de la fili\u00e8re agroalimentaire suisse. La production sans OGM est \u00e9galement un atout essentiel sur les march\u00e9s internationaux. Les denr\u00e9es suisses fabriqu\u00e9es \u00e0 partir de produits sans OGM doivent se distinguer des marchandises import\u00e9es bon march\u00e9 contenant des OGM.
Nouvel avis de droit
L'Union suisse des paysans (USP) et l'association Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) ont command\u00e9 un avis de droit au professeur Rausch pour trancher la question de savoir si l'interdiction des OGM ou plus exactement la prolongation du moratoire \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. L'avis de droit parvient \u00e0 la conclusion que c'est le cas, dans la mesure o\u00f9 l'interdiction des OGM (qui constitue une entrave \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique) sert la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis par les dispositions constitutionnelles. La prolongation du moratoire sert la r\u00e9alisation des objectifs de l'article 104 Cst.; elle est donc conforme \u00e0 la Constitution.
Berne, canton agraire, et coexistence
Berne est un canton agraire\u00a0: une exploitation agricole sur cinq se situe dans le canton de Berne, les paysans bernois exploitent d'une mani\u00e8re ou d'une autre 18\u00a0% des surfaces agricoles utiles de Suisse. Faire cohabiter cultures traditionnelles et OGM est une proposition co\u00fbteuse, tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la pratique, que ce soit pour le canton de Berne ou pour la Suisse, vu sa superficie r\u00e9duite. La r\u00e9vision de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et de l'ordonnance sur la coexistence propos\u00e9e pendant la proc\u00e9dure de consultation de janvier 2013 ne prot\u00e8ge pas suffisamment les cultures sans OGM. Le canton de Berne a d'ailleurs rejet\u00e9 cette r\u00e9vision.
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