Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 adopter les dispositions l\u00e9gales suivantes\u00a0:
I
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 55a Limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie
Al. 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire d\u00e9pendre de l'\u00e9tablissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins\u00a0:
a. les m\u00e9decins vis\u00e9s \u00e0 l'article 36, qu'ils exercent une activit\u00e9 d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante\u00a0;
b. les m\u00e9decins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un h\u00f4pital au sens de l'article 39.
Al. 2
Ne sont pas soumis \u00e0 la preuve du besoin les m\u00e9decins qui ont exerc\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse de formation reconnu.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les crit\u00e8res permettant d'\u00e9tablir la preuve du besoin apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons, les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations, les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs et les associations de patients.
Al. 4
Les cantons d\u00e9signent les m\u00e9decins vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
Al. 5
L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain d\u00e9lai, sauf justes motifs tels que maladie, maternit\u00e9 ou formation postgrade. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le d\u00e9lai applicable.
II
Disposition transitoire de la modification du ... (R\u00e9glementation de l'admission)
Al. 1
Les m\u00e9decins qui ont \u00e9t\u00e9 admis en vertu de l'article 36 et ont pratiqu\u00e9 dans leur propre cabinet \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis \u00e0 la preuve du besoin.
Al. 2
Les m\u00e9decins qui ont exerc\u00e9 au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un h\u00f4pital au sens de l'article 39 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis \u00e0 la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la m\u00eame institution ou dans le domaine ambulatoire du m\u00eame h\u00f4pital.
III
Al. 1
La pr\u00e9sente loi est d\u00e9clar\u00e9e urgente conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0165, al.\u00a01, de la Constitution. Elle est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vu par l'art.\u00a0141, al.\u00a01, letttre b de la Constitution.
Al. 2
Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.
","ReasonText":"Introduit en 2002 parall\u00e8lement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre un instrument indispensable - notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res comme le Tessin - pour g\u00e9rer et restreindre l'afflux de nouveaux m\u00e9decins admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et, par cons\u00e9quent, pour endiguer la hausse des primes d'assurance-maladie.
Au Tessin, l'\u00e9volution du nombre de m\u00e9decins en possession d'un code cr\u00e9ancier est \u00e9loquente\u00a0: stable pendant des ann\u00e9es (passant de 826 au 31 d\u00e9cembre 2002 \u00e0 789 au 31 d\u00e9cembre 2009, lorsque le moratoire a \u00e9t\u00e9 aboli pour les m\u00e9decins de famille), il a connu une explosion d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2011, lorsque le moratoire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, a \u00e9t\u00e9 aboli (passant de 901 au 31 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 1150 - soit une hausse de pr\u00e8s de 28\u00a0% en 18 mois - au moment de la r\u00e9introduction du moratoire le 2 juillet 2013); les deux tiers des nouveaux praticiens viennent de l'\u00e9tranger (chiffres tir\u00e9s de la r\u00e9ponse du Conseil d'\u00c9tat tessinois du 7 octobre 2015 aux questions 257.11 et 36.12).
Cette \u00e9volution pr\u00e9occupante a des r\u00e9percussions sur les co\u00fbts des prestations prises en charge par la LAMal, en particulier des soins ambulatoires\u00a0: c'est ce secteur qui enregistre la plus forte croissance des d\u00e9penses (entre 2012 et 2014, augmentation de 14,6\u00a0% dans le domaine ambulatoire en cabinet et de 20,6\u00a0% dans le domaine ambulatoire hospitalier). Il faut savoir que, au Tessin, les soins ambulatoires fournis par les m\u00e9decins lib\u00e9raux repr\u00e9sentent environ 23\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9 (300 millions de francs sur un total de 1,3 milliard de francs par an), alors que les soins ambulatoires fournis par les h\u00f4pitaux (publics et priv\u00e9s) repr\u00e9sentent 17\u00a0% (220 millions de francs par an). Mais le probl\u00e8me n'est pas d'ordre purement financier\u00a0: en effet, on peut craindre qu'une augmentation de cette ampleur du nombre de praticiens entra\u00eenera n\u00e9cessairement une multiplication du nombre d'examens et d'actes m\u00e9dicaux inutiles, voire n\u00e9fastes pour les patients.
Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences de la lev\u00e9e du moratoire apr\u00e8s seulement une ann\u00e9e et demie, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 de le r\u00e9introduire en juillet 2013 pour une dur\u00e9e de trois ans, jusqu'\u00e0 ce que soit \u00e9labor\u00e9e une solution durable de gestion de l'offre ambulatoire. Fortement f\u00e9d\u00e9raliste, le r\u00e9gime actuel permet \u00e0 chaque canton d'appliquer de mani\u00e8re plus ou moins rigide - voire pas du tout - la possibilit\u00e9 de limiter le nombre de m\u00e9decins, selon ses particularit\u00e9s\u00a0; en effet, certains cantons ruraux souffrent plut\u00f4t de p\u00e9nurie de m\u00e9decins et peinent \u00e0 garantir une offre de soins ad\u00e9quate \u00e0 leur population. En outre, contrairement aux solutions pr\u00e9c\u00e9dentes, le moratoire actuel ne p\u00e9nalise pas les m\u00e9decins form\u00e9s en Suisse, puisqu'il ne s'applique pas \u00e0 ceux qui ont exerc\u00e9 pendant au moins trois ans dans un centre suisse de perfectionnement reconnu. Ainsi, de juillet 2013 \u00e0 novembre 2015, seules 81 nouvelles autorisations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au Tessin, ce qui montre que la solution en question repr\u00e9sente un bon compromis.
Au niveau national, il ressort d'une \u00e9tude de l'Obsan que, durant l'abandon du moratoire entre 2012 et 2013, il y a eu une forte hausse du nombre de m\u00e9decins dans le pays, laquelle s'est cependant tass\u00e9e depuis la r\u00e9introduction du moratoire. L'\u00e9tude montre toutefois que les cons\u00e9quences de l'abandon du moratoire sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0: si l'augmentation du nombre de sp\u00e9cialistes est rest\u00e9e mesur\u00e9e dans certains cantons, elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importante (de l'ordre de 8 \u00e0 10\u00a0%) au Tessin, \u00e0 Gen\u00e8ve, en Thurgovie, \u00e0 Schwytz, \u00e0 Nidwald, \u00e0 Schaffhouse et \u00e0 Zurich. Pour ces raisons, il est important de laisser toute latitude aux cantons pour octroyer les autorisations en fonction de leurs propres besoins.
Dans la perspective de la fin du moratoire, intervenue en f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement un message concernant l'introduction, dans la LAMal, d'une solution de pilotage \u00e0 long terme du domaine ambulatoire. Consid\u00e9r\u00e9e comme trop rigide et dirigiste, la solution propos\u00e9e avait suscit\u00e9 des r\u00e9ticences de la part du Parlement. Toutefois, les deux chambres se sont accord\u00e9es sur la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser le r\u00e9gime actuel\u00a0: le Conseil national a accept\u00e9 une proposition en ce sens le 7 septembre 2015, par 128 voix contre 55 et 4 abstentions\u00a0; le Conseil des \u00c9tats a fait de m\u00eame le 30 novembre dernier, par 32 voix contre 12. Mais le vote final du 18 d\u00e9cembre 2015, qui ne devait \u00eatre qu'une ratification formelle, a abouti \u00e0 un r\u00e9sultat totalement inattendu\u00a0: si le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la loi, le Conseil national l'a rejet\u00e9e par 97 voix contre 96. Ainsi, toutes les limitations seront lev\u00e9es lorsque le r\u00e9gime en vigueur arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 savoir au d\u00e9but du mois de juillet 2016, privant ainsi les cantons d'un instrument qui leur permettait de g\u00e9rer efficacement les co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le Grand Conseil tessinois regrette cette issue. Il estime que celle-ci aura de lourdes cons\u00e9quences sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d'assurance-maladie pour les assur\u00e9s tessinois, du fait que la zone frontali\u00e8re dens\u00e9ment peupl\u00e9e compte un nombre \u00e9lev\u00e9 de m\u00e9decins - particuli\u00e8rement de sp\u00e9cialistes - qui ne manqueront pas d'\u00eatre all\u00e9ch\u00e9s par la perspective d'exercer leur profession en Suisse en raison de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et du niveau relativement \u00e9lev\u00e9 des salaires. Eu \u00e9gard \u00e0 l'impact financier du secteur, de la hausse d\u00e9j\u00e0 end\u00e9mique des co\u00fbts et de l'hypoth\u00e9tique accroissement du nombre de m\u00e9decins actifs sur notre territoire, on peut raisonnablement estimer \u00e0 une dizaine de millions de francs l'augmentation des d\u00e9penses \u00e0 la charge de l'assurance-maladie \u00e0 laquelle le Tessin devra faire face \u00e0 cause de l'abandon du moratoire.
Aussi, se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la pr\u00e9sente initiative, qu'il s'agira d'examiner de toute urgence eu \u00e9gard aux imp\u00e9ratifs de calendrier. L'objectif est que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale revienne sur sa d\u00e9cision et confirme le moratoire actuel, dans le sens du projet de modification de la LAMal soumis au vote final le 18 d\u00e9cembre 2015. A titre de compromis, le moratoire en question ne devra pas \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais seulement pour trois ans\u00a0; ainsi, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales seront tenues de poursuivre la recherche de solutions de rechange, sans que les effets du moratoire ne soient pour autant perdus durant cette p\u00e9riode.
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