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","Proceedings":"-
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le canton du Tessin demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans les limites de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies\u00a0:
a. dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), pour ce qui concerne le secteur des t\u00e9l\u00e9communications,
b. dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, pour ce qui est des aides et incitations financi\u00e8res octroy\u00e9es aux cantons et aux r\u00e9gions pour affronter les changements structurels,
c. dans la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF), la compensation des charges et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons,
d'intervenir activement dans les r\u00e9gions de Suisse o\u00f9 les fournisseurs, pour des questions li\u00e9es au march\u00e9, ne mettent pas en place un r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 bande ultralarge. Elle peut pr\u00e9voir des financements directs (via la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale ou la NPF) ou red\u00e9finir le service universel (via la LTC). L'objectif est de garantir une offre \u00e9tendue de services \u00e0 bande ultralarge sur tout le territoire national, en utilisant une technologie appropri\u00e9e qui soit facile \u00e0 mettre en place (fibre optique, technologie hybride - r\u00e9seau hybride fibre coaxial -, radiofr\u00e9quence), en fonction de l'\u00e9volution technologique de ces prochaines ann\u00e9es.
","ReasonText":"Vu que le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 bande ultralarge ne fait pas partie du service universel, il est soumis aux r\u00e8gles du march\u00e9, selon lesquelles les fournisseurs de ce type de services exigent une certaine densit\u00e9 d'utilisateurs (plus de 270/km2\u00a0; cf. \u00e9tude Vick-Consult 2009) pour garantir la rentabilit\u00e9 de leur investissement. Par cons\u00e9quent, les services \u00e0 bande ultralarge par c\u00e2ble restent inaccessibles dans de nombreuses r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Dans le rapport qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Garzoli (et cosignataires du groupe PLR), intitul\u00e9e \"Fibra ottica a domicilio\u00a0: non perdiamo tempo\u00a0!\", le Conseil d'\u00c9tat tessinois a indiqu\u00e9 que, si la Suisse est au premier rang des pays de l'OCDE concernant les raccordements \u00e0 bande large, le canton du Tessin est bon dernier en Suisse, avec 69\u00a0% de connexions. Ce taux a entre-temps augment\u00e9, mais le retard persiste dans les zones peu dens\u00e9ment peupl\u00e9es.
Depuis toujours, le secteur des t\u00e9l\u00e9communications est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 1er janvier 1998, celle-ci a divis\u00e9 l'ex-r\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale T\u00e9l\u00e9com PTT en deux soci\u00e9t\u00e9s distinctes, Swisscom et la Poste, en lib\u00e9ralisant le march\u00e9 et en faisant entrer Swisscom en bourse. Cela a soumis les services de t\u00e9l\u00e9communication et les services postaux \u00e0 la concurrence, ce qui a \u00e9videmment cr\u00e9\u00e9 des restrictions de service dans les r\u00e9gions moins rentables, c'est-\u00e0-dire dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques peu dens\u00e9ment peupl\u00e9es.
Pourtant, l'ex-r\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale T\u00e9l\u00e9com PTT a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 - et son successeur, Swisscom, continue de g\u00e9n\u00e9rer - d'importantes rentr\u00e9es d'argent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui encaisse en outre des taxes li\u00e9es aux concessions sur les radiofr\u00e9quences (t\u00e9l\u00e9phonie mobile) se chiffrant en milliards de francs (rien qu'entre 1999 et 2005, Swisscom a revers\u00e9 12 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration). Pour ces raisons, il ne devrait pas appartenir aux cantons ou aux communes de financer \u00e0 fonds perdus la connexion des r\u00e9gions faiblement peupl\u00e9es, qui sont victimes de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9.
En outre, les cantons et les communes ne peuvent pr\u00e9lever aucune taxe de concession pour l'utilisation sp\u00e9ciale du domaine public pour les installations de t\u00e9l\u00e9communication (art. 35 LTC), si ce n'est pour les pyl\u00f4nes des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, alors que, de nos jours, plus de 90\u00a0% des flux de t\u00e9l\u00e9communication ont des vis\u00e9es commerciales.
Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines comp\u00e9tences et certains co\u00fbts aux cantons (par ex. concernant les transports publics r\u00e9gionaux), qui ne peuvent parfois plus faire face aux t\u00e2ches qui leur incombent\u00a0: par exemple, l'entretien des routes cantonales, la cr\u00e9ation de pistes cyclables ou le d\u00e9veloppement des transports publics. Il en va de m\u00eame des communes, qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les routes communales, l'\u00e9clairage public, les r\u00e9seaux de distribution de l'eau, les canalisations ou les r\u00e9novations de stations d'\u00e9puration (les subsides f\u00e9d\u00e9raux ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s).
Dans le canton du Tessin, la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 se fait en grande partie par voie a\u00e9rienne, et les infrastructures sont obsol\u00e8tes. D'importants investissements seront n\u00e9cessaires ces prochaines ann\u00e9es pour enterrer les lignes, l\u00e0 o\u00f9 la situation le permet, et les adapter aux normes actuelles\u00a0; ces travaux auront un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour les compagnies d'\u00e9lectricit\u00e9, qui sont toutes en mains publiques.
La situation g\u00e9n\u00e9rale est donc relativement pr\u00e9caire et aussi bien le canton que les communes devront consentir d'importantes d\u00e9penses. Il est clair qu'il sera possible, et n\u00e9cessaire, de saisir l'occasion de certains chantiers (l'enfouissement des lignes \u00e9lectriques, par exemple) pour installer la fibre optique, mais les synergies ne suffiront pas \u00e0 compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires requis pour cr\u00e9er un nouveau r\u00e9seau \u00e9tendu de communication par c\u00e2ble souterrain.
Pour ces raisons, il est important de d\u00e9fendre syst\u00e9matiquement les int\u00e9r\u00eats cantonaux et communaux dans le cadre de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes qui a \u00e9t\u00e9 mise en place ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re des effets de la NPF sur le canton du Tessin.
Par ailleurs, si l'installation de services \u00e0 bande ultralarge par c\u00e2ble rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique de premier ordre pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, elle concerne non seulement les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications (cf. LTC), mais \u00e9galement son r\u00f4le institutionnel\u00a0; partant, elle ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons ou aux communes. Il faut rappeler que la NPF pr\u00e9voit explicitement la compensation des charges, qui vise \u00e0 indemniser les cantons qui doivent supporter des charges sur lesquelles ils n'ont aucune influence, par exemple celles qui d\u00e9coulent du d\u00e9veloppement territorial.
La pr\u00e9sente initiative demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte son soutien actif au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 bande ultralarge dans les r\u00e9gions o\u00f9 la densit\u00e9 d'utilisateurs est inf\u00e9rieure \u00e0 la limite de rentabilit\u00e9, moyennant des financements directs (via la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale ou la NPF) ou une red\u00e9finition du service universel (via la LTC).
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