Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) est modifi\u00e9e sur la base des points suivants\u00a0:
1. L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement aux non-ressortissants d'\u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE d\u00e9pendra du respect d'une convention d'int\u00e9gration contraignante accompagn\u00e9e de crit\u00e8res clairement mesurables. En particulier, l'acceptation de l'ordre juridique suisse et des valeurs locales, ainsi que la justification de connaissances linguistiques suffisantes, sont essentielles.
2. Le refus r\u00e9current de fournir des efforts d'int\u00e9gration, en particulier la violation par les parents ou tuteurs des obligations scolaires pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation scolaire cantonale, doit \u00eatre inscrit dans la l\u00e9gislation comme motif de r\u00e9vocation des autorisations de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement.
3. Les motifs p\u00e9naux de r\u00e9vocation desdites autorisations doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s et les peines ex\u00e9cutoires cumul\u00e9es.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers, une telle r\u00e9vocation est admissible lorsque l'\u00e9tranger, ou la personne dont il a la charge, d\u00e9pend de l'aide sociale de mani\u00e8re consid\u00e9rable et durable. Il s'agit de d\u00e9finir une valeur limite ou des crit\u00e8res juridiquement applicables relatifs au montant de l'aide sociale, qui permettent une r\u00e9vocation.
5. La possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer une autorisation d'\u00e9tablissement ou de la remplacer par une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre pr\u00e9vue concernant les \u00e9trangers qui refusent r\u00e9solument tout effort d'int\u00e9gration.
","ReasonText":"Le Grand Conseil saint-gallois prend position pour que les \u00e9trangers apprennent et acceptent les langues, la culture, les r\u00e8gles et l'ordre juridique de notre pays, ce qui n'est pas toujours le cas, comme le montre le r\u00e9cent exemple d'une famille bosniaque du canton de Saint-Gall, qui a provoqu\u00e9 un grand m\u00e9contentement parmi la population. Le Grand Conseil saint-gallois, \u00e9galement, ne comprend absolument pas pourquoi l'autorisation de s\u00e9jour ne peut pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en l'esp\u00e8ce, et ce malgr\u00e9 l'existence de raisons tangibles. Les personnes concern\u00e9es, qui ont des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, font continuellement preuve d'une attitude de rejet et de m\u00e9pris \u00e0 l'encontre des obligations scolaires vis\u00e9es dans la loi cantonale sur l'\u00e9cole obligatoire. D'apr\u00e8s les faits pr\u00e9sent\u00e9s, il existe en outre une d\u00e9pendance consid\u00e9rable et continuelle de l'aide sociale. De plus, le p\u00e8re a viol\u00e9 ses obligations d'assistance et d'\u00e9ducation dans une mesure justifiant la prise de mesures p\u00e9nales. Par ailleurs, les points de vue extr\u00e9mistes ou fondamentalistes soutenus jadis et aujourd'hui ne sont pas compatibles avec notre \u00c9tat de droit et notre d\u00e9mocratie.
Le gouvernement du canton de Saint-Gall, lors de l'examen de la motion 42.08.18 (Loi sur les \u00e9trangers. Pr\u00e9cisions - L'int\u00e9gration requiert l'adaptation) en 2008, a expliqu\u00e9 que la ligne directrice de cette initiative cantonale enfon\u00e7ait des portes ouvertes et que, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les failles de la loi sur les \u00e9trangers, qui venait d'entrer en vigueur, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnues et des modifications, engag\u00e9es. Pour cette raison, le gouvernement saint-gallois estimait qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une initiative, vu que la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e.
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall est parti du principe que les crit\u00e8res d'int\u00e9gration allaient \u00eatre subs\u00e9quemment inscrits dans la loi, et qu'un \"\u00e9chec\" ou un \"refus\" d'int\u00e9gration conduiraient \u00e0 des sanctions accompagn\u00e9es d'un retrait de l'autorisation d'\u00e9tablissement ou de s\u00e9jour. Or, selon les d\u00e9clarations publiques de l'Office des migrations du canton de Saint-Gall, la loi sur les \u00e9trangers ne permet pas la r\u00e9vocation de l'autorisation d'\u00e9tablissement de la famille bosniaque susmentionn\u00e9e. Et ce malgr\u00e9 le manque flagrant d'int\u00e9gration de cette derni\u00e8re, qui vit depuis des ann\u00e9es de l'aide sociale, ne coop\u00e8re pas avec les autorit\u00e9s, et dont les parents ont comparu maintes fois devant les tribunaux.
Puisque, manifestement, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la migration n'autorise pas la r\u00e9vocation d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement \u00e0 l'encontre de non-ressortissants d'\u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE, et ce m\u00eame lorsque pr\u00e9vaut un comportement intentionnellement et continuellement contraire \u00e0 notre ordre juridique, ainsi qu'une incapacit\u00e9 de subvenir durablement \u00e0 ses propres besoins accompagn\u00e9e d'un refus r\u00e9solu de toute int\u00e9gration, la politique se doit d'agir. Une l\u00e9gislation claire est ainsi judicieuse, surtout dans l'int\u00e9r\u00eat des nombreux \u00e9trangers faisant preuve d'une volont\u00e9 d'int\u00e9gration et d'adaptation.
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