Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 29.01.2021
Listes des assur\u00e9s en retard de paiement\u00a0: le Conseil des \u00c9tats doit trancher
La commission a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur l'avant-projet qu'elle avait \u00e9labor\u00e9 sur la base de l'initiative 16.312 \" Ex\u00e9cution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie \", d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Thurgovie (cf. rapport sur les r\u00e9sultats). \u00c0 l'unanimit\u00e9, elle a adopt\u00e9 le projet, sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9sormais se prononcer et que le Conseil des \u00c9tats pourra ensuite examiner, \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9. Sur les points suivants, la commission maintient les propositions de l'avant-projet qu'elle avait mis en consultation\u00a0:
- Les jeunes adultes ne doivent pas \u00eatre poursuivis en raison d'arri\u00e9r\u00e9s de primes qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s alors qu'ils \u00e9taient mineurs.
- Le nombre de poursuites doit \u00eatre limit\u00e9. Toutefois, sur la base des r\u00e9ponses re\u00e7ues lors de la consultation, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser cette limite de quatre \u00e0 deux par an.
- Les assur\u00e9s en retard de paiement doivent \u00eatre assur\u00e9s selon un mod\u00e8le limitant la libert\u00e9 de choix du fournisseur de prestations.
- Les cantons doivent avoir la possibilit\u00e9 de reprendre, s'ils le souhaitent, les actes de d\u00e9faut de biens et de les g\u00e9rer eux-m\u00eames, \u00e0 la condition qu'ils remboursent aux assureurs 90\u00a0% de la cr\u00e9ance.
Contrairement \u00e0 ce qu'elle avait propos\u00e9 dans son avant-projet, la commission propose de continuer de permettre aux cantons, pour des raisons li\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ralisme, de tenir des listes des assur\u00e9s qui ne paient pas leurs primes. Elle a pris cette d\u00e9cision par 8 voix contre 5 ; une minorit\u00e9 propose de supprimer cette possibilit\u00e9. Ce changement intervenant apr\u00e8s la conclusion de la consultation, il reviendra au Conseil des \u00c9tats de trancher cette question controvers\u00e9e. Tous les membres de la commission s'accordent \u00e0 penser que les mineurs ne doivent pas \u00eatre mentionn\u00e9s sur ces listes\u00a0: sans opposition, la commission propose d'adopter la motion 19.4290 Mo. Conseil national (Barrile) \" Garantir les prestations m\u00e9dicales \u00e0 tous les enfants \".
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.04.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les enfants ne doivent pas \u00eatre tenus pour responsables des primes d'assurance-maladie impay\u00e9es par leurs parents. Il souhaite \u00e9galement supprimer les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Lors de sa s\u00e9ance du 28 avril 2021, il a pris position sur le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) concernant l'ex\u00e9cution de l'obligation de payer les primes d'assurance-maladie. Le Parlement devra se prononcer.
Le rapport de la CSSS-E fait suite \u00e0 l'initiative du canton de Thurgovie d\u00e9pos\u00e9e en 2016 qui demande d'adapter la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la prise en charge des primes impay\u00e9es. Dans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les propositions de la commission concernant les mineurs, qui ne seront plus tenus pour responsables des primes impay\u00e9es par leurs parents et qui ne pourront plus figurer sur les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en plus d'inscrire dans la loi la nullit\u00e9 des poursuites \u00e0 l'encontre des mineurs pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient aussi la proposition de la commission de limiter le nombre de poursuites \u00e0 deux par ann\u00e9e, dans le but de r\u00e9duire les frais \u00e0 la charge des assur\u00e9s et des cantons. Il souhaite \u00e9galement limiter les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs, qui devraient refl\u00e9ter uniquement les frais effectifs des assureurs.
Contre les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement
Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite en revanche abolir les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Il estime en effet que ces listes peuvent compromettre les soins m\u00e9dicaux de base des personnes les plus modestes et que leur utilit\u00e9 n'a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e.
Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, Lucerne, Tessin, Zoug et Thurgovie utilisent les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Le parlement du canton de Saint-Gall a r\u00e9cemment vot\u00e9 leur abolition. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2021, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2021
Les cantons autoris\u00e9s \u00e0 tenir des listes noires des mauvais payeurs
Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assur\u00e9s en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident un projet en ce sens de sa commission.
Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a vot\u00e9 en f\u00e9vrier leur abolition. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.
Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu'en cas d'urgence. Cette notion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi. Les assur\u00e9s qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgr\u00e9 les poursuites devraient en outre \u00eatre limit\u00e9s dans leur choix de fournisseur de prestations. Ils ne pourront changer d'assureur ou de forme d'assurance que s'ils ont r\u00e9gl\u00e9 leurs dettes ou si le canton reprend l'acte de d\u00e9faut de bien.
Forcer le gens \u00e0 se prendre en main
Les repr\u00e9sentants des cantons disposant de cet instrument ont lou\u00e9 son efficacit\u00e9. En trois ans, le nombre de personnes ne pouvant pas payer leurs primes a baiss\u00e9 de 250, a ainsi soulign\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG).
L'inscription sur une liste noire est souvent le seul moyen de forcer une personne \u00e0 accepter de suivre un suivi personnalis\u00e9, a rench\u00e9ri Jakob Stark (UDC/TG). Supprimer cette possibilit\u00e9 serait une entorse au f\u00e9d\u00e9ralisme, a-t-il ajout\u00e9.
Une minorit\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 une mesure qui peut compromettre les soins m\u00e9dicaux de base des personnes les plus modestes et avoir de \"graves cons\u00e9quences sanitaires\", comme l'a soulign\u00e9 Marina Carobbio (PS/TI). L'utilit\u00e9 de ces listes noires n'a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e, a rench\u00e9ri Maya Graf (Verts/BL).
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 \"une mauvaise r\u00e9ponse \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el\". Et a rappel\u00e9 que 19 cantons, la conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9, la FMH et les deux organisations d'assureurs demandent l'abolition de ces listes noires, ce qui est \"assez rare pour \u00eatre soulign\u00e9\".
Enfants non responsables
La Chambre des cantons a encore tacitement accept\u00e9 que les enfants ne doivent plus \u00eatre tenus pour responsables des primes impay\u00e9es par leurs parents. Ils ne devront ainsi plus figurer sur les listes noires. Les poursuites introduites \u00e0 leur encontre pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux co\u00fbts sont nulles.
Le nombre de poursuites sera limit\u00e9 \u00e0 deux par ann\u00e9e. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9s. Ils devraient refl\u00e9ter uniquement les frais effectifs des assureurs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2021
Les cantons autoris\u00e9s \u00e0 tenir des listes noires des mauvais payeurs
Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assur\u00e9s en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil national a approuv\u00e9 jeudi par 98 voix contre 92 et 2 abstentions un projet en ce sens.
Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en d\u00e9cembre. Dix-neuf cantons y sont oppos\u00e9s. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.
Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu'en cas d'urgence. Cette notion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi que les s\u00e9nateurs avaient approuv\u00e9e de justesse en juin.
Pour Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG), ces listes noires \"ne fonctionnent pas\". Les personnes qui ne paient pas leurs primes vivent souvent avec peu d'argent. \"Il faut r\u00e9duire la charge des primes pour les m\u00e9nages et non p\u00e9naliser encore plus les personnes dans la pr\u00e9carit\u00e9\", a avanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD).
Ces listes sont un danger pour l'acc\u00e8s aux soins, a encore ajout\u00e9 J\u00f6rg M\u00e4der (PVL/ZH). Elles cr\u00e9ent des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, a rappel\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Et elles n'apportent que souffrance, a poursuivi Yvonne Feri (PS/AG).
Christian Lohr (Centre/TG) a rappel\u00e9 que le projet ne pr\u00e9voit pas une obligation de tenir de telles listes. Les cantons peuvent le faire.
Pas de mod\u00e8le alternatif
La Chambre du peuple a apport\u00e9 quelques modifications \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. Pas question que les assur\u00e9s en retard de paiement soient affili\u00e9s \u00e0 un mod\u00e8le d'assurance alternatif, tel que celui du m\u00e9decin de famille. Ils pourront toutefois changer d'assureur.
Par 108 voix contre 82, les d\u00e9put\u00e9s souhaitent \u00e9galement que l'office des poursuites puisse r\u00e9gler les cr\u00e9ances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l'assur\u00e9 est saisi. Pour Philippe Nantermod (PLR/VS), cette disposition est un \"ovni\". Les assurances pourront directement se faire payer en ponctionnant le salaire des assur\u00e9s. \"C'est une exception qui n'a pas sa place.\"
Enfants non responsables
Les enfants ne devront eux plus \u00eatre tenus pour responsables des primes impay\u00e9es par leurs parents. Ils ne devront plus figurer sur les listes noires. Les poursuites introduites \u00e0 leur encontre pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux co\u00fbts sont nulles. Cette disposition vaudra \u00e9galement pour les jeunes adultes encore en formation, ont d\u00e9cid\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s.
Le nombre de poursuites sera limit\u00e9 \u00e0 deux par ann\u00e9e. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9s. Ils devraient refl\u00e9ter uniquement les frais effectifs des assureurs.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative thurgovienne. Il pr\u00e9voit aussi que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de d\u00e9faut de bien ou les titres \u00e9quivalents \u00e0 hauteur de 85\u00a0% de la cr\u00e9ance et les g\u00e9rer eux-m\u00eames. Cela permettrait de lib\u00e9rer les assur\u00e9s et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de mod\u00e8le d'assurance.
Lorsque la dette est enti\u00e8rement rembours\u00e9e, les assureurs devront r\u00e9troc\u00e9der 50\u00a0% du montant aux cantons. L'UDC aurait voulu faire passer ce taux \u00e0 75\u00a0%. Pour Alain Berset, les caisses n'auraient alors plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre les assur\u00e9s en retard de paiement.
En 2018, les cantons ont d\u00fb prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la proc\u00e9dure de recouvrement. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 191 voix et une abstention.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2022
Les cantons autoris\u00e9s \u00e0 tenir des listes noires des mauvais payeurs
Les cantons pourront tenir des listes noires d'assur\u00e9s en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement \u00e9limin\u00e9 mercredi les derni\u00e8res divergences sur ce projet.
Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assur\u00e9s en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en d\u00e9cembre. Dix-neuf cantons y sont oppos\u00e9s.
Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu'en cas d'urgence. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.
Pas de mod\u00e8le alternatif
Les assur\u00e9s qui ne paient pas leurs primes maladies ne pourront pas s'affilier \u00e0 un mod\u00e8le alternatif d'assurance, comme le m\u00e9decin de famille. Le Conseil des \u00c9tats a finalement adopt\u00e9 la mesure ajout\u00e9e par le Conseil national. Ils pourront toutefois changer d'assureur.
Par ailleurs, l'office des poursuites pourra d\u00e9sormais r\u00e9gler les cr\u00e9ances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l'assur\u00e9 est saisi. Cette mesure pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les primes impay\u00e9es, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des assurances sociales Alain Berset.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Thurgovie soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de compl\u00e9ter l'art.\u00a064a, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) de sorte qu'il ait la teneur suivante\u00a0:
Art. 64a
...
Al. 4
Le canton prend en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances ayant fait l'objet de l'annonce pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3. Si le canton prend en charge 90\u00a0% de ces cr\u00e9ances, l'assureur lui transmet la gestion de l'acte de d\u00e9faut de biens ou du titre \u00e9quivalent. Cette transmission \u00e9quivaut \u00e0 un changement de cr\u00e9ancier. Le canton indique \u00e0 l'assur\u00e9 le changement de cr\u00e9ancier. L'alin\u00e9a 5 ne s'applique pas dans ce cas.
...
","ReasonText":"L'art.\u00a064a, al.\u00a04, LAMal dispose que, sur pr\u00e9sentation d'un acte de d\u00e9faut de biens concernant des primes d'assurance-maladie impay\u00e9es, les cantons doivent verser aux caisses-maladie 85\u00a0% des cr\u00e9ances en cours (primes, participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es, int\u00e9r\u00eats moratoires et frais de poursuite). Dans le canton de Thurgovie, cette obligation incombe aux communes en vertu du paragraphe 6 de l'ordonnance du Conseil d'\u00c9tat sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz \u00fcber die Krankenversicherung\u00a0; TG KVV, RB 832.10). D\u00e8s que l'assur\u00e9 a r\u00e9gl\u00e9 tout ou partie de sa dette aupr\u00e8s de la caisse-maladie, cette derni\u00e8re ne r\u00e9troc\u00e8de au canton ou \u00e0 la commune que 50\u00a0% du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9 (art. 64a al. 5 LAMal). Par cons\u00e9quent, le canton ou la commune enregistre une perte allant jusqu'\u00e0 35\u00a0%, alors que les caisses-maladie re\u00e7oivent jusqu'\u00e0 1,5\u00a0% de la cr\u00e9ance initiale. Ce m\u00e9canisme est extr\u00eamement g\u00eanant pour les services comp\u00e9tents du canton de Thurgovie, car ces derniers sont dans l'obligation de prendre en charge une dette sans pouvoir influer sur leur recouvrement puisque les actes de d\u00e9faut de biens et les titres \u00e9quivalents restent entre les mains de l'assureur. En outre, l'assureur n'est en rien contraint de g\u00e9rer les cr\u00e9ances en cours. Une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par la CDS le 5 novembre 2014 sur l'ann\u00e9e 2013 a d'ailleurs montr\u00e9 que, en moyenne nationale, les assureurs n'avaient r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 aux cantons que 0,55\u00a0% de la part pr\u00e9vue (env. 1,4\u00a0% en TG). En 2014, ce taux atteignait \u00e0 peine 2\u00a0% (env. 5,7\u00a0% en TG). L'introduction de l'article 64a LAMal a manifestement r\u00e9duit significativement l'int\u00e9r\u00eat que les assureurs peuvent avoir \u00e0 encaisser efficacement les primes-maladie. La pr\u00e9sente r\u00e9vision vise par cons\u00e9quent \u00e0 supprimer, ou tout au moins \u00e0 att\u00e9nuer, la charge financi\u00e8re qui p\u00e8se de mani\u00e8re in\u00e9gale et inappropri\u00e9e sur les cantons et les assureurs.
Aux termes du droit en vigueur, les communes thurgoviennes doivent payer aux assureurs-maladie 85\u00a0% des cr\u00e9ances des assur\u00e9s (primes, participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es, int\u00e9r\u00eats moratoires et frais de poursuite) attest\u00e9es au moyen d'un acte de d\u00e9faut de biens. D\u00e8s que l'assur\u00e9 a r\u00e9gl\u00e9 tout ou partie de sa dette aupr\u00e8s de l'assureur, celui-ci r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9. Comme les communes doivent reprendre 85\u00a0% des cr\u00e9ances attest\u00e9es par un acte de d\u00e9faut de biens et qu'elles ne r\u00e9cup\u00e8rent que 50\u00a0% de la somme au maximum, elles enregistrent une perte d'au moins 35\u00a0%. Les assureurs, en revanche, re\u00e7oivent d'abord 85\u00a0% des cr\u00e9ances en cours de la part de la commune, puis jusqu'\u00e0 1,0\u00a0% de la somme de la part de l'assur\u00e9 s'il rembourse sa dette, soit un total maximum de 1,5\u00a0% de la cr\u00e9ance initiale. D\u00e9duction faite des 50\u00a0% r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s, ce sont jusqu'\u00e0 1,5\u00a0% de la cr\u00e9ance initiale qui tombent dans l'escarcelle des assureurs-maladie. Cette r\u00e9glementation profite donc aux assureurs-maladie au d\u00e9triment des communes. Qui plus est, les assureurs n'ont pas l'obligation de g\u00e9rer les actes de d\u00e9faut de biens, de sorte que, dans la plupart des cas, les communes s'acquittent d\u00e9finitivement de 85\u00a0% des primes non pay\u00e9es. La modification propos\u00e9e de l'art.\u00a064a, al.\u00a04, LAMal doit permettre aux communes de ne plus avoir \u00e0 supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires lors du rachat d'actes de d\u00e9faut de biens. Eu \u00e9gard au co\u00fbt de gestion des actes de d\u00e9faut de biens, les communes devraient plut\u00f4t pouvoir engranger un \"b\u00e9n\u00e9fice\" allant jusqu'\u00e0 10\u00a0%, qui leur permettrait de couvrir leurs frais. Pour leur part, les assureurs-maladie ne devraient plus percevoir de sommes d\u00e9passant la cr\u00e9ance initiale en cas de rachat d'un acte de d\u00e9faut de biens\u00a0: la prise en charge par les communes de 90\u00a0% des impay\u00e9s contre la remise des actes de d\u00e9faut de biens est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avantageuse pour eux. Tout en imposant aussi efficacement que possible la couverture d'assurance \u00e0 tous les habitants, il s'agit de trouver une solution incitant \u00e0 la fois les assureurs et les communes \u00e0 obtenir le paiement des primes.
Comme indiqu\u00e9 plus haut, le compl\u00e9ment apport\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a064a, al.\u00a04, LAMal permettrait au canton - ou aux communes pour ce qui est de la Thurgovie - de g\u00e9rer la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances des mauvais payeurs au moyen de la proc\u00e9dure de poursuite. \u00c0 ce jour, cette t\u00e2che incombe aux caisses-maladie, qui ne r\u00e9troc\u00e8dent aux communes que 50\u00a0% des sommes vers\u00e9es par les assur\u00e9s. La r\u00e9vision propos\u00e9e repr\u00e9sente aussi une solution \u00e9quitable et appropri\u00e9e au vu des sommes que les cantons ou les communes auront \u00e0 d\u00e9penser pour g\u00e9rer les actes de d\u00e9faut de biens. En outre, la formulation potestative laisse aux cantons la libert\u00e9 de conserver l'ancienne r\u00e9glementation. Les alin\u00e9as 1 \u00e0 3 et 5 \u00e0 9 de l'article 64a LAMAl ne sont pas concern\u00e9s et demeurent inchang\u00e9s. Seul l'art.\u00a064a, al.\u00a05, LAMal ne sera, dans certains cas, plus appliqu\u00e9. Enfin, avec la solution propos\u00e9e, la couverture d'assurance reste garantie pour toute la population.
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