Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration modifie l'art.\u00a078, al.\u00a05, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (\u00e9tat le 14 juin 2015) et soumet cette modification au vote du peuple et des cantons conform\u00e9ment \u00e0 l'article 140. La derni\u00e8re phrase de l'alin\u00e9a 5 est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
... ainsi que les installations d'int\u00e9r\u00eat national destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables.
L'art.\u00a078, al.\u00a05, Cst. aurait alors la teneur suivante\u00a0:
Les marais et les sites mar\u00e9cageux d'une beaut\u00e9 particuli\u00e8re qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat national sont prot\u00e9g\u00e9s. Il est interdit d'y am\u00e9nager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent \u00e0 la protection de ces espaces ou \u00e0 la poursuite de leur exploitation \u00e0 des fins agricoles, ainsi que les installations d'int\u00e9r\u00eat national destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"Dans sa Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de porter la production annuelle moyenne d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique \u00e0 38 600 gigawattheures (GWh) d'ici \u00e0 2050 (37 400 GWh d'ici \u00e0 2035). Pour exploiter le potentiel th\u00e9orique, il faut moderniser et agrandir les ouvrages existants et construire \u00e9galement de nouvelles centrales hydro\u00e9lectriques. Ce d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie hydraulique s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale de sortie du nucl\u00e9aire.
Le rehaussement du barrage du Grimsel est l'un des plus gros projets \u00e0 ce titre. En sur\u00e9levant les murs de 23 m\u00e8tres, on augmenterait le volume du lac de retenue de 75\u00a0%, ce qui permettrait de mieux r\u00e9partir, tout au long de l'ann\u00e9e, la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Nulle part ailleurs en Suisse, il n'est possible d'obtenir pareil volume de retenue suppl\u00e9mentaire avec aussi peu d'emprise sur le terrain et aussi peu de mat\u00e9riel. Pour les exploitants de la centrale, KWO AG, ce projet contribuerait \u00e9galement \u00e0 la protection contre les crues\u00a0: en cas de fortes pr\u00e9cipitations, le lac, du fait de sa plus grande taille, permettrait d'\u00e9cr\u00eater les pics de d\u00e9bit et ainsi de r\u00e9duire les crues en aval jusqu'\u00e0 Meiringen, dans des proportions pouvant atteindre 30\u00a0%.
Mais, suite \u00e0 l'arr\u00eat rendu par le Tribunal administratif du canton de Berne, la soci\u00e9t\u00e9 oberlandaise KWO AG ne pourra pas r\u00e9aliser son projet. La faute en incombe \u00e0 la protection des marais, telle qu'elle est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 78 Cst. A en croire la presse, l'un des juges aurait dit qu'un r\u00e9gime de protection aussi strict est un luxe compte tenu de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Mais, toujours selon le juge, c'est \u00e0 la classe politique et non pas au pouvoir judiciaire de d\u00e9cider s'il faut changer les choses.
C'est un fait que ce sont les m\u00eames milieux \u00e9cologistes oppos\u00e9s aux \u00e9nergies fossiles qui torpillent les \u00e9nergies renouvelables en y mettant au moins autant d'acharnement. Il faut dire que l'article sur la protection des marais (art. 78 al. 5), introduit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s son adoption par le peuple et les cantons le 6 d\u00e9cembre 1987, leur est bien utile. Pourtant, \u00e0 l'\u00e9poque, l'initiative populaire n'avait pas pour objectif de r\u00e9duire le nombre d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable, mais simplement d'emp\u00eacher l'am\u00e9nagement d'une nouvelle place d'armes \u00e0 Rothenthurm (SZ). Vouloir, par le biais d'une modification de l'article 78 Cst., autoriser ponctuellement la construction d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable en bordure de zones de protection des sites mar\u00e9cageux n'est donc pas contraire \u00e0 la volont\u00e9 du souverain.
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