Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de modifier comme suit l'article 285 du Code p\u00e9nal suisse\u00a0:
\"Art. 285 Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires
1. Celui qui, en usant de violence ... sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus et d'une peine p\u00e9cuniaire.
...
2. Si l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise par une foule ameut\u00e9e ... seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus et d'une peine p\u00e9cuniaire.
Ceux d'entre eux qui auront commis ... seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus et d'une peine p\u00e9cuniaire de 30 jours-amende au moins.\"
En d'autres termes, il y a lieu de remplacer partout \"ou d'une peine p\u00e9cuniaire\" par \"et d'une peine p\u00e9cuniaire\".
","ReasonText":"Les cas de violence et de menace contre des fonctionnaires se multiplient\u00a0: alors qu'on en recensait quelque 300 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, on en compte actuellement plus de 2000 par an, et la tendance est \u00e0 la hausse. Ce sont surtout les agents de police qui sont concern\u00e9s, mais aussi les personnes travaillant dans les services sociaux ou les offices des poursuites, etc.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, certains projets visent \u00e0 durcir les peines pr\u00e9vues en la mati\u00e8re. Cependant, la solution ne consiste pas \u00e0 pr\u00e9voir des peines de plus de trois ans\u00a0: le probl\u00e8me principal r\u00e9side dans le fait que les auteurs d'infractions violentes s'en sortent souvent avec un sursis ou avec une peine p\u00e9cuniaire. Avec la r\u00e9glementation propos\u00e9e, cette tol\u00e9rance diminuera\u00a0: une peine privative de libert\u00e9 sera obligatoirement prononc\u00e9e (\u00e9ventuellement une peine avec sursis dans un premier temps, puis une peine ferme).
On ne saurait admettre qu'\u00eatre victime de violence compte parmi les \"risques du m\u00e9tier\". La r\u00e9glementation propos\u00e9e, qui a l'avantage d'\u00eatre simple, peut contrer cette tendance pr\u00e9occupante.
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