Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 avril 2017
La modification de l'ordonnance sur les juges du 16 mars 2012 concernant le syst\u00e8me salarial des juges et le bar\u00e8me appliqu\u00e9 depuis par la Commission judiciaire pour d\u00e9terminer le traitement initial des juges ont pour cons\u00e9quence que certains juges \u00e9lus depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau syst\u00e8me per\u00e7oivent un traitement dans certains cas nettement plus \u00e9lev\u00e9 que des juges du m\u00eame \u00e2ge qui sont en place depuis plusieurs ann\u00e9es. De telles in\u00e9galit\u00e9s perdureront jusqu'en 2022.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en oeuvre un nouveau syst\u00e8me salarial pr\u00e9voyant des traitements \u00e9chelonn\u00e9s selon l'\u00e2ge et l'exp\u00e9rience professionnelle. Selon ce syst\u00e8me, un traitement unique est pr\u00e9vu dans l'ordonnance\u00a0; il correspond au maximum de la classe 33 au sens de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est r\u00e9duit de 7,5\u00a0% pour les juges qui n'auraient pas atteint l'\u00e2ge de 45 ans ou n'auraient pas acquis une exp\u00e9-rience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'un tribunal cantonal sup\u00e9rieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite p\u00e9nale. Le traitement serait r\u00e9duit de 15\u00a0% pour les juges qui ne remplissent pas les deux conditions.
Ce nouveau syst\u00e8me salarial s'appliquera, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets et des juges du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Cela concernera donc aussi bien le traitement des juges d\u00e9j\u00e0 en fonction que le traitement des juges qui seront engag\u00e9s dans le futur. Il n'y aura ainsi plus d'in\u00e9galit\u00e9s salariales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2017
Un nouveau mod\u00e8le salarial devrait s'appliquer aux juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. But de l'op\u00e9ration\u00a0: gommer un probl\u00e8me d'in\u00e9galit\u00e9. Le National a adopt\u00e9 lundi un projet en ce sens
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.11.2017
Le Parlement veut un nouveau mod\u00e8le salarial pour trois tribunaux
Un nouveau mod\u00e8le salarial s'appliquera aux juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il doit gommer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi un projet en ce sens.
\u00c0 l'origine de cette in\u00e9galit\u00e9, le bar\u00e8me appliqu\u00e9 depuis 2012. Certains juges \u00e9lus depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau syst\u00e8me per\u00e7oivent un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que des juges du m\u00eame \u00e2ge en place depuis plusieurs ann\u00e9es.
Le syst\u00e8me salarial actuel n'est pas coh\u00e9rent, a r\u00e9sum\u00e9 Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le pl\u00e9num lui a donn\u00e9 raison par 35 voix et 7 abstentions.
Revenu \u00e9chelonn\u00e9
Le nouveau syst\u00e8me salarial pr\u00e9voit des revenus \u00e9chelonn\u00e9s selon l'\u00e2ge et l'exp\u00e9rience professionnelle. Le traitement initial brut de r\u00e9f\u00e9rence (sans indemnit\u00e9s ni allocation) sera de 237'344 francs.
Cela correspond \u00e0 celui vers\u00e9 aux sous-directeurs des offices f\u00e9d\u00e9raux de grande taille et aux directeurs suppl\u00e9ants des offices de taille moyenne. A titre de comparaison, les salaires en fin de carri\u00e8re des juges cantonaux varient entre 192'400 et 284'944 francs.
Le traitement sera r\u00e9duit de 7,5\u00a0%, \u00e0 219'544 francs, pour les juges de moins de 45 ans ou sans exp\u00e9rience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'un tribunal cantonal sup\u00e9rieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite p\u00e9nale. Si aucune de deux conditions n'est remplie, le traitement sera ramen\u00e9 \u00e0 201'743 francs (-15\u00a0%).
D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2018, ce nouveau syst\u00e8me salarial s'appliquera \u00e0 tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets et des juges du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Afin d'\u00e9viter une baisse de salaire pour les magistrats en place, une disposition transitoire devra maintenir les revenus qui seraient trop \u00e9lev\u00e9s selon les nouvelles r\u00e8gles.
Cette solution, r\u00e9dig\u00e9e par la commission des affaires juridiques du National, permet d'ajuster les diff\u00e9rences salariales des juges, a abond\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Co\u00fbt\u00a0: 212'000 francs
Si l'adaptation avait \u00e9t\u00e9 faite cette ann\u00e9e, le traitement de 16 juges du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (sur 72 juges) et de 4 juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (sur 18 juges) aurait d\u00fb \u00eatre augment\u00e9. Cela aurait co\u00fbt\u00e9 au total 212'000 francs de plus.
Les cons\u00e9quences \u00e0 terme d\u00e9pendront du nombre de postes \u00e0 pourvoir et des personnes engag\u00e9es. Selon les projections faites par la commission pr\u00e9paratoire, environ quatre juges devraient \u00eatre \u00e9lus chaque ann\u00e9e au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dont deux seraient \u00e2g\u00e9s de plus de 45 ans. Au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, trois postes de juge devraient \u00eatre repourvus ces prochaines ann\u00e9es.
Consult\u00e9 sur le projet, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral propose d'\u00e9largir la palette des crit\u00e8res retenus pour l'exp\u00e9rience professionnelle, estimant qu'avoir \u00e9t\u00e9 juge p\u00e9nal, procureur ou avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal est important. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral souhaite quant \u00e0 lui une adaptation r\u00e9troactive des traitements.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission des affaires juridiques du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2) afin de donner \u00e0 la Commission judiciaire la comp\u00e9tence de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations individuelles exceptionnelles des traitements des juges. Il s'agit d'\u00e9viter que des juges nouvellement \u00e9lus per\u00e7oivent un traitement plus \u00e9lev\u00e9 que des juges du m\u00eame \u00e2ge \u00e9lus pr\u00e9c\u00e9demment. L'article 40 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3) pourra servir de base de travail. La commission r\u00e9examinera \u00e9galement la d\u00e9finition du traitement initial et de l'augmentation annuelle du traitement afin d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence du syst\u00e8me salarial des juges.
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