La validit\u00e9 de l'art. 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, intitul\u00e9 \"Limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie\" et qui est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, est prolong\u00e9e, sans interruption, pour une dur\u00e9e de trois ans, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 30 juin 2019, sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 avril 2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter le projet de la CSSS-N.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.04.2016
Offre m\u00e9dicale - L'afflux de nouveaux m\u00e9decins pourra \u00eatre frein\u00e9 par les cantons
(ats) Les cantons ne devraient pas rester d\u00e9sarm\u00e9s face \u00e0 un afflux de m\u00e9decins. Le National a prolong\u00e9 mercredi par 177 voix contre 7 jusqu'\u00e0 fin juin 2019 le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets. Le Conseil des \u00c9tats devrait suivre durant la session d'\u00e9t\u00e9.
Si rien n'\u00e9tait fait, les cantons ne pourraient plus limiter d\u00e8s juillet l'admission de m\u00e9decins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance maladie obligatoire. La droite a en effet enterr\u00e9 le 18 d\u00e9cembre au National un projet visant \u00e0 p\u00e9renniser le moratoire.
La d\u00e9cision, prise par une voix de majorit\u00e9, a cr\u00e9\u00e9 une onde de choc. Les cantons, qui craignent une explosion des co\u00fbts et donc des primes, sont mont\u00e9s au cr\u00e9neau pour r\u00e9clamer une solution urgente. Ceux pr\u00e8s de la fronti\u00e8re risquent notamment de voir arriver en masse des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes \u00e9trangers.
Marge de manoeuvre
Avec la nouvelle prorogation, les cantons devraient pouvoir \u00e9viter un afflux de m\u00e9decins, tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 lors de la lev\u00e9e temporaire du gel en 2012. Ils disposeront d'une marge de manoeuvre relativement grande pour bloquer ou non les admissions.
Ils pourront ne pr\u00e9voir des restrictions que dans certains domaines comme l'ophtalmologie ou la dermatologie. Le moratoire ne s'appliquera pas aux m\u00e9decins ayant exerc\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse de formation reconnue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9mis des doutes face \u00e0 cette derni\u00e8re disposition qui pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des personnes. Il laisse toutefois au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le soin de trancher si cette entorse peut \u00eatre admise. Le droit europ\u00e9en tol\u00e8re en effet des dispositions indirectement discriminatoires si elles sont justifi\u00e9es par des consid\u00e9rations objectives.
Trouver une alternative
En prolongeant une nouvelle fois le moratoire introduit en 2001, le Conseil national veut parer au plus press\u00e9. D'autres solutions plus durables devront \u00eatre trouv\u00e9es pour mieux g\u00e9rer l'offre m\u00e9dicale \u00e0 l'avenir. Les d\u00e9put\u00e9s ont donc donn\u00e9 mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre un projet en consultation d'ici l'\u00e9t\u00e9 2017.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 plusieurs pistes. Les tarifs des m\u00e9decins pourraient ainsi \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s en fonction des r\u00e9gions, de la qualit\u00e9 des soins et de la gamme des prestations.
Cette solution, inspir\u00e9e d'une proposition lib\u00e9rale-radicale, permettrait entre autres d'\u00e9viter que l'offre m\u00e9dicale se r\u00e9duise \u00e0 la campagne alors que des niches lucratives se multiplient dans les villes. D'autres mod\u00e8les sont avanc\u00e9s pour mieux g\u00e9rer l'offre m\u00e9dicale.
Les cantons pourraient piloter les admissions en fonction de plafonds et de seuils fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement devrait aussi se pencher sur la possibilit\u00e9 d'autoriser les assureurs \u00e0 ne plus rembourser les prestations de certains m\u00e9decins appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories o\u00f9 le plafond est d\u00e9pass\u00e9.
Nouvelle bataille en vue
Une nouvelle bataille risque alors de s'engager. L'UDC, justifiant son vote du 18 d\u00e9cembre par sa volont\u00e9 de lutter contre l'\u00e9tatisme et le protectionnisme, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9clam\u00e9 une solution qui mise sur la libert\u00e9 des assureurs de choisir les m\u00e9decins dont ils remboursent les soins.
Les Vert'lib\u00e9raux pourraient s'engager sur cette voie. Pour faire pression, une poign\u00e9e de lib\u00e9raux-radicaux ont m\u00eame refus\u00e9 \u00e0 ce stade de prolonger le moratoire. Selon la Zurichoise Regine Sauter, certains cantons se d\u00e9brouillent tr\u00e8s bien sans gel des admissions.
La gauche pr\u00e9f\u00e9rerait en revanche miser sur un pilotage de l'offre par les cantons \u00e0 long terme. Elle a soutenu \u00e0 ce titre une initiative cantonale genevoise qui voulait leur octroyer sans attendre la comp\u00e9tence de planifier l'ouverture de nouveaux cabinets. En vain. Le texte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 117 voix contre 58.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a quant \u00e0 lui promis de respecter le calendrier pr\u00e9vu pour pr\u00e9senter des solutions m\u00eame si, du point de vue formel, il estimait que le mandat ne devait pas figurer dans la loi. Pour lui, il s'agira de trouver un compromis.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement regrett\u00e9 \u00e0 demi-mot que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'aient pas retenu son concept plus large de gestion de l'offre m\u00e9dicale, tr\u00e8s chahut\u00e9e en consultation.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2016
Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets prolong\u00e9
(ats) Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi par 34 voix contre 6 cette loi urgente qui court jusqu'en 2019.
Seuls les repr\u00e9sentants de l'UDC se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette prolongation. Sans elle, les cantons n'auraient plus pu limiter l'admission de m\u00e9decins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance maladie obligatoire d\u00e8s juillet, ont rappel\u00e9 plusieurs s\u00e9nateurs de gauche et de droite.
Les cantons craignaient une explosion des co\u00fbts, en particulier ceux pr\u00e8s de la fronti\u00e8re, qui redoutaient de voir arriver en masse des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la prolongation. Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a fait allusion au coup de force de la droite en d\u00e9cembre, qui avait enterr\u00e9 au National le projet du gouvernement visant \u00e0 p\u00e9renniser le moratoire.
\"Ma\u00eetriser l'ambulatoire\"
La d\u00e9cision, prise par une voix de majorit\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e. La commission pr\u00e9paratoire du National avait ensuite \u00e9labor\u00e9 une initiative parlementaire permettant de prolonger le moratoire pour une dur\u00e9e de trois ans, en attendant une autre solution pour mieux g\u00e9rer l'offre m\u00e9dicale. La Chambre du peuple a aussi accept\u00e9 cette loi urgente \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9.
\"Le rejet de la derni\u00e8re solution durable \u00e9labor\u00e9e nous a plac\u00e9 aujourd'hui devant les m\u00eames choix qu'il y a trois ans\", a insist\u00e9 M. Berset. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a appel\u00e9 le Parlement \u00e0 \"refaire le travail depuis la base\" et trouver une solution durable d'ici 2019 pour enfin ma\u00eetriser le domaine ambulatoire, \"responsable de 40\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9, et donc de 40\u00a0% des primes pour les citoyens\".
Solutions pour la suite
Le Parlement n'entend pas s'en tenir \u00e0 la prolongation du gel, a assur\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG). La Chambre des cantons a ainsi tacitement adopt\u00e9 une motion de Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR) visant \u00e0 diff\u00e9rencier les tarifs des m\u00e9decins en fonction des r\u00e9gions, de la qualit\u00e9 des soins et de la gamme des prestations.
Cette solution, inspir\u00e9e d'une proposition lib\u00e9rale-radicale, permettrait entre autres d'\u00e9viter que l'offre m\u00e9dicale se r\u00e9duise \u00e0 la campagne alors que des niches lucratives se multiplient dans les villes. Liliane Maury Pasquier (PS/GE) a toutefois \u00e9mis des doutes quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 d'un syst\u00e8me qui se fonde sur la qualit\u00e9 et le risque qu'il engendre des lourdeurs bureaucratiques.
D'autres mod\u00e8les sont avanc\u00e9s pour mieux g\u00e9rer l'offre. Les cantons pourraient piloter les admissions en fonction de plafonds et seuils fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon les voeux du Parlement, le gouvernement devrait aussi se pencher sur la possibilit\u00e9 d'autoriser les assureurs \u00e0 ne plus rembourser les prestations de certains m\u00e9decins appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories o\u00f9 le plafond est d\u00e9pass\u00e9.
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