Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats du 25.10.2019
Pour une modification du statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\"
La commission a approuv\u00e9 \u00e0 l'intention de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, son projet visant \u00e0 modifier le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\" (16.403 \u00e9 Regroupement familial. M\u00eame r\u00e9gime pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et les personnes admises \u00e0 titre provisoire). Ce projet, qu'elle avait mis en consultation au premier semestre 2019, pr\u00e9voit que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger selon la loi sur l'asile se voient imposer un d\u00e9lai d'attente de trois ans avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de regroupement familial, au m\u00eame titre que les personnes admises provisoirement. De plus, elles devraient \u00eatre soumises aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et de logement que les personnes admises provisoirement. La modification l\u00e9gislative ainsi propos\u00e9e doit permettre aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de garantir la protection temporaire des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre qui, dans l'imm\u00e9diat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le syst\u00e8me suisse en mati\u00e8re d'asile avec un nombre important de proc\u00e9dures d'asile individuelles.Une minorit\u00e9 rejette le projet, jugeant inutile de vouloir r\u00e9glementer un statut qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 en pratique.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 janvier 2020
(...) En d\u00e9pit de la diversit\u00e9 des raisons pour lesquelles la r\u00e9glementation sur les personnes \u00e0 prot\u00e9ger n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et bien qu'il faille encore soigneusement \u00e9valuer si cette r\u00e9glementation est appropri\u00e9e et n\u00e9cessaire en situation de crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les modifications propos\u00e9es dans le cadre de l'initiative parlementaire constituent une mesure raisonnable, propre \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence en mati\u00e8re de regroupement familial\u00a0; en outre, il estime que les modifications propos\u00e9es r\u00e9duisent l'attrait que la Suisse pourrait exercer comme pays de destination si la r\u00e9glementation sur les personnes \u00e0 prot\u00e9ger est appliqu\u00e9e. (...)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'entrer en mati\u00e8re et d'approuver le projet de la CIP-E.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.06.2020
Les s\u00e9nateurs pour un tour de vis touchant le regroupement familial
Les \u00e9trangers obtenant en Suisse le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\" ne devraient pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi par 26 voix contre 14 un tour de vis concernant un livret S encore jamais utilis\u00e9 en Suisse.
Le National doit encore se prononcer. Avec ce projet n\u00e9 d'une initiative de l'ancien s\u00e9nateur Philipp M\u00fcller (PLR/AG), les personnes \u00e0 prot\u00e9ger devraient attendre trois ans avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de regroupement familial et remplir les m\u00eames conditions que les personnes admises \u00e0 titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le statut sp\u00e9cial (livret S) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 apr\u00e8s la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux \u00e9trangers d\u00e9plac\u00e9s par une guerre. Il pr\u00e9voit une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e par rapport \u00e0 l'examen du statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le projet vise \u00e0 ce que cela change.
M\u00e9nage commun
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en m\u00e9nage commun, dans un logement appropri\u00e9, avec la personne s\u00e9journant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. La famille concern\u00e9e ne devrait pas d\u00e9pendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations compl\u00e9mentaires.
Les requ\u00e9rants devraient en outre \u00eatre aptes \u00e0 communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volont\u00e9 d'en apprendre une. Des exceptions seraient n\u00e9anmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
La gauche s'est oppos\u00e9e au projet. La moiti\u00e9 des cantons et le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s n'en veulent pas, a rappel\u00e9 Liza Mazzone (Verts/GE). Il est inutile de vouloir r\u00e9glementer un statut encore jamais octroy\u00e9. Les conditions pr\u00e9vues sont particuli\u00e8rement restrictives et les trois ans d'attente avant le regroupement familial risquent de pr\u00e9cariser encore les personnes concern\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2020
Pas de tour de vis pour le regroupement familial
Les \u00e9trangers obtenant le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire. Le Conseil national a rejet\u00e9 jeudi par 112 voix contre 78 un tour de vis concernant le livret S.
L'initiative parlementaire, adopt\u00e9e en juin par le Conseil des \u00c9tats, n'apporterait aucune plus-value, a soulign\u00e9 Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle pr\u00e9voit un accueil pour une courte dur\u00e9e, alors que les conflits sont de plus en plus longs, comme le montrent l'exemple syrien.
Le projet retarderait en outre le d\u00e9but des mesures d'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es, a rench\u00e9ri sa coll\u00e8gue Tina Angelina Moser (PVL/ZH). Et de noter que le statut de \"personne \u00e0 prot\u00e9ger\" n'a de toute fa\u00e7on jamais \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9.
Le livret S a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 apr\u00e8s les guerres en ex-Yougoslavie, afin d'accorder une protection temporaire aux \u00e9trangers d\u00e9plac\u00e9s par une guerre. Il pr\u00e9voit une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e par rapport \u00e0 l'examen du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
M\u00e9nage commun
L'initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien s\u00e9nateur Philipp M\u00fcller (PLR/AG). Elle exige que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger attendent trois ans avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de regroupement familial et remplissent les m\u00eames conditions que les personnes admises \u00e0 titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en m\u00e9nage commun, dans un logement appropri\u00e9, avec la personne s\u00e9journant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. La famille concern\u00e9e ne devrait pas d\u00e9pendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations compl\u00e9mentaires.
Les requ\u00e9rants devraient en outre \u00eatre aptes \u00e0 communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volont\u00e9 d'en apprendre une. Des exceptions seraient n\u00e9anmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
Rapide et simple
Le projet permet d'apporter une protection rapide et simple aux personnes qui en ont besoin pour une courte dur\u00e9e, a plaid\u00e9 en vain Andri Silberschmidt (PLR/ZH). \u00c0 ses yeux, il pourrait faciliter l'octroi du statut de personne \u00e0 prot\u00e9ger. Si le conflit se prolonge, la personne peut entamer une proc\u00e9dure d'asile ordinaire.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les modifications propos\u00e9es sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la coh\u00e9rence du syst\u00e8me d'asile, a de son c\u00f4t\u00e9 soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Au final, seul le PLR et l'UDC ont soutenu le texte.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.12.2020
Pour un tour de vis en mati\u00e8re de regroupement familial
Les \u00e9trangers obtenant le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\" ne doivent pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu jeudi par 30 voix contre 13 sa position sur ce projet.
La Chambre des cantons avait approuv\u00e9 en juin cette initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9e par l'ancien s\u00e9nateur Philipp M\u00fcller (PLR/AG). Mais le National l'avait rejet\u00e9e lors de la session d'automne.
Le projet permet d'apporter une protection cibl\u00e9e aux personnes qui en ont besoin, que ce soit en raison de leur sexe, de leur ethnie ou de leur religion, a plaid\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Il apporte une meilleure protection que le statut de l'admission provisoire.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les modifications propos\u00e9es sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la coh\u00e9rence du syst\u00e8me d'asile, a de son c\u00f4t\u00e9 soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Jamais appliqu\u00e9
Le statut sp\u00e9cial (livret S) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 apr\u00e8s la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux \u00e9trangers d\u00e9plac\u00e9s par une guerre. Il pr\u00e9voit une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e par rapport \u00e0 l'examen du statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le tour de vis propos\u00e9 en mati\u00e8re de regroupement familial vise \u00e0 ce que cela change.
L'initiative parlementaire exige que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger attendent trois ans avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de regroupement familial et remplissent les m\u00eames conditions que les personnes admises \u00e0 titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en m\u00e9nage commun, dans un logement appropri\u00e9, avec la personne s\u00e9journant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. La famille concern\u00e9e ne devrait pas d\u00e9pendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations compl\u00e9mentaires.
Les requ\u00e9rants devraient en outre \u00eatre aptes \u00e0 communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volont\u00e9 d'en apprendre une. Des exceptions seraient n\u00e9anmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
Gauche isol\u00e9e
La gauche a combattu en vain cette initiative. Les conflits actuels ne sont pas des feux de paille, a plaid\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE). Ils ont plut\u00f4t tendance \u00e0 s'\u00e9tendre, comme le montrent les exemples syrien ou y\u00e9m\u00e9nite. En pr\u00e9voyant un statut valable cinq ans, on ne fait que reporter le probl\u00e8me, a-t-elle ajout\u00e9.
Par ailleurs, le statut de \"personne \u00e0 prot\u00e9ger\" pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'identification simplifi\u00e9e. On prend alors le risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de personnes qui seraient recherch\u00e9es pour des crimes internationaux, a relev\u00e9 l'\u00e9cologiste.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2021
Le National ne veut pas serrer la vis pour le regroupement familial
Les \u00e9trangers obtenant le statut de \"personnes \u00e0 prot\u00e9ger\" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire. Le Conseil national a enterr\u00e9 mercredi par 110 voix contre 81 un projet visant \u00e0 serrer la vis concernant le livret S.
Les Chambres sont divis\u00e9es sur le projet. Alors que les s\u00e9nateurs le soutiennent, le National a d\u00e9cid\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Cette modification n'am\u00e8ne aucune plus-value, a expliqu\u00e9 Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle contredit son but. Le statut de \"personne \u00e0 prot\u00e9ger\" n'a jamais \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Au lieu de rem\u00e9dier \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, elle risque de d\u00e9t\u00e9riorer la situation des personnes concern\u00e9es.
Pour la minorit\u00e9, soutenue par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le projet aurait au contraire facilit\u00e9 l'octroi du statut de \"personne \u00e0 prot\u00e9ger\". Il permet de garantir une protection temporaire aux personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables sans surcharger le syst\u00e8me d'asile.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales sont \u00e0 modifier de telle sorte que le regroupement familial des personnes \u00e0 prot\u00e9ger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit r\u00e9gl\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que celui des personnes admises \u00e0 titre provisoire.
","ReasonText":"Les r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la d\u00e9finition de la Convention de Gen\u00e8ve et de la LAsi ne repr\u00e9sentent plus qu'une fraction des requ\u00e9rants d'asile en Suisse. Une part appr\u00e9ciable de ces requ\u00e9rants est aujourd'hui constitu\u00e9e de personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre et de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques. Notre r\u00e9gime de l'asile continue n\u00e9anmoins de se fonder sur l'examen de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au sens classique et la proc\u00e9dure est donc tr\u00e8s astreignante. Si nous pouvions octroyer aux personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre et aux requ\u00e9rants d'asile provenant de pays o\u00f9 r\u00e8gne une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le statut de protection pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 LAsi (livret S), le r\u00e9gime de l'asile en serait soulag\u00e9 d'autant.
Ce qui emp\u00eache l'octroi non bureaucratique de ce statut, c'est qu'il entra\u00eene un droit plus g\u00e9n\u00e9reux au regroupement familial, qui serait accord\u00e9 dans chaque cas (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 15.3801). Calquer la r\u00e9glementation du regroupement familial pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sur la r\u00e9glementation qui vaut pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire faciliterait l'octroi du livret S.
Aucun requ\u00e9rant d'asile ne subirait de restriction de son droit au regroupement familial en raison de la modification propos\u00e9e ici. Actuellement, le livret S n'est pas octroy\u00e9 du tout et les personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre, ainsi que les requ\u00e9rants d'asile provenant de pays o\u00f9 r\u00e8gne une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, sont pour la plupart admis \u00e0 titre provisoire. Octroyer \u00e0 ces personnes le statut de protection pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 LAsi n'aurait d'autre cons\u00e9quence que de soulager le syst\u00e8me et d'offrir rapidement protection au requ\u00e9rant d'asile.
Il faudra veiller ensuite, tant pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger que pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire, \u00e0 ce que leur s\u00e9jour ne soit que temporaire. La situation dans le pays d'origine devra faire l'objet d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique et, en cas d'apaisement, l'ex\u00e9cution du renvoi devra \u00eatre ordonn\u00e9e.
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