Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era les bases l\u00e9gales permettant au moyen d'une requ\u00eate aupr\u00e8s d'un office du registre des poursuites d'obtenir sur une personne toutes les informations sur les poursuites ouvertes, en Suisse, \u00e0 son encontre et les actes de d\u00e9faut de biens qui la concernent.
","ReasonText":"Les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherch\u00e9es, entre autres par les bailleurs qui souhaitent souvent savoir si leur futur locataire est solvable. Or un registre des poursuites ne couvre qu'un arrondissement et n'a de ce fait qu'une valeur informative restreinte. \u00c0 cela s'ajoute que les registres ne sont pas connect\u00e9s entre eux sur le plan cantonal ni sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. La fragmentation des registres qui en r\u00e9sulte engendre un co\u00fbt administratif \u00e9lev\u00e9 pour le citoyen, les entreprises et les offices des poursuites eux-m\u00eames.
Les d\u00e9biteurs inscrits dans un registre des poursuites peuvent, selon les cantons, se domicilier tout simplement dans une autre commune ou un autre arrondissement de poursuite et produire ainsi un extrait vierge du registre de leur nouveau lieu de domicile, parce que les poursuites ouvertes pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 leur encontre dans leurs anciennes communes de domicile n'y figureront pas. Les cr\u00e9anciers doivent donc d\u00e9ployer d'\u00e9normes efforts pour s'informer davantage. Le syst\u00e8me en vigueur incite par cons\u00e9quent aux abus.
Les moyens techniques actuels permettent en principe de mettre en place un syst\u00e8me national de renseignement des offices des poursuites \u00e0 l'image des extraits du casier judiciaire. Il devrait donc \u00eatre possible de mettre en r\u00e9seau les registres de sorte qu'une requ\u00eate aupr\u00e8s d'un office des poursuites permette d'obtenir toutes les inscriptions faites en Suisse.
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