Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats du 17.05.2019
La commission a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur son avant-projet de mise en oeuvre de l'iv. pa. Eder \"Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalit\u00e9\" (16.411; cf. aussi le rapport sur les r\u00e9sultats). \u00c0 l'unanimit\u00e9, elle a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le projet au Conseil des \u00c9tats sans le modifier. Aux termes de ce texte, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) devra relever les donn\u00e9es de mani\u00e8re group\u00e9e, de telle sorte que les assur\u00e9s ne puissent pas \u00eatre identifi\u00e9s individuellement. L'office ne pourra recueillir des donn\u00e9es anonymis\u00e9es par assur\u00e9 que sous certaines conditions d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment. Depuis 2014, l'OFSP recueille, aupr\u00e8s des assureurs, des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es, qu'il utilise pour observer l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts de l'assurance de base et surveiller les assureurs. Il est pr\u00e9vu qu'il ait \u00e0 l'avenir l'autorisation de recueillir des donn\u00e9es individuelles tri\u00e9es par type de prestation m\u00e9dicale et par fournisseur afin de pouvoir mieux comprendre les raisons de l'augmentation des co\u00fbts. La majorit\u00e9 de la commission s'oppose par contre \u00e0 des relev\u00e9s de donn\u00e9es plus pouss\u00e9s. Une minorit\u00e9 souhaite en revanche autoriser de tels relev\u00e9s afin que l'OFSP puisse en outre \u00e9valuer et contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 des prestations dans le domaine des m\u00e9dicaments et dans celui des moyens et appareils (par 6 voix contre 5 et 1 abstention).
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.08.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite pouvoir r\u00e9colter les donn\u00e9es individuelles des assur\u00e9s tout en garantissant la protection de la personnalit\u00e9 et le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 21 ao\u00fbt 2019, il a approuv\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) de pr\u00e9ciser les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant la transmission de donn\u00e9es des assureurs. Il soutient en plus la proposition de la minorit\u00e9 de la Commission qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9colter des donn\u00e9es individuelles dans le domaine des m\u00e9dicaments et des moyens et appareils.
Les donn\u00e9es individuelles sont tr\u00e8s importantes pour le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9. Elles permettent d'am\u00e9liorer la transparence et de mettre en place des mesures qui contribuent \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a besoin d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et, si n\u00e9cessaires, individuelles. En effet, dans le cadre de ses missions, notamment pour le d\u00e9veloppement de la compensation des risques, ces informations sont essentielles. Les dispositions l\u00e9gales actuelles permettent d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9colte des donn\u00e9es individuelles mais une formulation plus pr\u00e9cise garantira une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative parlementaire \" Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalit\u00e9 \", la CSSS-E a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de loi sur la transmission de donn\u00e9es dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la position de la majorit\u00e9 de la commission qui demande de modifier la Loi sur l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) et la Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).
L'avant-projet de loi pr\u00e9cise l'\u00e9tendue et les objectifs de la r\u00e9colte des donn\u00e9es par l'OFSP, ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation. La r\u00e9colte de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es est privil\u00e9gi\u00e9e mais des exceptions permettant de recenser des donn\u00e9es individuelles, c'est-\u00e0-dire par assur\u00e9, sont pr\u00e9vues. La proposition permettra notamment de r\u00e9colter des donn\u00e9es individuelles d\u00e9taill\u00e9es et anonymis\u00e9es, par type de prestation et par prestataire. L'OFSP sera toutefois limit\u00e9 \u00e0 collecter les donn\u00e9es ad\u00e9quates et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en plus la proposition de la minorit\u00e9 de la Commission qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9colter des donn\u00e9es individuelles dans le domaine des m\u00e9dicaments et des moyens et appareils. Il estime en effet que ces donn\u00e9es apporteront des informations pertinentes, par exemple pour d\u00e9terminer de mani\u00e8re fiable le chiffre d'affaires \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire r\u00e9alis\u00e9 avec un nouveau m\u00e9dicament tr\u00e8s on\u00e9reux.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.09.2019
Vers une transmission claire des donn\u00e9es individuelles
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) doit pouvoir continuer de collecter des donn\u00e9es d'assur\u00e9s aupr\u00e8s des assurances maladie pour mieux ma\u00eetriser les co\u00fbt de la sant\u00e9. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalit\u00e9. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 mardi le Conseil des \u00c9tats.
Depuis 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) collecte aupr\u00e8s des assurances des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise r\u00e9alis\u00e9e sur le mandat de sant\u00e9suisse a estim\u00e9 que ces relev\u00e9s \u00e9tait disproportionn\u00e9s.
Le projet de r\u00e9vision clarifie donc la base l\u00e9gale concernant les domaines pour lesquels l'OFSP est autoris\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es aupr\u00e8s des caisses. Il pr\u00e9cise l'\u00e9tendue et les objectifs de la r\u00e9colte des donn\u00e9es, ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation, a indiqu\u00e9 Erich Ettlin (PDC/OW) pour la commission.
Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es
La transmission de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Il s'agit d'\u00e9viter que la collecte de donn\u00e9es et leur traitement puissent conduire \u00e0 une r\u00e9identification des personnes, a soulign\u00e9 Joachim Eder, \u00e0 l'origine du projet.
Les donn\u00e9es individuelles par assur\u00e9 seront possibles, mais pour des t\u00e2ches bien d\u00e9limit\u00e9es. Les assurances devront ainsi livrer des donn\u00e9es individuelles pour la surveillance de l'\u00e9volution des co\u00fbts par type de prestations et par fournisseur de prestations. Les donn\u00e9es devront servir \u00e0 \u00e9laborer des mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Et elles seront utilis\u00e9es pour \u00e9valuer la compensation des risques.
L'OFSP a besoin d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es mais aussi aux donn\u00e9es individuelles, a rappel\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Ces derni\u00e8res sont en effet indispensables pour suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts par prestation et par prestataires ou pour suivre le volume des prestations, a-t-il expliqu\u00e9 tout en se montrant dispos\u00e9 \u00e0 clarifier ce domaine.
Exceptions limit\u00e9es
L'OFSP n'aura en revanche pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9colter syst\u00e9matiquement des donn\u00e9es individuelles dans le domaine des m\u00e9dicaments et des moyens et appareils. La proposition socialiste a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 23 voix contre 15. Les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es suffisent pour le contr\u00f4le dans ces domaines, a indiqu\u00e9 Erich Ettlin.
Un avis contr\u00e9 par Hans St\u00f6ckli (PS/BE) qui a indiqu\u00e9 que m\u00eame son canton, Berne, s'\u00e9tait plaint que les donn\u00e9es actuelles ne suffisaient pas. \"Ces donn\u00e9es sont disponibles chez les assureurs\u00a0; il faut se donner tous les moyens pour freiner l'explosion des co\u00fbts de la sant\u00e9\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9.
Alain Berset soutenait aussi l'id\u00e9e. La collecte syst\u00e9matique de donn\u00e9es individuelles permettrait d'am\u00e9liorer la transparence dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, selon lui. Lorsqu'une baisse de prix pour un m\u00e9dicament est d\u00e9cid\u00e9e, on doit pouvoir voir comment le march\u00e9 r\u00e9agit. Sans donn\u00e9es individuelles, on ne peut pas voir si la mesure porte ses fruits, a-t-il illustr\u00e9. En vain.
Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 23.09.2020
La collecte de donn\u00e9es d'assur\u00e9s doit \u00eatre proportionn\u00e9e
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique doit pouvoir continuer de collecter des donn\u00e9es d'assur\u00e9s aupr\u00e8s des assurances maladie pour mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalit\u00e9. Le National a approuv\u00e9 mercredi, par 161 voix contre 27, un projet en ce sens.
Depuis 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) collecte des donn\u00e9es anonymis\u00e9es concernant tous les assur\u00e9s de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise r\u00e9alis\u00e9e sur le mandat de sant\u00e9suisse a estim\u00e9 que ces relev\u00e9s \u00e9taient disproportionn\u00e9s.
Fruit d'une initiative de l'ancien s\u00e9nateur Joachim Eder (PLR/ZG), le projet vise \u00e0 garantir la protection de la personnalit\u00e9. Il clarifie donc la base l\u00e9gale concernant les domaines pour lesquels l'OFSP est autoris\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es aupr\u00e8s des caisses. L'\u00e9tendue et les objectifs de la r\u00e9colte des donn\u00e9es, ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation, sont pr\u00e9cis\u00e9s.
Privil\u00e9gier les donn\u00e9es regroup\u00e9es
La transmission de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Il s'agit d'\u00e9viter que la collecte de donn\u00e9es et leur traitement puissent conduire \u00e0 une r\u00e9identification des personnes. Les donn\u00e9es individuelles par assur\u00e9 resteront possibles, mais pour des t\u00e2ches bien d\u00e9limit\u00e9es. Le Parlement est toutefois divis\u00e9 sur ce point.
Le Conseil des \u00c9tats estime que les assurances doivent livrer des donn\u00e9es individuelles pour la surveillance de l'\u00e9volution des co\u00fbts par type de prestations et par fournisseur de prestations, l'\u00e9laboration des mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts et l'\u00e9valuation de la compensation des risques.
Contre l'avis de sa commission, le National a adopt\u00e9 par 104 voix contre 87 une version plus stricte. Les donn\u00e9es individuelles ne doivent pas servir \u00e0 \u00e9valuer la compensation des risques.
La t\u00e2che des assureurs est par ailleurs facilit\u00e9e. La mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es doit leur occasionner le moins de travail possible. Elles ne doivent \u00eatre transmises qu'\u00e0 titre exceptionnel et seulement si elles ne peuvent pas \u00eatre obtenues autrement.
Pas de liste
Une partie des d\u00e9put\u00e9s, issus principalement du PS, du PVL et du groupe du centre, aurait voulu au contraire \u00e9largir la r\u00e9colte de donn\u00e9es individuelles au domaine des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux. Il manque actuellement des informations, a rappel\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission.
Lorsqu'une baisse de prix est d\u00e9cid\u00e9e pour un m\u00e9dicament, il est essentiel de savoir si cela influence la consommation, a abond\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Or, cela n'est possible que gr\u00e2ce aux donn\u00e9es individuelles. Elles permettraient de connaitre les quantit\u00e9s achet\u00e9es en fonction des diff\u00e9rents canaux de vente.
L'UDC et le PLR auraient encore aim\u00e9 lister les donn\u00e9es pouvant \u00eatre transmises. Une telle mesure reviendrait \u00e0 r\u00e9duire la base de donn\u00e9es de l'OFSP par rapport \u00e0 ce qu'il peut consulter aujourd'hui, a soulign\u00e9 le rapporteur de commission. Et Philippe Nantermod de critiquer un pas en arri\u00e8re. La proposition de la droite a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 115 voix contre 82.
Une fois par an
Les donn\u00e9es devront en outre \u00eatre mises \u00e0 disposition des fournisseurs de donn\u00e9es, \u00e0 la recherche, \u00e0 la science et au public. Et elles seront livr\u00e9es une fois par an et non \"r\u00e9guli\u00e8rement\". Les d\u00e9put\u00e9s ont apport\u00e9 cette pr\u00e9cision, par 107 voix contre 85. La gauche et une partie du camp bourgeois auraient voulu s'en tenir \u00e0 la version initiale du projet, approuv\u00e9e par les s\u00e9nateurs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.11.2020
Transmission claire des donn\u00e9es individuelles souhait\u00e9e
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) devrait pouvoir continuer de collecter des donn\u00e9es d'assur\u00e9s aupr\u00e8s des assurances maladie pour mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9. Ces donn\u00e9es ne seraient utilis\u00e9es que dans des cas exceptionnels d\u00e9finis par la loi. Le Conseil des \u00c9tats a suivi lundi un projet en ce sens de sa commission.
Depuis 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique collecte aupr\u00e8s des assurances des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise r\u00e9alis\u00e9e sur le mandat de sant\u00e9suisse a estim\u00e9 que ces relev\u00e9s \u00e9taient disproportionn\u00e9s.
Le projet vise \u00e0 garantir la protection de la personnalit\u00e9. Il clarifie la base l\u00e9gale concernant les domaines pour lesquels l'OFSP est autoris\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es aupr\u00e8s des caisses, a expliqu\u00e9 Erich Ettlin (PDC/OW). L'\u00e9tendue et les objectifs de la r\u00e9colte des donn\u00e9es, ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation, sont pr\u00e9cis\u00e9s.
Le National avait adopt\u00e9 en septembre une version plus stricte, o\u00f9 les donn\u00e9es individuelles ne doivent pas servir \u00e0 \u00e9valuer la compensation des risques. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu tacitement sa version en rejetant la proposition du National.
Des donn\u00e9es individuelles ne seraient utilis\u00e9es que dans des cas exceptionnels d\u00e9finis par la loi et pour des t\u00e2ches bien d\u00e9limit\u00e9es, a affirm\u00e9 M. Ettlin. La transmission de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Il s'agit d'\u00e9viter que la collecte de donn\u00e9es et leur traitement puissent conduire \u00e0 une r\u00e9identification des personnes.
Par 26 voix contre 13, les s\u00e9nateurs n'ont pas souhait\u00e9 que l'OFSP puisse \u00e9valuer et contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 des prestations dans le domaine des m\u00e9dicaments et dans celui des moyens et appareils, comme le souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 de gauche.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2021
Transmission de donn\u00e9es sur les assur\u00e9s am\u00e9lior\u00e9e
La protection de la personnalit\u00e9 sera am\u00e9lior\u00e9e lors de la transmission de donn\u00e9es entre les assureurs maladie et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 mercredi les derni\u00e8res divergences dans une nouvelle loi clarifiant les domaines dans lesquels la collecte de donn\u00e9es est autoris\u00e9e.
Depuis 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique collecte aupr\u00e8s des assurances des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise a montr\u00e9 que ces relev\u00e9s \u00e9taient disproportionn\u00e9s. L'autorit\u00e9 de surveillance se constitue une vaste collection de donn\u00e9es individuelles en vue d'une utilisation \u00e9ventuelle.
La nouvelle loi vise \u00e0 garantir la protection de la personnalit\u00e9. Elle pr\u00e9cise l'\u00e9tendue et les objectifs de la collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s des caisses, ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation.
Les deux Chambres n'\u00e9taient pas d'accord sur l'utilisation des donn\u00e9es individuelles. Le National avait adopt\u00e9 en septembre une version plus stricte, o\u00f9 les donn\u00e9es individuelles ne doivent pas servir \u00e0 \u00e9valuer la compensation des risques. Le Conseil des \u00c9tats s'y est oppos\u00e9.
Donn\u00e9es individuelles
Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple a finalement suivi les s\u00e9nateurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des donn\u00e9es individuelles ne seront utilis\u00e9es que dans des cas exceptionnels d\u00e9finis par la loi et pour des t\u00e2ches bien d\u00e9limit\u00e9es, a expliqu\u00e9 J\u00f6rg M\u00e4der (PVL/ZH). La transmission de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sera privil\u00e9gi\u00e9e.
La protection des donn\u00e9es doit \u00eatre prise au s\u00e9rieux et la proposition du Conseil des \u00c9tats est \u00e9quilibr\u00e9e, a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s Philippe Nantermod au nom de la commission (PLR/VD). Elle permet aux autorit\u00e9s publiques de remplir leur mission et leur r\u00f4le. Seules les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es devraient \u00eatre utilis\u00e9es, sauf l\u00e0 o\u00f9 elles emp\u00eachent l'OFSP d'exercer son mandat de surveillance.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection des donn\u00e9es personnelles. Les modifications suivantes constituent un des moyens possibles pour atteindre ce but\u00a0:
Art. 35
...
Al. 2bis
Les indications sur les donn\u00e9es sont livr\u00e9es en bloc, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune conclusion sur des donn\u00e9es individuelles ne puisse en \u00eatre tir\u00e9e.
Al. 2ter
Les assureurs fournissent \u00e0 l'institution commune au sens de l'article 18 LAMal les donn\u00e9es individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 la compensation des risques.
...
","ReasonText":"L'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-maladie est en train de constituer une vaste collection de donn\u00e9es de sant\u00e9 individuelles de toutes les personnes assur\u00e9es en Suisse dans le cadre du relev\u00e9 de donn\u00e9es EFIND. Elle agit ainsi sans base l\u00e9gale formelle et enfreint les prescriptions de la loi sur la protection des donn\u00e9es.
Les faits sont clairs\u00a0: la loi n'autorise pas l'autorit\u00e9 de surveillance \u00e0 traiter les donn\u00e9es individuelles des assur\u00e9s et l'exercice de la surveillance de l'assurance-maladie ne requiert pas de donn\u00e9es individuelles des assur\u00e9s. La r\u00e9colte de donn\u00e9es individuelles par l'autorit\u00e9 de surveillance va donc \u00e0 l'encontre des principes de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. L'article 35 LSAMal fait express\u00e9ment obligation aux assureurs de fournir \"des indications sur les donn\u00e9es\", et non les donn\u00e9es elles-m\u00eames. La formulation de la loi exclut donc de fait la livraison de donn\u00e9es individuelles \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance. Une pr\u00e9cision de la base l\u00e9gale semble toutefois judicieuse pour clarifier la situation (cf. nouvel art. 35 al. 2bis propos\u00e9 par la pr\u00e9sente initiative).
Les donn\u00e9es des assur\u00e9s sont uniquement n\u00e9cessaires pour la mise en oeuvre de la compensation des risques fond\u00e9e sur la morbidit\u00e9 (cf. art. 16 \u00e0 17a LAMal, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2017). Les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement ont mis ce besoin en \u00e9vidence, comme le montre aussi la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Le nouvel art.\u00a035, al.\u00a02ter, propos\u00e9 par la pr\u00e9sente initiative pr\u00e9voit d\u00e8s lors que ces donn\u00e9es doivent \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 l'institution commune.
La solution propos\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative pour r\u00e9gler la question du relev\u00e9 des donn\u00e9es individuelles dans le cadre de l'assurance-maladie semble globalement judicieuse. C'est en effet l'institution commune au sens de la LAMal qui est charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la compensation des risques\u00a0: elle est donc pr\u00e9destin\u00e9e \u00e0 collecter ces donn\u00e9es qui ne ressortissent pas \u00e0 la surveillance et servent \u00e0 ex\u00e9cuter la compensation des risques.
Notons enfin qu'il est n\u00e9cessaire de clarifier les questions \u00e9voqu\u00e9es, ind\u00e9pendamment de l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal\u00a0: la pr\u00e9sente initiative ne vise pas \u00e0 remettre, en tout ou en partie, cette loi en question.
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