Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Bureau proposera au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (OMAP) ne soit accord\u00e9 que si le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 a effectivement pass\u00e9 en dehors de son domicile un nuit s\u00e9parant deux journ\u00e9es de s\u00e9ance cons\u00e9cutives.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.12.2018
Les nuit\u00e9es ne seront pas indemnis\u00e9es sur demande
Les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ne devront pas faire une demande afin d'obtenir un forfait pour les nuits pass\u00e9es \u00e0 Berne. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 mardi 20 voix contre 17 un projet en ce sens.
Cette r\u00e9vision d'ordonnance devait concr\u00e9tiser une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG). Celui-ci proposait de ne plus verser un d\u00e9fraiement de 180 francs par nuit\u00e9e aux parlementaires qui retournent dormir chez eux entre deux s\u00e9ances au Parlement.
La commission \u00e0 l'origine du projet jugeait injuste la distribution automatique du forfait \u00e0 un \u00e9lu d\u00e8s que sa pr\u00e9sence aux s\u00e9ances est constat\u00e9e. Les d\u00e9put\u00e9s qui peuvent passer la nuit sans frais suppl\u00e9mentaires, \u00e0 leur domicile ou ailleurs, re\u00e7oivent un suppl\u00e9ment infond\u00e9.
Pas d'arnaqueurs\u00a0!
Cet avis n'a pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 par la majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs. \"J'en ai assez de la tactique du salami concernant les revenus des parlementaires\", a lanc\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). On regarde le probl\u00e8me par le petit bout de la lorgnette. Il faut une vue d'ensemble du syst\u00e8me.
On reproche \u00e0 tous les politiciens d'\u00eatre des arnaqueurs, a rench\u00e9ri Daniel Jositsch (PS/ZH). Le syst\u00e8me actuel a l'avantage de la simplicit\u00e9. Chacun a le droit de choisir s'il veut aller \u00e0 l'h\u00f4tel ou passer deux ou trois heures dans sa voiture ou dans le train, selon Filippo Lombardi (PDC/TI).
Cette fronde a d\u00fb s'y reprendre \u00e0 deux fois pour tuer le projet dans l'oeuf. La Chambre des cantons est entr\u00e9e en mati\u00e8re de justesse, par 20 voix contre 18 et 3 abstentions. Par 28 voix contre 8, elle a ensuite revu \u00e0 la baisse l'ampleur du projet. Avant de d\u00e9finitivement le liquider.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats du 05.07.2019
D\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es\u00a0: le sujet est abord\u00e9 une nouvelle fois
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-E s'est prononc\u00e9e en faveur d'une initiative de son homologue du Conseil national qui vise \u00e0 r\u00e9glementer la question du d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es accord\u00e9 aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de telle sorte que seuls les d\u00e9put\u00e9s ayant effectivement pass\u00e9 une nuit hors du domicile aient droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue (19.431 n Iv. pa. CIP-N). La commission est bien consciente que, le 11 d\u00e9cembre 2018, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 un projet qu'elle avait \u00e9labor\u00e9 \u00e0 ce sujet (16.413 \u00e9 Iv. pa. Eder). Cela ne modifie toutefois en rien son point de vue, selon lequel le public trouve choquant que des d\u00e9put\u00e9s per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 lorsqu'ils n'ont pas eu de frais \u00e0 supporter.
Une minorit\u00e9 estime qu'il n'est pas judicieux de reprendre cette question alors m\u00eame que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 un projet en ce sens il y a peu.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Bureau proposera au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (OMAP) ne soit accord\u00e9 que si le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 a effectivement pass\u00e9 en dehors de son domicile un nuit s\u00e9parant deux journ\u00e9es de s\u00e9ance cons\u00e9cutives.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 OMAP est allou\u00e9 m\u00eame si un d\u00e9put\u00e9 ne passe pas en dehors de son domicile une nuit s\u00e9parant deux journ\u00e9es de s\u00e9ance cons\u00e9cutives, par exemple s'il rentre \u00e0 la maison pour revenir le lendemain au lieu de la s\u00e9ance. Le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es, qui se monte \u00e0 180 francs, n'est pas vers\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s dont le domicile est situ\u00e9 soit \u00e0 30 minutes ou moins en transports publics, soit \u00e0 moins de 10 kilom\u00e8tres \u00e0 vol d'oiseau du lieu de la s\u00e9ance.
La r\u00e9glementation consistant \u00e0 allouer des d\u00e9fraiements pour nuit\u00e9es aux membres du Parlement, alors qu'ils n'ont absolument aucuns frais externes \u00e0 leur charge, est choquante, si bien qu'elle ne doit pas \u00eatre maintenue plus longtemps. Le d\u00e9but d'une l\u00e9gislature et l'approche des d\u00e9lib\u00e9rations sur le programme de stabilisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont le moment opportun pour un changement de syst\u00e8me en la mati\u00e8re. La mesure que je propose, qui s'inscrit dans le cadre de l'examen des d\u00e9penses du Parlement, est judicieuse \u00e0 une p\u00e9riode difficile pour la politique budg\u00e9taire. Le Parlement jouirait en effet d'une plus grande cr\u00e9dibilit\u00e9 s'il faisait lui aussi des \u00e9conomies, fournissant d\u00e8s lors une contribution au programme de stabilisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans remettre en question sa fonction de parlement de milice.
La modification que je propose ne doit en aucun cas d\u00e9boucher sur un surcro\u00eet de bureaucratie et de travail. On pourrait par exemple recourir au syst\u00e8me de l'autod\u00e9claration, qui est d\u00e9j\u00e0 couramment utilis\u00e9 et qui a fait ses preuves dans de nombreux endroits.
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