Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 03.05.2019
Le 14 f\u00e9vrier 2019, la commission avait adopt\u00e9 son projet de modification de la loi sur le travail (16.414 \u00e9 Iv. pa. Graber Konrad. Introduire un r\u00e9gime de flexibilit\u00e9 partielle dans la loi sur le travail et maintenir des mod\u00e8les de temps de travail \u00e9prouv\u00e9s) et l'avait transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. Celui-ci n'a soumis aucune proposition concr\u00e8te \u00e0 la commission, mais lui a recommand\u00e9 de suspendre ses travaux en attendant les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude command\u00e9e par le SECO sur les cons\u00e9quences des art. 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail\u00a0; ces articles pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de simplifier la saisie du temps de travail, voire d'y renoncer. La commission a tout de m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une deuxi\u00e8me lecture du projet, d\u00e9posant plusieurs nouvelles propositions\u00a0:
1. Le champ d'application du nouveau mod\u00e8le sp\u00e9cial d'horaire annualis\u00e9 est limit\u00e9 aux sup\u00e9rieurs et aux sp\u00e9cialistes qui disposent d'un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 120'000 francs ou sont titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant une formation sup\u00e9rieure.
2. Les personnes concern\u00e9es ou les repr\u00e9sentants des travailleurs de l'entreprise concern\u00e9e doivent avoir donn\u00e9 leur approbation.
3. La dur\u00e9e effective de travail dans une semaine ne doit pas d\u00e9passer 67 heures et la dur\u00e9e du travail annuel doit \u00eatre r\u00e9partie au moins sur 40 semaines.
4. La protection de la sant\u00e9 des employ\u00e9s soumis \u00e0 ce mod\u00e8le est du ressort de l'employeur\u00a0; en outre, la disposition concern\u00e9e est contraignante et non plus potestative.
5. Les employ\u00e9s qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appr\u00e9ciation doivent le faire en dehors de l'entreprise.
6. Les r\u00e8gles applicables au nouveau mod\u00e8le sp\u00e9cial d'horaire annualis\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 d'autres mod\u00e8les d'horaires annualis\u00e9s existants.
La commission publiera ses nouvelles d\u00e9cisions ainsi qu'un rapport compl\u00e9mentaire s'y rapportant, et soumettra le tout au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle poursuivra son examen \u00e0 sa s\u00e9ance d'octobre\u00a0; d'ici l\u00e0, l'\u00e9tude command\u00e9e par le SECO devrait \u00eatre disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux \u00e0 propos des r\u00e9formes pr\u00e9vues.
Avis compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 septembre 2019
Concernant les pr\u00e9misses \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en lien avec ce projet de la CER-E , nous renvoyons aux \u00e9l\u00e9ments de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 avril 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du fait que la CER-E a modifi\u00e9 le projet afin de tenir compte de certaines craintes exprim\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Ainsi, des crit\u00e8res objectifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour d\u00e9terminer le groupe de travailleurs concern\u00e9 par ce mod\u00e8le sp\u00e9cial de temps de travail. La d\u00e9termination d'une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 67 heures maximum et la limitation de l'\u00e9ventuelle concentration du nombre de semaines de travail \u00e0 40 semaines minimum visent \u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s. La limitation du travail volontaire le dimanche aux missions effectu\u00e9es en dehors de l'entreprise permet de circonscrire les situations auxquelles cette disposition est applicable. L'obligation de l'employeur de prendre des mesures de pr\u00e9vention t\u00e9moigne du souci du l\u00e9gislateur concernant la prise en compte de la protection de la sant\u00e9.
Malgr\u00e9 ces modifications, la CER-E a renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer explicitement les partenaires sociaux d\u00e9terminants pour cette th\u00e9matique. Il n'y a pas eu d'autre audition de ces cercles dans l'intervalle. Rien que pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les chances de succ\u00e8s de cette r\u00e9vision sont faibles. Malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es, les craintes exprim\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation n'ont pu \u00eatre substantiellement d\u00e9samorc\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi.
Au cas o\u00f9 le Parlement d\u00e9ciderait toutefois d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise, outre la consultation des partenaires sociaux et la prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9tude sur l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des nouvelles r\u00e8gles d'enregistrement de la dur\u00e9e du travail qui sera disponible \u00e0 l'automne, d'examiner les aspects expos\u00e9s ci-apr\u00e8s en vue d'une discussion avec les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions accept\u00e9es par les deux c\u00f4t\u00e9s\u00a0: (...)
","Proceedings":"Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 04.02.2022
La commission a repris ses travaux relatifs au projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.414 de l'ancien conseiller aux \u00c9tats Konrad Graber visant \u00e0 introduire un r\u00e9gime de flexibilit\u00e9 partielle dans la loi sur le travail. Pour permettre \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs d'am\u00e9nager leurs horaires de travail de mani\u00e8re plus souple, la majorit\u00e9 est d\u00e9sormais favorable \u00e0 une exception \u00e0 la loi sur le travail et non plus, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial d'annualisation du temps de travail.
La CER-E avait suspendu ses travaux sur le projet 16.414 il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 afin de voir si les partenaires sociaux pouvaient arriver \u00e0 une solution concert\u00e9e au niveau de l'ordonnance. Des discussions sont effectivement engag\u00e9es, mais la commission consid\u00e8re que son objectif principal, qui est de pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 d'interrompre bri\u00e8vement la dur\u00e9e de repos et de travailler volontairement le dimanche, ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'actuel droit du travail. Apr\u00e8s d'intenses d\u00e9bats, elle a donc d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix contre 4, de choisir une autre voie que celle emprunt\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire : la majorit\u00e9 de la commission propose au conseil d'inscrire \u00e0 l'art. 3 les conditions dans lesquelles un travailleur ne doit pas \u00eatre soumis aux dispositions de la loi. Sont concern\u00e9s entre autres les travailleurs qui exercent une fonction de sup\u00e9rieur, disposent d'un salaire brut sup\u00e9rieur \u00e0 120 000 francs, sont titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant une formation sup\u00e9rieure et disposent d'une grande autonomie dans leur travail. Cette exception doit toutefois \u00eatre limit\u00e9e aux personnes travaillant dans une entreprise qui fournit principalement des prestations dans les domaines de la technologie de l'information, du conseil, de l'audit ou de la fiducie et qui ont approuv\u00e9 par \u00e9crit la non-applicabilit\u00e9 de la loi sur le travail. En outre, la commission souhaite \u00e9tablir explicitement que les dispositions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 s'appliquent aussi aux cat\u00e9gories professionnelles qui n'entrent d\u00e9sormais pas dans le champ d'application de la loi. Une minorit\u00e9 de la commission rejette la voie choisie, comme elle l'a fait pour le pr\u00e9c\u00e9dent projet. Si elle conc\u00e8de que le droit du travail pourrait \u00eatre actualis\u00e9 sur plusieurs points, elle soutient que ce droit a maintes fois d\u00e9montr\u00e9 qu'il \u00e9tait assez souple pour s'adapter aux bouleversements technologiques et \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, cette minorit\u00e9 consid\u00e8re qu'adopter une voie qui passe outre aux efforts des partenaires sociaux ne va pas vraiment dans le sens d'une recherche de solution et que la solution \u00e9ventuellement trouv\u00e9e a peu de chances de rencontrer le succ\u00e8s. La commission souhaite demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position sur ses nouvelles propositions avant qu'elle ne les soumette au Conseil des \u00c9tats. Par cons\u00e9quent, ce projet ne devrait pas \u00eatre trait\u00e9 par le conseil avant la session d'\u00e9t\u00e9.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.04.2022
(...)
Dans le cadre des r\u00e9visions de la LTr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'impliquer suffisamment t\u00f4t les partenaires sociaux d\u00e9terminants et d'organiser une proc\u00e9dure de consultation. En l'absence de consultation des parties concern\u00e9es (partenaires sociaux et cantons comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution), une r\u00e9vision a peu de chances d'aboutir. De plus, la r\u00e9vision ayant, pour les travailleurs concern\u00e9s, des cons\u00e9quences beaucoup plus importantes que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu lors de l'introduction d'un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail, on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 s'attendre \u00e0 de vives critiques de divers bords.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par cons\u00e9quent les chances de succ\u00e8s de cette nouvelle proposition de r\u00e9vision extr\u00eamement faibles et propose au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi. Il estime que l'introduction d'un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail dans les branches concern\u00e9es peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d'ordonnance et qu'une telle adaptation serait r\u00e9alisable dans un d\u00e9lai raisonnable. Un projet d'ordonnance correspondant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu il n'y a pas si longtemps par les associations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les chances de parvenir \u00e0 un consensus demeurent intactes.
Proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 25.04.2023
La commission a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e sur la solution d'ordonnance \u00e9labor\u00e9e dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 16.414 (iv. pa. Graber Konrad. Introduire un r\u00e9gime de flexibilit\u00e9 partielle dans la loi sur le travail et maintenir des mod\u00e8les de temps de travail \u00e9prouv\u00e9s) sur la base d'une proposition des partenaires sociaux (cf. communiqu\u00e9 de presse de la CER-E du 11 octobre 2022). La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail doit permettre aux entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi qu'aux prestataires fournissant des services d'audit, de fiducie et de conseil fiscal de b\u00e9n\u00e9ficier d'une plus grande flexibilit\u00e9 dans l'emploi de leurs collaborateurs et collaboratrices : les entreprises du secteur des TIC pourront, \u00e0 certaines conditions, \u00e9tendre les intervalles de travail de jour et du soir et r\u00e9duire la dur\u00e9e du repos quotidien, et les entreprises des secteurs de l'audit, de la fiducie et du conseil fiscal auront la possibilit\u00e9 de convenir d'un mod\u00e8le de temps de travail annuel particulier avec certaines cat\u00e9gories de travailleurs et travailleuses, \u00e0 certaines conditions. Si la commission estime que la modification d'ordonnance pr\u00e9vue ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les exigences de l'initiative parlementaire, elle se f\u00e9licite n\u00e9anmoins de ce que les partenaires sociaux se soient mis d'accord sur une solution. Elle propose ainsi \u00e0 son conseil de classer l'initiative parlementaire 16.414.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des Etats, 07.06.2023
Classement
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est pri\u00e9 d'introduire un r\u00e9gime de flexibilit\u00e9 partielle dans la loi sur le travail afin qu'elle r\u00e9ponde mieux aux besoins du site scientifique et \u00e9conomique suisse, sans que le temps de travail ne soit augment\u00e9 ou que les besoins de protection dans la production industrielle et artisanale ne soient remis en cause. Il compl\u00e9tera \u00e0 cet effet la loi sur le travail (LTr) comme suit\u00a0:
Art. 27 al. 3 (nouveau)
Les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante et les sp\u00e9cialistes disposant d'une autonomie comparable ne sont pas soumis aux dispositions des articles 9 \u00e0 17a, 17b alin\u00e9a 1, 18 \u00e0 20, 21 et 36 s'ils travaillent dans une entreprise du secteur des services et qu'ils consentent \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s du r\u00e9gime fix\u00e9 dans ces dispositions.
Art. 9 al. 3bis (nouveau)
Certaines branches \u00e9conomiques ou certaines cat\u00e9gories d'entreprises ou de travailleurs peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es par voie d'ordonnance de l'obligation de ne pas d\u00e9passer une dur\u00e9e maximum de travail hebdomadaire, pour autant que les travailleurs concern\u00e9s soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail qui respecte, en moyenne annuelle, la dur\u00e9e maximum de la semaine de travail fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0a, (45 heures par semaine).
Art. 15a al. 2 deuxi\u00e8me phrase (nouvelle)
Pour le travailleur adulte, la dur\u00e9e du repos peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 huit heures une fois par semaine, pour autant qu'elle atteigne onze heures en moyenne sur deux semaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer d'autres exceptions par voie d'ordonnance.
Art. 15a al. 3 (nouveau)
Pour le travailleur adulte soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail au sens de l'art.\u00a09, al.\u00a03bis, la dur\u00e9e du repos peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 huit heures plus d'une fois par semaine pour autant qu'elle atteigne onze heures en moyenne sur quatre semaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'apporter aux ordonnances 1 et 2 relatives \u00e0 la loi sur le travail les modifications allant dans le sens du r\u00e9gime de flexibilit\u00e9 partielle demand\u00e9 par la pr\u00e9sente initiative (voir d\u00e9veloppement).
","ReasonText":"1. Les \u00e9l\u00e9ments fondateurs de l'actuelle loi sur le travail remontent \u00e0 la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle et \u00e9taient pens\u00e9s enti\u00e8rement en fonction des exigences de l'industrie. Les temps de travail hebdomadaires rigides fix\u00e9s dans cette loi \u00e9taient con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux besoins de processus de production industriels, mais ils ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 de services et favorisent la d\u00e9localisation des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger. Google a d'ailleurs transf\u00e9r\u00e9 des emplois \u00e0 Londres en raison notamment du manque de souplesse de nos r\u00e8gles sur le temps de travail.
2. L'application de r\u00e8gles sur le temps de travail d'un autre \u00e2ge compromet en outre depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es des mod\u00e8les d'activit\u00e9 et d'horaire de travail \u00e9prouv\u00e9s tels que l'annualisation du temps de travail, qui offre des possibilit\u00e9s de formation et de d\u00e9veloppement int\u00e9ressantes et est souhait\u00e9e par les collaborateurs eux-m\u00eames. Elle fait \u00e9galement obstacle \u00e0 des formes d'organisation du travail individuelles mieux adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s modernes de la vie familiale et de la vie sociale. L'actuelle loi sur le travail ne permettrait pas, par exemple, d'aller chercher ses enfants \u00e0 la cr\u00e8che \u00e0 17 heures, de passer la soir\u00e9e avec eux, et de r\u00e9pondre \u00e0 ses derniers mails professionnels \u00e0 22 heures pour reprendre le travail \u00e0 8 heures 30 le lendemain matin. Elle met \u00e9galement en difficult\u00e9 certaines entreprises, notamment celles du secteur des services, qui ne sont plus en mesure de r\u00e9pondre aux exigences d'un march\u00e9 fonctionnant par p\u00e9riodes de pointe (projets, haute saison, d\u00e9lais l\u00e9gaux, etc.), ce qui pousse les clients \u00e0 se tourner vers des prestataires \u00e9trangers.
3. Les collaborateurs exer\u00e7ant une fonction dirigeante, qui \u00e9chappent d\u00e9j\u00e0 en partie aux dispositions de la loi sur le travail, ainsi que les sp\u00e9cialistes, ont besoin plus que les autres de souplesse et de libert\u00e9 dans l'organisation de leur temps de travail. Comme ils sont moins li\u00e9s par des instructions et qu'ils d\u00e9terminent de mani\u00e8re autonome leur horaire de travail, on peut parfaitement imaginer qu'ils cessent d'\u00eatre soumis, au moins dans le secteur des services et dans la mesure o\u00f9 ils y consentiront, \u00e0 des r\u00e8gles sur le temps de travail et le temps de repos pens\u00e9es en fonction de r\u00e9alit\u00e9s industrielles. Plusieurs \u00e9tudes scientifiques attestent que l'autonomie dans l'organisation du temps de travail (horaire flexible et libert\u00e9 de d\u00e9terminer son emploi du temps) a un effet b\u00e9n\u00e9fique sur la sant\u00e9 et permet un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
4. En compl\u00e9ment aux modifications qui seront apport\u00e9es \u00e0 la LTr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier comme suit les ordonnances 1 et 2 relatives \u00e0 la loi sur le travail afin d'assurer le succ\u00e8s de la r\u00e9vision de la loi.
Ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail
Art. 14bis (nouveau) (concerne l'annualisation du temps de travail)
1 Les travailleurs employ\u00e9s dans une branche du secteur des services sont lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de respecter la dur\u00e9e maximum de la semaine de travail fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi s'ils sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail par l'employeur. La dur\u00e9e de travail annuelle maximum de ces travailleurs doit respecter, en moyenne annuelle, la dur\u00e9e maximum de la semaine de travail fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi (45 heures par semaine).
2 Un nombre maximum de 170 heures de travail en plus peut \u00eatre effectu\u00e9 par ann\u00e9e civile ou par exercice commercial. Ces heures doivent \u00eatre compens\u00e9es, ou pay\u00e9es avec une majoration de 25\u00a0%, au cours de l'ann\u00e9e civile ou de l'exercice commercial suivant.
3 L'employeur doit consulter les repr\u00e9sentants des travailleurs ou, en l'absence d'une telle repr\u00e9sentation, les travailleurs concern\u00e9s, avant d'introduire un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail.
4 L'employeur doit, documents \u00e0 l'appui, informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton o\u00f9 il a son si\u00e8ge principal en Suisse de la mise en place d'un r\u00e9gime d'annualisation du temps de travail.
Ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail
Art. 19 alin\u00e9a 3 (concerne le travail que le collaborateur choisit d'effectuer \u00e0 domicile)
Le repos quotidien peut \u00eatre interrompu par des interventions effectu\u00e9es dans le cadre du service de piquet selon l'article 14, ou par des prestations de travail que le travailleur fournit selon sa libre appr\u00e9ciation en dehors de l'entreprise, pour autant que leur succ\u00e8de imm\u00e9diatement la fraction de repos restante. Si la dur\u00e9e du repos s'en trouve r\u00e9duite \u00e0 moins de 4 heures cons\u00e9cutives, un repos quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives succ\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 la derni\u00e8re intervention.
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