Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CCP) est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que quiconque commet un d\u00e9lit grave \u00e0 caract\u00e8re sexuel peut \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 d\u00e8s lors qu'il commet un nouveau d\u00e9lit \u00e0 caract\u00e8re sexuel.
","ReasonText":"Hassan K., qui s'est \u00e9vad\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2016 de la prison de Limmattal, \u00e0 Dietikon, avait contraint sexuellement et tent\u00e9 de violer une jeune fille de 19 ans en 2012, ce qui lui a valu d'\u00eatre condamn\u00e9 en juin 2014 \u00e0 une peine de prison ferme par le Tribunal de district de M\u00fcnchwilen (TG). Peu avant ce verdict, le Minist\u00e8re public de Zurich-Limmat l'avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 par voie d'ordonnance p\u00e9nale pour des faits analogues, non sans informer les autorit\u00e9s thurgoviennes. Le tribunal de district n'a pas demand\u00e9 de d\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9, alors m\u00eame que Hassan K. a fait recours de la d\u00e9cision du tribunal de district aupr\u00e8s du Tribunal cantonal de Thurgovie, ce qui lui permettait de rester provisoirement en libert\u00e9. Le tribunal cantonal confirmera la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance le 19 novembre 2014, mais \u00e0 ce moment-l\u00e0, Hassan K. avait \u00e0 nouveau frapp\u00e9, violant une jeune fille de 15 ans \u00e0 Schlieren (ZH).
Il y a l\u00e0 quelque chose de choquant\u00a0: alors qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par deux fois pour des faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel, un individu peut r\u00e9cidiver une troisi\u00e8me fois pour la simple raison que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 qu'il ne fallait recourir \u00e0 la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 qu'avec la plus grande circonspection. Il y a lieu en cons\u00e9quence de modifier l'art.\u00a0221, al.\u00a01, let.\u00a0c, CCP et de remplacer la pr\u00e9cision \"apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 commis des infractions du m\u00eame genre\" par une disposition qui pr\u00e9voie que quiconque s'est rendu coupable d'un d\u00e9lit sexuel grave (viol, contrainte sexuelle, etc.) peut ou doit \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 d\u00e8s lors qu'il commet ult\u00e9rieurement une infraction vis\u00e9e au titre 5 du livre 2 CP (Infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle), de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer qu'il ne fasse pas d'autres victimes.
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