Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 261bis quatri\u00e8me paragraphe CP est adapt\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), la mention de g\u00e9nocide est soit biff\u00e9e soit pr\u00e9cis\u00e9e comme suit\u00a0: \"... constat\u00e9 par un tribunal international comp\u00e9tent ...\"
","ReasonText":"La CEDH a condamn\u00e9 la Suisse le 15 octobre 2015 pour violation de la libert\u00e9 d'expression dans un cas d'application de l'article 261bis quatri\u00e8me paragraphe qui r\u00e9prime la n\u00e9gation d'un g\u00e9nocide (arr\u00eat Perin\u00e7ek). La n\u00e9gation d'un g\u00e9nocide, dont la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale ne pr\u00e9voit pas la criminalisation, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par le Parlement lors des travaux qui ont conduit \u00e0 l'adoption de la norme antiraciste suisse. Or, dans sa r\u00e9daction actuelle, l'article 261bis quatri\u00e8me paragraphe est libell\u00e9 de telle sorte que l'on ne sait pas si les juridictions cens\u00e9es l'appliquer doivent d\u00e9cider elles-m\u00eames si tel ou tel \u00e9v\u00e9nement historique m\u00e9rite le qualificatif de \"g\u00e9nocide\" et, dans l'affirmative, sur quel fondement. Cette difficult\u00e9 insurmontable est illustr\u00e9e par les d\u00e9cisions des tribunaux suisses priv\u00e9s d'une m\u00e9thodologie leur permettant de statuer sur la qualification juridique d'un \u00e9v\u00e9nement en l'absence d'un jugement d'un tribunal international ou d'une unanimit\u00e9 dans les d\u00e9bats sur le plan national et international, qu'ils soient d'ordre scientifique ou politique. Comme le d\u00e9montre la condamnation de la Suisse \u00e0 Strasbourg, le l\u00e9gislateur ne peut se limiter \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans l'abstrait en laissant subsister un doute aussi important dans un d\u00e9bat aussi sensible sans compromettre la libert\u00e9 d'expression plus qu'il n'est admissible dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.
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