Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 46 de la loi sur le travail (LTr) est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par un article 46a. L'article 46 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: (nouveau) L'article 46a est r\u00e9serv\u00e9.
Art. 46 Registres ou autres pi\u00e8ces
L'employeur tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de surveillance les registres ou autres pi\u00e8ces contenant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi et de ses ordonnances. L'article 46a est r\u00e9serv\u00e9. Pour le surplus, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es est applicable.
Art. 46a Exception \u00e0 l'obligation d'enregistrer le temps de travail
La saisie du temps de travail n'est pas obligatoire pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une fonction dirigeante et pour les sp\u00e9cialistes occupant une position similaire qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans la d\u00e9termination de leur horaire de travail et de leur temps de repos.
","ReasonText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail le 1er janvier 2016, l'obligation de saisir le temps de travail a \u00e9t\u00e9 assouplie pour certaines cat\u00e9gories de personnel. La saisie syst\u00e9matique du temps de travail, h\u00e9rit\u00e9e de l'ancienne loi sur les fabriques, a ainsi \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e dans certains secteurs au profit d'un syst\u00e8me plus proche du r\u00e9gime d'horaire flexible impos\u00e9 par les nouvelles r\u00e9alit\u00e9s du monde de travail. Aucun syst\u00e8me valable pour toutes les branches et toutes les entreprises n'a cependant pu \u00eatre mis en place car l'ordonnance repose sur une base l\u00e9gale obsol\u00e8te. Il y a donc in\u00e9galit\u00e9 de traitement, certaines branches et entreprises \u00e9tant priv\u00e9es de facto de la possibilit\u00e9 d'assouplir l'obligation de saisie du temps de travail. La modification que je propose entend corriger cette situation et r\u00e9pondre aux besoins du monde du travail actuel. Les personnes qui exercent une fonction dirigeante et les sp\u00e9cialistes organisent leur travail de fa\u00e7on tr\u00e8s autonome et d\u00e9terminent en grande partie eux-m\u00eames leur horaire de travail et leur temps de repos. Cette situation concerne le monde du travail dans son ensemble, tous secteurs confondus. Il faut donc modifier la loi afin que les collaborateurs exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes et les sp\u00e9cialistes occupant une position similaire soient lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail.
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