Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) seront adapt\u00e9es de telle sorte que la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une start-up sera nettement r\u00e9duite.
Proposition de modification de la LIFD\u00a0:
Art. 16
...
Al. 3
Les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de l'ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments de la fortune priv\u00e9e ne sont pas imposables. Constitue notamment une ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments de la fortune priv\u00e9e l'ali\u00e9nation, apr\u00e8s un d\u00e9lai de cinq ans au moins, d'actions de collaborateur remises par une start-up.
Art. 17b
...
Al. 2bis
Pendant les sept premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de la fondation d'une start-up, la valeur v\u00e9nale d'une action de collaborateur se d\u00e9termine d'apr\u00e8s le capital propre de l'entreprise, mais au minimum d'apr\u00e8s le capital-actions. Sont r\u00e9put\u00e9es start-up les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e fond\u00e9es dans le but de d\u00e9velopper une innovation jusqu'\u00e0 la maturit\u00e9 requise pour sa commercialisation et qui emploient au moins (xxx) collaborateurs en Suisse.
Al. 3
Les avantages appr\u00e9ciables en argent d\u00e9rivant d'options de collaborateur non n\u00e9gociables ou non cot\u00e9es en bourse sont impos\u00e9s au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est \u00e9gale \u00e0 la valeur v\u00e9nale de l'action moins le prix d'exercice. Dans le cas des options de collaborateur non cot\u00e9es en bourse remises par une start-up, la valeur v\u00e9nale de l'action se d\u00e9termine conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis et la prestation imposable est r\u00e9duite de 50\u00a0%.
Les articles 7 alin\u00e9a 4 lettre b et 7d alin\u00e9as 2 et 3 LHID seront compl\u00e9t\u00e9s par analogie.
","ReasonText":"Une des explications du succ\u00e8s de l'\u00e9conomie suisse r\u00e9side certainement dans sa grande facult\u00e9 d'innovation. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s innovantes ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es. Or, on s'est attach\u00e9 plus particuli\u00e8rement aux grosses multinationales cot\u00e9es en bourse, en n\u00e9gligeant les start-up. De g\u00e9n\u00e9reux all\u00e8gements fiscaux en faveur d'entreprises titulaires de brevets et exer\u00e7ant des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement sont ainsi pr\u00e9vus par la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. Les start-up n'en profitent pas, car elles ne d\u00e9tiennent pas (encore) de brevets et ne peuvent pas non plus faire valoir de d\u00e9ductions fiscales, du fait qu'elles n'enregistrent pas de b\u00e9n\u00e9fice au cours de leurs premi\u00e8res ann\u00e9es d'existence. Les r\u00e8gles applicables aux participations de collaborateur sont \u00e9galement taill\u00e9es sur mesure pour les grands groupes cot\u00e9s en bourse (\u00e9limination de l'\u00e9vasion fiscale li\u00e9e aux participations de collaborateur con\u00e7ues comme composantes du salaire). Ceux qui en font les frais, ce sont les collaborateurs des start-up tr\u00e8s innovantes, qui ne disposent pas de conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9f\u00e9rentielles et \u00e9migrent donc vers d'autres pays.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des participations de collaborateur est entr\u00e9e en vigueur en 2013. Elle dispose clairement que les actions doivent \u00eatre impos\u00e9es au moment de leur attribution et les options lors de leur exercice. Les modifications correspondantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la LHID, ce qui a entra\u00een\u00e9 une harmonisation intercantonale du moment de l'imposition. La circulaire no 37 de l'AFC a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e. Elle r\u00e8gle notamment l'imposition des actions de collaborateur non cot\u00e9es en bourse, le type m\u00eame d'actions qui sont remises par exemple aux collaborateurs de start-up.
Au point de vue fiscal, les actions non cot\u00e9es pr\u00e9sentent toujours un probl\u00e8me majeur d'\u00e9valuation. En ce qui concerne l'imp\u00f4t sur la fortune, la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a publi\u00e9 sa circulaire 28 qui contient des directives applicables \u00e0 l'\u00e9valuation des actions non cot\u00e9es. Des formules (celles \u00e9labor\u00e9es par des praticiens, par ex.) y montrent comment \u00e9valuer les actions en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune (et donc aussi de l'imp\u00f4t sur le revenu). Ces formules ont \u00e9galement fait leurs preuves par le pass\u00e9 lorsqu'il s'est agi d'estimer la valeur d\u00e9terminante d'actions de collaborateur et ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par diff\u00e9rents cantons, notamment lorsque aucun prix pay\u00e9 par un tiers n'\u00e9tait connu.
Dans le cas des start-up, il est toutefois fr\u00e9quent qu'il existe un prix pay\u00e9 par un tiers, du fait que le d\u00e9veloppement d'une id\u00e9e ou d'une invention jusqu'\u00e0 la maturit\u00e9 requise pour sa commercialisation n\u00e9cessite des moyens financiers appropri\u00e9s, qui sont fournis \u00e0 l'entreprise (tour de table financier) par des actionnaires existants ou, souvent, par de nouveaux investisseurs, en \u00e9change de la remise d'actions (augmentation du capital-actions). Pour d\u00e9terminer le revenu imposable en cas d'attribution d'actions de collaborateur, les autorit\u00e9s fiscales appliquent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le prix pay\u00e9 par l'investisseur. Ce montant \u00e9lev\u00e9 se fonde souvent sur les espoirs et les attentes plac\u00e9s par l'investisseur dans le succ\u00e8s de l'entreprise. De ce fait, le collaborateur doit payer ses actions tr\u00e8s cher ou s'acquitter d'un imp\u00f4t sur le revenu tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 s'il obtient les actions \u00e0 prix r\u00e9duit, ce qui est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement le cas.
L'exp\u00e9rience montre que les collaborateurs tr\u00e8s qualifi\u00e9s sont souvent engag\u00e9s \u00e0 un salaire inf\u00e9rieur au salaire du march\u00e9 usuel dans la branche (en comparaison des grandes entreprises), avec la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des actions dans la start-up. Il en r\u00e9sulte que ces collaborateurs ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas \u00e0 m\u00eame de payer le m\u00eame prix que les investisseurs ou de s'acquitter des cons\u00e9quences fiscales s\u00e9v\u00e8res qu'entra\u00eenent des actions octroy\u00e9es gratuitement.
Les autorit\u00e9s fiscales peuvent certes se montrer compr\u00e9hensives \u00e0 cet \u00e9gard, en pratiquant une imposition fond\u00e9e sur une valeur calcul\u00e9e d'apr\u00e8s une formule et nettement inf\u00e9rieure au prix pay\u00e9 par l'investisseur. C'est par contre cette valeur calcul\u00e9e qui restera d\u00e9terminante en cas d'ali\u00e9nation ult\u00e9rieure de l'entreprise ou de vente des actions par le collaborateur. Toute diff\u00e9rence, au moment de l'ali\u00e9nation, entre la valeur calcul\u00e9e d'apr\u00e8s la formule et le produit tir\u00e9 de l'ali\u00e9nation par le collaborateur sera impos\u00e9e comme revenu. Il en va de m\u00eame de la vente d'actions \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant ou en bourse. Seule la diff\u00e9rence entre la valeur v\u00e9nale initiale d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s la formule et la valeur d\u00e9termin\u00e9 par la formule au moment de la vente est r\u00e9put\u00e9e gain en capital et, \u00e0 ce titre, exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t.
Le collaborateur perd ainsi la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un gain en capital exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t, bien que la loi pr\u00e9voie que les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la fortune priv\u00e9e ne sont pas imposables. Ce pr\u00e9judice subi par le collaborateur actionnaire par rapport aux actionnaires non collaborateurs et aux actionnaires d'entreprises cot\u00e9es en bourse est choquant.
Vu la pratique actuelle, il n'est pas int\u00e9ressant pour un collaborateur qualifi\u00e9 de travailler pour une start-up suisse ou d'en cr\u00e9er une, du fait que le produit d'une ali\u00e9nation est enti\u00e8rement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, souvent au taux maximal, en raison de la progressivit\u00e9 de cet imp\u00f4t. Si on y ajoute les assurances sociales, la charge fiscale peut atteindre 50\u00a0%. L'entreprise est en outre grev\u00e9e elle aussi, car le gain est \u00e9galement soumis \u00e0 la cotisation patronale. Contrairement \u00e0 ce qui se passe \u00e0 l'\u00e9tranger, la Suisse ne conna\u00eet pas de plafond pour les prestations des assurances sociales ni d'imp\u00f4t sur les gains en capital, que de nombreux pays imposent \u00e0 des taux nettement inf\u00e9rieurs (15\u00a0% aux \u00c9tats-Unis, par ex., taux auquel sont impos\u00e9es les options dites Incentive Stock Options, ou ISO, particuli\u00e8rement r\u00e9pandues dans la Silicon Valley). De plus, la Suisse ne conna\u00eet pas d'encouragement pour les plans de participation en faveur des collaborateurs de start-up, comme il en existe en Angleterre, par exemple, o\u00f9 les versements annuels de montants allant jusqu'\u00e0 50 000 livres en faveur de collaborateurs de start-up sont admis en franchise d'imp\u00f4t.
La pratique fiscale d\u00e9crite ci-dessus est fix\u00e9e dans la circulaire no 37, qui est une directive administrative et n'a, en fin de compte, aucun effet contraignant mais ne fait que refl\u00e9ter l'opinion des autorit\u00e9s fiscales. Pour pouvoir changer la pratique inscrite dans la circulaire no 37, il faut une base l\u00e9gale dans la LIFD et la LHID applicable \u00e0 la promotion des start-up.
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