Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 420 du Code civil (CC) sera modifi\u00e9 de telle fa\u00e7on que la liste des personnes que l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit : \"Lorsque la curatelle est confi\u00e9e \u00e0 un proche de la personne concern\u00e9e, notamment au conjoint, au partenaire enregistr\u00e9, aux p\u00e8re et m\u00e8re, \u00e0 un descendant, etc. ...\"
","Proceedings":"La commission s'est pench\u00e9e sur deux initiatives parlementaires visant \u00e0 modifier l'art. 420 du code civil (CC). Par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative 16.428 \"Article 420 du Code civil. Changer de paradigme\", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Karl Vogler. Celle-ci vise \u00e0 modifier l'art. 420 CC de telle sorte que les proches auxquels est confi\u00e9e une curatelle et qui se sont, pour certains, occup\u00e9s d'un enfant handicap\u00e9 pendant plusieurs dizaines d'ann\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir des rapports et des comptes p\u00e9riodiques.
\u00c0 l'unanimit\u00e9, la commission a \u00e9galement donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative 16.429 \"Adapter l'article 420 du Code civil\", elle aussi d\u00e9pos\u00e9e par Karl Vogler. La commission souhaite ainsi que la liste actuelle des proches dress\u00e9e \u00e0 l'art. 420 CC, qui est exhaustive, soit transform\u00e9e en une liste non exhaustive. Du reste, il s'agit l\u00e0 d'une mesure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait envisag\u00e9e dans son rapport sur les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.
La commission partage le point de vue de son homologue du Conseil national, selon lequel il serait judicieux de changer de paradigme \u00e0 l'art. 420 du code civil (CC). Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle a donc donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative Vogler 16.428, qui pr\u00e9voit que les proches auxquels est confi\u00e9e une curatelle et qui se sont, pour certains, occup\u00e9s d'un enfant handicap\u00e9 pendant plusieurs dizaines d'ann\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir des rapports et des comptes p\u00e9riodiques. La commission a en outre donn\u00e9 suite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 l'initiative Vogler 16.429, qui vise \u00e0 transformer en une liste non exhaustive la liste des proches dress\u00e9e \u00e0 l'art. 420 CC. Ces deux initiatives retournent \u00e0 la commission du Conseil national, qui va maintenant pouvoir \u00e9laborer un projet pertinent.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 420 du Code civil (CC) sera modifi\u00e9 de telle fa\u00e7on que la liste des personnes que l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit\u00a0: \"Lorsque la curatelle est confi\u00e9e \u00e0 un proche de la personne concern\u00e9e, notamment au conjoint, au partenaire enregistr\u00e9, aux p\u00e8re et m\u00e8re, \u00e0 un descendant, etc. ...\"
","ReasonText":"On comprend mal pourquoi d'autres personnes qui \u00e9taient proches de la personne sous curatelle avant d'en devenir le curateur ne pourraient pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es elles aussi des obligations vis\u00e9es \u00e0 l'article 420 du Code civil (CC). Il n'y a aucune raison pour qu'une tante, un oncle ou un beau-fr\u00e8re, par exemple, ne soient pas soumis eux aussi qu'exceptionnellement, c'est-\u00e0-dire uniquement si les circonstances le justifient, \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir des rapports et des comptes p\u00e9riodiques, ou ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une forte r\u00e9duction des charges administratives support\u00e9es \u00e0 ce titre, comme je le demande pour les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 420 CC dans l'initiative parlementaire 16.428, \"Article 420 du Code civil. Changer de paradigme\", d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1689163275000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1787249197883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}