Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a08, al.\u00a05, de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) sera pr\u00e9cis\u00e9 et circonscrit de telle sorte que la notion de \"recherche\" sera cern\u00e9e de mani\u00e8re plus claire et plus \u00e9troite. C'est ainsi par exemple que les autorisations exceptionnelles ne seront plus accord\u00e9es qu'en faveur de projets de recherche relevant des sciences de la nature ou de la m\u00e9decine clinique, et ce, \u00e0 des conditions plus restrictives qu'aujourd'hui. Aucune autorisation ne sera notamment accord\u00e9e aux projets relevant des sciences sociales ou \u00e9conomiques, ni \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain dans un but autre que clinique. Les \u00e9tudes scientifiques li\u00e9es \u00e0 des initiatives politiques et celles qui constituent des projets compl\u00e9mentaires ou qui accompagnent la mise en oeuvre de projets politiques seront en outre exclues. Les projets de recherche devront \u00eatre de nature purement scientifique et ne pr\u00e9senter aucun lien avec des projets politiques.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a05, LStup, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stup\u00e9fiants interdits \"utilis\u00e9s pour la recherche, le d\u00e9veloppement de m\u00e9dicaments ou une application m\u00e9dicale limit\u00e9e\". La formulation ouverte de la notion de \"recherche\", \u00e0 l'encontre des deux autres exceptions clairement d\u00e9limit\u00e9es, a pour cons\u00e9quence pratique que des mouvements politiques cherchent \u00e0 exploiter cette ouverture pour invoquer un accompagnement scientifique qui leur permette de mener leurs projets \u00e0 bien en toute l\u00e9galit\u00e9. Il est inacceptable que l'exception pr\u00e9vue pour la recherche m\u00e8ne \u00e0 ce que des projets pilotes ou des initiatives \u00e0 caract\u00e8re politique soient li\u00e9s \u00e0 la recherche \u00e0 des fins de l\u00e9gitimation. Le m\u00e9lange ainsi op\u00e9r\u00e9 est contraire \u00e0 l'esprit des dispositions d'exception inscrites dans la loi.
Les deux autres exceptions sont explicitement associ\u00e9es \u00e0 un lien m\u00e9dico-pharmaceutique \u00e9troit et imm\u00e9diat\u00a0; elles indiquent comment la notion de \"recherche\" pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e. On pourrait notamment introduire une approche assortie d'une restriction semblable \u00e0 celle appliqu\u00e9e aux autorisations exceptionnelles accord\u00e9es en faveur d'une application m\u00e9dicale limit\u00e9e. Dans ce cas, d'apr\u00e8s le rapport de commission consacr\u00e9 \u00e0 l'initiative parlementaire 05.470, \"R\u00e9vision partielle de la loi sur les stup\u00e9fiants\" (FF 2006 8174s.), l'id\u00e9e sous-jacente est que cette application doit surtout profiter aux patients souffrant de scl\u00e9rose en plaques, de cancer ou de sida, apr\u00e8s que les autres possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es ou lorsqu'elles font d\u00e9faut ou ne sont pas \u00e9quivalentes et que d'autres substances ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es sans succ\u00e8s pour atteindre l'objectif th\u00e9rapeutique vis\u00e9. Dans le m\u00eame esprit, la \"recherche\" ne sera autoris\u00e9e que lorsqu'on aura montr\u00e9, pour chaque projet, jusqu'\u00e0 quel point les autres m\u00e9thodes de recherche ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, qu'elles font d\u00e9faut ou qu'elles ne sont pas \u00e9quivalentes, et que des \u00e9tudes internationales correspondantes ne sont pas d\u00e9j\u00e0 disponibles. Apr\u00e8s tout, les stup\u00e9fiants sont des substances interdites, qui ne sont pas enregistr\u00e9es et sont consid\u00e9r\u00e9es comme nocives. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les trois motifs d'exception ne doit pas conduire \u00e0 ce que la formulation ouverte de la \"recherche\" serve \u00e0 contourner la d\u00e9finition tr\u00e8s restrictive de l'application m\u00e9dicale limit\u00e9e. C'est ainsi qu'aujourd'hui certains projets pilotes sont qualifi\u00e9s d'\u00e9tudes dans un cadre th\u00e9rapeutique. Cette lacune dans la r\u00e9glementation doit \u00eatre palli\u00e9e.
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