Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 16.10.2020
La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation ayant approuv\u00e9 le principe de la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet \u00e0 son conseil une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur la transparence.
Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l'administration. Faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels), la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopt\u00e9, par 17 voix contre 7, un projet qui pr\u00e9voit de modifier la loi sur la transparence afin de rendre l'acc\u00e8s aux documents officiels en principe libre d'\u00e9moluments. La seule exception o\u00f9 un \u00e9molument pourra \u00eatre per\u00e7u concerne les cas o\u00f9 la demande d'acc\u00e8s n\u00e9cessite un surcro\u00eet tr\u00e8s important de travail de la part des autorit\u00e9s. Le montant de l'\u00e9molument ne pourra toutefois pas exc\u00e9der 2000 francs. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Le projet a pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une consultation, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre le 14 f\u00e9vrier et le 27 mai 2020. La majorit\u00e9 des participants ont soutenu ce projet\u00a0: 18 cantons ainsi que 16 organisations sur 21 l'ont approuv\u00e9 ; du c\u00f4t\u00e9 des partis politiques, le PLR, le PVL, le PS et l'UDC ont soutenu le projet, alors que le PDC s'y est oppos\u00e9. Les avis sont partag\u00e9s sur l'opportunit\u00e9 de fixer dans la loi un plafond de 2000 francs pour les \u00e9moluments, comme le recommande la majorit\u00e9 de la commission. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CIP-N a rejet\u00e9 une proposition formul\u00e9e par plusieurs participants \u00e0 la consultation, qui souhaitent qu'un \u00e9molument ne puisse \u00eatre per\u00e7u que si le surcro\u00eet important de travail n\u00e9cessit\u00e9 par la demande est sans proportion avec l'int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentent les documents requis.
Le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation et le projet d\u00e9finitif de la commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.12.2020
Acc\u00e9der aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a \u00e9labor\u00e9 en ex\u00e9cution de l'initiative parlementaire 16.432 \" Principe de la transparence dans l'administration. Faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels \". Il l'a annonc\u00e9 dans son avis du 11 d\u00e9cembre 2020.
Depuis 2006, en vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels sans devoir justifier d'un int\u00e9r\u00eat particulier. Selon le droit en vigueur, le requ\u00e9rant doit en principe verser un \u00e9molument. En pratique, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales renoncent dans la plupart des cas \u00e0 facturer leurs prestations. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la CIP-N de rendre, en principe, la consultation des documents officiels gratuite.
La gratuit\u00e9 renforce la transparence
La transparence est une condition de la participation de la population au processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratique et vise \u00e0 renforcer la confiance envers l'\u00c9tat. Il faut donc limiter au strict minimum les obstacles emp\u00eachant la consultation des documents officiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la CIP-N selon laquelle un acc\u00e8s en principe gratuit et inconditionnel r\u00e9pond \u00e0 ce besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en revanche justifi\u00e9e la possibilit\u00e9 d'exceptionnellement pr\u00e9lever un \u00e9molument pour les demandes d'acc\u00e8s particuli\u00e8rement complexes. Concr\u00e8tement, cette exception est pr\u00e9vue pour les cas qui repr\u00e9sentent un surcro\u00eet important de travail pour les autorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la minorit\u00e9 I de la commission qui ne pr\u00e9voit pas de montant maximal. Il devra fixer les tarifs pour le traitement des demandes d'acc\u00e8s particuli\u00e8rement complexes sur la base des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au sujet des \u00e9moluments.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.03.2021
Acc\u00e8s gratuit aux documents officiels
L'acc\u00e8s aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil national a soutenu lundi par 136 voix contre 54 un projet de sa commission des institutions politiques du Conseil national en ce sens.
Le projet de la commission fait suite \u00e0 une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels. En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels, mais doit en principe verser un \u00e9molument.
Il s'agit d'un changement de paradigme, a pr\u00e9cis\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui une demande est soumise \u00e0 \u00e9molument avec un certain nombre d'exceptions, l'id\u00e9e est d'inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, a ajout\u00e9 le Valaisan.
Pour le Centre et le PLR, ce changement de paradigme n'est pas n\u00e9cessaire. Le principe de transparence est d\u00e9j\u00e0 clairement \u00e9tabli, a soulign\u00e9 Marco Romano (Centre/TI), estimant que demander la gratuit\u00e9 par principe est une mauvaise id\u00e9e. Il a plaid\u00e9 en vain pour ne pas entrer en mati\u00e8re.
Favoriser la transparence
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales renoncent cependant dans la plupart des cas \u00e0 facturer leurs prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pour rendre la consultation des documents officiels gratuite, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Cela doit permettre de favoriser la transparence et de r\u00e9duire au strict minimum les obstacles \u00e0 la consultation de ces documents. La population peut donc plus facilement participer au processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratique et la confiance envers l'\u00c9tat est renforc\u00e9e.
Des exceptions restent toutefois justifiables, notamment pour des demandes particuli\u00e8rement complexes qui demandent un surcro\u00eet important de travail, a soulign\u00e9 M. Addor. Dans ce cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les tarifs doivent \u00eatre fix\u00e9s sur la base des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au sujet des \u00e9moluments.
Maximum 2000 francs
Ceux-ci doivent s'\u00e9lever au maximum \u00e0 2000 francs, a d\u00e9cid\u00e9 par 121 voix contre 68 le National. Le requ\u00e9rant doit par ailleurs \u00eatre pr\u00e9venu \u00e0 l'avance si l'autorit\u00e9 envisage de pr\u00e9lever un \u00e9molument, ainsi que du montant de celui-ci. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'opposait \u00e0 ces deux points. Ces \u00e9l\u00e9ments devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans l'ordonnance, a plaid\u00e9 en vain la ministre de la justice. Par ailleurs, le gouvernement estime qu'un \u00e9molument proportionnel doit \u00eatre pr\u00e9vu, ce qui peut d\u00e9passer les 2000 francs.
L'objectif est d'\u00e9viter des montants dissuasifs, ce qui a pu arriver dans le pass\u00e9, a soulign\u00e9 Samira Marti (PS/BL). Il ne faut pas que l'argent soit un obstacle \u00e0 la transparence, a argu\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Le PLR ne voulait pas ajouter de montant maximal dans la loi. Cela doit \u00eatre de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a argu\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE). L'UDC ne s'opposait pas \u00e0 cette somme, mais voulait qu'un \u00e9molument soit per\u00e7u que si le surcro\u00eet important de travail est sans proportion avec l'int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentent les documents requis.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.06.2021
Les s\u00e9nateurs contre un acc\u00e8s gratuit aux documents officiels
L'acc\u00e8s aux documents officiels n'a pas \u00e0 \u00eatre gratuit par principe. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi par 21 voix contre 16 et trois abstentions d'entrer en mati\u00e8re sur un projet du National en ce sens.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels. Des exceptions seraient pr\u00e9vues lorsque le co\u00fbt qui en r\u00e9sulte est sans commune mesure avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il repr\u00e9sente.
Actuellement, la loi sur la transparence pr\u00e9voit que toute personne peut exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels, mais doit en principe verser un \u00e9molument.
Gratuit dans 97\u00a0% des cas
Dans 97\u00a0% des cas, les demandes de consultation sont gratuites, a indiqu\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission. On peut se demander o\u00f9 se situe le probl\u00e8me. Elle a rappel\u00e9 que seize cantons continuent de demander des \u00e9moluments.
La pratique actuelle permet d'\u00e9liminer des demandes sans fondement. Une gratuit\u00e9 de principe pourrait entra\u00eener une avalanche de demandes qui entra\u00eenerait un gros travail administratif. La l\u00e9gislation en vigueur permet de percevoir des \u00e9moluments diff\u00e9renci\u00e9s et appropri\u00e9s.
\u00c9moluments arbitraires
L'\u00e9molument n'est pas li\u00e9 \u00e0 la charge de travail administrative, mais varie en fonction du d\u00e9partement dans lequel la demande est d\u00e9pos\u00e9e, a r\u00e9torqu\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE). Elle d\u00e9nonce des diff\u00e9rences arbitraires.
Pour des petits m\u00e9dias, ces \u00e9moluments peuvent \u00eatre dissuasifs pour une enqu\u00eate journalistique, selon la Genevoise. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est aussi prononc\u00e9e pour un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux documents officiels. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2021
Le National tient \u00e0 rendre gratuit l'acc\u00e8s aux documents officiels
L'acc\u00e8s aux documents officiels devrait \u00eatre gratuit. Le Conseil national tient \u00e0 ce principe. Il a maintenu lundi par 132 voix contre 47 sa volont\u00e9 de modifier la loi sur la transparence. Le Conseil des \u00c9tats avait refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re en juin dernier.
La transparence est la condition essentielle qui permet au grand public ou aux m\u00e9dias de jouer leur r\u00f4le de surveillant de l'\u00c9tat, selon Ir\u00e8ne K\u00e4lin (Vert-e-s/AG). Aujourd'hui, la transparence existe, mais elle se paie. Et elle peut s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliers de francs, a abond\u00e9 Corina Gredig (PVL/ZH).
Il s'agit d'un changement de paradigme, a pr\u00e9cis\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui, une demande est soumise \u00e0 \u00e9molument avec un certain nombre d'exceptions, l'id\u00e9e est d'inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, selon le Valaisan.
\"Souvent, l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, ce sont des cas sensibles. Or la valeur d'un syst\u00e8me se mesure justement au r\u00e9gime de ses exceptions\", a ajout\u00e9 Jean-Luc Addor. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter a \u00e9galement soutenu le projet.
PLR et Centre contre
Une minorit\u00e9 du PLR et du Centre \u00e9tait contre. Pourquoi modifier une pratique qui a fait ses preuves, s'est demand\u00e9e Marianne Binder-Keller (Centre/AG). Dans 97\u00a0% des cas, les demandes sont d\u00e9j\u00e0 gratuites, il n'y a donc pas lieu de r\u00e9clamer une gratuit\u00e9 de principe, estime pour sa part Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Le projet fait suite \u00e0 une initiative d'Edith Graf-Litscher (PS/TG). Des exceptions sont pr\u00e9vues pour les demandes particuli\u00e8rement complexes qui demandent un surcro\u00eet important de travail.
Le projet de loi que le National avait valid\u00e9 pr\u00e9voit des \u00e9moluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Le requ\u00e9rant doit \u00eatre pr\u00e9venu \u00e0 l'avance si l'autorit\u00e9 envisage de pr\u00e9lever un \u00e9molument, ainsi que du montant de celui-ci.
Le Conseil des \u00c9tats devra revenir sur la question. Il s'\u00e9tait oppos\u00e9 au projet, redoutant une avalanche de requ\u00eates qui pourrait entra\u00eener un co\u00fbt administratif \u00e9lev\u00e9.
En 2013, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait jug\u00e9 que les \u00e9moluements pouvaient constituer une restriction d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. L'int\u00e9r\u00eat public pouvait justifier de poser le principe de la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents officiels. Pour des petits m\u00e9dias, ces \u00e9moluments peuvent en effet \u00eatre dissuasifs pour une enqu\u00eate journalistique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2021
L'acc\u00e8s aux documents officiels devrait \u00eatre gratuit
L'acc\u00e8s aux documents officiels devrait \u00eatre gratuit. Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement laiss\u00e9 convaincre mercredi par une modification de la loi sur la transparence en ce sens. Contre l'avis de leur commission pr\u00e9paratoire, les s\u00e9nateurs sont entr\u00e9s en mati\u00e8re par 25 voix contre 18.
Le droit actuel donne satisfaction, a jug\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Les derniers d\u00e9bats au Conseil national n'ont apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau plaidant pour une modification. Aujourd'hui, la plupart des demandes sont d\u00e9j\u00e0 gratuites, a rappel\u00e9 l'Uranaise. Des \u00e9moluments sont pr\u00e9lev\u00e9s dans peu de cas.
\u00c9moluments arbitraires
Le principe de transparence a \u00e9t\u00e9 introduit par certains cantons. Il permet de sortir de la r\u00e9serve du secret, a r\u00e9torqu\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). L'objectif est de rendre transparent le travail de l'administration. Contrairement aux craintes, les demandes n'ont pas explos\u00e9.
Par ailleurs, l'\u00e9molument n'est pas li\u00e9 \u00e0 la charge de travail administrative, mais varie en fonction du d\u00e9partement dans lequel la demande est d\u00e9pos\u00e9e. Pour des petits m\u00e9dias, ces \u00e9moluments peuvent \u00eatre dissuasifs pour une enqu\u00eate journalistique, selon la Genevoise.
Et Mme Mazzone de citer un cas o\u00f9 un Office demandait 1000 francs pour acc\u00e9der \u00e0 un document de six pages. Cette fois, elle a \u00e9t\u00e9 entendue. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re acquise, la commission devra se pencher maintenant sur le contenu du projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2022
L'acc\u00e8s \u00e0 certains documents officiels pourrait co\u00fbter cher
Les journalistes qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 des documents officiels pourraient devoir d\u00e9bourser des sommes importantes dans certains cas. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a largement refus\u00e9 lundi de fixer un maximum pour les \u00e9moluments.
Le projet, largement accept\u00e9 par deux fois \u00e0 la Chambre du peuple, veut rendre gratuit l'acc\u00e8s aux documents officiels. Il fait suite \u00e0 une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG).
Le National avait pr\u00e9vu des exceptions pour les demandes particuli\u00e8rement complexes qui demandent un surcro\u00eet important de travail des administrations. Un maximum de 2000 francs pourrait \u00eatre alors demand\u00e9.
Mais les s\u00e9nateurs, qui se sont finalement ralli\u00e9s au projet, ne veulent pas fixer de maximum. Dans les cas exceptionnels de demandes exigeant un travail consid\u00e9rable, un montant sup\u00e9rieur devrait pouvoir \u00eatre factur\u00e9.
En 2016, une demande de journaliste a conduit \u00e0 une charge de travail de 80 heures pour l'administration. Dans ce genre de cas, certes rares, il est justifi\u00e9 d'avoir une certaine marge de manoeuvre, a dit Mathias Zopfi (Verts/GL) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2022
Acc\u00e8s aux documents\u00a0: le National tient \u00e0 un \u00e9molument maximum
Les journalistes ne devraient pas d\u00e9bourser plus de 2000 francs pour acc\u00e9der \u00e0 des documents officiels. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National tient \u00e0 fixer un \u00e9molument maximum. Par 130 voix contre 53, il a maintenu mercredi cette divergence.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels. Des exceptions seraient pr\u00e9vues lorsque le co\u00fbt qui en r\u00e9sulte est sans commune mesure avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il repr\u00e9sente.
Actuellement, la loi sur la transparence pr\u00e9voit que toute personne peut exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels, mais doit en principe verser un \u00e9molument. Il s'agit d'inverser le principe.
Le projet de loi pr\u00e9voit des \u00e9moluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Le requ\u00e9rant doit \u00eatre pr\u00e9venu \u00e0 l'avance si l'autorit\u00e9 envisage de pr\u00e9lever un \u00e9molument, ainsi que du montant de celui-ci.
Les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9cid\u00e9 de supprimer ce montant maximal. Le National y tient. Des \u00e9moluments trop \u00e9lev\u00e9s risquent d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux documents, ce qui est justement le but du projet, a relev\u00e9 C\u00e9line Widmer (PS/ZH) au nom de la commission.
Surcro\u00eet de travail
Certaines demandes peuvent n\u00e9cessiter un surcro\u00eet de travail, a oppos\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Damien Cottier (PLR/NE) a \u00e9voqu\u00e9 un cas qui avait demand\u00e9 80 heures de travail. \"\u00c0 l'\u00e9poque, cela avait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 8000 francs\", a-t-il soulign\u00e9, arguant que fixer un montant maximum est de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a que son parti et quelques voix du Centre qui l'ont entendu.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.09.2022
Acc\u00e8s aux documents\u00a0: pas d'\u00e9molument maximum, selon les s\u00e9nateurs
L'acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels pourrait co\u00fbter cher aux journalistes. Le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9affirm\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas fixer un \u00e9molument maximal de 2000 francs, maintenant cette divergence avec le National.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire pr\u00e9valoir la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux documents officiels. Des exceptions seraient pr\u00e9vues lorsque le co\u00fbt qui en r\u00e9sulte est sans commune mesure avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il repr\u00e9sente.
Actuellement, la loi sur la transparence pr\u00e9voit que toute personne peut exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels, mais doit en principe verser un \u00e9molument. Il s'agit d'inverser le principe.
Le projet de loi du National pr\u00e9voit des \u00e9moluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Le requ\u00e9rant doit \u00eatre pr\u00e9venu \u00e0 l'avance si l'autorit\u00e9 envisage de pr\u00e9lever un \u00e9molument, ainsi que du montant de celui-ci.
Les s\u00e9nateurs refusent ce montant maximal, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certaines demandes complexes peuvent n\u00e9cessiter un surcro\u00eet de travail, a expos\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
En 2016, une demande de journaliste a conduit \u00e0 une charge de travail de 80 heures pour l'administration, a illustr\u00e9 Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Le travail a co\u00fbt\u00e9 8000 francs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Pas d'\u00e9molument maximum pour acc\u00e9der aux documents officiels
L'acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels pourrait co\u00fbter cher aux journalistes. Il n'y aura pas d'\u00e9molument maximal de 2000 francs. Le Conseil national a finalement tacitement suivi la Chambre des cantons jeudi.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit pertinent est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 rendre l'acc\u00e8s aux documents officiels libre d'\u00e9moluments, sauf exceptions d\u00fbment motiv\u00e9es, lorsque le co\u00fbt qui en r\u00e9sulte pour l'administration est sans commune mesure avec l'int\u00e9r\u00eat public qu'il repr\u00e9sente.
","ReasonText":"Depuis qu'est entr\u00e9e en vigueur la loi sur la transparence (LTrans), la question des \u00e9moluments n'a cess\u00e9 d'\u00eatre une pomme de discorde. De fait, certaines unit\u00e9s administratives ont par le pass\u00e9 exig\u00e9 des \u00e9moluments v\u00e9ritablement dissuasifs. Dans l'affaire des camions militaires Duro, par exemple, une association de citoyens aurait d\u00fb verser 7900 francs \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'armement (Armasuisse) uniquement pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude destin\u00e9e \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur le point de savoir s'il \u00e9tait possible de lui donner acc\u00e8s au dossier. Autre exemple\u00a0: une association de protection contre le bruit s'est vu facturer 16 500 francs l'acc\u00e8s \u00e0 un rapport de 90 pages. Plusieurs journalistes se sont eux aussi vu r\u00e9clamer des \u00e9moluments exorbitants.
Pourtant, autrefois, il \u00e9tait rare qu'un service administratif per\u00e7oive des \u00e9moluments. 97\u00a0% des demandes de consultation communiqu\u00e9es au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) au cours de l'exercice 2014/15 n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 la facturation d'\u00e9moluments. Les \u00e9moluments per\u00e7us par l'administration f\u00e9d\u00e9rale se sont ainsi \u00e9lev\u00e9s \u00e0 2600 francs en 2015, et \u00e0 6502,50 et 6300 francs respectivement au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Manifestement, certaines unit\u00e9s administratives se servent des \u00e9moluments comme d'un outil destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9courager les demandes d'acc\u00e8s, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la LTrans. En effet, lorsqu'ils voient les sommes qui leur sont r\u00e9clam\u00e9es, les citoyens et autres journalistes pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement retirer tout bonnement leur demande. Du reste, \u00e0 chaque fois qu'un litige sur cette question a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la m\u00e9diation du PFPDT, au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'administration s'est retrouv\u00e9e sous le feu des critiques.
Il est vrai cependant que si l'administration est saisie d'une demande d'acc\u00e8s \u00e0 laquelle elle ne peut r\u00e9pondre qu'au prix de frais \u00e9lev\u00e9s alors m\u00eame que cette demande ne repr\u00e9sente qu'un int\u00e9r\u00eat public limit\u00e9, elle doit pouvoir, exceptionnellement et pour autant qu'elle motive ses pr\u00e9tentions, facturer des \u00e9moluments, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tablir une proportionnalit\u00e9 entre les moyens et les enjeux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1770756434573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1461715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5003,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}