Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il est l\u00e9galement op\u00e9r\u00e9 une distinction entre les avocats - auxiliaires de la justice - inscrits au barreau des avocats, plaidant devant les tribunaux civil, p\u00e9nal et administratif, b\u00e9n\u00e9ficiant du secret professionnel, et les avocats d'affaires qui ne peuvent plaider devant les tribunaux et ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice du secret professionnel.
Les deux activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es conjointement. Tout exercice simultan\u00e9 de ces activit\u00e9s est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa conception de base fondamentale, l'avocat est un auxiliaire de la justice pour que celle-ci soit rendue sereinement et \u00e9quitablement, dans l'int\u00e9r\u00eat des justiciables et de la collectivit\u00e9. Son r\u00f4le premier et essentiel est de repr\u00e9senter et d'assumer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d'une partie dans le cadre d'un conflit jusque devant les tribunaux. Cette louable activit\u00e9 doit \u00eatre couverte de mani\u00e8re absolue par le secret professionnel afin de garantir la protection des int\u00e9r\u00eats des parties au conflit et de permettre \u00e0 l'avocat d'assumer au mieux la d\u00e9fense de son client.
Les r\u00e9v\u00e9lations des Panama Papers ont montr\u00e9 une fois encore - en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger - le r\u00f4le actif et trouble d'avocats dans la mise en oeuvre de soci\u00e9t\u00e9s offshore dont l'objectif \u00e9tait clairement de cacher la commission d'actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles (par ex.: soci\u00e9t\u00e9 offshore cachant un tableau spoli\u00e9) ou de contournement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'obligation de payer ses imp\u00f4ts dans son pays (cas nettement plus commun). Ces agissements, pour certains de mani\u00e8re \u00e9vidente p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, rel\u00e8vent d'une activit\u00e9 de conseil, totalement hors champ judiciaire. De telles activit\u00e9s peuvent d'ailleurs \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans autre par un \u00e9conomiste ou un comptable, sans n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre avocat et inscrit au barreau. Or, ces \u00e9conomistes et comptables ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du secret professionnel.
Les r\u00e9v\u00e9lations des Panama Papers d\u00e9montrent une fois de plus que la double fonction d'avocat judiciaire et avocat d'affaires permet ais\u00e9ment de tirer partie du secret professionnel pour ne pas divulguer aux autorit\u00e9s p\u00e9nales, civiles ou administratives des faits pourtant essentiels pour la justice et l'\u00e9quit\u00e9.
Pour \u00e9viter toute collusion, m\u00eame involontaire, il se justifie de s\u00e9parer de mani\u00e8re formelle l'exercice des fonctions fort distinctes d'avocat judiciaire soumis au secret professionnel d'une part et des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale d'affaires avec titre d'avocat mais n'agissant pas comme auxiliaire de la justice.
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