Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 141 LParl est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet de loi entra\u00eenant pour les particuliers ou les entreprises des obligations, des charges ou des contraintes s\u00e9v\u00e8res, il lui soumet \u00e9galement des propositions qui permettraient de r\u00e9aliser ailleurs des all\u00e8gements administratifs ou fiscaux d'ampleur \u00e9quivalente. Par ailleurs, les articles 7ss. LOGA sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que le m\u00eame m\u00e9canisme s'applique aussi aux textes normatifs relevant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou de l'administration. Enfin, les articles 71ss. LParl sont modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 disposer que tout projet de loi qui ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9aliser ailleurs des all\u00e8gements d'ampleur \u00e9quivalente doit n\u00e9cessairement faire l'objet d'un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.
","ReasonText":"L'inflation normative constitue une menace pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Les co\u00fbts administratifs \u00e9quivalent \u00e0 quelque 10\u00a0% du PIB. Le principe du \"un pour un\" (one in, one out) permet de lutter efficacement contre cette surr\u00e9glementation, comme le montrent les exemples de l'Allemagne et du Royaume-Uni (voir \"Sortir de la jungle r\u00e9glementaire\", rapport publi\u00e9 en 2016 par le groupe de r\u00e9flexion \"Avenir Suisse\", ou encore le postulat Caroni 15.3421). On s'attachera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 observer les points suivants\u00a0:
1. La mesure s'appliquera \u00e0 tous les projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'\u00e0 tous les textes normatifs (y compris aux directives \u00e0 caract\u00e8re interne) \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des unit\u00e9s administratives des administrations f\u00e9d\u00e9rales centrale et d\u00e9centralis\u00e9e, y compris des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; elle s'appliquera \u00e9galement aux projets d'acte issus d'une reprise de dispositions du droit international.
2. Les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour juger de l'\u00e9quivalence des obligations, charges ou contraintes sont les suivants\u00a0: montant des d\u00e9penses publiques\u00a0; montant des co\u00fbts, notamment financiers, et autres charges induits pour les particuliers et les entreprises\u00a0; gravit\u00e9 de l'atteinte port\u00e9e aux libert\u00e9s fondamentales, notamment \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique ou \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.
3. Les dispositions \u00e0 abroger concerneront autant que possible le m\u00eame domaine et les m\u00eames destinataires que les nouvelles dispositions propos\u00e9es\u00a0; si ce n'est pas possible, on abrogera des dispositions concernant des domaines ou destinataires autres\u00a0; les nouvelles dispositions et les dispositions \u00e0 abroger pourront \u00e9maner d'autorit\u00e9s diff\u00e9rentes.
4. S'agissant des projets de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura un an pour proposer des mesures d'all\u00e8gement compensatoires\u00a0; s'agissant des textes r\u00e9glementaires, il aura, ou l'unit\u00e9 administrative concern\u00e9e aura, un an \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur pour abroger des dispositions jug\u00e9es \u00e9quivalentes\u00a0; enfin, s'agissant des projets de loi qui ne pr\u00e9voient pas de mesures d'all\u00e8gement compensatoires, ils devront faire l'objet d'un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.
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