Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 141 LParl est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine tout nouveau projet de loi sous l'angle d'un certain nombre de crit\u00e8res pour soumettre au Parlement des propositions sur les moyens qui s'offrent de pr\u00e9server la libert\u00e9 de d\u00e9cision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises qu'il touchera. Par ailleurs, les articles 7ss. LOGA sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que le m\u00eame m\u00e9canisme s'applique aussi aux textes normatifs relevant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou de l'administration. Les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s sont les suivants\u00a0:
1. dispositions facultatives plut\u00f4t qu'imp\u00e9ratives\u00a0;
2. possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux destinataires de faire des choix (sous la forme d'opting-in, d'opting-out - par ex. pour les TPE ou les start-up -, d'opting-up, d'opting-down, etc.);
3. obligation faite aux destinataires de mettre sur pied les r\u00e8gles n\u00e9cessaires, dans un cadre donn\u00e9 (autor\u00e9glementation);
4. dispositions qui responsabilisent les destinataires (principes g\u00e9n\u00e9raux, standards, etc., plut\u00f4t que des r\u00e8gles concr\u00e8tes et d\u00e9taill\u00e9es\u00a0; fixation d'objectifs plut\u00f4t que de r\u00e8gles de conduite).
","ReasonText":"La jungle r\u00e9glementaire qui prolif\u00e8re en Suisse p\u00e8se sur les frais des entreprises, entrave l'innovation et la croissance et entra\u00eene par l\u00e0 la destruction d'emplois et la perte de ressources fiscales. Cette jungle devient de plus en plus touffue du fait de l'inflation r\u00e9glementaire (voir le rapport \u00e9tabli en 2016 par le groupe de r\u00e9flexion Avenir Suisse).
L'inflation normative est due notamment \u00e0 l'habitude qu'ont le Parlement et l'administration de sortir imm\u00e9diatement la grosse artillerie en recourant \u00e0 l'acte normatif contraignant, exhaustif et d\u00e9taill\u00e9. Ils feraient mieux, en conformit\u00e9 avec le principe de la subsidiarit\u00e9 de l'action publique (art. 5a Cst.), d'opter pour des formes de r\u00e9glementation qui pr\u00e9servent non seulement la libert\u00e9 de d\u00e9cision et la marge de manoeuvre, mais aussi la responsabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait avoir l'obligation de proposer au Parlement d'\"autres r\u00e9glementations possibles\" (SECO\u00a0: Analyse d'impact de la r\u00e9glementation 2013\u00a0; Avenir Suisse 2016) ou d'y recourir lui-m\u00eame dans son activit\u00e9 r\u00e9glementaire.
S'agissant de l'action r\u00e9glementaire de l'administration, la pr\u00e9sente initiative vise les actes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ceux des unit\u00e9s des administrations f\u00e9d\u00e9rales centrale et d\u00e9centralis\u00e9e, y compris ceux des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ceux des organismes priv\u00e9s ayant pouvoir normatif.
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