Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 141 LParl, 7ss. LOGA et, au besoin, d'autres lois pertinentes sont compl\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser que, dans certaines conditions (voir d\u00e9veloppement), la dur\u00e9e de validit\u00e9 des actes normatifs est limit\u00e9e, ou \u00e0 pr\u00e9ciser qu'il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner pour chaque projet de loi l'opportunit\u00e9 de limiter sa dur\u00e9e de validit\u00e9 et de soumettre au Parlement des propositions en ce sens.
","ReasonText":"Les co\u00fbts induits par la r\u00e9glementation mettent en p\u00e9ril la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. \"Certes, d'autres facteurs ... contribuent aussi aux circonstances difficiles que traverse l'\u00e9conomie, mais la diff\u00e9rence est que la jungle r\u00e9glementaire est un produit maison et qu'elle pourrait \u00eatre d\u00e9frich\u00e9e bien plus ais\u00e9ment par nos propres efforts.\" (\"Sortir de la jungle r\u00e9glementaire\", Avenir Suisse 2016). Au-del\u00e0 des mesures d'organisation (organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, etc.), il convient de prendre des mesures touchant l'activit\u00e9 normative du Parlement et de l'administration, celle-ci devant \u00e0 cet \u00e9gard faire des propositions \u00e0 celui-l\u00e0. Parmi les raisons qui expliquent l'inflation normative, il y a cette r\u00e9alit\u00e9 qui veut qu'une loi \u00e9chappe \u00e0 toute remise en question une fois qu'elle est entr\u00e9e en vigueur, ou que des motifs politiques interdisent son abrogation. Limiter dans certaines conditions la dur\u00e9e de validit\u00e9 des lois peut contribuer \u00e0 endiguer la surr\u00e9glementation\u00a0:
1. Il y a lieu notamment de limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un acte normatif lorsqu'il institue des d\u00e9penses publiques, \u00e9tablit des imp\u00f4ts ou des taxes, contient des dispositions dont l'observation entra\u00eene des frais importants, ou pr\u00e9voit des atteintes graves \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique ou \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.
2. La mesure devra s'appliquer \u00e0 tous les projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement ainsi qu'\u00e0 tous les actes normatifs \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des unit\u00e9s administratives des administrations f\u00e9d\u00e9rales centrale et d\u00e9centralis\u00e9e, y compris \u00e0 ceux des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 ceux des organismes priv\u00e9s ayant pouvoir normatif.
3. S'agissant de la limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9, on gardera \u00e0 l'esprit les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: dur\u00e9e (stabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du droit vs dur\u00e9e de validit\u00e9 trop longue), dur\u00e9e de validit\u00e9 ordinaire de dix \u00e0 quinze ans\u00a0; m\u00e9canisme de limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 et d'abrogation (expiration automatique vs abrogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai); limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de lois enti\u00e8res ou de parties d'entre elles seulement.
4. S'il est envisag\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un acte, on \u00e9valuera sans formalit\u00e9s excessives les effets de la r\u00e9glementation concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de la maintenir.
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