Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 20.08.2020
Un cadre employ\u00e9 par une entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e que celle d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral. La Commission des institutions politiques du Conseil national a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation qu'elle a men\u00e9e \u00e0 propos d'une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. M\u00eame si ces r\u00e9sultats sont contrast\u00e9s, elle a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, de soumettre son projet \u00e0 son conseil.
R\u00e9pondant \u00e0 l'initiative parlementaire 16.438 \" Entreprises f\u00e9d\u00e9rales et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour des r\u00e9tributions appropri\u00e9es et pour la fin des salaires excessifs \", d\u00e9pos\u00e9e originellement par Susanne Leutenegger Oberholzer et reprise par Val\u00e9rie Piller Carrard, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), entre autres, de mani\u00e8re \u00e0 plafonner \u00e0 un million de francs par an les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux cadres ou aux membres des conseils d'administration des sept plus grandes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le terme de \" r\u00e9mun\u00e9ration \" doit \u00eatre compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires vers\u00e9s \u00e0 ces personnes, l'ensemble des prestations appr\u00e9ciables en argent (provenant d'une activit\u00e9 accessoire, de la pr\u00e9voyance professionnelle, etc.) dont elles b\u00e9n\u00e9ficient. Le plafond d\u00e9fini dans les modifications l\u00e9gislatives concerne dans les faits les cadres des CFF, de RUAG, de Skyguide, de la SUVA, de SRG SSR, de Swisscom et de la Poste.
Pour ce qui est des autres entreprises et \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la comp\u00e9tence de fixer les r\u00e9mun\u00e9rations maximales doit revenir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; cette disposition figure d\u00e9sormais dans LPers. La composition des r\u00e9mun\u00e9rations y est \u00e9galement d\u00e9finie, tout comme les crit\u00e8res servant \u00e0 fixer les r\u00e9mun\u00e9rations individuelles.
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation men\u00e9e \u00e0 ce sujet, la commission a constat\u00e9 que le nombre des partisans \u00e9tait plus ou moins \u00e9gal \u00e0 celui des opposants. Elle a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir son projet en l'\u00e9tat et, par 19 voix contre 5, et de le soumettre \u00e0 son conseil.
Dans le cadre de la consultation, 21 participants soutiennent int\u00e9gralement ou partiellement le projet, dont 14 cantons ainsi que les Verts, le PS et l'UDC, alors que 19 participants, dont 7 cantons ainsi que le PDC, le PLR et le PVL, rejettent le projet. Les associations \u00e9conomiques qui se sont exprim\u00e9es ont \u00e9mis des avis diff\u00e9rents.
Au total, 13 participants ont estim\u00e9 que Swisscom devait \u00eatre retir\u00e9e de la liste, car cette entreprise est cot\u00e9e en bourse et, de ce fait, soumise au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Le montant pr\u00e9vu du plafond de la r\u00e9mun\u00e9ration a lui aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par plusieurs participants, qui ont propos\u00e9 d'autres solutions\u00a0: un plafond plus bas, un syst\u00e8me de pourcentage ou des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon les entreprises.
Le projet comprend \u00e9galement une interdiction de versement d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 18.428 \" Interdire le versement d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part aux cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Thomas Minder. Vingt-six participants se sont explicitement exprim\u00e9s \u00e0 ce sujet\u00a0: 16 soutiennent une telle interdiction alors que 10 la rejettent.
Le projet adopt\u00e9 par la commission \u00e0 l'intention de son conseil, le rapport explicatif et le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation sont disponibles en cliquant sur les liens suivants\u00a0:
Projet avec rapport explicatif
Rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 octobre 2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement qu'il est n\u00e9cessaire de soumettre \u00e0 un examen critique la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il juge cependant trop rigide la l'inscription dans la loi d'une r\u00e9mun\u00e9ration maximale et de l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de verser une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il partage ainsi l'avis d'une minorit\u00e9 de la commission (Fluri, Campell, Humbel, Jauslin, Romano), qui recommande de ne pas entrer en mati\u00e8re. (...)
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2021
Tour de vis pour les cadres des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Les dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Le National a accept\u00e9 jeudi, par 139 voix contre 44, un projet visant \u00e0 plafonner leurs salaires \u00e0 un million de francs.
Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d'administration ne devraient pas gagner plus qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la pr\u00e9voyance vieillesse, doivent \u00eatre pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration.
Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, son salaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ un million. Les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants des ex-r\u00e9gies ne devraient donc pas d\u00e9passer ce montant.
Plus ambitieux
Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le texte et se sont m\u00eame montr\u00e9s plus ambitieux. Par 98 voix contre 89, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre aux m\u00eames r\u00e8gles les autres entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme Swissmedic ou les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales.
\"Ces entreprises n'ont pas pos\u00e9 de probl\u00e8mes. La loi sur le personnel suffit\", a tent\u00e9 de faire valoir Ada Marra (PS/VD) pour la commission. Sans succ\u00e8s.
Le National a refus\u00e9 toutes les autres propositions. Les cadres de ces entreprises ne devraient pas non plus obtenir d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part. La tentative d'exclure Swisscom du projet, \u00e0 cause de sa cotation en bourse, n'a pas non plus abouti. Et il n'y aura pas de repr\u00e9sentation \u00e9quitable des genres au sein des conseils d'administration.
Solution adapt\u00e9e
Au final, seuls le PLR et une partie du Centre se sont oppos\u00e9s au texte. \"Chaque entreprise est organis\u00e9e diff\u00e9remment et active dans diff\u00e9rentes branches\", a point\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). \"Il faut des limites salariales diff\u00e9rentes selon les entreprises.\"
La mesure aurait m\u00eame un effet contraire \u00e0 celui voulu, a-t-il poursuivi. Les chefs de certaines entreprises ne re\u00e7oivent pas un salaire aussi \u00e9lev\u00e9 et pourraient voir leur r\u00e9mun\u00e9ration augmenter. De plus, ce n'est pas au l\u00e9gislateur de fixer des limites sup\u00e9rieures de r\u00e9mun\u00e9ration.
Un avis partag\u00e9 par Ueli Maurer. Le ministre des finances a remis en question la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur le sujet, en particulier s'il faut changer 20 lois \u00e0 cette fin. \"Le projet demande quelque chose qui fonctionne d\u00e9j\u00e0 dans la pratique.\" La Conf\u00e9d\u00e9ration a de plus d\u00e9j\u00e0 pris des mesures.
Les salaires des cadres sup\u00e9rieurs des entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ont pour la plupart l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2019. L'ex-patron des CFF, Andreas Meyer, \u00e9tait le mieux pay\u00e9 et le seul dont la r\u00e9mun\u00e9ration globale d\u00e9passait le million.
Financement \u00e9tatique
\"Les entreprises en question sont financ\u00e9es par l'\u00c9tat. La population en est propri\u00e9taire. La politique devrait donc avoir son mot \u00e0 dire dans l'\u00e9tablissement des r\u00e9mun\u00e9rations\", leur a oppos\u00e9 Barbara Steinemann (UDC/ZH).
\"Il ne s'agit pas d'entreprises priv\u00e9es normales. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d'argent public. Il est n\u00e9cessaire d'agir\", a \u00e9galement soulign\u00e9 Samira Marti (PS/BL).
\"You can't have it both ways\", a lanc\u00e9 quant \u00e0 lui Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH). Les entreprises ne peuvent pas demander un soutien public et en m\u00eame temps vouloir concurrencer les salaires des managers de banques. \"Il est possible de trouver des dirigeants comp\u00e9tents en dessous d'un million de francs.\"
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.09.2021
Pas de plafonnement pour les salaires des chefs
Les patrons des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF, La Poste ou Ruag ne devraient pas voir leur salaire annuel plafonn\u00e9 \u00e0 un million de francs. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 jeudi par 19 voix contre 12 un projet du National en ce sens.
Il n'est pas judicieux d'inscrire dans la loi un plafond fixe, a d\u00e9clar\u00e9 pour la commission Stefan Engler (PDC/GR). Les instruments \u00e0 disposition suffisent pour \u00e9viter les exc\u00e8s. Car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des dispositions pour des salaires mesur\u00e9s s'agissant des cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique.
La r\u00e9mun\u00e9ration des cadres des entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est le principal propri\u00e9taire ou l'actionnaire majoritaire varie fortement\u00a0: en fixant un plafonnement, on donnerait un mauvais signal, laissant entendre que les salaires devraient \u00eatre augment\u00e9s dans certaines entreprises.
Il serait aussi compliqu\u00e9 de trouver une solution diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de chaque entreprise. Fixer une valeur rigide de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9mun\u00e9ration n'est pas appropri\u00e9 si elle ne peut pas se rapporter \u00e0 l'entreprise elle-m\u00eame et son \u00e9volution \u00e9conomique.
Pas de volont\u00e9 politique, selon le PS
Mais pour Paul Rechsteiner (PS/SG), ce sont des motifs paresseux qui poussent \u00e0 renoncer \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Certes, la situation s'est calm\u00e9e depuis quelque temps, mais tout le monde reconna\u00eet qu'il y a lieu d'agir. Il faut ancrer dans la loi de justes proportions en mati\u00e8re salariale.
Le socialiste a re\u00e7u le soutien de Thomas Minder (Ind./SH) pour qui certains top managers vont pouvoir continuer \u00e0 recevoir des millions alors que leurs entreprises ont fait les gros titres. Il a rappel\u00e9 l'accident d'un employ\u00e9 CFF coinc\u00e9 dans une porte ou les pannes \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de Swisscom. Apr\u00e8s cinq ans de va-et-vient entre les Chambres, on a l'impression que rien n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.
En vain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi critiqu\u00e9 le projet. Dans l'ensemble, les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s ont eu tendance \u00e0 baisser ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La transparence n\u00e9cessaire existe \u00e9galement, a assur\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2021
Les salaires des chefs doivent \u00eatre plafonn\u00e9s
Les dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Malgr\u00e9 le rejet du Conseil des \u00c9tats, le National veut plafonner leur salaire \u00e0 un million de francs.
\"Le projet est une \u00e9vidence\", a point\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE). Les r\u00e9mun\u00e9rations des cadres sup\u00e9rieurs restent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, m\u00eame apr\u00e8s les nombreux allers-retours du texte entre les Chambres. Si l'on prend les versements \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, elles ont m\u00eame augment\u00e9.
\"Les salaires des chefs des grandes entreprises n'ont plus aucun rapport avec les prestations fournies\", a relev\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Face \u00e0 ces salaires exorbitants, des mesures sont n\u00e9cessaires. Et une limite \u00e0 un million de francs n'est pas excessive. \"C'est d\u00e9j\u00e0 une somme consid\u00e9rable.\"
Les entreprises concern\u00e9es sont en partie \u00e9tatique et b\u00e9n\u00e9ficient en partie d'un financement \u00e9tatique, a soulign\u00e9 quant \u00e0 elle Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elles \u00e9voluent souvent sans concurrence. La population, qui doit supporter une partie des co\u00fbts des salaires de leurs patrons, ne comprend pas qu'ils soient aussi \u00e9lev\u00e9s, a compl\u00e9t\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini.
Demande d\u00e9pass\u00e9e
Pour le PLR, rejoint par une partie du Centre, le projet est excessif et manque de recul. \"Il est \u00e9galement inad\u00e9quat, car il veut traiter de la m\u00eame mani\u00e8re des entreprises diff\u00e9rentes\", a critiqu\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO). Swisscom est par exemple cot\u00e9 en bourse, a rappel\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Ses actionnaires ont d\u00e9j\u00e0 leur mot \u00e0 dire sur les r\u00e9mun\u00e9rations des cadres.
Actuellement, les salaires de seulement deux chefs des entreprises concern\u00e9es d\u00e9passent le million de francs, \u00e0 savoir les CFF et Swisscom, a ajout\u00e9 Kurt Fluri. Tous les autres \u00e9voluent en-dessous de 800'000 francs. Le risque est de les voir se rapprocher de la limite du million \u00e0 l'avenir.
Le projet d\u00e9coule d'une initiative d\u00e9pos\u00e9e en 2016, a rappel\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a \u00e9volu\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures. Il est d\u00e9sormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas d\u00e9passer le million. \u00c0 ses yeux, il n'est donc plus n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer. \"Le projet demande quelque chose qui fonctionne d\u00e9j\u00e0 dans la pratique.\"
Rien n'y a fait. Les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 le projet par 151 voix contre 39. Il retourne \u00e0 la Chambre des cantons.
Salaire de ministre \u00e0 ne pas d\u00e9passer
Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Lors de leur premier examen, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre aux m\u00eames r\u00e8gles les autres entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ayant pas de l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, comme Swissmedic ou les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales.
Le salaire de leurs dirigeants ne devrait pas d\u00e9passer celui d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral, soit un million de francs. Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million.
En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la pr\u00e9voyance vieillesse, doivent \u00eatre pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration. Les cadres ne devraient pas non plus obtenir d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2022
Le projet de plafonnement des salaires des chefs est enterr\u00e9
Les patrons des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF, La Poste ou Ruag ne verront pas leurs salaires annuels plafonn\u00e9s \u00e0 un million de francs. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9finitivement enterr\u00e9 le projet jeudi par 27 voix contre 13.
Le texte, issu d'une initiative de l'ancienne d\u00e9put\u00e9e Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), ciblait les sept plus grandes entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d'administration n'auraient pas d\u00fb gagner plus qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million. En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la pr\u00e9voyance vieillesse, auraient d\u00fb \u00eatre pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration. Les cadres n'auraient pas d\u00fb non plus obtenir d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part.
Stefan Engler (Centre/GR) a rappel\u00e9 au nom de la commission que c'est d\u00e9j\u00e0 le cas. Seul le directeur de Swisscom re\u00e7oit un salaire de plus d'un million. Tous les autres se situent en-dessous de ce plafond. Le projet du National n'est pas assez nuanc\u00e9.
Attirer les bonnes personnes
Daniel Jositsch (PS/ZH) a pour sa part rappel\u00e9 que ces cadres sont financ\u00e9s par l'argent du contribuable. Le public ne comprend pas pourquoi ces personnes re\u00e7oivent un honoraire presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
\"Voulons-nous des gens qui ne s'int\u00e9ressent qu'\u00e0 l'argent \u00e0 la t\u00eate des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?\", a lanc\u00e9 le Zurichois. \"Il faut d'autres incitations que l'argent pour attirer les bonnes personnes.\"
Le salaire du chef de Skyguide est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 celui des employ\u00e9s, alors que ces derniers ont des responsabilit\u00e9s plus importantes que leur chef, a \u00e9galement estim\u00e9 Thomas Minder (Ind./SH). Et de poursuivre que, vu la situation d\u00e9solante de PostFinance, le salaire du CEO n'a aucune relation avec son travail.
Si un conseiller f\u00e9d\u00e9ral peut faire son travail pour un salaire moiti\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9 qu'un directeur de Swisscom ou de la Suva, ceux-ci peuvent \u00e9galement le faire, a fait valoir Hannes Germann (UDC/SH). \"Ce n'est pas parce qu'on est chef qu'on a le droit \u00e0 un salaire \u00e9lev\u00e9\", a abond\u00e9 M. Minder.
Mesures prises
Le projet d\u00e9coule d'une initiative d\u00e9pos\u00e9e en 2016, a rappel\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a \u00e9volu\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures.
Il est d\u00e9sormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas d\u00e9passer le million. \u00c0 ses yeux, il n'est donc plus n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer. \"Le projet demande quelque chose qui fonctionne d\u00e9j\u00e0 dans la pratique.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oriente \u00e9galement \u00e0 ce plafond pour fixer les salaires des membres des conseils d'administration de ces entreprises, a encore dit M. Maurer.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On inscrira dans la l\u00e9gislation la r\u00e8gle en vertu de laquelle toutes les r\u00e9mun\u00e9rations que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales ou les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration versent aux membres de leur conseil d'administration et \u00e0 toutes les personnes charg\u00e9es de la gestion (direction) doivent \u00eatre appropri\u00e9es. Les r\u00e9mun\u00e9rations des personnes charg\u00e9es de la gestion et des membres du conseil d'administration doivent avoir un rapport appropri\u00e9 avec la t\u00e2che \u00e0 accomplir, avec la situation de la soci\u00e9t\u00e9 et avec les traitements vers\u00e9s au personnel. Le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 des membres de la direction d'une entreprise f\u00e9d\u00e9rale ou d'une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas d\u00e9passer le traitement brut d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Depuis que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 dissoci\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les r\u00e9mun\u00e9rations des plus hauts dirigeants de ces entreprises ont fortement augment\u00e9. C'est ce que montre le rapport annuel sur le salaire des cadres. Dans bien des cas, les r\u00e9mun\u00e9rations n'ont plus aucun rapport avec la prestation fournie. C'est d'autant plus vrai que, dans chaque entreprise, les prestations sont fournies par l'ensemble des collaborateurs et non pas uniquement par la direction.
Les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e9galement dans les entreprises f\u00e9d\u00e9rales, sont fix\u00e9s de plus en plus souvent en fonction d'un \"march\u00e9\" international des dirigeants, soit un petit cartel de privil\u00e9gi\u00e9s, et non pas en fonction des prestations fournies dans l'entreprise proprement dite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les conseils d'administration ne sont manifestement pas en mesure de mettre un terme \u00e0 la spirale des salaires excessifs. Cette \u00e9volution salariale \u00e0 la t\u00eate des entreprises f\u00e9d\u00e9rales et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration se heurte, \u00e0 juste titre, \u00e0 l'incompr\u00e9hension de la population. C'est notamment le cas pour les entreprises o\u00f9 ce sont essentiellement les politiques qui participent \u00e0 la fixation des prix, alors que les risques que ces entreprises engendrent sont support\u00e9s par la collectivit\u00e9. Les salaires excessifs deviennent ainsi un danger pour l'adh\u00e9sion au service public en Suisse.
Il faut donc \u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales garantissant que les salaires vers\u00e9s par les entreprises f\u00e9d\u00e9rales et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration seront appropri\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la limite sup\u00e9rieure qu'il ne faut absolument pas d\u00e9passer est le traitement brut des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y compris toutes les prestations telles que la poursuite du versement du salaire apr\u00e8s que la personne a quitt\u00e9 ses fonctions.
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