Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 141 LParl est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 faire obligation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre en compte les points suivants s'agissant des projets d'acte portant reprise de dispositions du droit international ou alignement sur le droit international\u00a0:
1. En ce qui concerne le droit international contraignant pour la Suisse, il fait des propositions qui ne vont pas au-del\u00e0 des exigences de ce dernier.
2. Il pr\u00e9sente les moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par le droit international sans reprendre telles quelles les r\u00e8gles que celui-ci \u00e9tablit.
3. En cas de reprise volontaire, il indique notamment\u00a0: (i) les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenerait une non-reprise, (ii) des solutions alternatives \u00e0 la reprise, et (iii) les moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par le droit international sans reprendre pour autant chacune des r\u00e8gles qu'il \u00e9tablit. Il n'y aura de reprise de dispositions du droit international qu'\u00e0 la condition, notamment, que cela serve l'industrie exportatrice ou facilite l'acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9\u00a0; on \u00e9vitera les incidences sur l'\u00e9conomie domestique.
Les articles 7ss. LOGA sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et toutes les unit\u00e9s des administrations f\u00e9d\u00e9rales centrale et d\u00e9centralis\u00e9e, y compris les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, observent les principes pr\u00e9cit\u00e9s dans leur activit\u00e9 normative (y compris dans l'\u00e9laboration de directives internes). Si des dispositions du droit international sont modifi\u00e9es apr\u00e8s qu'elles ont \u00e9t\u00e9 reprises par la Suisse, le droit suisse est modifi\u00e9 uniquement s'il en r\u00e9sulte des avantages concrets. Le renvoi dynamique \u00e0 des dispositions du droit international doit rester l'exception.
L'article 7a LOGA est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut notamment contracter d'engagements internationaux qui entra\u00eenent pour les particuliers ou les entreprises des obligations ou des charges importantes, notamment des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'application du droit, ou des atteintes graves \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, ou encore des d\u00e9penses publiques substantielles.
","ReasonText":"L'internationalisation du droit est le principal facteur de l'inflation r\u00e9glementaire (notamment l'activit\u00e9 normative du G-20, de l'OCDE et de l'UE). Plus de la moiti\u00e9 des normes adopt\u00e9es chaque ann\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9coulent de trait\u00e9s internationaux. \"Le cocktail entre z\u00e8le r\u00e9glementaire international, d\u00e9termination lacunaire \u00e0 n\u00e9gocier et mise en application trop z\u00e9l\u00e9e fait que, dans bien des domaines, des r\u00e9glementations ayant fait leurs preuves sont adapt\u00e9es \u00e0 des solutions \u00e9trang\u00e8res souvent moins conformes au march\u00e9\" (\"Sortir de la jungle r\u00e9glementaire II\", Avenir Suisse 2016). Aussi y a-t-il lieu de limiter la reprise de dispositions du droit international.
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