Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera les articles concern\u00e9s de la loi sur le travail (LTr), en particulier l'article 46, de telle sorte que les employ\u00e9s de start-up (entreprises durant leur cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un plan d'options d'achat d'actions \u00e0 l'intention des employ\u00e9s (Employee Stock Option Plan, ESOP), \u00e0 savoir des mod\u00e8les d'int\u00e9ressement des collaborateurs tels que les r\u00e9gimes d'actions, les r\u00e9gimes d'options, les actions fictives et les options fictives, puissent convenir d'un horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance et ne soient pas oblig\u00e9s de saisir leur temps de travail.
","Proceedings":"Assouplissement du droit du travail pour les start-up
Les employ\u00e9s de start-up, d\u00e9tenant des participations dans leur entreprise, devraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail. Le Conseil national a donn\u00e9 suite mardi par 130 voix contre 52 \u00e0 une initiative parlementaire de Marcel Dobler (PLR/SG) visant \u00e0 assouplir le droit du travail.
Dans les start-ups, entreprises de moins de cinq ans d'activit\u00e9, il est courant de faire b\u00e9n\u00e9ficier les employ\u00e9s d'un plan d'int\u00e9ressement, particuli\u00e8rement durant la phase de d\u00e9marrage, a expliqu\u00e9 l'initiant. En adaptant la loi et en ajoutant une exception pour les start-up, l'horaire de travail des employ\u00e9s de ces entreprises pourrait se baser sur la confiance.
Le droit actuel ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, a ajout\u00e9 Marcel Dobler. L'assouplissement de la saisie du temps de travail intervenu au 1er janvier 2016 est insuffisant et le seuil \u00e0 partir duquel les mesures s'appliquent est trop \u00e9lev\u00e9.
Le projet de la commission visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l'initiative parlementaire 16.442 (\u00ab Les employ\u00e9s de start-up d\u00e9tenant des participations dans l'entreprise doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail \u00bb) ayant \u00e9t\u00e9 assez controvers\u00e9 lors de la consultation, la commission avait charg\u00e9 l'administration, \u00e0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance, de lui soumettre des propositions de pr\u00e9cision (cf. communiqu\u00e9 de presse du 27.6.2023). Apr\u00e8s une discussion approfondie, elle a finalement d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la version du projet mise en consultation : elle n'y a donc pas ajout\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments permettant de mieux d\u00e9finir les start-up et n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 quel type de participation des collaboratrices et collaborateurs serait une condition \u00e0 l'exemption de l'assujettissement \u00e0 la loi sur le travail. Lors du vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet par 14 voix contre 8. Des propositions de minorit\u00e9 visant \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re ou \u00e0 pr\u00e9voir des crit\u00e8res restrictifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La commission transmet maintenant son projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.Le Conseil national devrait se pencher sur le projet \u00e0 la session d\u2019hiver au plus t\u00f4t.
La commission a pris connaissance de l\u2019avis n\u00e9gatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur son projet de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 16.442. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, elle a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019examen et, finalement, de ne pas pr\u00e9senter le projet \u00e0 la session d\u2019hiver. En lieu et place, elle prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un courrier, d\u2019examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, s\u2019il n\u2019est pas possible de cr\u00e9er au niveau de l\u2019ordonnance une d\u00e9rogation aux prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos pour les employ\u00e9s de start-up d\u00e9tenant des participations dans l\u2019entreprise.
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera les articles concern\u00e9s de la loi sur le travail (LTr), en particulier l'article 46, de telle sorte que les employ\u00e9s de start-up (entreprises durant leur cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un plan d'options d'achat d'actions \u00e0 l'intention des employ\u00e9s (Employee Stock Option Plan, ESOP), \u00e0 savoir des mod\u00e8les d'int\u00e9ressement des collaborateurs tels que les r\u00e9gimes d'actions, les r\u00e9gimes d'options, les actions fictives et les options fictives, puissent convenir d'un horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance et ne soient pas oblig\u00e9s de saisir leur temps de travail.
","ReasonText":"L'initiative parlementaire Keller-Sutter 16.423, d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats, demande que les employ\u00e9s et les sp\u00e9cialistes exer\u00e7ant une fonction dirigeante soient lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail. Il convient d'aller plus loin en tenant compte des demandes des employ\u00e9s de qualit\u00e9 qui d\u00e9tiennent des participations dans leur entreprise.
Les ESOP donnent aux entreprises la possibilit\u00e9 de remettre aux employ\u00e9s importants des participations dans l'entreprise. Ce syst\u00e8me renforce la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'entreprise, stimule l'esprit d'entreprise et fait des personnes d\u00e9tenant des participations des co-entrepreneurs. Les employ\u00e9s se sentent ainsi membres \u00e0 part enti\u00e8re de l'entreprise, tout en profitant directement de la marche des affaires ou d'une vente de l'entreprise. Dans le commentaire de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, \u00e9labor\u00e9 par le SECO, il est dit, \u00e0 l'article 9, que \"le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que ces travailleurs, dont le statut est assimilable \u00e0 celui d'entrepreneurs ind\u00e9pendants, n'avaient pas besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit public\". C'est la raison pour laquelle les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'int\u00e9ressement (ESOP) qui disposent d'une grande autonomie dans leur travail et qui peuvent fixer eux-m\u00eames la plus grande partie de leur horaire de travail, ne doivent pas \u00eatre oblig\u00e9s de saisir leur temps de travail.
Dans le domaine des start-up, cette adaptation rev\u00eat une importance particuli\u00e8re\u00a0: environ 9 entreprises sur 10 en Suisse ont moins de 10 employ\u00e9s\u00a0; elles constituent la colonne vert\u00e9brale de l'\u00e9conomie suisse. On enregistre environ 10 000 cr\u00e9ations de start-up chaque ann\u00e9e. Ces entreprises cr\u00e9ent des emplois et, avec leurs id\u00e9es nouvelles et leur capacit\u00e9 d'innovation, apportent une contribution pr\u00e9cieuse au d\u00e9veloppement en Suisse. Dans ces entreprises, il est courant de faire b\u00e9n\u00e9ficier les employ\u00e9s de qualit\u00e9 d'un plan d'int\u00e9ressement, particuli\u00e8rement durant la phase de d\u00e9marrage. Les composantes du salaire sont d'une part le salaire de base, d'autre part la plus-value constitu\u00e9e par les participations dans l'entreprise. \u00c9tant donn\u00e9 que le financement des start-up constitue un d\u00e9fi de taille, cette forme de participation aide les entreprises \u00e0 circonscrire les charges salariales au salaire de base et donc \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie de l'entreprise jusqu'\u00e0 ce que toutes les r\u00e9serves en esp\u00e8ces soient \u00e9puis\u00e9es. Les investisseurs ne dirigent jamais eux-m\u00eames les entreprises faisant l'objet de participations. Ils ont donc besoin d'employ\u00e9s de qualit\u00e9 qu'ils associent, suivant les phases de d\u00e9veloppement, au d\u00e9veloppement de l'entreprise, gr\u00e2ce \u00e0 des programmes d'int\u00e9ressement. Les ESOP peuvent aussi \u00eatre un instrument de financement en cas de reprise d'une entreprise ou de planification d'une succession.
Il faut, en pratique, tenir compte du fonctionnement des start-up, notamment de leurs instruments de financement. Et, dans la loi sur le travail, il faut prendre en consid\u00e9ration l'innovation et les travaux que repr\u00e9sente la cr\u00e9ation d'une entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1689002631000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1782740667113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}