Le projet de la commission visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l'initiative parlementaire 16.442 (\u00ab Les employ\u00e9s de start-up d\u00e9tenant des participations dans l'entreprise doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail \u00bb) ayant \u00e9t\u00e9 assez controvers\u00e9 lors de la consultation, la commission avait charg\u00e9 l'administration, \u00e0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance, de lui soumettre des propositions de pr\u00e9cision (cf. communiqu\u00e9 de presse du 27.6.2023). Apr\u00e8s une discussion approfondie, elle a finalement d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la version du projet mise en consultation : elle n'y a donc pas ajout\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments permettant de mieux d\u00e9finir les start-up et n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 quel type de participation des collaboratrices et collaborateurs serait une condition \u00e0 l'exemption de l'assujettissement \u00e0 la loi sur le travail. Lors du vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet par 14 voix contre 8. Des propositions de minorit\u00e9 visant \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re ou \u00e0 pr\u00e9voir des crit\u00e8res restrictifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La commission transmet maintenant son projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.Le Conseil national devrait se pencher sur le projet \u00e0 la session d\u2019hiver au plus t\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2023 2653)
La commission a pris connaissance de l\u2019avis n\u00e9gatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur son projet de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 16.442. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, elle a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019examen et, finalement, de ne pas pr\u00e9senter le projet \u00e0 la session d\u2019hiver. En lieu et place, elle prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un courrier, d\u2019examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, s\u2019il n\u2019est pas possible de cr\u00e9er au niveau de l\u2019ordonnance une d\u00e9rogation aux prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos pour les employ\u00e9s de start-up d\u00e9tenant des participations dans l\u2019entreprise.
","Proceedings":"\u00c0 la suite de la consultation relative \u00e0 son projet de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 16.442 (\u00ab Les employ\u00e9s de start-up d\u00e9tenant des participations dans l\u2019entreprise doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation de saisir leur temps de travail \u00bb), dont les r\u00e9sultats s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s mitig\u00e9s, la commission avait invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 chercher avec les partenaires sociaux une solution au niveau de l\u2019ordonnance pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019initiative (cf. communiqu\u00e9s de presse des 24 novembre 2023 et 24 juin 2025). Un projet de modification en ce sens de l\u2019ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail, qui a rencontr\u00e9 un \u00e9cho largement favorable lors de la consultation men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. le projet mis en consultation, les avis), est d\u00e9sormais disponible. Dans l\u2019ensemble, la commission arrive \u00e0 la conclusion que le compromis obtenu correspond \u00e0 ce qui est actuellement r\u00e9alisable. Par cons\u00e9quent, elle propose, par 12 voix contre 12, sans abstention, et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident (Bendahan, S), de ne pas maintenir le mandat confi\u00e9 \u00e0 la commission de pr\u00e9senter un projet, et de classer l\u2019initiative parlementaire. Une minorit\u00e9 de la commission souhaite une solution qui aille plus loin et pr\u00e9voie notamment la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la saisie du temps de travail, raison pour laquelle elle refuse de classer l\u2019initiative.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera les articles concern\u00e9s de la loi sur le travail (LTr), en particulier l'article 46, de telle sorte que les employ\u00e9s de start-up (entreprises durant leur cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un plan d'options d'achat d'actions \u00e0 l'intention des employ\u00e9s (Employee Stock Option Plan, ESOP), \u00e0 savoir des mod\u00e8les d'int\u00e9ressement des collaborateurs tels que les r\u00e9gimes d'actions, les r\u00e9gimes d'options, les actions fictives et les options fictives, puissent convenir d'un horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance et ne soient pas oblig\u00e9s de saisir leur temps de travail.
","ReasonText":"L'initiative parlementaire Keller-Sutter 16.423, d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats, demande que les employ\u00e9s et les sp\u00e9cialistes exer\u00e7ant une fonction dirigeante soient lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail. Il convient d'aller plus loin en tenant compte des demandes des employ\u00e9s de qualit\u00e9 qui d\u00e9tiennent des participations dans leur entreprise.
Les ESOP donnent aux entreprises la possibilit\u00e9 de remettre aux employ\u00e9s importants des participations dans l'entreprise. Ce syst\u00e8me renforce la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'entreprise, stimule l'esprit d'entreprise et fait des personnes d\u00e9tenant des participations des co-entrepreneurs. Les employ\u00e9s se sentent ainsi membres \u00e0 part enti\u00e8re de l'entreprise, tout en profitant directement de la marche des affaires ou d'une vente de l'entreprise. Dans le commentaire de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, \u00e9labor\u00e9 par le SECO, il est dit, \u00e0 l'article 9, que \"le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que ces travailleurs, dont le statut est assimilable \u00e0 celui d'entrepreneurs ind\u00e9pendants, n'avaient pas besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit public\". C'est la raison pour laquelle les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'int\u00e9ressement (ESOP) qui disposent d'une grande autonomie dans leur travail et qui peuvent fixer eux-m\u00eames la plus grande partie de leur horaire de travail, ne doivent pas \u00eatre oblig\u00e9s de saisir leur temps de travail.
Dans le domaine des start-up, cette adaptation rev\u00eat une importance particuli\u00e8re\u00a0: environ 9 entreprises sur 10 en Suisse ont moins de 10 employ\u00e9s\u00a0; elles constituent la colonne vert\u00e9brale de l'\u00e9conomie suisse. On enregistre environ 10 000 cr\u00e9ations de start-up chaque ann\u00e9e. Ces entreprises cr\u00e9ent des emplois et, avec leurs id\u00e9es nouvelles et leur capacit\u00e9 d'innovation, apportent une contribution pr\u00e9cieuse au d\u00e9veloppement en Suisse. Dans ces entreprises, il est courant de faire b\u00e9n\u00e9ficier les employ\u00e9s de qualit\u00e9 d'un plan d'int\u00e9ressement, particuli\u00e8rement durant la phase de d\u00e9marrage. Les composantes du salaire sont d'une part le salaire de base, d'autre part la plus-value constitu\u00e9e par les participations dans l'entreprise. \u00c9tant donn\u00e9 que le financement des start-up constitue un d\u00e9fi de taille, cette forme de participation aide les entreprises \u00e0 circonscrire les charges salariales au salaire de base et donc \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie de l'entreprise jusqu'\u00e0 ce que toutes les r\u00e9serves en esp\u00e8ces soient \u00e9puis\u00e9es. Les investisseurs ne dirigent jamais eux-m\u00eames les entreprises faisant l'objet de participations. Ils ont donc besoin d'employ\u00e9s de qualit\u00e9 qu'ils associent, suivant les phases de d\u00e9veloppement, au d\u00e9veloppement de l'entreprise, gr\u00e2ce \u00e0 des programmes d'int\u00e9ressement. Les ESOP peuvent aussi \u00eatre un instrument de financement en cas de reprise d'une entreprise ou de planification d'une succession.
Il faut, en pratique, tenir compte du fonctionnement des start-up, notamment de leurs instruments de financement. Et, dans la loi sur le travail, il faut prendre en consid\u00e9ration l'innovation et les travaux que repr\u00e9sente la cr\u00e9ation d'une entreprise.
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