Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 10 du r\u00e8glement du Conseil national est modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les questions num\u00e9riques dans une commission permanente, par exemple en cr\u00e9ant une commission qui soit en charge des affaires num\u00e9riques.
","ReasonText":"La r\u00e9volution num\u00e9rique touche tous les d\u00e9partements. Avoir une vision d'ensemble pour mener une politique coh\u00e9rente rel\u00e8ve d'une extr\u00eame complexit\u00e9. En r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5294, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le dossier sera suivi et pilot\u00e9 au niveau de l'administration par un groupe interd\u00e9partemental. En parall\u00e8le, le programme de la l\u00e9gislature 2015-2019 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en proposant un chapitre entier consacr\u00e9 au num\u00e9rique, regroupant des mesures politiques, \u00e9conomiques, fiscales, juridiques, s\u00e9curitaires, et concerne tous les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux. Le tout sera donc dirig\u00e9, au niveau gouvernemental, par une structure de pilotage d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la question. Aucune commission ne suit le dossier pour le Parlement. Cette th\u00e9matique unique est aujourd'hui \u00e9parpill\u00e9e dans toutes les commissions. Il faut repenser cette organisation. Nous pouvons, par exemple, attribuer les affaires num\u00e9riques \u00e0 une commission existante, comme la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture. Mais le plus efficace serait de cr\u00e9er une commission d\u00e9di\u00e9e aux affaires num\u00e9riques, \u00e0 l'image de la Commission des affaires juridiques, qui touche tous les domaines.
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