Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a01a, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311) est compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 1a
...
Al. 2
Dans ce cas, la d\u00e9cision d'extension peut porter sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
Let. a
la r\u00e9mun\u00e9ration minimale ainsi que la dur\u00e9e du travail et du repos au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a01, lettres a et b de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s du 8 octobre 1999\u00a0;
Let. b
les vacances\u00a0;
Let. c
les contributions aux frais d'ex\u00e9cution\u00a0;
let. d
les contr\u00f4les paritaires\u00a0;
let. e
les sanctions \u00e0 l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contr\u00f4le.
","ReasonText":"Aujourd'hui, les dispositions d'une convention collective de travail (CCT) concernant les salaires, les sanctions et le syst\u00e8me de contr\u00f4le peuvent \u00eatre rendues obligatoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'extension facilit\u00e9e. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, seule la dur\u00e9e du travail correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale peut \u00eatre \u00e9tendue de mani\u00e8re facilit\u00e9e. La dur\u00e9e du travail en elle-m\u00eame ne peut pas \u00eatre \u00e9tendue. Il est aujourd'hui possible, par exemple, de rendre obligatoire un salaire horaire ou d'indiquer qu'un salaire mensuel doit s'appliquer pour une dur\u00e9e de 42 heures par semaine, mais il ne serait pas possible de rendre obligatoire la dur\u00e9e maximale du temps de travail de 42 heures par semaine.
Or, il est n\u00e9cessaire de permettre l'extension facilit\u00e9e des clauses qui se rapportent \u00e0 la r\u00e9glementation du temps de travail et du repos, y compris les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation du temps de travail.
Une telle modification technique permettra de donner davantage de flexibilit\u00e9 aux partenaires sociaux pour n\u00e9gocier des solutions globales dans des secteurs \u00e0 risque de sous-ench\u00e8re. Il s'agit d'une solution concr\u00e8te \u00e0 des difficult\u00e9s constat\u00e9es sur le terrain dans des secteurs o\u00f9 une extension ordinaire n'est pas possible et o\u00f9 l'extension facilit\u00e9e est un instrument indispensable pour ma\u00eetriser le risque de sous-ench\u00e8re. Pour certains de ces secteurs, comme le commerce de d\u00e9tail \u00e0 Gen\u00e8ve par exemple, la dur\u00e9e du travail et l'organisation du temps de travail sont des enjeux majeurs dans la n\u00e9gociation entre partenaires sociaux. Il devrait, par exemple, \u00eatre possible qu'en contrepartie de l'extension des heures d'ouverture des magasins, les partenaires sociaux puissent convenir d'un dispositif permettant de donner des garanties aux salari\u00e9s en mati\u00e8re d'organisation du travail, en d\u00e9finissant, par exemple, le nombre maximal d'heures de travail par jour ou en limitant la possibilit\u00e9 de d\u00e9couper l'horaire de travail. Il ne s'agit pas d'imposer ce type de dispositifs, mais de permettre aux partenaires sociaux de les trouver.
L'impossibilit\u00e9 actuelle d'\u00e9tendre de mani\u00e8re facilit\u00e9e ces dispositions engendre un risque \u00e9lev\u00e9 de rupture du partenariat social dans certains secteurs. In fine, les commissions tripartites cantonales pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00e9dicter des contrats-types de travail dans des secteurs o\u00f9 les partenaires sociaux auraient pu trouver des accords conventionnels si cette possibilit\u00e9 technique existait. Une telle situation ne correspond pas au principe de consid\u00e9rer les CCT comme instrument privil\u00e9gi\u00e9 de la r\u00e9glementation des conditions de travail.
La proposition pr\u00e9sent\u00e9e permet de tenir compte, dans le cadre d'une approche privil\u00e9giant le f\u00e9d\u00e9ralisme, des solutions propos\u00e9es par des cantons particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques de sous-ench\u00e8re salariale et de concurrence d\u00e9loyale. Elle ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement mais une optimisation technique de celles-ci.
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