-
","Proceedings":"-
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0270, al.\u00a01, CO sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 270
Al. 1
Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorit\u00e9 de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la chose et en demander la diminution\u00a0:
Let. a
en cas de p\u00e9nurie sur le march\u00e9 local du logement et des locaux commerciaux, ou
Let. b
si le bailleur a sensiblement augment\u00e9 le loyer initial pour la m\u00eame chose par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent loyer, et
que le locataire a \u00e9t\u00e9 contraint de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9 personnelle ou familiale.
...
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au droit du bail en vigueur, le locataire peut contester le loyer initial comme abusif dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la chose lou\u00e9e, lorsque certaines conditions sont remplies (art. 270 al. 1 CO).
Dans un arr\u00eat tout r\u00e9cent (4A_691/2015, du 18 mai 2016), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'encontre de la pratique du Tribunal cantonal de Zurich, la teneur de cet article en ce sens que le locataire peut, en cas de p\u00e9nurie de logements, contester le loyer initial ind\u00e9pendamment de toute contrainte de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9 personnelle.
Cet arr\u00eat a pratiquement lev\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de tout le pays, les obstacles que le droit oppose \u00e0 la contestation du loyer initial. Le principe de la bonne foi, inscrit dans le droit suisse du contrat, est ainsi vid\u00e9 de sa substance. La contestation du loyer initial porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 la foi des contrats, ce qui doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des cas absolument exceptionnels. L'argument de la p\u00e9nurie de logements con\u00e7ue en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux ne saurait constituer \u00e0 cet \u00e9gard un motif suffisant.
Il faut exiger que le locataire qui cherche \u00e0 imposer une baisse de loyer \u00e0 l'autre partie contractante d\u00e9montre qu'il a \u00e9t\u00e9 contraint de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9, parce qu'il n'a pas trouv\u00e9 \u00e0 louer un autre objet ad\u00e9quat. La preuve de recherches infructueuses pourra par exemple servir d'attestation \u00e0 cet effet.
Une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de logements constat\u00e9e dans une r\u00e9gion comme la ville de Zurich, par exemple, ou l'augmentation du loyer initial par rapport au loyer pr\u00e9c\u00e9dent ne doivent donc pas pouvoir suffire \u00e0 eux seuls \u00e0 remettre l'accord contractuel en question.
Une contestation ne se justifie que si cette p\u00e9nurie de logements a effectivement affect\u00e9 le locataire en cause. Le locataire qui entend soumettre le loyer convenu \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 de conciliation doit donc pouvoir d\u00e9montrer qu'il s'est trouv\u00e9 accul\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 et qu'il ne pouvait donc pas raisonnablement trouver un autre objet locatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Egloff Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742557531000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1744200626957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}